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Arrêté - Arrete 26 05 184 lieu de depot annimaux tampon
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 05 184 lieu de depot annimaux tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le SO
ID : 034-213400955-20260527-ARRET2605184-AR
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
ARRETE N°26/05/184.
6.1 Police Municipale
Le Maire de la Ville de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code Rural, et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11, L.211-20 à
L.211-27;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Considérant que la divagation d’animaux mentionnés ci-dessous, présente un danger immédiat pour la santé ou la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de désigner un lieu de dépôt adapté à la garde de ces animaux en
état de divagation.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est désigné comme lieu de dépôt pour l’hébergement des bovins, ovins, caprins, porcins ou équins trouvés en divagation sur la commune, à l’étable la Manade Vincent LOPEZ, 125 quai Théophile Cornu 34300 Agde
ARTICLE 2 :
La Manade Vincent LOPEZ est chargée de l’entretien et de la surveillance quotidienne de ces animaux à partir de sa capture.
ARTICLE 3 :
Les frais d’acheminement du lieu de divagation au lieu de dépôt sont fixés à 10 euros, à la charge du propriétaire de l’animal.
Les frais de garde sont fixés à 10 euros par jour à la charge du propriétaire de l’animal.
ARTICLE À :
A l’issue d’un délai de 15 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du Maire de la Commune de Fabrègues, l’animal est considéré comme abandonné et le Maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400955-20260527-ARRET2605184-AR
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint Jean de Védas et à Madame la Préfète de l’Hérault.
Fait à Fabrègues le 27 Mai 2026
si C
#4, /E Jacques MARTINIER © k
® Pre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devani le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le ….......................
Publication éhctromsue Le 15/06/2024
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