Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°024 2025 Cession definitive animal errant
Arrêté - 441 Arrete ordonnant le placement dun animal dans
Arrêté - Arrete 52 2025 AA placement animaux dans lieux de
Arrêté - ARRETE N°2026 0414 ORDONNANT LE PLACEMENT DUN ANIM
Arrêté - 2024 005 Ordonnance de placement dun animal dans u
Arrêté - 2024 005 Ordonnance de placement dun animal dans u
Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun animal
Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement
Arrêté - Arrete 26 05 184 lieu de depot annimaux tampon
Arrêté - 2024 80 AR ordonnant le placement d'un animal
Arrêté - Arrete n°021 2025 Placement animal lieu de depot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°021 2025 Placement animal lieu de depot)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2025
4
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2025
ëe Epragrr TREn
Publié
le
7
À
FEV.
10%
S
é10
Gouffern
ID
:061-200066256-20250217-021_2025-AR
en
AU
ge
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARRETE
N°
021-2025
ORDONNANT
LE
PLACEMENT
D'UN
ANIMAL
DANS
UN
LIEU
DE
DÉPÔT
Le
Maire
délégué
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
le Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime,
et
notamment
l'article
L. 2711-21;
Vu
le Code
de
l'environnement
et
notamment
son
livre
[V relatif au
patrimoine
naturel ;
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L. 2212-17
et L. 2212-2;
Vu
la constatation
de
la divagation
d'un
chiot
non
identifié
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard,
commune
de
Gouffern
en
Auge ;
Considérant
qu'il
convient
de
placer
cet
animal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
;
ARRÊTE
Article
1° :
lieu
de
dépôt
Le
chien
de
sexe
femelle
âgé
d'environ
1
à
2
mois
de
type
«croisé
border»
découvert
en
état
de
divagation
sur
la commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard
et dont
le propriétaire
ou
le gardien
est
inconnu,
est
placé
le
12
février
2025
dans
le
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et
à
garde
de
celui-ci
mentionnée
ci-dessous:
Mme
Amandine
TIREAU
- 6033
route
de
Paris
- Silly en
Gouffern
- 61310
GOUFFERN
EN
AUGE
Article
2 : délai
de
recherche
du
propriétaire
A
l'issue
d'un
délai
franc
de
garde
de
huit jours
ouvrés,
prévu
à
l'article
L.211-21
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
lieu
de
dépôt
désigné,
si l'animal
n'a
pas
été
réclamé
par
son
propriétaire
capable
de
brouver
sa
traçabilité,
auprès
de
la
mairie
de
la
commune
où
l'animal
a
été
saisi,
est
considéré
comme
abandonné.
À
l'issue
de
ce
délai,
l'animal
pourra,
par
arrêté
municipal,
être
cédé
ou,
après
avis
d'un
vétérinaire,
être
euthanasié.
Article
3 :
frais
|
Tous
les
frais
afférents
à
la
capture,
au
transport,
aux
soins
et
à
la
garde
de
l'animal,
ainsi
que
les
frais
d'identification
(si
obligatoire)
sont
intégralement
à la
charge
du
propriétaire.
Article
4 : Délai
et Voie
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
au Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la date
de
notification
où
d'affichage
en
mairie.
Article
5
: Application
Le
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Gouffern
en
Auge,
le major
de
la Brigade
de
gendarmerie
et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Gouffern
en
Auge,
le
17
février
2025
Le
Maire,
Ph.TOUSSAINT