Compte-Rendu - CR CM 28 05

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Compte-Rendu - CR CM 28 05 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chapelle-des-Pots. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 05)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CM du 28/05/2020

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 14

VOTANTS : 14

L’AN DEUX MILLE VINGT LE 28 MAI A VINGT HEURE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES POTS, DUMENT CONVOQUÉ, S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE, A LA SALLE DES FÊTES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE-HENRI JALLAIS, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION : 19 MAI 2020

PRESENTS : MM ARNAUD, BONNAUD, DANTON, DUBOIS, GRIMAUD, JALLAIS, LE MONNIER, LECUYER, MARCHAND, NEAU, POIRET, RICHARDEAU, SALLAFRANQUE, SICAUD.

ABSENTS EXCUSES : Fabrice ARNOUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine GRIMAUD

1. ELECTION DU MAIRE

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel à candidature, il est procédé au vote.

Pierre-Henri JALLAIS est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Pierre-Henri JALLAIS : 13 (treize) voix

Pierre-Henri JALLAIS ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et a été immédiatement installé.

2. DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’approuver la création de 4 postes d’Adjoints au Maire.

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3. LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

4. ELECTION DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.211-7-2 ; Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

M. le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des Adjoints. Après un appel à candidature, il est procédé au vote.

La liste des candidats est la suivante :

- liste de Sabine BONNAUD

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 8

L'unique liste ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d'Adjoints au Maire dans l'ordre du Tableau :

Sabine BONNAUD : 1er Adjointe au Maire

Vincent RICHARDEAU : 2ème Adjoint au Maire

Sandrine DANTON : 3ème Adjointe au Maire

Jean-Louis SICAUD : 4ème Adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

5. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat :

Article 1 : de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit un montant annuel de 30 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

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5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 10 000 € fixé par année civile ;

20. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

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27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par les Adjoints au Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article 5 : Autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

6. QUESTIONS DIVERSES

- Le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 25 juin à 20h30 à la salle des fêtes. - Sabine BONNAUD fait lecture du mail de Mme GUILHOT de l'office de tourisme de Saintes concernant l'ouverture du parcours TERRA AVENTURA de notre commune.

La séance est levée.

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