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Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.8 projet convention dc Roux 2023 signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
\ \
Let MÉTROPOLE MAROUETTE
Effacement des réseaux aériens
Rue du docteur ROUX
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
ENTRE
La Métropole Européenne de Lille (MEL), dont le siège est 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 — 59040 Cedex 59800 - LILLE, compétente en matière d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, représentée par son Président Damien CASTELAIN dûment autorisé par la délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017 relative au transfert de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l’enfouissement des réseaux numériques, et par la délibération n° 20 C 0013 adoptée lors du Conseil du 21 juillet 2020, portant sur les attributions du conseil déléguées à M. le Président, autorisant leur subdélégation de signature à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ainsi que la délégation des signatures desdites attributions aux membres de la direction générale;
D'une part,
ET
La Commune de MARQUETTE LEZ LILLE, dont le siège administratif est situé 11, Place
du Général de Gaulle, 59520 Marquette lez Lille, représentée par son Maire, Monsieur
Dominique LEGRAND, dûment habilité à la signature de la présente convention par
délibération N° 2023/1/25 du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part.
La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les parties » et séparément par « la partie »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-26,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ;
VU l'arrêté n° 20 A 141 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux membres du bureau ; VU l’arrêté n° 20 A 133 du 24 juillet 2020 portant subdélégation-de signature des attributions du conseil déléguées au Président à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués.
VU la délibération métropolitaine n° 21 B 0334 du 10 septembre 2021 autorisant le Vice- président délégué à signer la présente convention.
Vu la délibération n° 22-B-0476 du 25 novembre 2022 autorisant la signature avec les communes concernées, des conventions organisant la maitrise d’ouvrage et le financement des travaux d’effacement de réseaux, dès qu’il s’agit d'accompagnement des travaux prévus au PPI Espaces Publics et Voirie lui-même délibéré.
PREAMBULE
L'’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.
L’effacement des réseaux rue du Docteur Roux, à l’initiative de la commune, répond
principalement à des critères esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :
e Le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),
e Les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricâble, SFR
e Les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, les Groupes Fermés d’Utilisateurs.
La loi MAPTAM confère à la MEL :
e La compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution publique d'électricité.
e La compétence d’établissement, d'exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :
o les infrastructures génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres...) sont réalisées et financées par la MEL,
o l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec
la MEL.
La commune est propriétaire et assume la gestion des réseaux d’éclairage public, de vidéoprotection et les réseaux de type Groupe Fermé d’Utilisateurs.
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que l’opération d’effacement des réseaux soit confiée à cette dernière permettant ainsi :
°e une mutualisation des coûts,
e une meilleure coordination des travaux en particulier avec l’opération concomitante de
voirie,
e une limitation de la gêne des riverains.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions administratives, techniques et
financières relative à l’opération d’effacement des réseaux aériens située rue du docteur
ROUX de la commune.
La convention porte sur deux volets :
e Volet 1 : transfert de maîtrise d’ouvrage de l’effacement des réseaux communaux à la MEL,
e Volet 2 : fonds de concours par la commune à la MEL en soutien l’investissement réalisé sur le réseau de distribution d’électricité
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION
L'opération se décompose en trois rubriques :
- _ Rubrique 1 — Effacement du réseau de distribution publique d’électricité à la charge de
la MEL,
- Rubrique 2 — Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de
vidéoprotection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,
- Rubrique 3 — Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL.
L’estimation prévisionnelle des différentes rubriques (Frais de Maitrise d'œuvre compris) est la suivante :
e Rubrique 1: 36576€ HT.
e Rubrique 2: 25714 € HT.
La rubrique 3 n’est pas concernée par la présente convention.
VOLET 1 : TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Les modalités du volet 1 concernent le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune à la MEL des ouvrages de la rubrique 2.
ARTICLE 3 - MAÎTRISE D'OUVRAGE
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que la maîtrise d'ouvrage de l’opération
définie à l’article 1 soit transférée à cette dernière. La MEL remplira la fonction de maître
d’ouvrage unique.
La mission du maître d’ouvrage unique porte sur Les missions suivantes : 1. Préparer et lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l’opération, notamment en vue de désigner :
e le conducteur d’opération, le coordinateur de sécurité et protection de la santé, le contrôleur technique, l'OPC,
e les opérateurs économiques de travaux,
2. Attribuer, signer et notifier les marchés correspondants,
3. Assurer l’exécution des marchés et passer les avenants éventuellement nécessaires à la bonne exécution des marchés,
4. Assurer la réception des ouvrages,
5. Procéder à la remise à la commune de l’ouvrage donnant lieu à la rubrique 2, dans les conditions définies ci-après,
6. Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige, dans les limites définies à l’article 17 de la présente convention,
7. Solliciter toutes autorisations administratives, notamment les autorisations
d’urbanisme, nécessaires,
8. Accomplir l’ensemble des formalités à intervenir en matière de sécurité des travaux à proximité des réseaux, en application du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011,
9. Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le maître d’ouvrage unique a la possibilité de recourir à ses marchés pour assurer les prestations de services nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE
Durant la durée de la convention, la commune peut opérer ou faire opérer à ses frais, par l’intervenant de son choix, tous contrôles administratif et technique qu’elle estime nécessaires. La MEL, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, s’engage à faciliter l’exercice de cette mission de contrôle.
