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Déliberation - 30 Programme dAction Fonciere convention de substitution a la CAC
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Programme dAction Fonciere convention de substitution a la CAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil
municipal
du
16
février
2015
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
16
février
2015
Commission
« Environnement,
urbanisme
et logement
»
Séance
du
21
janvier
2015
Programme
d’Action
Foncière
(PAF)
- signature
d’une
convention
de
30
substitution
à la Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
& Maires-adjoints :
|
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM
ASSAMTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
MEHADIJ,
SAVAS,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
M.
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
OYONO
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
Mme
DHOURY
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
Mme
DUHIN
Pouvoir
à :
Mme
LAMBRE
Mme
FAZAL
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
- _
Nombre
de conseillers en
exercice
:
39
- _
Nombre
de conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
:
39
m
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Brahim
BELMHAND,
maire-adjoint,
expose :
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
nombreuses
opérations
d'urbanisme
de
l'agglomération,
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
(CAC)
a
conclu
le
4
mars
2010
un
Programme
d'Action
Foncière
(PAF)
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
département
de
l'Oise
(EPFLO).
Ce
PAF
a
fait
l'objet
de
quatre
avenants
signés
les
29
juin
2010,
18
juillet
2011,
11
juillet
2012
et
14
juin
2013.
L'objectif
de
ce
programme
est
de
permettre
à
la
CAC
et
aux
communes
membres
de
saisir
les
opportunités
foncières
présentes
sur
leur
territoire
afin
de
mettre
en
œuvre
leur
politique
en
matière
de
logement,
de
rénovation
urbaine
et
de
développement
économique.
La
maîtrise
foncière
des
opérations
identifiées
est
assurée
par
l'EPFLO,
la
CAC
s'étant
engagée
à
procéder
aux
rachats
progressifs
des
terrains
à
compter
de
2015.
Conformément
aux
dispositions
du
PAF,
chaque
commune
peut
se
substituer
à
la
CAC
dans
ses
engagements
de
rachats
par
convention
à
intervenir
entre
la
CAC
et
la
commune.
Au
vu
de
l'avancée
de
certains
projets de
notre
commune,
il
a
été
proposé
à
l'EPFLO
de
poursuivre
le
portage
foncier
de
certains
ilots
sur
Creil
identifiés
au
PAF.
Dans
ce
cadre,
un
cinquième
avenant
au
PAF
est
en
cours
d'élaboration
entre
la
CAC
et
l'EPFLO
pour
le
portage
des
biens
suivants
:
+_llot
« Au
Lutin
Bleu
»
:
-
Bien
cadastré
section
XA
n°132
et
134
occupé
par
le
fonds
de
commerce
«
MAES
Optique
»
dont
le
bail
commercial
a
été
signé
le
1°
juin
2013
pour
un
loyer
annuel
de
14
400
€
HT.
Cet
immeuble
a été
estimé
par
les
services
de
France
Domaine
au
prix
de
255
000
€
le
23
septembre
2014.
L'EPFLO
envisage
l'acquisition
de
ce
1/3 Conseil
municipal
du
46
février 2015
maintenan bien au prix
maximum
de
255
000
€ hors
frais
:
e
_llot
« Jean
Jaurès
»
:
- Bien
cadastré
section
XA
n°384
et
383
(volumes
1
et
3)
occupé
par
le fonds
de
commerce
«
Boutique
39
»
dont
le bail
commercial
a été
signé
le 31
aout
2007
pour
un
loyer
annuel
de 27
415,94
€ révisable.
L'EPFLO
envisage
l'acquisition
de
ce
bien
au
prix
maximum
de
288
240
€
dans
la
limite
de
l'estimation
actualisée
par
les
services
de
France
Domaine.
- Bien cadastré
section XA
n°99
(lots n°101-102-103)
composé
de
cinq
logements
(3
studios,
2 Type
Il).
L'EPFLO
envisage
l'acquisition
de
ce bien
au
prix maximum
de 231
000
€ hors
frais.
Aussi,
afin de
permettre
le
portage
foncier
de
ces
ilots
par
l'EPFLO
pour
le
compte
de
la
commune,
i vous
est
demandé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
une
convention
de
substitution
de
la commune
à
la CAC
dans
son
engagement
de
rachat
et tous
les
documents
y afférents.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/3 Conseil
municipal
du
16 février
2015
RETRETRGRSE
maintenan # Le conseil municipal : Vu le code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article L.2121-29,
Vu
le
Programme
d'Action
Foncière
conclu
par
la Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
et ses
avenants
successifs, Vu
la délibération
du
bureau
communautaire
de
la CAC
en
date
du
10 décembre
2014,
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l'EPFLO
en
date
du
15 décembre
2014,
Vu
le projet
de convention
de
substitution
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la commission
«
environnement
urbanisme
logement»
en
date
du
21
janvier
2015,
Entendu
le rapport
de
présentation,
#
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 39
m
Décide
à l'unanimité
:
Article
unique:
d'autoriser Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
selon
le modèle
ci-annexé,
de
substitution
à
la
CAC
dans
ses
engagements
de
rachats
des
ilots
« Au
Lutin
Bleu
»
et
« Jean
Jaurès
»
identifiés
au
Programme
d'Action
Foncière
signé
entre
la CAC
et l'EPFLO
et tous les documents
y afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Contre
:0
Abstention
: 0
Date d'affichage:
4 7
FEV,
205
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFE
EXECUTOIRE
après
dépéten
Sous-Préfecture.
Las
æ publicstion
ou notification
te
tal
5
ne.
Eau
LE
MAIRE
3/3 Envoyé en
préfecture le 23/02/2015
Reçu en préfecture
le 23/02/2015
Afihéle
se