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Procès Verbal - pv Succinct Reunion cm du 05.04.2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Succinct Reunion cm du 05.04.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Banque,
net
Vie de Lallaing
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 AVRIL 2022
COMPTE RENDU SUCCINCT
Ville de Lallaing
Convocation du 1er mars 2022
Séance du 05 avril 2022 à 17h30 en salle des fêtes de l'Hôtel de Ville, Mairie de LALLAING
Présidence de séance Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire
29 membres élus
PRESENTS: M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, M.JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET
Patrick, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, MME DEVIGNE Stella, M. FAUVEAUX Sébastien, MME
DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE
René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
EXCUSES : MME MARFIL Nicole par pouvoirà M. DANCOINE Thierry, M. PIOTROWSKI Georges par pouvoir
à MME MAES Françoise
ABSENTS : M. ROBIN Bruno, M. LENGLIN Joël
Secrétaire de séance : KOSMALSKI Emilie
COMPETE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 8 MARS 2022 : Aucunes remarques
2022-2-01 - COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2021
Après s'être fait présenté le Budget Primitif de l'exercice 2021, les Décisions Modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des Dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des Mandats, le compte de Gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du
Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'Exercice 2021 celui de tous les titres de Recettes émis et celui de tous les Mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de
passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'Exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : O voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-02 - COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VOIR PIECES JOINTES
Résultats de vote :
Pour : 22 voix MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud,
MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME
MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M. JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN
Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI
Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien,
MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : O voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : 1 exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-03 - COMMUNE - ANNEE 2021 - REPRISE DES RESULTATS
VOIR PIECES JOINTES
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : O voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O 2022-2-04 - COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2022
Sur présentation et après étude du Budget Primitif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE le vote du Budget Primitif 2022 et arrête la balance des comptes comme suit :
Pour la SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES nn rrnrnrernrsnnnssnnes 9 645 071,22 €
RECETTES ssssssssssssssscossssossesosscosseoseressaoes 9 645 071,22 €
Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES ................ rennes 4 417 861,22 €
RECETTES sssnnnssssinnnsrenenrrmanneuun 4 417 861,22 €
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : 4 voix M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Abstentions : O
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-05 - TAUX D'IMPOSITION LOCALE - ANNEE 2022
Monsieur le Maire soumet à l’appréciation de l’Assemblée l’état de notification des taux d'imposition
émanant des Services Fiscaux reçu le 17 mars 2022 ainsi que le produit prévisionnel attendu à taux
constant.
En application de l’article 16 de la loi de finances 2020, les parts communale (27,47%) et départementale
(19,29%) de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021
en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce qui donne un taux
de référence de 46,76% (27,47% + 19,29%).
La sur où sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un
coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020,
et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux
industriels. Suite à la réforme sur la taxe d’habitation, il n’est plus nécessaire de voter de taux de la taxe d'habitation.
Pour seuls les propriétaires de résidences secondaires et les contribuables encore assujettis, le taux
18,70%, voté en 2019, s’appliquera jusqu’en 2022.
Monsieur le Maire précise que le produit nécessaire à l'équilibre du budget ne peut être inférieur au
produit fiscal attendu.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour 2022, de maintenir les taux d'imposition pour les
taxes directes locales comme suit :
TAXE FONCIERE (BATI) TAUX COMMUNAL... 27,47 % ) TAUX DE REFERENCE DES RESSOURCES
A TITRE INDICATIF ) FISCALES2022 46,76%
TAXE FONCIERE (BATI) TAUX DEPARTEMENTAL.............. 19,29 % )
TAXE FONCIERE (NON BATI) … 76,67 %
avec un produit fiscal attendu de 1 662 736 €.
Le versement du coefficient correcteur est estimé à 297 689 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE pour l’année 2022 les taux communaux d'imposition ci-dessus.
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella, M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : 0 voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-06 - FOURNITURES SCOLAIRES 2022
ECOLES MATERNELLES et ELEMENTAIRES
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, pour l’année 2022, l'attribution d’une dotation par élève, à
savoir:
» pour les écoles Maternelles : 32 € par élève
* pour les écoles Elémentaires : ………. 32 € par élève
La dotation comprend l’achat des fournitures scolaires et le papier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire présentées ci-dessus pour l'attribution d’une dotation par
élève aux écoles maternelles et élémentaires ;
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2022.
