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Arrêté - Arrete 26 07 242 Placement dun animal dans un lieu de depot cochonglier
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 07 242 Placement dun animal dans un lieu de depot cochonglier)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
ARRETE MUNICIPAL N°26/07/242
6.1 Police Municipale
ORDONNANT LE PLACEMENT SANS DELAI D'UN ANIMAL DANS UN LIEU DE DEPOT
DANGER IMMEDIAT
Le Maire de la Ville de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code Rural, et notamment l'article L.211-14-1 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu les articles L.211-11 et suivants et D.211-3-1 du Code Rural ;
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives à la divagation des animaux et à la protection de la sécurité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté municipal n°26/05/184, désignant comme lieu de dépôt pour l’hébergement des bovins, ovins, caprins, porcins ou équins trouvés en divagation sur la commune, à l’étable la Manade Vincent LOPEZ, 125 quai Théophile Cornu 34300 Agde ;
Vu les mains courantes prises par la Police Municipale constatant la divagation d’un animal de type porc-sanglier avec ses petits ;
Considérant que cet animal renverse régulièrement les conteneurs à déchets afin de rechercher de la nourriture et circule librement dans des secteurs urbanisés ;
Considérant que cet animal a adopté un comportement agressif envers une personne promenant son chien ;
Considérant que la commune a reçu de nombreux signalements faisant état de la divagation d'une laie issue d'un croisement porc/sanglier, accompagnée de ses petits, sur le territoire communal, notamment dans le secteur de La Fabrique ;
Page 1 sur 3 Considérant que cette situation revêt un caractère urgent et de danger imminent
conformément à l’article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures propres à prévenir les
accidents et à assurer la sécurité publique ;
Considérant que ces animaux représentent un danger imminent pour la sécurité publique,
notamment en raison des risques d’accidents de circulation et d’atteinte aux personnes ;
Considérant l’urgence et la non réaction du propriétaire présumé des animaux divagants ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Il est ordonné la capture de la laie issue d'un croisement porc/sanglier, accompagnée de ses
petits, actuellement en état de divagation sur le territoire de la commune de Fabrègues.
M. BERNAL Christophe, lieutenant de louveterie territorialement compétent, est désigné
pour organiser et conduire les opérations de capture les animaux, avec l'appui des personnes
et moyens qu'il jugera nécessaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
L'animal divagant de type porc-sanglier et ses petits situés sur le domaine publique et privé,
seront placé chez la Manade Vincent LOPEZ au lieu-dit le bois Cayrol 34160 Campagne,
lieu mandaté temporairement. Les frais de garde des animaux sont fixés à 10 € par jour (à
modifier selon le coût engendré 15 ou 20€) et par animal de plus d’un an et à la charge du
détenteur des animaux divaguant.
ARTICLE3 :
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, le propriétaire présumé ne s’est
présenté, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire
mandaté par la Direction Départementale de la Protection des Populations, soit à faire
procéder à l’euthanasie des animaux, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de
l’article L.211-25 du code rural et de la pêche maritime (cession à titre gratuit de l’animal à
une fondation ou association de protection des animaux).
ARTICLE4 :
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, les
animaux pourront être euthanasiés sans délai après avis d’un vétérinaire mandaté par la
Direction Départementale de la Protection des Populations.
ARTICLE5 :
Les opérations se dérouleront dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et
des biens. Le périmètre d'intervention sera temporairement sécurisé ou interdit au public
pendant toute la durée des opérations.
ARTICLE 6 :
Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie des animaux sont
à la charge du propriétaire présumé.
Page 2 sur 3 ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le lieutenant de louveterie, Monsieur
le Chef de la Police municipale, Monsieur le Directeur du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifier au propriétaire des animaux.
Fait à Fabrègues, le 9 juillet 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Publication éhctiongque & 07/07/2024
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