Compte-Rendu - cr 16 juillet 2020

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Compte-Rendu - cr 16 juillet 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Coutances. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 juillet 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 16 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le samedi seize juillet à 19h00 le Conseil Municipal de la Ville de

Coutances, dûment convoqué par Monsieur Yves LAMY, s'est assemblé au lieu ordinaire des

séances. La séance a été ouverte par Denis BOURGET, doyen de l’assemblée.

L’ordre du jour sera le suivant :

Approbation des procès-verbaux des séances du 11 Juin et du 4 juillet 2020

Désignation d’un secrétaire

Lecture des décisions

1. Délégations de pouvoir au Maire

2. Régime indemnitaire du Maire, des Adjoints au Maires et des Conseillers délégués 3. Majoration du régime indemnitaire versé au Maire et aux adjoints au Maire 4. Election des membres de la Commission d’appel d’offres

5. Désignation des représentants de la Ville au sein du CCAS

6. Désignation des représentants du Conseil municipal au SDEAU50

7. Désignation des représentants du Conseil municipal au SDEM50

8. Désignation d’un représentant du Conseil municipal à Manche Numérique 9. Indemnités à la Trésorière (reportée)

10. Modification du tableau des emplois

11. Attribution d’une prime aux agents de la Ville ayant été mobilisés durant la crise sanitaire 12. Annulation des loyers économiques pour les mois de mars et avril 2020 13. Concession de distribution de gaz naturel – Rapport annuel 2019

14. Travaux de voirie sur la RD971 – Convention avec le Département

15. Bilan foncier 2019

16. Subventions pour ravalement de façade

Questions diverses

PRESENTS :

Jean-Dominique BOURDIN, Delphine FOURNIER, Pascal LANGLOIS, Nadège DELAFOSSE, David ROUXEL, Mireille GAUNELLE, Pierre-Henri DEBRAY, Corinne CLEMENT, Etienne SAVARY, Didier LEFEVRE, Yolande TONA, Denis BOURGET, Sylvaine BOURY, Alain BITEAU, Catherine LEBLANC, Jean-Pierre RAPILLY, Christian SAVARY, Gaëtane PITOIS, Jean-Luc LEVILLAIN, Magalie LEVIONNOIS, Hakob GASPARYAN, Virginie PITRAYES, Jean-Michel MASSON, Héloïse MOREL, Youri TINARD, Anne HAREL, Jean-Manuel COUSINPROCURATIONS

Madame Elodie BOURSIN a donné procuration à Monsieur Jean-Dominique BOURDIN. Madame Constance CARDOEN a donné procuration à Madame Nadège DELAFOSSE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En début de séance, Monsieur le Maire demande si des élus souhaitent s’exprimer avant que

ne soient débattus les dossiers soumis au vote. Madame Harel fait la déclaration suivante :

Chers collègues,

Nous avons bien entendu vos propos lors de la séance d’installation du Conseil Municipal, et vous évoquiez alors un travail que vous mènerez avec l’ensemble des élus municipaux.

Elus de Coutances à Coeur, notre rôle ne se résumera pas à faire uniquement acte de présence pour mettre en valeur le travail de la majorité. Il y a un temps pour la campagne, un autre pour l’action publique. Nous allons oeuvrer comme nous le faisons déjà dans nos mandats respectifs, guidés par le bon sens, le sérieux et la responsabilité.

Par conséquent, nous nous emploierons à co-construire les réponses adaptées aux besoins des Coutançais. Nous serons une minorité intelligente, qui ne sera pas dans la posture politique à s’opposer systématiquement. Nos critiques seront constructives, afin que nous puissions tous ensemble nous améliorer.

Nous veillerons à ce que les différentes préoccupations des Coutançaises et des Coutançais, que nous continuerons à rencontrer, soient prises en compte. Nous nous assurerons que la majorité municipale tienne ses engagements de campagne sur différents thèmes, comme la dynamisation du centre-ville pour soutenir nos commerces, le soutien aux associations ou encore la transition écologique, et nous souhaitons qu’elle sache faire preuve d’investissement sur le terrain pour résoudre les problèmes d’insécurité et travailler en amont sur les difficultés sociales rencontrées. Notre vigilance sera également forte quant à la maîtrise budgétaire, qui a été assurée sous les mandatures d’Yves Lamy. Nos concitoyens ne devront pas être, par la pression fiscale, la variable d’ajustement de la baisse des recettes

.Aussi, nous défendrons nos valeurs et affirmerons avec force nos convictions sur les choix pour lesquels nous serons sollicités, dans les différentes commissions et lors du Conseil municipal

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APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE DES 11 JUIN ET 4 JUILLET 2020

Les comptes rendus sont approuvés à l’unanimité.

