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Déliberation - 7.Foncier Declassement Domaine Public Dune Emprise Fonciere du Chemin de la Mornandiere fusionne
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 7.Foncier Declassement Domaine Public Dune Emprise Fonciere du Chemin de la Mornandiere fusionne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ALLUIS US 1ELEpUUIT = MIAGE US LHRCHIEU
042-214200594-20220721-220721_007-DE
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYONccusé certifié exécutdire
Réception par le préfal
Publication : 29/07/208
L'Adjoint délégué
OBJET : FONCIER - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC D'UNE EMPRISE FONCIERE DU
CHEMIN DE LA MORNANDIERE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT-ET-UN JUILLET à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 26
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS -
Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne
CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Isabelle POULARD - Mickaël HATRON -
Christian BLANCHARD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY à Michel
FAURE - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET à René GRANGE - Nathalie
JOUBAND à Isabelle POULARD - David BOURKAIB à Mickaël HATRON - Julienne BERTHET à Christiane
BRUYAT - Gérard HAEGY à Michel NEEL - Yves GORD à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY
à Maryvonne MOUNIER.
Absents excusés : Ludovic PADUANO - Cyril D'IPPOLITO - Aline CIZERON
Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le chemin de la Mornandière a fait l'objet d'un
changement de tracé.
Afin de régulariser ce changement, il convient de procéder au déclassement du domaine public
d'une partie du chemin de la Mornandière partie d1, d2, d3, d4, d'une superficie totale de 157 m2.
Conformément au code de la voirie routière, ce déclassement ne porte pas atteinte aux conditions
de desserte et de circulation assurée par la voie.
Vu le code de la voirie routière, son article 141-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de régulariser le changement de tracé d’une partie du chemin de la
Mornandière,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de déclasser du domaine public les parties d1, d2, d3 et d4 du chemin de la
Mornandière pour une superficie totale de 157 m2 conformément au plan annexé à la présente
délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération
La secrétaire de séance,
Maryvonne MOUNIER
A eut Commune 042059 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document
Chazelles-sur-Lyon eenennenenns D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
EE . CERTIFICATION
Document vérifié et numératé le _.{ | (Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)
A 5 Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a êté établi (1)
Par . “À-D'après les indications qu'ils-ont-fournies-au-bureau
BE k e _éenié eurent Document dressé par (2)
C- D'après un plan d'arpentage ou de bamage. dont copie ci-joinle, dressé M Yvan LIGOUT
Seuion-0F 12092021 ,parh Yvan LIGOUT géomètre à SAINT GALMIER à SAINT GALMIER
Feuile(s) :2 Les propriétaires déclarent avoir pns connaissance des informalions portées Date : 23/09/2021 Qualité du plan : 02 au dos de la chemise 6463 Signatu
Echelle d'origine : 1/2500 À SAINT GALMIER le 23/09/2021
Echelle d'édition : 1/500 J
Date de l'édition : 01/01/1958
{1} Rayerles mentions inutiles La formule À n'est apphcable que dans ie cas d'une esquisse (plan renové par vore de mse à jour). Dans la formule B. les propnétanes peuvent avoir effectué eux même ie pquetage (2) Quañté de la personne agrée [géomètre expert, inspecteur géomètre ou techmaen retraié du cadastre, elc } (2) Précssez les noms el qualités du signalare s'i est différent du propnétaire (mandatare, avoué représentant quaità de lautcnté exproprant)
P
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-2142005: 0220721-220721_007-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
Publication : 29/07/2022
l'Adjoint délégué, F-5160.700 5160.700—
L_5160850 K 5160.50
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