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Déliberation - 6Decision06 04 25 tpn
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 6Decision06 04 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 12 – _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/06-04-25
Le 11 Avril 2025
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE COMMUNALE PLURIANNUEL ANNÉE 2025
ENTREPRISE CHARIER TP SUD – MARCHÉ N° 202408TX
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles R. 2123-1 et R 2123-4 ;
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT la consultation lancée en procédure adaptée > 90 000 € HT pour les travaux de terrassement, voirie et assainissement EP pour le programme voirie pluriannuel 2024-2028 ;
VU la décision n° D/15-05-24 en date du 7 Mai 2024 portant attribution du marché pluriannuel de voirie à la société CHARIER TP SUD ;
VU la transmission en préfecture le 12 Mai 2024 du marché relatif au programme d’aménagement de voirie communale pluriannuel ;
CONSIDÉRANT que le marché a été conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable 3 fois dans le cadre du programme pluriannuel de voirie ;
VU le budget primitif 2025 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 Février 2025 ;
D É C I D E
Article 1er : de valider le marché, attribué à la société CHARIER TP SUD - PA du Chaffault - 13, rue de l'aéronautique - 44344 BOUGUENAIS Cedex, pour effectuer les travaux de voirie sur la commune des Moutiers en Retz, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif – Bon de commande 2025 selon les montants suivants :
TRANCHE FERME TRANCHE OPTIONNELLE TOTAL
HT HT HT
146 919,05 € 31 957,25 € 178 876,30 €
2025
La commune se réserve le droit d’affermir ou non la tranche optionnelle au cours du marché. REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 13 – _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Article 2 : Les travaux du programme d’aménagement de voirie communale pluriannuel font l’objet annuellement d’une décision du maire, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Madame le Receveur Municipal
Monsieur le Directeur de l’entreprise CHARIER TP SUD
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:
- soit d’un recours gracieux, adressé au Maire,
- soit d’une saisine de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales,
- soit d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX – dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascale BRIAND
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20250415-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 15-04-2025
Publication le : 15-04-2025