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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02CL)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Travail et emploi,
C E N T R E D E G E S TI ON D E L A
F ON C TI ON P U B L I QU E T E R R I TO R I A L E N ° d e C o n ve n t i o n :
B O U C H E S - D U - R H ÔN E
1
SERVICE EMPLOI
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
SAISIE DES DÉCLARATIONS DE CRÉATIONS / VACANCES
D’EMPLOIS ET DES RETOURS DE NOMINATION SUR INTERNET
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône, Les Vergers de la Thumine – CS 10439 - Boulevard de la Grande Thumine - 13098 Aix-en- Provence Cedex 02, représenté par son Président M. Michel AMIEL agissant en vertu de la délibération n° 12/14 du 2 juillet 2014 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône qui l’autorise à signer les conventions conclues entre le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et les tiers
D’une part,
ET
La Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par Monsieur Jean-Claude GAUDIN agissant en vertu de la délibération n° ……………………… en date du |____|____|______| et ci-après désigné « la collectivité/l’établissement »
D’autre part,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône s’est doté, dans le cadre de ses missions définies dans l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-645 du 26 juin 1985, d’un module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nominations des agents recrutés. Cet outil, à destination des collectivités et établissements publics territoriaux, a été mis en place en vue, notamment, de permettre l'amélioration des délais de publicité des créations et vacances d'emplois.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’accès et les règles d’utilisation, par « la collectivité/l’établissement » susvisé(e), du module de saisie et de définir les droits et obligations des parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017 2
ARTICLE 1 : Concession d’un droit d’accès
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône accorde à « la collectivité/l’établissement » un droit d’accès au module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des attestations de nomination des agents recrutés dont il s’est doté.
ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation
Les droits d’accès de l’utilisateur s’exercent dans les conditions qui suivent.
2.1 - Configuration technique minimale
L’accès au module de saisie sur Internet nécessite pour « la collectivité/l’établissement » d’être doté(e), au minimum d’un micro-ordinateur Pentium 166 avec 32 Mo RAM, d’un modem ou un autre mode de connexion à Internet ainsi que d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet.
Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
2.2 - Sécurisation des accès
Afin de garantir la sécurisation de l’accès au module de saisie sur Internet et de permettre son utilisation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône met à la disposition de « la collectivité/l’établissement » : • une adresse Internet : http://www.cdg13.com
• un code d'identification, associé à un mot de passe. Ces éléments d'identification sont confidentiels et voués à l’usage exclusif de « la collectivité/l’établissement » qui en est seul(e) responsable et, à ce titre, s'engage à ne pas les divulguer. • une fiche récapitulative des utilisateurs autorisés à accéder au module de saisie Internet.
La fiche récapitulative permet de gérer nominativement le droit d’accès au module de saisie sur Internet. « La collectivité/l’établissement » s’engage à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône le nom et la fonction des personnes autorisées, à titre individuel, à bénéficier de cet accès. Les intéressés sont informés des données personnelles communiquées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Tout utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
2.3 - Etendue des droits d’accès et effets de la saisie
L’autorisation conférée par la présente convention permet à « la collectivité/l’établissement » de bénéficier d'un accès au module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination des agents recrutés pour saisir :
les déclarations de créations/vacances de postes,
les offres d’emplois,
les éléments relatifs à la nomination des agents recrutés ou l’annulation des déclarations en cas de recrutement infructueux.
« La collectivité/l’établissement » est responsable des informations saisies et transmises au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône. « La « collectivité/l’établissement » peut effectuer des saisies les jours ouvrés de 8 heures à 18 heures. « La collectivité/l’établissement » pourra apporter toutes les corrections
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017 3
souhaitées pendant ce laps de temps. Le transfert des déclarations des créations et vacances d'emplois saisies dans la journée par « la collectivité/l’établissement » se fera tous les soirs à l'initiative du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône après 18 heures.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du- Rhône se réserve le droit de modifier tout ou partie des déclarations saisies pour permettre d'assurer le respect des dispositions statutaires en vigueur.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône informe « la collectivité/l’établissement » de tout changement apporté à ses déclarations.
Toutes les déclarations de créations/vacances d'emplois et les retours de nomination transmis par ce mode télématique par « la collectivité/l’établissement » au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône n'ont pas à faire l'objet d'une confirmation écrite par un autre moyen de transmission (courrier ou télécopie).
