Compte-Rendu - CR CM 05 11

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Compte-Rendu - CR CM 05 11 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Chapelle-des-Pots. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 11)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies, LA CHAPELLE DES POTS 2020/001

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 14

VOTANTS : 15

L’AN DEUX MILLE VINGT LE 5 NOVEMBRE A VINGT HEURE TRENTE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES POTS, DÛMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI EN SÉANCE A HUIS CLOS, SALLE DES FÊTES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR PIERRE-HENRI JALLAIS, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION : 29 OCTOBRE 2020

PRESENTS : MM ARNAUD, ARNOUX, BONNAUD, DANTON, DUBOIS, GRIMAUD, JALLAIS, LE MONNIER, LECUYER, MARCHAND, POIRET, RICHARDEAU, SALLAFRANQUE, SICAUD.

ABSENTS EXCUSES : Geneviève NEAU (procuration à Sophie DUBOIS)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascale LE MONNIER

Le public étant dans l’incapacité de pouvoir assister à la réunion en raison de la crise sanitaire et du confinement, la séance se tiendra à huis clos.

Le PV du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.

1. APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (05112001) M. le Maire rappelle que l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants en vertu de l’article L 2121-8 du CGCT, et ce, dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal.

De ce fait, il est proposé de valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Le conseil municipal unanime approuve le règlement intérieur annexé à la délibération.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES POTS

CHAPITRE I : RÉUNIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 du CGCT : le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d'une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en janvier et en juillet, en principe le jeudi à 20h30.

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Article 2 : convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.

Article L. 2121-11 du CGCT : dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : ordre du jour

Article L.2121-13 du CGCT : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de L’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Durant les 5 jours précédents la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 4 : questions orales

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent répondent directement. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter

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dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 5 : questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS Article 6 : commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Article 7 : fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal unanime décide d'y renoncer.

Lors de la 1 ère réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. I La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 5 jours avant la tenue de la réunion (ou par un autre moyen à la demande).

Article 8 : groupes de travail

Le conseil municipal peut créer des groupes de travail sur tout sujet d'intérêt communal concernant le territoire de la commune. Ces groupes comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque groupe est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les groupes peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du groupe. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des groupes consultatifs sont fixées par nomination du conseil municipal.

Chaque groupe, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les groupes de travail sont informatifs et ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 9 : commissions d'appels d'offres

Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.

CHAPITRE III : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Article 10 : présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L.2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée

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par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après l'épuisement de l'ordre du jour.

Article 11 : quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 , ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 12 : mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au secrétariat de mairie avant le conseil. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

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Article 14 : accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé à la secrétaire de mairie à la table du conseil.

Article 15 : enregistrement des débats

Si besoin, un enregistrement de la séance peut être effectuée. L’information devra en être faite avant le début du conseil.

Article 16 : séance à huis clos

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 17 : police de l'assemblée

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires, etc.) le maire peut faire expulser l’individu qui trouble l’ordre, il peut dresser un procès-verbal et en saisir immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Chapitre IV : débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Article 18 : déroulement de la séance

Le maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation à l'ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les responsables de groupe. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

Article 19 : débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 21. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 20 : débat d'orientation budgétaires

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le 1 er trimestre de chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des

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dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 8 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 21 : suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 22 : amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumis au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 23 : votes

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l'une des 3 manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si la majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 24 : clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS Articles 25 : procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 26 : comptes rendus

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public dans les huit jours suivant le vote d’approbation du conseil.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 : désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout

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moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 28 : retrait d'une délégation à un adjoint

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau

Article 29 : modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 30 : application du règlement.

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de LA CHAPELLE DES POTS et devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

ANNEXE

La prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n° 2013-907 du 11/10/2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, extrait de l'article 2 : Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : [...]

2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal1, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions.

Le décret n° 2014-90 du 31/01/2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre. S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

 Dans le 1 er cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propes ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire désignera un adjoint).

 Dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint en situation de conflits d'intérêts devra en informer le maire qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

1 Rappelons que l'article 432-12 du code pénal permet aux élus, de les communes de 3 500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite du montant annuel de 16 000 €, d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous les cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.

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2. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR OPÉRATION DE SÉCURITÉ AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (05112002)

M. le Maire présente la correspondance de M. BARUSSEAU, Conseiller départemental, exposant aux communes la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle pour opération de sécurité au titre du produit des amendes de police.

Il propose de solliciter le Conseil départemental pour les travaux suivants :  chemin du Ruisseau – reprise voirie carrefour suite inondations - devis de 6 777,38 € HT ;  route de Chez Jaulin – signalisation verticale vitesse - devis de 684,82 € HT ;  parking salle des fêtes – marquage au sol - devis de 350 € HT ;

 parking salle des fêtes – signalisation verticale parking – devis de 167,64 € HT.

Le conseil municipal unanime accepte cette proposition.

3. REMBOURSEMENTS ASSURANCE (05112003)

M. le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition faite par notre assurance, GROUPAMA, pour le remboursement du sinistre sur la borne incendie de la Chanterie.

Le conseil municipal unanime accepte le dédommagement qui s'élève à 2 298,00 €.

Il présente également la proposition de GROUPAMA pour le remboursement du sinistre de la salle culturelle.

Le conseil municipal unanime accepte la 1 ère partie du dédommagement qui s’élève à 7 437,99€.

4. AVENANT A LA CONVENTION DE REGROUPEMENT POUR LE DÉPÔT DE DOSSIERS DE DEMANDES DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIES (05112004) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie et notamment les articles L. 221-7 et L. 221-8, qui prévoient que les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont des biens meubles négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés par des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que l’article R. 221-5 du Code de l’énergie qui mentionne qu’une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers (le délégataire),

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, amendée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 fixant les orientations de la politique énergétique et créant les Certificatifs d’Economie d’Energie (CEE).

Vu la délibération n°2018-276 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes en date du 20 décembre 2018 approuvant la convention de partenariat avec Certinergy en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique,

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Saintes est engagée dans une démarche Territoire à Energie Positive (TEPOS), visant à atteindre l’autonomie énergique du territoire, en réduisant les consommations énergétiques et en recourant aux énergies renouvelables locales, et que son projet de Territoire comprend notamment l’action « réussir la transition énergétique »,

Considérant que la commune de La Chapelle des Pots, membre de la CDA de Saintes, a ou va réaliser des travaux de rénovation énergétique sur son patrimoine bâti qui vont générer des CEE,

Considérant que Certinergy est un des treize organismes délégataires d’obligation d’économie d’énergie agréé par le Ministère de la Transition écologique le 25 juillet 2018,

Considérant que Certinergy est une entreprise spécialisée dans le secteur des CEE, qu’elle promeut l’application du dispositif réglementaire, incite l’ensemble des acteurs comme les collectivités territoriales à réduire leur consommation énergétique par la mise en œuvre de travaux d’efficacité énergétique et les accompagne dans le processus d’obtention des CEE générés par ces travaux,

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Considérant que Certinergy via la convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération de Saintes, obtiendra pour son compte les CEE générés par les travaux financés par la commune de La Chapelle des Pots,

Considérant que Certinergy versera à la commune de La Chapelle des Pots, une prime CEE suite à la valorisation des CEE générés par ses travaux selon la formule suivante : 3,50€ HT/MWh cumac X Volume de CEE généré,

Considérant que l’opération ne générera pas de coût pour la commune mais seulement des recettes,

Il est proposé au conseil municipal :

 De signer la convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique ci-jointe avec Certinergy qui débutera au jour de sa signature par les deux parties et prendra fin au 31 décembre 2022.

 D’autoriser M. le Maire, à signer la convention de partenariat avec Certinergy, et tous documents y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l’ensemble de ces propositions.

