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Arrêté - DP 2023 225 Commelle Vernay Pret Gaec Ferme Arnauds
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 225 Commelle Vernay Pret Gaec Ferme Arnauds)
Thèmes du document : Animaux, Banque, Ruralité,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-225
Agriculture environnement
Terrain (partie)
Lieudit « Cotes Napart »
Commune de Commelle-Vernay
Contrat de prêt à usage
du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026 inclus
avec le GAEC FERME DES ARNAUDS
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 0 3 juil. 2023
Publié
Le 27 juin 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïis Agglomération ;
Vu farrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
facultative « agriculture » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider en qualité de prêteur, ou accepter, en qualité d'emprunteur, de conclure des contrats de prêts relatifs à des biens immobiliers et mobiliers, quelle que soit la durée du
prêt;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Éric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section BL numéro 7, située lieudit « Cotes Napart » sur la commune de Commelle-Vernay, et qui
nécessite d’être entretenue ;
Considérant que la gratuité peut être accordée compte tenu de la surface mise à disposition (les 2/3 de la parcelle entière sont constitués de rochers et donc inexploitables), de la pente du terrain, du nécessaire entretien de la parcelle, du maintien du milieu ouvert mais aussi des contraintes imposées par la
présence d'espèces florales protégées ;
Considérant que le GAEC FERME DES ARNAUDS, ayant son
siège lieudit Les Arnauds sur la commune de Commelle-Vernay
a sollicité Roannais Agglomération, en mai 2023, afin de bénéficier de l'occupation temporaire d’une partie du terrain
précité, pour de l'élevage ;
Considérant qu'un contrat de prêt à usage est nécessaire pour
formaliser les conditions d'occupation d'une partie de cette
parcelle avec le GAEC FERME DES ARNAUDS ;
DECIDE
- D’approuver le contrat de prêt à usage avec le GAEËEC FERME DES ARNAUDS, groupement agricole d'exploitation en commun reconnu FERME DES ARNAUDS, ayant son siège social 190 route des Arnauds - 42120 COMMELLE-VERNAY ;
- De dire que ce prêt à usage concerne l'occupation d'une surface de 3 660 m° environ à prendre sur la parcelle de terrain cadastrée section BL n°7 d’une surface totale de 18 632 m°, située lieudit « Cotes Napart » sur la commune de Commelle-Vernay ;
- De dire que le prêt à usage est accordé pour une durée de trois ans du 1% juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2026 inclus ;
- De préciser que cette occupation est consentie pour de l'élevage exclusivement compatible avec la nature du terrain qui est en pré et pâturage ;
- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre gratuit au vu des spécificités citées du terrain actuel.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie