Déliberation - 240704delib053 tampon

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Déliberation - 240704delib053 tampon Document publié le Jeudi 23 décembre 1999 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 240704delib053 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/97/2024

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Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

PLELS SE DEPARTEMENT DU FINISTERE

ateaulin rs sf VILLE VERTE ET VIVANTÉE vu

VILLE de CHATEAULIN

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, Le quatre juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Sylvie CHASSEREZ,

Adjointe au Maire.

Etaient présents: Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier

CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-

Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON- DUARTE, M, Hugues COËNT, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline

CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Marie PERENNES (MAMIE), Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH

Ont donné procuration :

Mme Gaëlle NICOLAS à Mme Sylvie CHASSEREZ

Mme Clarisse RÉALE à M. Frédéric BALLERIN

Absent-e-s excusé-e-s : M. Jean-Pierre JUGUET

Absent-e-s non excusé-e-s : M. Sébastien GENTRIC, M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL

Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et M. Frédéric BALLERIN

Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des

Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général; M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances: M. Stéphane LE GALL, Directeur des services

techniques; Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires jusqu'à la délibération n°40)Envoyé en préfecture le 11/97/2024

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10 : 029-212900960-20240764-240704DELIB069-DE

N'53_ OBJET : Prêts à usage ou commodat : M. Xavier LE MENN

Rapporteur : Sylviane TOUFFAIT

Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat de droit privé régi par l'article 1875 du

Code civil. IL permet à une personne (le prêteur) de mettre gratuitement à disposition

d'une autre (l'emprunteur) un ou des biens afin qu'il en fasse usage. Ce type de contrat

est souvent utilisé par les communes afin de favoriser Les activités agricoles sur leur

territoire.

La commune de Châteaulin met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, deux

terrains cadastrés D349 et D350 d'une superficie respective de 31295 m° et 9831 m°. Ce

prêt à usage ou commodat est accordé pour une durée de 3 ans renouvelable

tacitement sauf dénonciation par l'une des parties dans le délai de 3 mois avant

l'échéance.

L'emprunteur du commodat est Monsieur Xavier LE MENN, agriculteur, demeurant à

Chemin de Ty Vegou en Châteaulin. L'emprunteur s'engage à utiliser Le terrain

exclusivement à des fins agricoles et à respecter les prescriptions de l'arrêté

préfectoral n°’99-2255 du 23 décembre 1999 relatif à La protection des captages de Prat

Ar Rouz (Châteaulin) et Ménez Kelec'h (Cast).

L'emprunteur s'engage à entretenir Les terrains, à Les maintenir en bon état selon les

prescriptions de l'arrêté préfectoral susmentionné et à assumer toutes les charges

afférentes à leur usage. IL doit également souscrire à une responsabilité civile couvrant

Les dommages éventuels causés à des tiers du fait de l'utilisation des terres.

A l'issue du commodat, l'emprunteur doit restituer Les terrains dans l'état. En cas de

non-respect des conditions du commodat, la commune se réserve Le droit de résilier

immédiatement et sans préavis Le commodhat.

Oui l'exposé de Sylviane TOUFFAIT, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

- adopte la convention de commodat proposée en annexe.

POUR COPIE CONFORME

FAIT À CHATEAULIN LE 4 JUILLET 2024

Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON- Frédéric BALLERIN DUARTE |

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PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTE PREFECTORAL n° $$ L22SS du Ps3 DEC, 1999

# déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Châteaulin

- la dérivation par gravité et le prélèvement des eaux de la source de Prat Ar Rouz située sur la

commune de Châteaulin et de la source de Ménez Kélec'h située sur la commune de Cast pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Châteaulin,

- l'établissement des périmètres de protection, sur les communes de Châteaulin et de Cast,

des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez Kélec'h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,

- l'acquisition des terrains constituant le périmètre de protection immédiate des ouvrages de

captage de Ménez-Kélec'h

# déclarant cessibie au bénéfice de la commune de Châteaulin les terrains constituant le périmètre

de protection immédiate des ouvrages de captage de Ménez-Kélec'h.