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 27 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella, M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME
MARTINACHE Sonia
Contre : O voix
Abstentions : O
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-07 - MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS
NATURE EN VILLE - AMENAGEMENTS ET PLANTATIONS
Le Maire expose,
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Toutes modifications des AP/CP se font par délibération du Conseil Municipal.
Le Maire rappelle, que le conseil municipal a voté lors de la séance du 14 décembre 2020, la création de
l'autorisation de programme et des crédits de paiement « 102- Nature en Ville : Aménagements et
plantations » à hauteur de 286 437 TTC.
Compte tenu du marché 2020PA03, des situations de travaux réglées à ce jour et restant à payer sur
l'exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le montant de l'autorisation de
programme et d’ajuster les crédits de paiement 2021 et 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Ilest proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit, les crédits de paiements de l'exercice 2021 et
2022, « 102- NATURE EN VILLE - AMENAGEMENTS ET PLANTATIONS »
N° AP | Libellé Nature Montant de CP2020 CP2021 CP2022
comptable l'AP TTC
Nature en ville
102 | Aménagements et 2312 290 295 € 8 926,80 € 94 114,02€ 187 254,18 €
Plantations
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l'opération
« 102- Nature en Ville : Aménagements et plantations », présentée ci-dessus
DIT que les montants des AP/CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement
physique de l’opération
DIT que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l’année N+1
PRECISE que les dépenses seront équilibrées comme suit :
- Subventions FEDER : 169 000 €
-_ Autofinancement : 121 295 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAËES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : 4 voix M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-08 - TARIFS - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-6-32 du 19 novembre 2014, fixant les révisions des
droits d'inscription de l'Ecole municipale de musique,
Vu la délibération n° 2021-3-08 du 29 juin 2021, supprimant la régie de l'Ecole municipale de musique,
Considérant la nécessité de moderniser les modes de recouvrement des produits des services,
Monsieur le Maire propose de simplifier et de fixer de nouveaux tarifs pour l'Ecole de musique à
compter de l'année scolaire 2021/2022 comme suit: TARIFS
TARFIS A partir du 2ème élève Lallinois d'un TARIFS NON LALLINOIS
LALLINOIS même foyer et par élève Lallinois PAR ELEVE
supplémentaire
Eveil musical Gratuit Gratuit 15€/ an
Formation musicale 25€ /an 15€ /an 50€ / an
Formation
instrumentale (par 25€ /an 15€ /an 50€ / an
instrument)
Location d'instruments
(par instrument) 25€ /an 15€ /an 50€ / an
1- Le recouvrement interviendra par l'émission d'un titre de recette et l'envoi d'un avis des sommes à
payer.
2- Les modes de recouvrements acceptés figurent sur l'avis ses sommes à payer :
- Espèce ou carte bancaire chez un buraliste agréé (<300 €)
- Chèque bancaire à la Trésorerie,
- Paiement en ligne,
- Prélèvement automatique.
- Virement bancaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
ADOPTE les tarifs de l'Ecole de musique municipale pour l'année 2021/2022 et les modes de
recouvrements proposés ci-dessus.
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 27 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella, M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME
MARTINACHE Sonia
Contre : O voix
Abstentions : O
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
2022-2-09 - CONSEIL RÉGIONAL - CONTRAT DE VILLE - PROGRAMMATION 2022
" AMENAGEMENT DU PARC DES RIVES DU BOUCHARD "
Monsieur le Maire fait part à L'Assemblée d'un projet d'aménagement des espaces publics et
d'amélioration du cadre de vie à la Cité des Hauts-Près. Ce projet consiste à aménager un espace vert de 7 000 m? en bordure du Bouchard, à la frontière entre la
"cité des Hauts-Près" et le "Kintrom". Cet aménagement comprendra :
«une passerelle piétonne enjambant le Bouchard pour relier les deux quartiers,
“une aire d'éco-pâturage,
-« des zones de pause et d'observation des animaux dans leur enclos,
= des tables de pique-nique et une aire de jeux,
= un verger commun avec échelonnement des récoltes pour améliorer le quotidien des habitants (fruitiers
locaux, petits fruits, noyers, …),
“ des linéaires de haies champêtres plantés pour renforcer le maillage écologique et assurer la quiétude
des riverains en bordure de parc.
La boucle piétons/cyclistes lallinoise en cours de projet desservira le parc et permettra ainsi, au-delà de
la connexion Hauts-Près / Kintrom, de donner accès par une liaison douce au réseau des boucles
communautaires notamment le chemin du Galibot au sud et le chemin du belvédère au nord.
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que cet aménagement peut bénéficier
d'une aide financière de la Région Hauts de France dans le cadre de ses crédits spécifiques « Politique de
la Ville » (Priorité 3 : Améliorer le cadre de vie pour une meilleure appropriation des habitants de leur
quartier et de leur habitat).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d'aménagement du Parc des Rives du Bouchard ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional au titre des crédits spécifiques «
Politique de la Ville » du Contrat de Ville 2022 ;
ADOPTE le Plan de Financement comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES
MONTANTS
ESTIMATION TRAVAUX & 140 351 € HT | CONTRAT DE VILLE 2022 (50 %) 70175 €
AMENAGEMENTS
COMMUNE - Autofinancement 70 176 €
(50%)
TOTAL |140351€HT TOTAL 140 351 €
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : 0 voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O 2022-2-10 - TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des
effectifs compte tenu des décisions de création ou de suppression de postes prises depuis la dernière
modification du 14 décembre 2021.
TITULAIRES ET STAGIAIRES
Nombre de Nombre de Nombre de
IRAN NISTRA RIVE postes au Modifications postes au postes
14/12/2021 05/04/2022 pourvus
TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC
DGS 1 1 1
Attaché Principal 2 2 2)
Attaché 2 2 2
Rédacteur Principal 2ème classe 1 1 1
Rédacteur 2 2 2
Adjoint Administratif Principal 1ère 1 1 1
classe
Adjoint Administratif Principal 2ème 5 5 5
classe
Adjoint Administratif 3 3 3
Nombre de Nombre de Nombre de
postes au Modifications postes au postes
FILIEREMECHNIQUE 14/12/2021 05/04/2022 pourvus TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC
Technicien 1 1 1
Agent de Maîtrise 7 7 7
Adjoint Technique Principal 1ère classe 1 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe 25 25 25
Adjoint Technique Principal 2ème classe 1 1 1
à 30h
Adjoint Technique 18 -2 16 16
Adjoint Technique à 32H 3 3 3
Adjoint Technique à 30H 5 5 5
Adjoint Technique à 27H30 l +] 2 1
Adjoint Technique à 25H30 1 -l 0 0
Nombre de Nombre de Nombre de
postes au Modifications postes au postes
BILIEREANIMATION 14/12/2021 05/04/2022 pourvus TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC
Animateur 1 1 1
Adjoint d'animation Principal 2ème 2 2 2 classe
Adjoint d'animation 1 1 1 Nombre de Nombre de Nombre de
postes au Modifications postes au postes
14/12/2021 05/04/2022 pourvus
TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique
PPAL lère classe 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique
PPAL 2ème classe à 14H 1 1 1
Nombre de Nombre de Nombre de
FILIERE MEDICO-SOCIALE postes au Modifications postes au postes
14/12/2021 05/04/2022 pourvus
TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC
ATSEM Principal 2ème classe 3 3 3
Nombre de Nombre de Nombre de
postes au Modifications postes au postes
FILIERE POLICE MUNICIPALE 14/12/2021 05/04/2022 pourvus
TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC
Brigadier-chef de police municipale 2 2 2
NON TITULAIRES
Nombre de Nombre de Nombre de
FILIERE ADMINISTRATIVE postes au Modifications postes au postes
14/12/2021 05/04/2022 pourvus
Ingénieur 1 1 1
Adjoint technique 3 -] 2 2
PEC 8 -] 7 7
Assistant d'enseignement artistique PPAL
2ème classe 6 1 ù $
Contrat d'apprentissage 2 2 2
Vacataire
Professeur des écoles de classe normale 1 9 9
(surveillance cantine)
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : O voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
10 2022-2-11 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles L. 215-5 à L. 251-10 du Code Général
de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité
ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale
et de l'établissement rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun
compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement rattaché à condition que l'effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de
droit privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
- Commune = 94 agents
- CCAS=9 agents
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la
collectivité et du CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et
du CCAS.
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 27 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME
MARTINACHE Sonia
Contre : O voix
Abstentions : O
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
11 2022-2-12 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET
ETABLISSEMENT EN RELEVANT
Le Conseil municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,
Considérant que la consultation des organisations syndicales et intervenue le 25 mars 2022 soit 6 mois au
moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 103 agents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants,
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et
établissement en relevant égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant,
DECIDE le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants des collectivités et
établissements en relevant.
