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Déliberation - 231127delib84 tampon
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 231127delib84 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Rer. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pubiié le ID : 629-212900260-20231127-23412/DELIB894-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin vereRe AN VILLE VERTE ET VIVANTE mu VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-un novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT (arrivée à 19h04, pendant le débat de La délibération n°74), M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND. Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s: Céline LEHUÉDÉ . Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général, M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances ; Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain
Envoyé en préfecture le 05/12/2033
Beçu en prétecture le 05/12/2033
Pübié le
ID : 629-212900260-20231127-23412/DELIB894-DE
N°84 OBJET: Validation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Rapporteur : Sylviane TOUFFAIT
La loi ELAN du 23/11/2018 impose que les communes de plus de 3 500 habitants
disposent d'une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire
sous forme dématérialisée Les demandes d'autorisations d'urbanisme. Cette télé-
procédure peut être mutualisée, à l'échelle intercommunale par exemple, au travers du service en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Lest proposé de mettre en place cette télé-procédure pour toutes Les communes dont
la CCPCP gère déjà l'instruction des autorisations du droit des sols et de permettre à
chaque administré et à chaque usager du service de déposer un dossier par voie
dématérialisée.
A cet effet, l'acquisition du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) a
été réalisée afin de permettre la réception et l'instruction par voie dématérialisée des
demandes. Lors de la mise en place de la dématérialisation, La CCPCP, ainsi que chaque
Commune concernée, disposeront, sur leur site internet respectif, d'un Lien s'intitulant
GUICHET NUMERIQUE des autorisations d'urbanisme (GNAU) afin de déposer un
dossier par voie dématérialisée.
La mise en place du GNAU nécessite un règlement qui définit Les conditions générales
d'utilisation (CGU) ci-annexé. Ce dernier précise notamment les droits et obligations de la collectivité et des usagers, le mode de fonctionnement du télé-service et ses
spécificités techniques.
Chaque commune confiant l'instruction des autorisations d'urbanisme à la CCPCP devra
valider en conseil municipal ces CGU. ef. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB84-DE er rn, MAIRIES RE LAN Le LEE consultation, + ? Instruction : + vérification des dossiers, j vérification du respect des règles d'urbarisre 1 Décision du Vaire Ouï l'exposé de Sylviane TOUFFAIT, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : - met en place, dans les meilleurs délais, la télé-procédure sur la commune de Châteaulin permettant de recevoir et d'instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d'autorisations d'urbanisme pour toutes les communes dont la CCPCP instruit Les actes d'urbanisme (autorisations du droit des sols) : - approuve le règlement des Conditions Générales d'Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) ci-annexé qui permet de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée Les demandes d'urbanisme. POUR COPIE CONFORME Finistère PA FAIT À CHATEAULIN LE 27 NOVEMBRE 2023 Le Maire La secrétaire de séance La secrétaire de séance Gaëlle NICOLAS Clarisse RÉEALE Margareth CUSSON- \ DUARTE e