LE PREFET DU FINISTERE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 1er,

sections 1 et 2,

VU le code rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU je code de ia santé publique, notamment les articies L 20 et L 20-1,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.126-1,Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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VU la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et

à la iutte contre la pollution,

VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret

d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955,

VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du

10 avril 1990, n° 91-257 du 7 mars 1991 et n° 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des

eaux destinées à la consommation humaine,

VU le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi 92-3 du

3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,

VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à

auiorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur

l'eau,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4,5,20 et 22 du décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l‘exciusion des eaux minérales,

VU l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la réparütion des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,

VU l'arrêté préfectoral n° 98-0237 du 05 février 1998, relatif au Programme d'Action du Finistère,

VU l'arrêté préfectoral n° 98-1452 du 24 août 1998 donnant délégation de signature à

M. Jean Pierre TRESSARD, Sous Préfet de Châteaulin,

VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,

VU la circulaire du Ministère de l'Equipement du 20 juillet 1995 relative à l'annexion obligatoire des servitudes d'utilité publique aux Plans d'Occupation des Sols,

VU le protocole du 2 juin 1998 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable,

VU la délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Châteaulin

+- demande l'ouveriure de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe en vue de ia

déciaration d'utilité publique

- de la dérivation par gravité et le prélèvement des eaux de la source de Prat Ar Rouz située sur la commune de Châteaulin et de la source de Ménez Kélec'h située sur la commune de Cast pour l'alimentation humaine en eau potable de {a commune de Châteaulin à partir des captages de Prat Ar Rouz et Ménez-Kélech

- du projet d'établissement des périmètres de protection, sur les communes de Châteauiin et de Cast, des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez Kélec'h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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- de l'acquisition des terrains constituant le périmètre de protection immédiate des ouvrages

de captage de Ménez-Kélec'h

&- prend l'engagement

- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection

des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez-Kélec'h et de réaliser les travaux

nécessaires à celle-ci,

- d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les

terrains nécessaires à la réalisation du périmètre immédiat de Ménez-Kéiec'h,

- d'indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et les propriétaires et exploitants qui subiraient un

préjudice du fait de la mise en place des servitudes, dans la mesure où les propriétaires concernés n'auraient pas fait cession à la commune,

- de pourvoir au financement de l'opération tant au moyen de fonds libres que des emprunts

ei des subventions.

VU le rapport de M. THONON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 21 novembre 1995 et modifié en date du 10 avril 1997,

VU les résultats de la consultation interservices,

VU Farrêté préfectoral n° 99- 242 du 09 février 1999 prescrivant conjointement l'ouverture d'une

enquête publique et d'une enquête parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation par gravité et le prélèvement des eaux de la source de Prat Ar Rouz située sur la

commune de Châteaulin et de la source de Ménez Kélec'h située sur la commune de Cast pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Châteaulin et du projet

d'établissement des périmètres de protection, sur les communes de Châteaulin et Cast, des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez Kélec'h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,

VU les pièces du dossier des enquêtes conjointes auxquelles il a été procédé du er mars au

30 mars 1999 et notamment les pièces certifiant que les formalités de publicité d'affichage ont été respectées,

VU notamment le plan et l'état parcellaire des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des captages,

VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier

d'enquête parcellaire,

VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date

du 20 avrit 1999,

VU l'avis émis par M. le Sous-Préfet de Châteaulin en date du 26 avril 1999 sur l'utilité publique du projet,

VU l'avis favoravie émis par le Conseil Départemental d'Hygiène lors de la séance du

18 novembre 1999,

CONSIDERANT que M. je Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorabie sur ce projet en date du 22 novembre 1999,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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ARRETE

ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Châteaulin

- la dérivation par gravité et le prélèvement des eaux de ia source de Prat Ar Rouz située sur la commune de Châteaulin et de la source de Ménez Kélec'h située sur la commune de Cast pour l'alimentation humaine en eau potable de ia commune de Châteaulin,

- l'établissement des périmètres de protection, sur ies communes de Châteaulin et de Cast, des

ouvrages de captage de Prat Âr Rouz et Ménez Kélec'h

- l'institution des servitudes afférentes,

- l'acquisition par la commune de Châteaulin des terrains constituant le périmètre de protection immédiate des ouvrages de captage de Ménez-Kélec'h

Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez-Kélec'h.