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SECRETAIRE DE SEANCE :

Alain BITEAU, désigné conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

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LECTURE DES DECISIONS

Pas de remarques particulières

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------N°1 - DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’article 2122-22 du CGCT dispose que :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dès lors que ceux-ci n’excèdent pas 1000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 1 000 001€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés d’un montant inférieur à 214 000€

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Non retenu (De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement) ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal et ce, sur l’ensemble des zones d’application du droit de préemption

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

- Intenter : en première instance et en appel uniquement, devant les juridictions administratives et civiles- Défendre : dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel et en cassation devant toutes les juridictions

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal lorsque ces accidents n’ont pas généré de blessures corporelles ou le décès d’un tiers

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la taxe d’aménagement ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 500 001€ autorisé par le conseil municipal ;

21° Non retenu (D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal)

22° Non retenu (D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal )

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Non retenu (D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne)

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions ;

27° Non retenu (De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;)

28° Non retenu (D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation)

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :- Monsieur MASSON interroge Monsieur le Maire sur le fait que la délégation concernant la création de classes dans les établissements d’enseignement ne soit pas retenue.

- Monsieur le Maire lui précise que les décisions sur ce point sont liées à une compétence communautaire.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les délégations de pouvoirs du maire ci-après :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Fixer, dès lors que ceux-ci n’excèdent pas 1000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- Procéder, dans la limite de 1 000 001€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés d’un montant inférieur à 214 000€

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal et ce, sur l’ensemble des zones d’application du droit de préemption

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

- Intenter : en première instance et en appel uniquement, devant les juridictions administratives et civiles

- Défendre : dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel et en cassation devant toutes les juridictions- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal lorsque ces accidents n’ont pas généré de blessures corporelles ou le décès d’un tiers

- Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la taxe d’aménagement ;

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 500 001€ autorisé par le conseil municipal ;

- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions ;

- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 2 - REGIME INDEMNITAIRE DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Le régime indemnitaire des élus locaux est défini par le Code Général des collectivités territoriales sous les articles L2123-17 et L2123-20 à L2123-24-1.

Les fondamentaux de ce régime sont :

 L’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, le Maire peut, à son libre choix, demander au Conseiller municipal de délibérer sur un taux inférieur au taux maximal de référence (article L2123-23)

 L’obligation à chaque renouvellement du Conseil Municipal de délibérer pour fixer ce régime indemnitaire (article L2123-20-1) dans les 3 mois suivant son renouvellement.  L’existence d’un barème par strate de population fixant en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article L2123-20)

 La définition de 5 cas possibles de majoration (article L2123-22 et R2123-23)  La définition du cadre général des indemnités pouvant être allouées aux conseillers municipaux (article L2123-24-1)

L’organisation de la Municipalité a été clairement définie lors du Conseil municipal d’installation du 4 juillet 2020 :

7 adjoints au Maire ont été élus :

 Premier adjoint : Pascal LANGLOIS - Emploi et économie

 Deuxième adjoint : Delphine FOURNIER - Solidarités

 Troisième adjoint : Etienne SAVARY - Vie quotidienne, logement, propreté et tranquillité urbaines Quatrième adjoint : Corinne CLEMENT - Transition écologique et démocratie participative  Cinquième adjoint : Christian SAVARY - Culture et Mémoire

 Sixième adjoint : Nadège DELAFOSSE - Affaires scolaires et jeunesse  Septième adjoint : Pierre-Henri DEBRAY - Communication et évènementiel

6 conseillers délégués ont été désignés :

 Denis BOURGET - Travaux

 Jean-Pierre RAPILLY - Finances

 David ROUXEL - Commerces et Numérique

 Didier LEFEVRE - Sports et Vie associative

 Sylvaine BOURY - Tourisme et Patrimoine

 Elodie BOURSIN - Mobilités urbaines

Le Conseil peut donc délibérer valablement sur les indemnités à verser au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.

Considérant :

 que la population totale authentifiée avant les élections municipales de 2020 s’établit à 9705 habitants, et qu’en conséquence, les taux de référence seront ceux de la strate 3500 à 9999 habitants (soit la strate immédiatement inférieure à la strate de référence du mandat précédent) ;

 que Monsieur le Maire fait le choix de ne pas percevoir une indemnité calculée sur la base du taux maximal de référence ;

 qu’il est possible de verser une indemnité aux conseillers délégués dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du Maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice)

 que, compte tenu de sa délégation, le conseiller délégué aux travaux est fondé à percevoir une indemnité différente de celle versée aux 5 autres conseillers délégués

le taux indemnitaire proposé pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués s’établit comme suit :

Indice de référence Taux maximal de référence Taux indemnitaire proposé

Maire

Indice brut terminal

de l’échelle

indiciaire de la FPT

55% 42%

Adjoint au Maire (7) 22% 18%

Conseiller délégué aux travaux (1) 18%

Autres conseillers délégués (5) 4.6%

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver les taux indemnitaires proposés et le tableau détaillé annexé  de valider le versement des indemnités à compter de la date d’entrée en fonction des élus concernés

La dépense est inscrite au compte 6531.021 du budget primitif 2020.

******Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Monsieur le Maire rappelle que la majorité actuelle a fait le choix d’une équipe de gouvernance plus large. Pour autant, le souhait est de ne pas augmenter la charge financière pour la collectivité. Ceci se traduit par des indemnités individuelles inférieures à ce qu’elles étaient lors du mandat précédent.

- Madame MOREL sollicite des précisions quant aux montants chiffrés de ces indemnités.

- Monsieur le Maire lui précise que, sur la base de charges à hauteur de 20 %, les indemnités proposées se traduiraient en net par les montants suivants :

* Maire : 1 805,81 €

* Adjoint : 812,11 €

* Conseiller délégué aux travaux : 672,09 €

* Conseiller délégué : 171,61 €

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE les taux indemnitaires proposés et le tableau détaillé annexé  DECIDE de valider le versement des indemnités à compter de la date d’entrée en fonction des élus concernés

Ainsi fait et délibéré.___________________________________________________________________________

N° 3 - MAJORATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Les articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT définissent 5 cas possibles de majoration des indemnités. La Ville de Coutances est concernée par deux cas :

 En tant que commune chef-lieu d’arrondissement, les indemnités de fonction versées aux élus de la ville de Coutances peuvent être majorées de 20% ;

 La Ville étant attributaire de la dotation de solidarité urbaine, le régime indemnitaire de référence peut être celui applicable aux élus des villes de la strate supérieure (soit 10 000 à 19 999 habitants).L’application des majorations aux indemnités de fonction faisant l’objet d’un vote distinct de

celui déterminant le régime indemnitaire, ce dernier ayant été délibéré, il est proposé au

Conseil Municipal de voter :

 une majoration d’indemnité de fonction pour le Maire, ses adjoints et les conseillers délégués, en application de l’article L2123-22 1°, relative aux communes chef-lieu d’arrondissement ; d’appliquer cette majoration à compter de la date de début de versement des indemnités aux élus.

 une majoration d’indemnité de fonction pour le Maire et ses adjoints, en application de l’article L2123-22 5°, relative aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine ; d’appliquer cette majoration à compter de la date de début de versement des indemnités aux élus.

 le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées, conformément à l’article L2123-20-1 du CGCT.

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Monsieur le Maire précise que l’activation de cette majoration compense les conséquences indemnitaires liées au changement de strate de la population municipale. Il rappelle que la perte de 300 habitants n’a pas pour autant modifié la charge de travail de l’exécutif.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de voter :

 une majoration d’indemnité de fonction pour le Maire, ses adjoints et les conseillers délégués, en application de l’article L2123-22 1°, relative aux communes chef-lieu d’arrondissement ; d’appliquer cette majoration à compter de la date de début de versement des indemnités aux élus.

 une majoration d’indemnité de fonction pour le Maire et ses adjoints, en application de l’article L2123-22 5°, relative aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine ; d’appliquer cette majoration à compter de la date de début de versement des indemnités aux élus.

 le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées, conformément à l’article L2123-20-1 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré.___________________________________________________________________________

N° 4 - ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’article 22 du Code des Marchés Publics définit la composition de la Commission d'Appel d'Offres.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission est présidée par le Maire, ou son représentant et est composée de cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est également procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En conséquence, il sera proposé au Conseil Municipal :

 de désigner le représentant de Monsieur le Maire au sein de cette commission de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants dans les conditions ci-dessus définies.

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DESIGNE Monsieur Denis BOURGET comme représentant de Monsieur le Maire au sein de cette commission

 Après avoir procédé au vote à bulletin secret, DESIGNE les membres suivants :

Président Monsieur le Maire Denis Bourget Titulaires Suppléants

LANGLOIS Pascal DELAFOSSE Nadège

LEVILLAIN Jean-Luc BOURY Sylvaine

FOURNIER Delphine GASPARYAN Hakob

MOREL Héloise TINARD Youri

HAREL Anne COUSIN Jean-Manuel

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 5 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les articles L 123.6 et R 123-1à R 123-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles définissent l'objet, les compétences, la composition du Conseil d'Administration et le fonctionnement des Centres Communaux d'Action Sociale.

Concernant ce Conseil d'Administration, il est notamment précisé :

 Outre son président, le Conseil d'Administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le Conseil Municipal.

 Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés, par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune considérée. Doit figurer obligatoirement : o Un représentant de l’Union départementale des associations familiales, o Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, o Un représentant des associations de personnes handicapées du département, o Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale. Le Conseil d’administration du CCAS devra a minima réunir 9 administrateurs (4 élus + 4 nommés + le Président) et au maximum 17.

 Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS

 procéder à l'élection des membres représentants du Conseil municipal Le Maire informera les associations du département qu’elles peuvent formuler des propositions de représentants dans un délai de 15 jours. A l’issue, il désignera par arrêté les membres associatifs.