Afin de permettre au maître d’ouvrage unique de mener à bien sa mission, la commune s’engage à donner tout avis et tout accord requis dans les délais les plus courts et au plus tard, dans ceux prévus dans la présente.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Dans le cadre de ce transfert, la maîtrise d’ouvrage de la rubrique 2 est confiée par la commune à la MEL pour un montant maximum de 25 714 € HT soit 30 856.80 € TTC (avec les frais de Maitrise d’œuvre).
La commune sera redevable envers la MEL d'une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la MEL pour les travaux relevant de rubrique 2 et dans les limites du montant défini au paragraphe précédent.
Toute augmentation du montant des travaux nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.
= ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES
La commune versera les sommes dues selon l’échéancier suivant :
- 50% à l’engagement des travaux, sur présentation par la MEL d’un titre de recette émis par le Comptable Public de la MEL assorti de l’ordre de service,
- Le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
La MEL ne percevra pas de rémunération pour ces missions de maïtrise d’ouvrage qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 7 - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune sous réserve des conditions habituelle d'éligibilité, bénéficie pour les travaux la concernant d'une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 8 - OPÉRATIONS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX, REMISE DES OUVRAGES
Pour la rubrique 2, avant les opérations préalables à la réception et le cas échéant à la levée de réserve, la MEL organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la commune. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la MEL qui reprendra les observations présentées par la commune et qu’elle entend voir réglées avant la réception.
La MEL procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.
Copie de la notification sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise des ouvrages de la rubrique 2 à la commune prendra effet à la date de cette notification qui en assurera dès ce moment la garde et l’entretien.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Toutes les actions en matière de garantie de parfait achèvement demeurent du ressort de la MEL qui en informera la commune.
Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à la
commune. VOLET 2 : FONDS DE CONCOURS
Le volet 2 fixe les conditions du versement du fonds de concours, par la commune à la MEL, relatif à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 1).
ARTICLE 10 — ASSIETTE DU FOND DE CONCOURS
Les dépenses éligibles concernent les études de maîtrise d’œuvre et les travaux relatifs à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 1).
Le montant de l’assiette du fonds de concours s’établit à: 36 576€ HT
Toute augmentation du montant de l’assiette nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.
ARTICLE 11 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la commune ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la MEL.
Le total du fonds de concours reçu doit être au plus égal à la part autofinancée par la MEL.
En conséquence, la participation maximale de la commune en investissement est fixée comme suit :
Projet : Effacement des réseaux aériens Montants HT Assiette du fond de concours 36 576 €
Fonds de concours de la commune 18 288 € Coût pour la MEL 18 288 €
ARTICLE 12 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les versements seront effectués selon les modalités suivantes :
- Premier acompte de 50% au démarrage des travaux (copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise),
- Solde de 50% sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 11 respecte les dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base du ou des Décompte(s) Général (aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. À défaut, le fonds de concours serait réduit à proportion.
La MEL s’engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaire au versement du solde au plus tard un an après la date de réception définitive des travaux.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente. La mention « certifié payé » doit figurer soit sur chaque facture soit sur l’état récapitulatif. ARTICLE 13 - AUTRES ENGAGEMENTS DE LA MEL
La MEL s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Elle informera la commune de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc.) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au paiement du fonds de concours
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la MEL en informera la commune.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La MEL s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la commune, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
MODALITÉS APPLICABLES AUX DEUX VOLETS
ARTICLE 15 - DURÉE
La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève lorsque les conditions suivantes seront remplies :
e Dans le cadre du volet 1 : à l’issue du délai de la garantie de parfait achèvement de l'opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à La fin de cette période,
+ Dans le cadre du volet 2 : à l’extinction des obligations de paiement inhérentes au
fonds de concours.
ARTICLE 16 : MODIFICATION, RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du récépissé de l’A.R. ou à la date arrêtée d’un commun accord par les parties.
Dans l’hypothèse où cette résiliation emporte des conséquences sur les marchés en cours, les parties procéderont d’un commun accord à l’arrêt des comptes. ARTICLE 17 - LITIGES
La MEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 2 remis durant la période de garantie prévue à l’article 44.1 du C.C.A.G. Travaux.
La commune ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 1.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de Justice Administrative.
En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Sur l’ensemble des supports destinés au public (panneaux de chantier, courrier..….), les logos de la MEL et de la commune apparaîtront clairement. Ces supports devront respecter les chartes graphiques éventuelles des signataires de la convention.
Fait à LILLE, en quatre exemplaires originaux (deux pour chaque partie), le G£ Hai Cet
La Métropole Européenne de Lille
ssident
Pour le Président, Pour la Commune de Marquette-lez-Lille, Le Vice-Président délésué e Vice-Président délégué Le Maire,
Voiries - Qualité des Espaces publics, RRQUER
S
/ tn,
GÉRARD Bernard
Ed À 59520 À
LEGRAND Dominique