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 27 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME
MARTINACHE Sonia
Contre : O voix
Abstentions : O
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O
12 2022-2-13 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus
de 3 500 habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur.
Par délibération du 06 octobre 2020, le conseil municipal a adopté son nouveau règlement intérieur,
modifié en date du 09 mars 2021 et du 15 octobre 2021.
Il vous est proposé de modifier Article 2 du chapitre | « Convocations » du règlement intérieur du conseil
municipal comme suit :
Il faut supprimer :
« Elle est adressée par écrit, sous forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font
le choix d’une autre adresse ou d’un envoi dématérialisé. Ces deux alternatives devront faire l’objet d’une
demande écrite des élu(e)s intéressé(e)s ».
Et remplacer par :
« Les convocations sont transmises par envoi dématérialisé aux conseillers municipaux sur leur adresse
lallaing.fr ».
Il vous est proposé d'adopter le rajout d’un article 7 au chapitre | du règlement intérieur du conseil
municipal ci-après :
Il faut ajouter un article 7 du chapitre | - Motion ou vœu -
« Une motion ou un vœu constitue une prise de position officielle de la commune sur un sujet d'intérêt
général ou de solidarité internationale. I! s’agit donc d’un texte sur lequel le Conseil Municipal est amené
à se prononcer par un vote.
A ce titre, il constitue un point de l’ordre du jour du Conseil Municipal et doit donc être transmis aux
conseillers municipaux avec la convocation au Conseil Municipal, au plus tard cinq jours francs avant la
séance.
Une motion ou un vœu peut être proposé par tout conseiller municipal.
Afin de permettre l'instruction préalable de celui-ci, notamment pour permettre un examen interne de la
conformité à la loi ou à la réglementation, le dépôt doit avoir lieu au Secrétariat Général au plus tard 9
jours francs avant la séance du Conseil Municipal au cours duquel le vœu doit être examiné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications du règlement intérieur du conseil municipal comme proposées ci-dessus.
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : 4 voix M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Abstentions : O
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : O0
13 2022-2-14 - MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE
LEGALITE : CHANGEMENT D'OPERATEUR DE MUTUALISATION
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L23131-1, L3131-1, et L4141-1,
Vu la délibération n° 2014-6-27 du 25 novembre 2014 approuvant l’adhésion au groupement de
commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes
d’informatisation ;
Vu la délibération n°2017-7-19 du 03 octobre 2017 instaurant la mise en œuvre de la télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité,
Vu la convention entre la Préfecture du Nord et la commune de Lallaing pour la télétransmission
électronique des actes et documents budgétaires au représentant de l’État signée le 17 novembre 2016.
Considérant que la Commune s’est engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes
soumis au contrôle de légalité avec la Sous-Préfecture de Douai,
Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme PASTEL, gérée par le service Créatic du
Centre de Gestion du Nord pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et les
documents budgétaires.
Afin d’être en adéquation avec les dernières évolutions de la dématérialisation et d'instaurer un circuit
de validation par signature électronique, le prestataire informatique des logiciels de la commune «
COSOLUCE » propose l’évolution du service de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de changer d’opérateur de mutualisation de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires avec la Sous-
Préfecture de Douai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de changer d’opérateur de mutualisation à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
et des documents budgétaires ;
DONNE son accord pour que le Maire signe l'avenant de la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Nord, représentant l’État
à cet effet ;
AUTORISE le Maire à signer le contrat d'adhésion entre la collectivité et l'opérateur de mutualisation
COSOLUCE.
Résultats de vote :
Pour : 23 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN
Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M.
PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de DANCOINE Thierry, M.
JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, M. NOIRET Patrick, MME NOIRET
Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de MAES Françoise, MME
14 DEVIGNE Stella, M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO
Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie
Contre : 0 voix
Abstentions : 4 M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia
Ne participent pas au vote : O exclus
N'ont pas pris part au vote : O0
Fait à Ville de Lallaing,
Le 12-04-2022
15 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents| suffrages
exprimés
29 25 26
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 4
Date de la convocation
29 mars 2022
Date d'affichage
29 mars 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMMUNE DE LALLAING
N°2-02
Séance du 05 avril 2022
L'an 2022, le 05 avril, le Conseil Municipal de Lallaing, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE.
