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Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement dun animal dans un lieu de depot
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement dun animal dans un lieu de depot)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LI É G A LIT É FR ATE NIT É
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025T 1 0
711 Tournefeuille “ Arrêté municipal ordonnant le placement d’un animal dans un lieu de dépôt
Le Maire de la Commune de Tournefeuille,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et L. 2212-1 et
suivants ;
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.211-21 ; Vu le signalement effectué par l'ENVT (Centre de soins) en date du 30 juin 2025. Considérant que la détention des animaux de cette espèce Perruche élégante (Nymphicus hollandicus) est réglementée par l'Arrêté du 11 août 2006 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il convient de placer cet animal dans un lieu de dépôt adapté (ENVT de Toulouse — centre de soins de la faune sauvage).
ARRÊTE
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce Perruche élégante (Nymphicus hollandicus) signalé par l'ENVT, identifié par la bague « 20657 France », et dont le propriétaire ou gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci mentionné ci-dessous :
ENVT de Toulouse
| Centre de soin de la faune sauvage 23 Chemin des Capelles
31300 Toulouse
(coline.bertrand@envt.fr)
Article IL: À l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été trouvé (Tournefeuille 21 juin 2025), il est alors considéré comme abandonné. À l'issue de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé, ou après avis d’un vétérinaire être euthanasié.
Article IIL: Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux s'ils sont retrouvés, ou du futur acquéreur.
Article IV : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Article V : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 1° juillet 2025.
Frédéric PARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télé recours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 21 : www.mairie-tournefeuille.fr