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 FIXE à 15 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS

 Après élection à bulletin secret, DESIGNE les représentants du conseil municipal suivants :

- FOURNIER Delphine

- PITOIS Gaëtane

- GAUNELLE Mireille

- CLEMENT Corinne

- LEFEVRE Didier

- MASSON Jean-Michel

- HAREL Anne

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 6 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’EAU DE LA MANCHE

Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche exerce la compétence « eau potable » sur le territoire de Coutances.

A la suite du renouvellement municipal de mars 2020, les instances du SDEAU50 devront être reconstituées.

La désignation des délégués relève de Coutances Mer et Bocage. Toutefois, le SDEAU a adapté ses statuts pour permettre d’équilibrer les représentations issues de la communauté de communes et des communes et favoriser ainsi le maintien du rôle de proximité qu’assurait jusqu’ici le délégué communal.

La Ville de Coutances est invitée à proposer par délibération, cinq délégués pour le Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) auquel elle est rattachée. Ces délégués doivent être membres du Conseil municipal. Le SDEAU50 relaiera ensuite la proposition à la CMB afin que cettedernière puisse en tenir compte lors de sa délibération désignant l’ensemble de ses délégués au SDEAU50.

En conséquence, il sera proposé au Conseil Municipal :

 de désigner 5 conseillers municipaux délégués au SDEAU50

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DESIGNE les 5 élus municipaux délégués au SDEAU50 ci-après :

- Jean-Dominique BOURDIN

- Corinne CLEMENT

- Gaëtane PITOIS

- Youri TINARD

- Jean-Manuel COUSIN

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 7 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE

Le Syndicat Départemental d’énergies de la Manche accompagne les communes adhérentes dans leurs projets en lien avec l’énergie tels que la distribution d’électricité et de gaz, l’éclairage public, les économies d’énergies, la production d’énergie renouvelables, etc.

Le SDEM50 compte 11 collèges territoriaux et 1 collège EPCI réunissant l’ensemble des EPCI membres. Suite aux élections municipales, la Ville de Coutances doit désigner 3 délégués pour siéger dans le collège territorial n°5 « Coutances – Saint Malo de la Lande »

Dès que l’ensemble des adhérents auront désigné leurs délégués, le SDEM50 organisera l’élection de ses délégués au comité syndical, organe délibérant unique chargé d’administrer le Syndicat.

Afin de permettre aux élus du Conseil municipal d’appréhender au mieux le rôle de délégué, une plaquette de présentation est jointe en annexe.

En conséquence, il sera proposé au Conseil Municipal :

 de désigner 3 conseillers municipaux délégués au SDEM50

******

Le Conseil Municipal,- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DESIGNE les 3 conseillers municipaux délégués au SDEM50 ci-après :

- Corinne CLEMENT

- Pascal LANGLOIS

- Delphine FOURNIER

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 8 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A MANCHE NUMERIQUE

La Ville de Coutances adhère à Manche Numérique au titre de sa compétence « Services numériques ». La représentation des membres du syndicat sur cette compétence s’effectue par l’élection d’une liste de délégués titulaires et suppléants issus de ses membres.

La Ville de Coutances doit désigner 1 représentant qui élira les délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndical. Les élections se dérouleront entre le 14 et le 28 août 2020.

Afin de permettre aux élus du Conseil municipal d’appréhender au mieux le rôle de délégué, une note de Manche numérique ainsi que le calendrier des élections sont joints en annexe.

En conséquence, il sera proposé au Conseil Municipal :

 de désigner 1 représentant à Manche Numérique

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DESIGNE Monsieur Pierre-Henri DEBRAY comme représentant du conseil municipal à Manche Numérique.

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 10 - TABLEAU DES EMPLOIS

Considérant la réorganisation des services voirie et espaces verts suite à la reprise de l’activité de désherbage par le service voirie, une adaptation du tableau des emplois est nécessaire.

L’activité désherbage était organisée jusqu’alors comme suit : le service Voirie avait la responsabilité du désherbage manuel et mécanique

sur l’ensemble du territoire communal

 le service Espaces Verts était chargé du désherbage à eau chaude sur

l’ensemble du territoire communal à l’aide d’une chaudière à vapeur.

Afin de faciliter l’organisation de cette mission et d’optimiser les moyens de la collectivité, l’activité « désherbage thermique » relève désormais des missions du service Voirie.

En conséquence, les moyens humains et matériels sont transférés au service Voirie, à savoir :

 1 poste d’agent titulaire

 la possibilité de recours à 2 intérimaires pour 6 ou 7 mois à partir de mars

ou avril en fonction de la végétation

 la désherbeuse thermique.

Le service Voirie dispose ainsi de l’ensemble des moyens humains et matériels de la collectivité (balayeuse, balayeuse désherbeuse, désherbeuse à vapeur) pour assurer ces missions.