Etaient présents :
M. FONTAINE Jean-Paul, Mme MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, Mme MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, Mme HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR
Kamel, Mme WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, M. JENDRASZEK
Michel, Mme DUJARDIN Gilberte, M. FAUVEAUX Sébastien, Mme DECOUT Sabine, M. POPEK Joël, Mme KOSMALSKI Emilie, M. NOIRET Patrick, Mme DEVIGNE
Stella, M. BAVIER Bernard, Mme NOIRET Christiane, M. BASTIEN Guillaume, Mme
BAVIELLO Sandrine, Mme SOLTANI Nacera, M. LACAILLE René, Mme
MARTINACHE Sonia, M. KLEE Alain
Procuration(s) :
Mme MARFIL Nicole donne pouvoir à M. DANCOINE Thierry, M. PIOTROWSKI Georges donne pouvoir à Mme MAES Françoise
Etai(en)t absent(s) :
M. ROBIN Bruno, M. LENGLIN Joël
EÉtai(en)t excusé(s) :
Mme MARFIL Nicole, M. PIOTROWSKI Georges
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme KOSMALSKI Emilie en Préfecture le
07 avril 2022 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
et publication du
11 avril 2022
Le Conseil Municipal,
réuni Sous la présidence de Mr le Maire (il est précisé que Mr le Maire a quitté la saile et n'a pas participé au vote),
acceptant à l'unanimité que le conseil municipal soit présidé par Madame Françoise MAES, pendant l'absence de Monsieur le Maire, lors du passage au vote, après la présentation du Compte Administratif 2021
après avoir entendu et approuvé le Compte de Gestion de l'exercice 2021,
vote le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :
investissement
Dépenses Prévu : 3 505 260,04
Réalisé : 1 766 327,28
Reste à réaliser : 549 933,97
Prévu : 3 505 260,04
Réalisé : 1 391 920,03
Reste à réaliser : 160 751,27
Fonctionnement
Prévu : 9 321 237,47
Réalisé : 6 672 863,64
Reste à réaliser : 0,00
Prévu : 9 321 237,47
Réalisé : 9 834 557,81
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de ciôture de l'exercice
Investissement : -374 407,25
Fonctionnement : 3 161 694,17
Résultat global : 2787 286,92
Ainsi délibér
Le Mair:
Ont sig
Pour axtr.
Fait à Lalk Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
29 25 27
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 4
Date de la convocation
29 mars 2022
Date d'affichage
29 mars 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMMUNE DE LALLAING
N°2-03
Séance du 05 avril 2022
L'an 2022, le 05 avril, le Conseil Municipal de Lailaing, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Jean-Paul FONTAINE
Etaient présents :
M. FONTAINE Jean-Paul, Mme MAES Françoise, M. DANCOINE Thierry, Mme MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, Mme HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR
Kamel, Mme WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, M. JENDRASZEK
Michel, Mme DUJARDIN Gilberte, M. FAUVEAUX Sébastien, Mme DECOUT Sabine,
M. POPEK Joël, Mme KOSMALSKI Emilie, M. NOIRET Patrick, Mme DEVIGNE
Stella, M. BAVIER Bernard, Mme NOIRET Christiane, M. BASTIEN Guillaume, Mme
BAVIELLO Sandrine, Mme SOLTANI Nacera, M. LACAILLE René, Mme
MARTINACHE Sonia, M. KLEE Alain
Procuration(s) :
M. PIOTROWSKI Georges donne pouvoir à Mme MAES Françoise, Mme MARFIL Nicole donne pouvoir à M. DANCOINE Thierry
Etai(en)t absent(s) :
M. ROBIN Bruno, M. LENGLIN Joël
Etai(en)t excusé(s) :
Mme MARFIL Nicole, M. PIOTROWSKI Georges
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme KOSMALSKI Emilie en Préfecture le :
07 avril 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Paul 11 avril 2022 FONTAINE, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 le 05 avril 2022
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 788 134,70
- un excédent reporté de : 2 373 559,47
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 161 694,17
- un déficit d'investissement de : 374 407,25
- Un déficit des restes à réaliser de : 389 182,70
Soit un besoin de financement de : 763 589,95
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 3 161 694,17
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 763 589,95
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 2 398 104,22
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 374 407,25
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Re la) j
AN / MAlre FONTAINE VE. Tel