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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1707839256 20240213163331)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT République Française
AVEYRON CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SALMIECH
Nombre de membres en Séance du 09 octobre 2023 à 20 heures 30 exercice: 12 neuf octobre deux mille üngt-trois l'assemblée régulièrementconvoquée le, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LABIT.
Présents :9
Présentsnon votants :0 Sont présents: Monsieur Jean-Paul LABIT, Monsieur Robert BOS, Monsieur
Votants: 12 Gilles SEGURET, Monsieur Pierre CARCENAC, Monsieur Pierre-Edouard
DAURES, Madame Muriel LAPIERRE, Madame Marie-Reine RIVMERE, Madame
Pascale SANHES, Monsieur René CLUZEL
Présents non votants :
Représentés: Madame Cécile SAWY représentée par Monsieur Robert BOS,
Monsieur Simon FOURNIER représenté par Monsieur Jean-Paul LABIT,
Monsieur Alain VERNHES représenté par Monsieur René CLUZEL
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Madame Marie-Reine RIMERE
Objet: Création d'un poste non permanent- Contrat de Projet - DE 2023 068
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes de l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs,
afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu les articles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique (C) afin de mener à
bien l'opération identifiée suivante :
Chargée de développement du territoire pour une durée de 12 mois soit du 06/12/2023 au 06/12/2024
inclus.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l'opération ne peut pas être réalisée. Le
contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent assurera les fonctions de chargé de projet (adjoint administratif) à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de service de 32/ 35ème.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique (C)
L'agent devra justifier d'un diplôme et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la valorisation
du patrimoine, de la médiation culturelle et animation.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Sous-Préfecture de MILLAU
Date de reception de l'AR: 01/12/2023
012-211202551-DE 2023 068-DE Après en avoir délibéré, l'assemblée municipale décide :
d'adopter la proposition du Maire
de modifier le tableau des emplois
d'inscrire au budget les crédits correspondants
que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de
publication
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le
représentant de l'État
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Jean-Paul LABIT
Sous-Préfecture de MILLAU
Date de reception de l'AR: 01/12/2023
012-211202551-DE 2023 068-DE