5. RÉÉQUILIBRAGE DES EFFECTIFS DU COLLÈGE DE BURIE (05112005) M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de modification de la carte scolaire des collégiens de la commune (le collège de Burie devenant le collège de secteur à la place d’Agrippa d’Aubigné à Saintes). M. Fabrice BARUSSEAU, Conseiller départemental, était venu présenter le projet en 2016. Le conseil municipal avait alors acté par délibération n°11071609 du 11 juillet 2016 accepter à l'unanimité de lancer la procédure (rencontre avec les élus, réunions publiques avec les parents d’élèves, campagne d’information, etc.) et une réunion publique avait été organisée par le département.

Conformément aux engagements du conseil municipal et conscient d’un nécessaire équilibre sur notre territoire, notamment avec la mise en place du nouveau RPI La Chapelle des Pots - Saint Césaire - Saint Bris des Bois - Saint Sauvant, le conseil municipal confirme son accord pour ce projet de modification de carte scolaire.

6. LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE (05112006) M. le Maire présente au conseil municipal le projet de recrutement médical de M. GRELLIER, Maire de Fontcouverte.

Au vu des frais déjà engagés et qui ont permis plusieurs contacts, il propose que les communes alentours bénéficiant du cabinet médical participent financièrement à cette démarche au prorata de leur population.

Pour notre commune, cela représenterait un investissement de 20 % des sommes engagées par Fontcouverte qui s’élèvent aujourd’hui à 7 622,40 €.

Il est suggéré que cette participation soit soumise à l’obligation du nouveau médecin d’intégrer de nouveaux patients chapelains. Cependant, cela paraît compliqué d’imposer cette directive...

M. SALLAFRANQUE explique que lors d’une réunion qu’il a eu sur la santé, il a été rappelé que les jeunes médecins préféraient rester exercer près de leur hôpital de référence. Il faudrait que le département et la CDA prennent en main le sujet.

Mme DANTON regrette que Fontcouverte n’est pas inclus des représentants des municipalités dans ses démarches, mais sur le principe, soutient le projet. Plusieurs conseillers partagent son point de vue.

Le conseil municipal, conscient de l’enjeu de la lutte contre la désertification médicale à l’échelle nationale, souhaite soutenir la commune de Fontcouverte dans ses démarches de recrutement. Il décide, à 14 voix pour et 1 abstention, de fixer une participation financière à hauteur de 1 € par habitant, soit un montant de 1 002 €. Il souhaite qu’un groupe de travail constitué des communes concernées, Vénérand, Le Douhet, Fontcouverte,

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La Chapelle des Pots, soit mis en place pour avancer conjointement dans cette démarche.

Il est également évoqué le départ en retraite du médecin de Saint Césaire ; il est suggéré de se rapprocher du Maire de la commune pour connaître sa position.

7. QUESTIONS DIVERSES

- Mme BONNAUD rend compte du rapport de Mme NEAU sur le cimetière ; la liste des concessions à conserver est en cours d’élaboration.

- Mme BONNAUD s’interroge sur les avancées des recherches concernant l’assurance statutaire. Les courtiers qui ont été démarchés au printemps n’ont pas pu donner suite à notre dossier. La nouvelle offre du contrat de groupe du Centre de Gestion sera présentée lors du conseil municipal du 3 décembre. - En raison du nouveau confinement, le Groupe de Travail finances a décidé, comme au printemps, d’annuler le loyer de la coiffeuse pour le mois de novembre.

- Mme LE MONNIER a assisté aux ateliers sur l’inclusion numérique. Un groupe de travail va être formé afin de trouver des solutions pour lutter contre la rupture numérique sur notre commune. - Mme DUBOIS a assisté au conseil de vie sociale de la Maison d’Accueil. M. le Maire explique que le personnel de la Maison d’Accueil est en grève depuis ce matin. Le Ségur de la santé a prévu une prime mensuelle pour les personnels de santé hospitalier mais pas pour les personnels relevant du médico-social. Or, l’hôpital de Saintes emploie des personnels des 2 types sur la Maison d’Accueil ce qui induit qu’à travail égal, une partie des agents percevrait la prime mais pas l’autre.

- Le « Trail des Potiers » aura lieu le 26 septembre 2021.

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 22h45.

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