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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 25Decision25 11 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 50 – _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/25-11-2025
Le 19 Novembre 2025
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
M57 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1 PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT
BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » 2025
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-05-22 du 23 Mai 2022 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal et du budget annexe ;
VU la délibération n° 07-02-25 du conseil municipal en date du 24 Février 2025 approuvant le budget annexe primitif « logements sociaux » 2025 et autorisant Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ouvrir des crédits au chapitre 65 afin d’enregistrer des créances irrécouvrables admises en non- valeur pour un montant de 0,74€ ;
D É C I D E
Article 1 : d’autoriser les virements de crédits suivants :
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 100,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
DÉSIGNATION
DEPENSES RECETTES
0,00 € 0,00 €
Article 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune des Moutiers en Retz est chargée de l’exécution de la présente décision.
Expédition en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Madame le Receveur Municipal de Pornic
Le Maire,
Pascale BRIAND
Le Maire :
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20251120-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 20-11-2025
Publication le : 20-11-2025