Les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Prat ar Rouz et de Ménez-Kélec'h sont grevés de servitudes,

Sont déclarés cessibles au bénéfice de la commune de Châteaulin partie des parcelles, ZP 16, ZP 17, ZP 32 de la commune de Cast constituant le périmètre de protection immédiate des ouvrages de

captage de Ménez-Kélec'h.

ARTICLE 2

La commune de Chêteaulin est autorisée à dériver par gravité et à prélever en vue de la

consommation humaine, les eaux de la source de Prat Ar Rouz située sur le territoire de la commune de Châteaulin et celles de ia source de Ménez-Kéiec'h située sur le territoire de la commune de Cast.

Le débit maximum horaire prélevé sera de

- captage de Prat Ar Rouz 20 m3/heure

- captage de Ménez Kélec'h 25 m3/heure

Le volume maximum journalier pouvant être prélevé par dérivation aux ouvrages de captage ne pourra pas excéder

- Captage de Prat Ar Rouz 450 m3/jour

- captage de Ménez-Kélez 500 m3/jour

Le traitement de potabilisation sera constitué par une neutralisation sur filtre à neutralite et une désinfection à l'hypochlorite par pompe doseuse.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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ARTICLE 8

Conformément à l'article L 20 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990, n 91-257 du 7 mars 1991 et n° 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à ja consommation humaine, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (zone A et zone B) sont établis autour des captages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés

au présent arrêté.

ARTICLE 4

MESURES DE PROTECTION

4.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DES OUVRAGES DE CAPTAGES DE PRAT AR ROUZ ET DE MENEZ-KELEC'H

Le périmètre de protection immédiate des ouvrages de captage de Ménez-Kéiec'h devra être acquis en pleine propriété par ia commune de Châteaulin

Les périmètres de protection immédiate des captages de Menez-Kélec'h et Prat ar Rouz seront établis suivant le tracé figurant sur les plans annexés au présent arrêté.

4.1.1 - interdictions

Sont interdits, à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :

- toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées à Fexploitation et à l'amélioration des ouvrages de captage et aux installations de traitement, - toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. il en sera de même pour les fossés périphériques. - tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.

4.1.2 - Prescriptions

Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur et autour des périmètres de protection immédiate :

- le maintien en l'état ou en herbe et l’eniretien régulier avec exportation du produit des fauches,

- la pose d'une ciôture grillagée de type 3 fils munie d'un portail cadenassé,

- la création de fossés destinés à évacuer les eaux de ruissellement en dehors des périmètres immédiats. En cas de nécessité, l'évacuation des eaux se fera par caniveaux étanches traversant les périmètres immédiats.

4.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DES OUVRAGES DE CAPTAGE DE PRAT AR ROUZ ET MENEZ KELEC'H

Le périmètre de protection rapprochée est divisé en deux zones :

- le périmètre "A"

- le périmètre "8"

Sans préjudice de la régiementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricoie ei l'assainissement individuel, les ciauses suivantes seront appliquées :Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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4.2.1 - Interdictions :

Sont interdits :

4.2.1. - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez-Kélec'h

- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,

- le rembiaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants,

- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux visés ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,

- la création de réseau de drainage,

- la création des dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,

- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agro-alimentaire et de matières de vidanges,

- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,

- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,

- le création et l'extension de cimetières,

- l'emploi de tous désherbants chimiques pour l'entretien des voies de communication routière et ferroviaire, des chemins d'exploitation et des espaces publics. L'entretien se fera exclusivement par voie mécanique ou thermique.