Cette réorganisation a été soumise pour avis au comité technique et a reçu l’avis favorable du comité technique en date du 9 juillet 2020.

1 - Modification d’emplois :

Ancienne situation

Nouvelle situation

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la modification du tableau des emplois ci-avant définie.

- Ainsi fait et délibéré.

SERVICE AFFECTATION ref INTITULE DU POSTE CAT

GRADES

DISPONIBLES

POUR L’EMPLOI

DUREE HEBDO

HEURES/MIN

DG-DIR ESPACES

VERTS-SERVICE

ESPACES VERTS

VILLE05

2 AGENT DES ESPACES VERTS C

cadre d'emplois des

agents de maîtrise

cadre d'emplois des

adjoints techniques

35h00

SERVICE

AFFECTATION ref INTITULE DU POSTE CAT

GRADES

DISPONIBLES

POUR L’EMPLOI

DUREE

HEBDO

HEURES

/MIN

Date

d’effet

DG-DIR SERV TECH-

SERVICE VOIRIE

VILLE05

2

AGENT POLYVALENT

D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE C

cadre d'emplois des

agents de maîtrise

cadre d'emplois des

adjoints techniques

35h00

1er

août

2020___________________________________________________________________________ N° 11 - INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure la possibilité pour les administrations publiques de verser une prime exceptionnelle à leurs agents mobilisés pendant l’épidémie de covid-19. Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement de cette prime en précise les modalités d’application.

Les collectivités territoriales ont la possibilité de verser à leurs agents une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. Cette prime ne saurait dépasser un plafond de 1000 € et n’est pas reconductible. Elle s’adresse à tous les agents employés directement par la collectivité, y compris les agents de droit privé des établissements publics.

Les montants journaliers de prime suivants sont proposés :

Le montant global de cette prime pour la commune est estimé à 25 000 €. Ce montant s’inscrit dans l’enveloppe globale prévue au budget primitif au titre du régime indemnitaire. Ces montants ont été calculés pour qu’aucun agent ne soit pénalisé par le plafond réglementaire de 1000 €. La période de référence correspond à la période de confinement. Les montants individuels sont affinés à la demi-journée.

Font partie du plan de continuité de l’activité les agents relevant des directions et services suivants : service citoyenneté, direction générale, direction du développement économique, direction des systèmes d’information et du numérique, direction des services techniques, direction de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse, service des ordures ménagères, direction des espaces verts, direction des finances, direction des ressources humaines.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le versement aux agents concernés d’une prime exceptionnelle, selon les barèmes suivants :

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le versement aux agents concernés d’une prime exceptionnelle, selon les barèmes suivants :

Montant

Agent en activité en présence physique 25 €/jour

Agent en télétravail faisant partie du plan de continuité de l’activité 15 €/jour

Agent en télétravail ne faisant pas partie du plan de continuité de l’activité 10 €/jour

Montant

Agent en activité en présence physique 25 €/jour

Agent en télétravail faisant partie du plan de continuité de l’activité 15 €/jour

Agent en télétravail ne faisant pas partie du plan de continuité de l’activité 10 €/jour- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 12 - ANNULATION DES LOYERS ECONOMIQUES POUR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 2020 L’article 16 de l’ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, permet aux locataires de baux commerciaux qui exercent leur activité dans le local de bénéficier de la suspension des loyers économiques. Les loyers des entreprises suivantes ont été suspendus à compter du 1er mars 2020 : - CFI

- Eco Concept

- Société JADE

- RSI

- Gie Ipnotic

- VP Transport

- Transdev

Des échanges avec les entreprises précitées ont mis en évidence les difficultés générées pour elles par la crise sanitaire et il apparait qu’une annulation pure et simple de 2 mois de loyers soulagerait notablement leur trésorerie.

Le produit total de ces loyers (mars et avril) inscrits au budget 2020 est de : 11 600 euros - CFI : 520.00 €

- Eco Concept : 1 656.42 €

- Société JADE : 849.26 €

- RSI : 5 929.42 €

- Gie Ipnotic : 1 479.72 €

- VP Transport : 787.87 €

- Transdev : 470.00 €

Au niveau comptable, les titres de loyers pour les mois de mars et avril seront émis au compte 752 en même temps que des mandats au compte 678. Cette opération permettra de constater la recette (recette des loyers) et la dépense (l’annulation des loyers).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver :

 l’annulation des loyers des mois de mars 2020 et avril 2020 pour chacun des locataires cités. *****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Pascal LANGLOIS,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Madame MOREL précise qu’à sa connaissance la trésorerie de l’entreprise ECOCONCEPT est importante. L’annulation de loyers proposée ne peut, à ses yeux, avoir de conséquences notables sur cette trésorerie.

- Monsieur le Maire lui précise que, pour des raisons de sécurité juridique, il n’était pas envisageable de rompre l’égalité entre les différents locataires économiques de la Ville.

