Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 135 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 135 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 135 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-135

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens (3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-02-00002

20250505 SHBS USR AP FA Sens

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 3PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/USR/2025/0018

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d’eau ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 FRA règlement de Police de la Navigation de plaisance

sur la rivière Yonne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;

VU la demande, en date du 22 avril 2025, de Monsieur LAMOUREUX Chris, forain et

organisateur du feu d'artifice à Sens en vue d'être autorisé à organiser une

manifestation festive sur la rivière Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de

signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Frédéric

LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction

départementale des territoires de l'Yonne ;

VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en 29 avril 2025 ;

VU l'avis favorable de la ville de Sens du 30 avril 2025, sous réserve que l'organisateur

porte à lui seul, l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de

cette manifestation ;

173

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 4CONSIDÉRANT que Monsieur LAMOUREUX Chris, forain et organisateur du feu d'artifice à

Sens sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voie

d'eau de la rivière Yonne le 9 mai 2025:

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses

prescriptions énoncées ci-après ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.

ARRÊTE

Article 1: L'autorisation sollicitée par M. LAMOUREUX Chris, forain à Sens, d'organiser un tir

de feu d'artifice le 9 mai 2025 entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67,300 (extrémité aval

de l'île d'Yonne) de 14h00 à 00h00 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions

suivantes par les participants et organisateurs.

Article 2 : Le tir sera effectué depuis la berge. La commune de Sens informera les propriétaires de

bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en

œuvre.

Article 3 : Un avis de la batellerie sera émis par les services de VNF, afin d'en informer les usagers

de la voie d'eau. La capitainerie des différentes zones devra être informée par écrit.

Article 4 : Le 09/05/2025, de 12h00 à OOh00 le stationnement des bateaux sera interdit rive gauche

et rive droite entre le PK 66.700 (pont de l'Yonne) et le PK 67300 (extrémité aval de l’île d'Yonne).

Article 5: La navigation sera interdite le 09 mai 2025 de 20h00 à 00h00, entre le PK 66.700 (pont de l'Yonne) et le PK 67.300 (extrémité aval de l’île d’Yonne) sur toute la largeur.

Article 6: l'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service

gestionnaire de la voie d'eau.

Article 7 : Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement

de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir

le personnel nécessaire.

Article 8 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance

de la manifestation. Il [ui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les

conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les

garanties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui

peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont

déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les

conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait

de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.

Article 9: La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage

explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et

dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou

d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 5Article 11: La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas

des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur

concernant la tenue de manifestations publiques.

Article 12 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)

de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la

batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par

l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer

l'information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 2 mai 2025

Le Préfet de l'Yonne

Pour le Préfet, par subdélégation,

l'adjoint à la cheffe du SHBS,

je e

Frédéric LETOURNEAU

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de

voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les

commune(s) concernée(s).

L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous les trois

être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les

dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à GERRIEr de sa notification et de sa

publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-02-00002 - 20250505 SHBS USR AP FA Sens 6