- la suppression de l'état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être ciassées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,

4.2.1.2 - à l'intérieur de ja zone À des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez- Kélec'h

- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la règlementation applicable,

- la création de plan d'eau, mare ou étang,

- l'irrigation,

- les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,

- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à le conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),

- la suppression des talus et des haies,Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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- le retournement des surfaces en herbe du fer octobre au 31 janvier,

- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,

- le pâturage,

- lemploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée. Sur les autres surfaces, les traitements

préventifs par désherbants racinaires. Seuis sont autorisés les traitements curatifs localisés sur

jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>-1.000),

- l'épandage des fertilisants d'origine organique, iles eaux résiduaires d'origine domestique, les matières de vidange, ies jus d'ensilage,

- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de ia période d'autorisation d'épandage prescrite par le Programme d'Action du Finistère,

- la création et l'extension de bâtiment d'élevage et d'installations classées,

- toute construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées « U » dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l'ouverture de l'enquête publique,

- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,

- le camping et le caravaning.

4.2.1.8 - à l'intérieur de la zone B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez- Kélec'h

- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,

- les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes d'autorisation

d'épandage prescrites par le Programme d'Action du Finistère

4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités régiementés et soumis à autorisation préalable

Sont réglementés et soumis à autorisation préalable et font l’objet d’une demande motivée transrnise à l'autorité préfectorale :

4.2.2.1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez-Kélec'h

- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits

chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,

- la création de nouvelles voies de communication routières ou ferrovaires et la modification des

conditions d'utilisation des voies existantes,

- la création d'aire de stationnement. Les eaux de ruissellement issues de ces aires devront être collectées et évacuées en dehors de la zone A et des périmètres de protection immédiate,

- la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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- ie combiement des carrières, notamment celle du sommet de Menez-Kéiec'h, ancien site de tirs

épisodiques par la Base militaire de Ty Vougeret, d'excavations et de puits existants,

- toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes,

4.2.2.2 - à l'intérieur de la zone B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez-

Kélec'h

- la suppression des talus et des haies,

- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,

- la création de campings et caravanings,

- la création de plan d’eau, mare ou étang,

- la création de réseau d'irrigation.

4.2.3 - Prescriptions

Sont prescrites les mesures suivantes :

4.2,3.1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zones À et B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et de Ménez-Kélec'h

- l'emploi des produits phytopharmaceutiques, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en zone A sont visées à l'alinéa 4.2.1.2 "interdictions à l'intérieur de la zone A", selon les dispositions

édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP.

- la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuels défectueux ou inexistants suivant

la régiementation en vigueur.

4.2.8.2 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone À des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez-Kélec'h

- soit le maintien en l'état des parcelles sous taillis et landes, soit leur mise en prairies fauchées, récoliées et non pâturées,

- dans le cas du maintien des parcelles pour une production d'herbe ou de foin à usage agricole, leur exploitation en prairies de longue durée, sur une période de cinq années sans retournement. Le

retournement sera soumis à autorisation préalable du maïître-d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement.

- le fractionnement des apports d'engrais minéraux azotés durant la période d'autorisation du

er février au 31 août,

- le désherbage des chemins, des voies de circulation routière et ferroviaire et des espaces publics -

par voie mécanique ou thermique.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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4.2.8.3 - l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone À des ouvrages de captage de

Ménez-Kéiec'h

- Autant que faire se peut, la réalisation de fossés le long de ia portion de la voir communale n° 10 traversant la zone À afin d'évacuer les eaux de ruissellement en dehors de cette zone et du périmètre immédiat. En cas de nécessité, l'évacuation se fera par caniveaux étanches en traversée du périmètre.

- la pose de panneaux de limitation de vitesse à chaque entrée de la voie communale n° 10 dans la

zone À du périmètre de protection rapprochée,

- l'interdiction de transit de produits chimiques dangereux et d'hydrocarbures sur la portion de la voie communale n° 10 traversant la zone A du périmètre de protection rapprochée.