Montant

Agent en activité en présence physique 25 €/jour

Agent en télétravail faisant partie du plan de continuité de l’activité 15 €/jour

Agent en télétravail ne faisant pas partie du plan de continuité de l’activité 10 €/jourDe surcroît, cette annulation s’inscrit dans le plan de relance économique qui avait été évoqué lors de la campagne électorale.

- Monsieur LANGLOIS précise qu’une entreprise peut avoir été impactée fortement par la crise sanitaire quand bien même son niveau de trésorerie est satisfaisant.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Madame MOREL et Messieurs MASSON et TINARD s’abstenant,

- APPROUVE l’annulation des loyers des mois de mars 2020 et avril 2020 pour chacun des locataires cités.

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 13 - CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL : RAPPORT ANNUEL 2019

La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la commune de Coutances est assurée par GRDF dans le cadre d’une concession de service public. La collectivité est propriétaire des réseaux dont l’exploitation est concédée à GRDF. Le contrat de concession, d’une durée de 30 ans, a été signé en 2004. Suite à la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2010, un avenant a été signé le 4 juillet 2011. Dans les communes déjà équipées d’un réseau de distribution de gaz naturel, GRDF détient un monopole sur cette concession.

Chaque année, le concessionnaire adresse à la collectivité un rapport. Si le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas sa présentation au Conseil, il apparaît intéressant d’en présenter les grandes lignes.

Patrimoine de la concession

- Longueur de canalisations : 57,390 km.

o Le réseau a été étendu de 89 mètres en 2019 (43 mètres en 2018).

o Les canalisations sont en polyéthylène (80,36 %) et en acier (19,64 %). L’extension du réseau se fait en polyéthylène.

- Nombre de postes de détente : 2 (1 en 2018)

Sécurité des ouvrages

- Nombre d’appels au centre d’appels dépannage : 83 (89 en 2018)

- Nombre d’incidents : 39 (46 en 2018)

- Nombre de fuites sans incendie ou explosion : 17 (12 en 2018)

- Nombre de clients concernés par une interruption de livraison suite à un incident : 46 (contre 50 l’année précédente)

- Dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers : 0 (0 en 2018)

Clients de la concession

- Nombre de points de livraison : 2 634 en hausse de + 0,6 % (2 618 en 2018), dont 89,5% de résidentiel

- Quantité d’énergie acheminée : 97 GWh en baisse de 4,90 % (102 GWh en 2018)

Eléments financiers

- Valeur nette du patrimoine : 3 499 212 € (3 593 136 € en 2018)

La valeur nette est la valeur de cet ouvrage, minorée du montant des amortissementsRecettes totales : 1 060 658 €, en baisse de 0,72 % par rapport à 2018 (1 068 339 €) o Dont recettes d’acheminement de gaz : 990 261 €, soit + 0,48 % (985 518 € en 2018) o Dont recettes hors acheminement (nouveaux raccordements, suppression de compteurs, déplacements d’ouvrages…) : 70 397 €, soit – 15% (82 820 € en 2018)

Dépenses d’investissement : 381 095 € HT, soit + 3,43 % (368 474 € HT en 2018) o Dont investissement sur les biens concédés : 304 911 € HT (300 814 € HT en 2018) - Dont 132 081 € sur les branchements (premier établissement et renouvellement) ; - Dont 95 087 € sur les canalisations (premier établissement) ;

- Dont 77 742 € sur les canalisations (renouvellement) ;

o Dont investissement sur les autres biens : 76 184 € HT (67 660 € HT en 2018) - Dont 10 997 € sur les postes clients et équipements de télérelève ;

- Dont 15 221 € sur les compteurs ;

- Dont 26 538 € sur les projets informatiques.

Charges d’exploitation totales : 389 066 € en baisse de 5,44 % (411 432 € en 2018) o Dont redevance versée à la collectivité (R1) : 6 137,55 € (6 004 € en 2018) o Dont redevance d’occupation du domaine public (RODPP) : 2 617 € (2 759 € en 2018) Les montants maximaux de la redevance sont fixés par décret et la formule est précisée dans le contrat de concession. A Coutances, le taux maximum est appliqué.

A noter qu’en 2019, GRDF a procédé à l’extension du réseau gaz chemin de la Porte sur 89m.

Ont également été déployés 290 compteurs communicants (pour 515 actifs au total) en 2019.

L’organisation de GRDF à une échelle territoriale beaucoup plus large que la concession permet l’optimisation des moyens matériels et humains. Pour autant, la bonne rentabilité de cette concession est constatée, le résultat étant de 290 496 € en 2019 (+ 12,6% depuis 2017).

L’intégralité du rapport est consultable auprès de la direction des services techniques.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Donne quitus de la lecture du rapport annuel 2019 « concession de distribution de gaz naturel »

- Ainsi fait et délibéré.