« La collectivité/l’établissement », par cette transmission télématique, est réputée avoir satisfait à ses obligations résultant de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984.
2.4 - Conditions d’utilisation et de reproduction du contenu du module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, tant sur la structure que sur le contenu du module de saisie, ou en a acquis régulièrement les droits permettant leur exploitation sans aucune limitation.
L'ensemble des contenus du module de saisie, dont le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône détient les droits de propriété intellectuelle, relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle ou industrielle.
Par conséquent, l'utilisation du module de saisie, tout comme son contenu, doit respecter les dispositions régissant tout élément protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété industrielle, et ce conformément aux dispositions indiquées ci-après.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône concède à « la collectivité/l’établissement » le droit d'utiliser le module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.
Sous réserve des droits concédés ci-dessus à « la collectivité/l’établissement », il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, autre qu'aux fins prédéfinies dans la présente convention, tout ou partie de la structure et du contenu du module de saisie des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination sur Internet.
ARTICLE 3 : Conditions financières d’utilisation
Le droit d’accès au module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône est concédé gratuitement à « la collectivité/l’établissement ».
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017 4
ARTICLE 4 : Obligations et responsabilité des parties
4.1 - Obligations et responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône s'engage à fournir à « la collectivité/l’établissement » une réponse à tout problème concernant le module de saisie Internet des déclarations de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination, dans un délai raisonnable.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône s'engage à informer « la collectivité/l’établissement » de toute modification substantielle apportée au module de saisie en respectant un délai de 15 jours, sauf cas de force majeure. Il peut être amené à interrompre l'accès à tout ou partie du module de saisie de façon temporaire pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône ne pourra voir sa responsabilité engagée par « la collectivité/l’établissement » au sujet du contenu de son site.
En aucun cas le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône ne pourra être tenu pour responsable d'une perte ou d'un préjudice lié à l'utilisation du module de saisie, y compris mais sans que cela soit limitatif, les dommages indirects tels que l'arrêt ou le dysfonctionnement du matériel informatique de « la collectivité/l’établissement », de détournements ou d’intrusions ou toute autre perte ou préjudice.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de « la collectivité/l’établissement » de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure.
4-2 – Obligations et responsabilité de « la collectivité/l’établissement »
« La collectivité/l’établissement » est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son droit d’accès, même à son insu.
« La collectivité/l’établissement » s'engage à signaler au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône, dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son code d'identification.
« La collectivité/l’établissement » s'engage à informer le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône, de la façon qui lui paraît la plus appropriée, de tout changement portant sur les utilisateurs autorisés à accéder à la saisie Internet.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une année. Elle est renouvelable tacitement.
ARTICLE 6 : Modifications – Résiliation
Les conditions d’utilisation telles que prévues au présent contrat pourront faire l’objet de modifications en cas d’évolution du module de saisie des déclarations
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017 5
de créations/vacances d'emplois et des retours de nomination. Dans cette hypothèse, un avenant présentant ces modifications sera soumis à la signature de « la collectivité/l’établissement ».
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception postale, la présente convention en cas de non respect des conditions d’utilisation ci-dessus énoncées.
ARTICLE 7 : Contentieux
A défaut d’accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône :
Tribunal Administratif
22-24, rue Breteuil
13006 Marseille
Pour AIX MARSEILLE PROVENCE Pour le Centre de Gestion de la METROPOLE Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le Fait à Aix-en-Provence, le
Le Président Le Président
Jean-Claude GAUDIN Michel AMIEL
Cachet et signature Cachet et signature
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017 6
FICHE RÉCAPITULATIVE DES AUTORISATIONS D'ACCÈS AU MODULE DE SAISIE DES DÉCLARATIONS DE CRÉATIONS ET DE VACANCES D'EMPLOIS SUR INTERNET
Dénomination de la collectivité/l’établissement :
______________________________________________________________________
N° de SIRET : __________________________________________________________
Adresse postale : ________________________________________________________
Adresse de messagerie : __________________________________________________
N° de téléphone: _________________________________
UTILISATEURS AUTORISÉS À SAISIR
NOM PRÉNOM FONCTION OU GRADE ADRESSE DE MESSAGERIE
Pour AIX MARSEILLE PROVENCE Pour le Centre de Gestion de la METROPOLE Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le Fait à Aix-en-Provence, le
Le Président Le Président
Jean-Claude GAUDIN Michel AMIEL
Cachet et signature Cachet et signature
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017