Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 11 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-032

PUBLIÉ LE 11 MARS 2020Sommaire

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2020-03-06-003 - Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date

du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R 20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019

portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées de la Collectivité de Corse (4 pages) Page 3

SGAMI SUD

R20-2020-03-09-002 - arreté avance régie 2020 (2 pages) Page 8

R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 (22 pages) Page 11

2Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-03-06-003

Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté

en date du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R

20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019 portant

composition de la commission des droits et de l'autonomie

des personnes handicapées de la Collectivité de Corse

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-03-06-003 - Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R 20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie 3. D. CULLETTIVITÀ o1 CORSICA Liberté + Égalité + Fraternité COLLECTIVITÉ DE CORSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE COLLECTIVITE DE CORSE

Arrêté n° du © 6 MARS 2029 modifiant l'arrêté n° R20-

2019-09-19-001 du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du mérite agricole,

Chevalier des palmes académiques,

Le président du conseil exécutif de Corse,

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 241-5 à

245-11 et R. 241-24 à R.241-34 :

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles

relatives à la collectivité de Corse ;

Vu le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la

collectivité de Corse ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil

d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud s

Vu la convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la collectivité de

Corse » en date du 9 novembre 2018 :

Vu l'arrêté n°ARR1800825 CE du président du Conseil exécutif de Corse portant désignation des membres de la collectivité de Corse à la commission des droits et de l’autonomie des

personnes handicapées de la collectivité de Corse ;

Vu les propositions des organismes consultés ;

Considérant l’information en date du 6 janvier 2020 transmise par la délégation régionale Corse de l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-03-06-003 - Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R 20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie 4ARRETENT

Article 1 — L'article 1” de l'arrêté ° R20-2019-09-19-001 du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est ainsi modifié :

«Article 1 — La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est composée comme suit :

1° Quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif :

Titulaire : Mme Lauda GUIDICELLI

Suppléants : M. François BERNARDI

Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Cathy COGNETTI

Titulaire : Mme Bianca FAZI

Suppléants : Mme Juliette PONZEVERA

Mme Véronique ARRIGHI

Mme Paola MOSCA

Titulaire : Mme Anne Laure SANTUCCI

Suppléants : Mme Muriel FAGNI

M. Julien PAOLINI

M. Pierre GHIONGA

Titulaire : M. François BENEDETTI

Suppléants : Mme Vanina BURESI-ANGELINI

Mme Laura FURIOLI

M. Francis GIUDICI

2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :

a) La directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

directrice régionale par intérim ou son représentant,

b) La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

c) La rectrice d'académie ou son représentant ;

d) La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant.

3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés P P par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces associations :

Titulaire : M. Dominique GAMBINI (CAF)

Suppléants : M. Christophe LEVEQUE (CAF)

Mme Rose Marie PASQUALAGGI (CAF)

M. Jean GIRAUD (CAF)

Titulaire : M. Pierre-Paul MARIINI (MSA)

Suppléants : M. Jean-Baptiste GIFFON (MSA)

Mme Chrystel MATTEI (MSA)

M. Pierre-Paul DE PERETTI (MSA)

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-03-06-003 - Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R 20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie 54° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :

Titulaire :

Suppléants:

Titulaire :

Suppléants :

Mme Christiane FRANCESCHINI (MEDEF)

M. Franck BENEDETTI (MEDEF)

M. Joseph SANTONI (MEDEF)

M. Nicolas BOULANGER (MEDEF)

M. Ange-Marie BIANCHINI (STC)

Mme Santa TORRE (STC)

M. Georges CALLIER (STC)

Mme Marie-Antoinette SANTONI (STC)

5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations :

Titulaire :

Suppléants :

M. Ange Mathieu SIMONI (APC)

Mme Manette SAIDY (FCPE)

Mme Catherine CRISTOFARI (APC)

Mme Isabelle DEMASI (FCPE)

6° Sept membres proposés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Titulaire :

Suppléants :

Titulaire :

Suppléants :

Titulaire :

Suppléants :

Titulaire :

Suppléants :

Titulaire :

Suppléants :

Mme Marie-Christine GRIOT (ADAPEI 2A)

Mme Françoise MARIANI (ADAPEI 2A)

Mme Marie-Catherine SCHOEN (l’Eveil)

Mme Patricia BECK (l’Eveil)

Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM)

M. André CAMDESSUS (UNAFAM)

Mme Samira MEFFETAR (UNAFAM)

Mme Alexandra RAMSDAM-GRIMALDI (UNAFAM)

M. Pierre-Louis ALESSANDRI (APF France Handicap)

Mme Françoise LASBOUVYGUES (APF France Handicap)

M. Dominique LAZZONI (APF France Handicap)

M. Henry MÜLLER (APF France Handicap)

M. Nonce GIACOMONI (Espoir Autisme Corse)

Mme Catherine PERETTI (Espoir Autisme Corse)