__________________________________________________________________________________

N° 14 - TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA RD971 – CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT

Le Département a prévu de renouveler la couche de surface en enrobé de l’avenue Division Leclerc (RD 971) du giratoire de la Chambre des Métiers à celui de l’Arquerie les 27 et 28 juillet prochains.Ces travaux, qui seront réalisés en journée pour le rabotage et de nuit pour les enrobés, sont intégralement pris en charge par le Département. En revanche, les accotements et trottoirs situés le long de l’emprise du chantier sont à la charge de la Ville dès lors qu’ils sont situés hors agglomération.

Après échange avec les services du Département, et au vu de l’état de vétusté avancée des accotements situés entre les ronds-points des Pommiers et de la Chambre des Métiers, il est envisagé de procéder à la réfection des accotements situés devant les établissements Maytop, Carrosserie Touchais, mais aussi entre le cabinet de kinésithérapeutes et ce dernier giratoire.

A cet effet, une convention technique et financière doit être passée entre la Ville et le Département de la Manche (cf. annexe en pièce jointe).

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

Objet : Aménagement des accotements de la RD 971, dans le cadre de la réfection de la chaussée de cette dernière

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre : Département de la Manche

Montant estimé de l’opération : 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC

Répartition des coûts : 50 % du montant HT à charge de la Ville de Coutances – 50 % du montant HT à charge du Département de la Manche

Modalités de paiement : Préfinancement à 100 % par le Département et appel de participation auprès de la Ville, une fois le bilan financier de l’opération établi.

Il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver la réalisation de ces travaux

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention technique et financière avec le Département de la Manche

 d’inscrire au budget cette dépense au chapitre 204.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Monsieur MASSON évoque l’intérêt de l’aménagement de pistes cyclables lors de la réalisation de travaux de ce type.

- Monsieur le Maire précise que l’intégration de pistes cyclables sera systématiquement appréhendée lors de travaux de voirie. En l’espèce, il s’agit d’une maîtrise d’ouvrage départementale.

- Madame MOREL demande si des aménagements pour les personnes à mobilité réduite sont envisagés.

- Il lui est répondu qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une véritable requalification. Chaque fois que cela sera possible, les déplacements des personnes à mobilité réduite seront pris en compte.- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la réalisation des travaux ci-dessus exposés

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention technique et financière avec le Département de la Manche

 DECIDE d’inscrire au budget cette dépense au chapitre 204.

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 15 - BILAN FONCIER 2019

Une acquisition foncière a été régularisée en 2019 (Propriété Fauvel) dans le secteur de la levrairie en vue de l’aménagement d’une bâche incendie.

Deux autres acquisitions ont été régularisées au cours de cet exercice, l’une en vue de l’aménagement du rond-point de la route de Lessay (propriété Fouchard), l’autre pour sécuriser le trafic routier dans le secteur de l’Ecauderie (propriété Corbet)

Par ailleurs, un lot du lotissement de la Vallée a été vendu en 2019. Le bilan 2019 s’établit comme suit :

Vendeur Objet Prix Date acte Mr CORBET Parcelle ZK 61 92 € 10/10/2019 Mr FAUVEL Parcelle ZL 153 262 € 16/12/2019 Mr FOUCHARD Parcelle AY 238 4 500 € 25/06/2019

Acquéreur Objet Prix Date acte Mr DAGUET Parcelle ZR 61 22 122,73 € TTC 8/03/2019

Il est proposé au conseil municipal de :

 donner quitus à Monsieur le Maire de la lecture du bilan foncier et

immobilier 2019.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, DONNE quitus à Monsieur le Maire de la lecture du bilan foncier et

immobilier 2019

- Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 16 - SUBVENTIONS POUR RAVALEMENT DE FACADE

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions suivantes :

Propriétaire Propriété Nature des travaux

Montant

retenu pour

la subvention

Subvention

M. et Mme VERNEUIL Claude

7, lotissement de l’Ecluse-Chette

50200 COUTANCES

7, lotissement de

l’Ecluse-Chette

50200 COUTANCES

Remplacement

de menuiseries 8 498,86 € 1 000,00 €

M. BENAKLI Meziann

29, rue Tancrède

50200 COUTANCES

29, rue Tancrède

50200 COUTANCES

Ravalement de

façades 15 708 €

1 500 € (750 €

par logement)

Le récolement des travaux a été effectué sur place les 19 juin et 8 juillet 2020.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,

- Après que les formules suivantes ont été formulées :

- Madame MOREL interroge Monsieur le Maire sur le fondement juridique de ce dispositif.

- Monsieur le Maire précise qu’il est ouvert à une évolution de ce dispositif fondé sur une délibération très ancienne. Il précise par ailleurs que les travaux concernés doivent être visibles du domaine public.