4.2.8.4 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez-Kélec'h

- le désherbage des chemins, des voies de circulation routière et ferroviaire et des espaces publics de préférence par voie mécanique ou thermique. A défaut, selon les modalités d'emploi des herbicides fixées en périmètre À,

4.2.3.5 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz

- le iong de la portion de la voie communale n° 10 traversant la zone B, l'entretien régulier du fossé d'évacuation des eaux de ruissellement. Il conviendra de vérifier le bon dimensionnement du fossé afin de permettre une collecte et une évacuation correcte des eaux en dehors de la zone À du

périmètre rapproché et du périmètre immédiat.

- la pose de panneaux de limitation de vitesse à chaque entrée de la voie communale n° 10 dans {a

zone B du périmètre de protection rapprochée,

- l'interdiction de transit de produits chimiques dangereux et d'hydrocarbures sur la portion de la voie

communale n° 10 traversant la zone B du périmètre de protection rapprochée.

4.2.4 - Préconisations

indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones À et B du périmètre de protection rapprochée et à la mise en conformité des installations existantes avec la règlementation générale,

Sont préconisées les mesures suivantes

4.2.4.1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez-Kélec'h

- la mise en piace, sur une période de 3 ans, d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation

raisonnée . Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires. I! conviendra de privilégier l'emploi des

produits du "Groupe 1" peu mobiles.

- l'information du personnel communal, des propriètaires ainsi que des particuliers sur l'emploi et la manipulation des produits de traitement phytosanitaires.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

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4.2.4.2 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone À des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez-Kélec'h

- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone A, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone A.

4.2.4.8 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone À des ouvrages de captage de Ménez-Kélec'h

- autant que faire se peut, la réalisation de fossés le long de la portion de ia voie communale n° 10 traversant la zone À, afin d'évacuer les eaux de ruissellement en dehors de cette zone et du périmètre immédiat.

4.2.4.4 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez-Kélec'h

- la mise en place de cultures intercaiaires et d'un couvert végétal sur soi nu en hiver,

ARTICLE 5

D'une manière générale, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, instaliation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :

- la nature, la consistance, le voiume et l'objet de la modification,

- les incidences de la modification sur ia ressource en eau, le milieu aquatique, l’écouiement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en

fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées où concernées.

L'autorité signataire peut, s'il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'articie 15 du décret 93- 742 du 29 mars 1993.

ARTICLE 6

Les infractions aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, prévues aux articies 22 et 23 de ia loi 92-8 du 3 janvier 1992 sur l'eau, soit des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1993 et notamment par son article 44.

ARTICLE 7

Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux prescriptions de l’articie 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la

poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

ARTICLE &

Les terrains du périmètre de protection immédiate des ouvrages de captage de Menez-Kéiec'h seront acquis en pleine propriété par la commune de Châteaulin.

Les périmètres de protection immédiate des captages de Menez Kélech et de Prat ar Rouz seront clos de façon efficace par la commune de Châteaulin.

Les périmètres de protection des ouvrages de captage de Prat Ar Rouz et Ménez-Kéiec'h devront être mis en place dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 9

Conformément à l’articie L11.5 du Code de l'expropriation, Mme la Sénatrice Maire de la commune de Châteaulin est autorisée, pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains suivants constituant le périmètre immédiat du captage de Menez Kélech - païtie des parcelles ZP 16, ZP 17, ZP 32 situées sur la commune de Cast - dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 10

Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapproché (zone A et zone B) seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques. Elies devront être annexées au Document d'Urbanisme des communes de Châteaulin et Cast dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par les soins de Mme la Sénatrice Maire de Châteaulin, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection immédaite et rapprochée des captages de Prat ar Rouz et Menez Kelech.

Mme la Sénatrice Maire de Châteaulin et M. le Maire de Cast sont chargés de faire publier par voie d'affiche en mairie, le présent arrêté. 1| sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.

ARTICLE 11

I sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou d’autres collectivités ou d'établissements publics.

ARTICLE 12

Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de ia santé publique et ie décret 89.3 modifié et complété susvisé, le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 13

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,

- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :

< soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le timbre M. le Préfet du Finistère + soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,

- soit en formant un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de RENNES.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

ARTICLE 4

- M. ie Secrétaire Générai de la Préfecture du Finistère,

- M. le Sous-Préfet de Châteaulin

- Mme. la Sénatrice Maire de Châteaulin,

- M. le Maire Cast,

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux

Ampiiation sera adressée pour information à :

- M. ie Directeur Départemental de l'Equipement,

- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche ei de l'Environnement,

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture.

LE PREFET,

Pour Îe Préfet,

“Æ Le Secrétaire Général & .° f POUR AMPLIATION

Le Chef de Bureau

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Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

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ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CHATEAULIN

PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE PRAT AR ROUZ

Listes des parcelles

Périmètre immédiat

Commune de Châteaulin

344

345

346

347

348

351

352

353 OO0OUUOUUUCUU

Périmètre de protection rapprochée zone À

Commune de Châteaulin Commune de Cast

321 ZN 19

349 ZN 20

350 ZN 21

352 ZN 23

354

343

342

356 pour partie

355

359

360 pour partie OUU0UOUO0O0UO0UOU0U

Périmètre de protection rapprochée zone B

Commune de Cast

C 112 pour partie

ZN 22 pour partie

ZN 11 pour partie

VU pour être annexé àl'arrêté

de ce jour.

Quimper, le 9 3 DEC 1999

Pour le Prêfet,

Le Chef de Bureau

al J. KERNINONEnvoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DEÀ Envoyé en préfecture le 11/07/2024

. Reçu en préfecture le 11/07/2024

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NN F Eas | ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE eme

Captage de Prat Ar Rouz

Périmètre immédiat

Echelle 1/2000

D

321

VU pour être annexé à l'arrêté

de ce jour.

Quimper, le 7 3 DEC. 199 Pour le Prêfet,

Le Chet de Bureau

Fe CAE LS DT

Be: PASEOS ê Es 4,0 1

gi Er 7 © © n ENS no S st

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ÉTOVAEE es FREE à x “D”Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DECOMMUNE DE CHATEAULIN

CAPTAGE de Prat Ar Rauz

i PLAN PARCELLAIRE

ECHELLE DR

A. Albert LE LAY

Géemétre Lopet hante DPLG.

M Ru Notre Dans

2780 GUATEAULR 1088.34.06

Deéuer C1 Dressé le 1707 1998

N° Parcellare Sropeièt are X° Tome|

MIHES-ET- 86 Comauna da Chateeulin 1

r 8 H et Mme Honoré LE MENX| ?

w M et Mme Prerre TRELLU 3

MS nn Mae Agathe KERREC el :

20-24-22. Mec Marie Thirèse KERREC

3 Mae Agatha KERREC 5

2-25 Mae Yves TERSIGUEL 6

26 Département Fistère 7

5-7 Hne Anne LE LAY 8

rireètre redout

— — — PÉRÈTRE AUPROUÉ à

VU pour être annexé à l'arrêté

de ce jour.

Quimper, le 2 3 DEC. 199

Pour le Prêtet,

Le Chef de Bureau

J. KERNINON

Commune

de cast

Envoyé en préfecture le 11/07/2024

| Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DEEnvoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DEEnvoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CHATEAULIN

PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE MENEZ KELEC'H

Listes des parcelles

Périmètre immédiat

Commune de Cast

ZP

ER

4

ZP

16 pour partie

17 pour partie

18

32 pour partie

Périmètre de protection rapprochée zone A

Commune de Cast

ZP

ZP

ZP

ZP

£P

2P

D

D

15

16

17

18

32 f pour partie

32 g pour partie

270

1288 pour partie

Périmètre de protection rapprochée zone B

Commune de Cast

D

D

D

D

271

1288 pour partie

1324

1323

VU pour être annexé à l'arrêté

de ce jour.

Quimper, le 2 3 DEL. 1999 Pour le Prêfet,

Le Chef de Bureau

ak, J. KERNINONEnvoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DEReçu en préfecture le 11/07/2024

FS Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

à ÿ Envoyé en préfecture le 11/07/2024

à

Captage de Menez Kelech

[] Périmètre immédiat

Echelle 1/2000

Commune de Cast

1_

VU pour être annexé à l'arrêté

de ce jour.

Quimper, le 9 a DEC. 1899

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

ETUTEE

J. KERAINONEnvoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DECOMMUNE DE

CAPTAGE

CHATEAULIN

de Ménez Kelec'h

(Commune de Cast}

PLAN PARCELLARE

Echelle 2e

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VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour.

Quimper, le 2 3 DEC. 1999

Pour le Préfet,

Le Chef vd

y

J. KERNINON

Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

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Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DEEnvoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Publié le

ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

Chäteaulin +7 VILLE VERTE ET VIVANTE

Convention de commodat

CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODAT

Entre les soussignés :

La commune de Châteaulin, représentée par son Maire, Madame Gaëlle NICOLAS, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, ci-après dénommée « Le prêteur »

d’une part

ET

Monsieur Xavier LE MENN, demeurant à Chemin de Ty Vegou à 29150 Châteaulin, ci-après dénommé « L’emprunteur »

d’autre part

IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

I - Objet

Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les terres cadastrées :

- D 349 d’une contenance de 3 ha 12 a 95 ca

- D 350 d’une contenance de 98 a 31 ca

Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».

II - Durée

Le présent prêt à usage des biens prêtés consenti pour une durée de 3 ans maximum à compter du 15 juillet 2024. Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au prêteur, à la fin du commodat. Ce prêt peut être renouvelable tacitement sauf dénonciation par l’une des parties dans le délai de 3 mois précédant l’échéance du commodat.Envové en oréfeciure le 11/07/2624

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Pubiié te

10 : 099.27929006260-20240/04-246704DELI18082-DE

III - Usage

L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage agricole.

IV - Charges et conditions

Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter :

1. L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.

2. Il veillera paisiblement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.

3. Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état de réparation locative et d’entretien. En outre et par dérogation à l’article 1890 du code civil, l’emprunteur aura à sa charge les grosses réparations citées aux articles 605 et 606 dudit code civil.

4. Il devra se faire assurer contre l’incendie et tous autres dégâts par une compagnie d’assurance solvable pour son mobilier et matériel, ainsi que contre les risques et le recours des voisins pendant toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du prêteur.

5. Il acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.

6. Il ne pourra faire dans les bâtiments faisant l’objet du prêt aucun changement de distribution, ni de percement de murs, planchers, cloisons, sans le consentement préalable du prêteur, et même dans ce cas, tous ces changements et améliorations, qui devront être exécutés sous la surveillance d’un architecte, devront à la fin du contrat de prêt, rester au prêteur, sans indemnité, à moins que ceci n’exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l’emprunteur.

7. Il est prévu de convention expresse qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés faisant l’objet du prêt à usage et dont la responsabilité n’incomberait pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.Envové en oréfeciure le 11/07/2624

Reçu en préfecture le 11/07/2024

Pubiié te

10 : 099.27929006260-20240/04-246704DELI18082-DE

8. L’emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l’Inspection du travail, etc., de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.

9. L’emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des bâtiments, le prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’emprunteur pourrait être victime dans les bâtiments faisant l’objet du prêt.

10. Le prêteur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le Service des eaux, gaz, de l’électricité ou tout autre service collectif analogue extérieur à l’immeuble, le prêteur n’étant pas tenu, au surplus, de prévenir le preneur des interruptions.

11. Conditions liées à la situation du bien. Les parties s’accordent, en raison de la situation du bien en zone de captage, périmètre de protection rapprochée zone A. L’emprunteur devra impérativement respecter l’arrêté préfectoral n°99-2255 en date du 23 décembre 1999 annexé au présent contrat de prêt à usage.

V - Condition résolutoire

A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.

VI - Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en son siège social sus-indiqué.

VII - Frais

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur qui s’y oblige.

Fait à

le

En deux exemplaires

Pour l’emprunteur Pour le prêteur11/07/2024

’ KHeçu en pretecture le 11/07/2024

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ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB053-DE

mn

± 0 160 320 m

COMMODAT LE MENN - PARCELLES D349 et D350

Imprimé depuis GéoPaysdeBrest

le 05/06/2024