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Déliberation - 2.Foncier Declassement Domaine Public Dune Emprise Fonciere Route de st Galmier
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2.Foncier Declassement Domaine Public Dune Emprise Fonciere Route de st Galmier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 230516 _002
OBJET: FONCIER: DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE EMPRISE FONCIERE
SITUEE ROUTE DE BELLEGARDE
L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE SEIZE MAI à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie
CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian
BLANCHARD - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Michel NEEL à Annie CHAPUIS - Ludovic PADUANO à Marie- Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Mickaël HATRON à Jeanine RONGERE - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY à Maryvonne MOUNIER.
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Chazelles-sur-Lyon a procédé à une division de la propriété située 1 route de Bellegarde en vue de céder une parcelle sur laquelle est implantée une maison d'habitation qui ne présente pas un intérêt public pour la commune. Lors de cette division, il a été constaté qu'une emprise foncière issue du domaine public d'une superficie de 10m? (conformément au plan ci-joint) devait faire l’objet d'un déclassement afin de pouvoir être cédée.
Cette emprise n'entrave aucunement les conditions de desserte et de circulation et à ce titre peut
être déclassée du domaine public.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le déclassement du domaine public d'une emprise foncière d'une superficie de 10 m? n'entrave pas les conditions de desserte et de circulation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ APPROUVE le déclassement du domaine public d'une emprise foncière d’une superficie de 10 m’ située 1 route de Bellegarde
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération. Accusé de réception - Ministére de l'Intérieur
042-214200594-20230516-230516-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 23/05/2023
Publication 25/05/2023
Le secrétaire de séance,
René GRANGE (/
fl LE Commune
CHAZELLES SUR LYON (059)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1525 Y
Document vérifié et numéroté le 12/04/2023
ASAINT-ETIENNE
Par CATANI Kevin. Technicièn_géomètre
Signé
,_ CERTIFICATION ï (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ee nés (3)
a été établi (1): xVY
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au Me ï
B - En conformité d'un piquetage : ------ ro effectué sur le terrain ;
PTGC Antenne de Montbrison
Cadastre
26 bis boulevard Lachèze
42608 MONTBRISON Cédex
Téléphone : 04.77.96.62.02
ptgc.loire@dgfip.finances.gouv.fr
C - D'après un plan d'arpentage ou grace, dont copie ci-jointe, dressé
+ par; éomètre à
taires deg avoir pris connaissance des informations portées
le —
Les propi
, le
gs"
Section :F
Feuille(s) : 000 F 03
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 12/04/2023
Support numérique:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par TOINON «2)
Réf.: 16406
Le 13/04/2023
(2) Quai de 1 person 4 Inspecteur, géombte u lochniien retrait du eat, le | (D) Précisez ts roms et quatté du signataire 3 eut d'érent du probe (mandataire, aveu, représentart quai du auto enpropdant, at) a que dans Le as dune esquisse (plan réned pa voie de mie À jour) Dans La ferme B, les roprbtres peuvent avoir ectud eur mie le piquetnge
1807600
Accusé de réception
042-214200594-20230516-230516
Accusé certifié exéCUtOIrà
Ministère de l'Intérieur
440
\ 940
\ Réception par le préfet 23/052023
Publication : 25/05/2023
778 Commune
CHAZELLES SUR LYON (059)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage: 1526 U
Document vérifié et numéroté le 12/04/2023
ASAINT-ETIENNE
Par CATANI Kevin Technicièn_géomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PTGC Antenne de Montbrison
Cadastre
26 bis boulevard Lachèze
42608 MONTBRISON Cédex
Téléphone : 04.77.96.62.02
ptgc.loire@dgfip.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION . et (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) w
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires “es és (3)
a été établi (1): ÿ aC
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Les propriétaires dége}Shi avoir pris connaissance des informations portées
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Section :F
Feuille(s) : 000 F 03
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 12/04/2023
Support numérique : =
D'après le document d'arpentage
dressé
Par TOINON (2)
Réf.: 16406
Le 13/03/2023
940
\ Accusé de réception - Ministèrà de l'intérieur
5160701
5160608
\ Accusé certifié exécutoire
\ Réception par le préfet 23/05/2023] FA
Publication : 25/05/2023"
1807700