- Monsieur MASSON insiste sur la nécessaire communication concernant cette possibilité de financement.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions suivantes :Propriétaire Propriété Nature des travaux

Montant

retenu pour

la

subvention

Subvention

M. et Mme VERNEUIL Claude

7, lotissement de l’Ecluse-

Chette

50200 COUTANCES

7, lotissement de

l’Ecluse-Chette

50200

COUTANCES

Remplacement

de menuiseries 8 498,86 € 1 000,00 €

M. BENAKLI Meziann

29, rue Tancrède

50200 COUTANCES

29, rue Tancrède

50200

COUTANCES

Ravalement de

façades 15 708 €

1 500 € (750 €

par logement)

- Ainsi fait et délibéré.

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QUESTIONS DIVERSES

Les groupes de travail suivants sont créés :

Aménagement de la salle du conseil municipal : Mesdames Harel, Clément et Fournier, messieurs Morel et Savary

Règlement intérieur : Mesdames Tona et Delafosse, Messieurs Tinard, Cousin et Langlois

Marchés : Madame Clément, Messieurs Masson, Cousin, Rouxel et Lefèvre.

* Monsieur Rouxel fait le point sur la réflexion engagée quant aux problématiques de dématérialisation et notamment sur l’éventualité d’un équipement des élus municipaux en tablettes numériques.

* Madame Harel confirme qu’elle est très favorable à cette logique de dématérialisation et dans un premier temps à l’envoi par voie électronique des dossiers du conseil municipal.

* Monsieur Le maire se dit favorable à cette logique de dématérialisation mais alerte sur les risques liés à l’utilisation des outils personnels. Tout devra être parfaitement sécurisé.

* Monsieur le Maire, répondant à une requête de Monsieur Masson, confirme que la salle des élus, située dans l’hôtel de ville, pourra être mise à disposition des groupes minoritaires. Il ne pourra s’agir d’un local strictement dédié.

* Répondant à Madame Harel, Monsieur le Maire précise que la duplication des cartes d’accès à la mairie n’est pas possible techniquement. Tous les élus, y compris du groupe majoritaire, ne pourront être dotés.A L’occasion la Journée Nationale de la Mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites et d'hommage aux Justes parmi les Nations, Monsieur Savary fait la déclaration suivante :

Le 16 juillet 1942, il y a 78 ans, le secrétaire général de la police, René Bousquet, en accord avec le gouvernement de Vichy ordonnait la Rafle dite du Vélodrome d'Hiver. Près de 25000 personnes sont ciblées par la Rafle à Paris et en région parisienne, point d'orgue de la politique de collaboration entre Vichy et l'Occupant nazi. 13 152 personnes sont arrêtées puis internées à Drancy, Beaune la Rolande et Pithiviers avant d'être déportées et pour la plupart assassinées à Auschwitz. Parmi elles, il y avait 4115 enfants dont aucun ne reviendra de déportation. Près de 12000 personnes ont pu échapper à ce destin, et pour nombre d'entre elles, informées par des policiers et gendarmes qui incarnent alors l'honneur de leur administration.

Par un décret de 2002, la République a fait de cette date du 16 Juillet, la Journée Nationale de la Mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites et d'hommage aux Justes parmi les Nations.

Ainsi, c'est tout près de Coutances, sur le territoire de notre Communauté de communes, à Notre Dame de Cenilly que Denise Wolnerman, 7 ans, a été cachée par les époux Pierre et Marthe Lebrun, à Gratot que la petite Marcelle Pipkis, 6 ans, a été cachée par Suzanne Lerouxel, des enfants menacés pour ce qu'ils étaient, sauvés par des citoyens désintéressés et conscients de l'essentiel, animés de motivations parfois éthiques, morales mais aussi spirituelles. Pierre et Marcel Lebrun, Suzanne Lerouxel ont tous les 3 été reconnus Justes Parmi les Nations par l'institut Yad Vashem de Jérusalem.

Faire œuvre de mémoire, c'est éclairer le présent par une connaissance de l'histoire dans toute sa complexité, assurer sa transmission, en rejetant tant la repentance obsessionnelle que le déni aveugle des crimes commis.

Puissions-nous, en ce 16 juillet 2020, lors de cette séance de Conseil Municipal, au nom des Coutançais honorer la mémoire de ces victimes par définition innocentes, incarner l'exemple de ces Justes tant dans nos actes que dans nos attitudes, unis par les valeurs de la République, de cette République restaurée après « ces années sombres qui souillent à jamais notre histoire » pour reprendre les propos du Président Jacques Chirac du 16 juillet 1995.

Temps de recueillement

L’assemblée respecte ensuite une minute de silence.

Monsieur Masson demande pourquoi seules les désignations à la commission d’appel d’offres et au conseil d’administration du CCAS ont fait l’objet d’un vote à bulletin secret.

Il lui est répondu qu’il s’agissait d’une stricte application du code général des collectivités territoriales.

Ainsi fait et délibéré.

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