Mme Melodie DENIZET (ISATIS)

Mme Virginie TRICOIT (ISATIS)

M. Christophe HARY (Malou)

Mme Anne Marie COLOMBANI (Malou)

Mme Anna TRAVERSARI (Arsea)

Mme Hélène CERLINI (Arsea)

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-03-06-003 - Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R 20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie 6Titulaire : Mme Marylène BELGODERE (Trisomie 21 Corse)

Suppléants : Mme Catherine COMBERTON (Trisomie 21 Corse)

M. François-Aimé ARRIGHI (HD2A)

Mme Dominique BIANCHINI (HD2A)

Titulaire : Mme Nicole ROUSSET (AFM)

Suppléants : Mme Rosette GAFFORI (AFM)

Mme Mathée FILIPPI (AFM)

7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil de la

citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse désigné par ce conseil ;

Titulaire : M. Jean-Claude NATIVI (ADMR 2B)

Suppléants : M. Frédéric LANAI (FO)

Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)

Mme Émilie ROSSI (E.A. LA CHÂTAIGNERAIE)

8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil exécutif :

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Titulaire : Mme Patricia NIEL (ADPS)

Suppléant : M. Jean-Pierre MAGNANI (ADAPEI 2A)

M. Magali BIANCHI (ADAPEI 2B)

M. Marc LANDUCCI (ARSEA)

Sur proposition du président du conseil exécutif :

Titulaire : M. Stéphane LINALE (ISATIS)

Suppléants : M. Lucien PERES (ADPEP 2A)

M. Marc BUFFIGNANI (directeur ESAT Stella Matutina à Prunelli-di-Fiumorbu) Mme Emilie MIGNONI (ATHIC)

Article 2 — Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture de Corse et le directeur général des services de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la collectivité de Corse.

La préfète de Co Le président du conseil exécutif de Corse,

d Gilles SIMEONI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-03-06-003 - Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté n°R 20-2019-09-19-001 en date du 19 septembre 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie 7SGAMI SUD

R20-2020-03-09-002

arreté avance régie 2020

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-002 - arreté avance régie 2020 87

Liberté + Égalité » Pratarniré

RérunLiQquu FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SGAMI SUD

Direction de l’administration générale et des finances

Bureau du budget / Régie d’avances et de recettes

ARRÊTÉ du D © MARS 2029

portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 06 février 2018 quant à l’augmentation

de l’avance consentie au régisseur d’avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'Intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud

NOR:

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 par lequel Pierre DARTOUT est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône (hors classe) ;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-002 - arreté avance régie 2020 9Vu lParrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et de recettes ;

Vu larrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu Parrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à

instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du

ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant abrogation et remplacement de l’arrêté du

06 février 2018 instituant une régie d’avances et de recettes auprès du secrétariat général pour

l'administration de la police de Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2018 portant augmentation de l’avance de la régie d’avances et de recettes du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille ;

Vu l’avis conforme de M. le DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du

25 février 2020 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud :

ARRÊTE

Article 1°

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à trois cent dix mille euros

(310 000€).

L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par

l’ordonnateur.

Article 2

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 06 février 2018 et est exécutoire à compter de la

date de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le g 8 MARS 2029

Le Préfet de la zong He défense et de sécurité Sud

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-002 - arreté avance régie 2020 10SGAMI SUD

R20-2020-03-09-001

SKM_C250i20030917050

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | |

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD

RAA

Arrêté du ÿ g MARS 2066 portant délégation de signature à

onsieur Christian CHASSAING,

Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu je code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;

Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 12Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale :

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 13Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONTI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMIT) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 14ARRETE

ARTICLE 1 :

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :

- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;

- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;

- l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l’état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAM).

En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l’ Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAM) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu’à 3.000 000€ HAT pour:

- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216 et 303 sur

l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,

- les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d’ Azur,

- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 216 et 303.

En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.

En tant que Responsable d’Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :

- 176 Police Nationale,

- 216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,

- 303 Immigration et asile.

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 15ARTICLE 2 :

En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de signer tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149- C001-A013).

Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la

protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Bernard ROMATIF, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.

Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).

Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :

- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;

- pour la saisie et la validation, à Messieurs Bernard ROMATIF, Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui

sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui

est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO), adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée sera exercée par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, durant la période de ladite astreinte.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui Iui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 16En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature est donnée :

Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l’engagement de dépenses n’excédant pas 3 000 € HT, à :

- Madame Anne-Cécile THERON, attachée d’administration de l’État, chef de cabinet de la zone

de défense et de sécurité sud,

- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle administratif du CeZOC,

- Madame Marie-France PERRET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle administratif du CeZOC.

Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :

- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,

- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;

- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;

- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État ;

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 17organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et

en ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3°M£ et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;

prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud :

prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;

prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;

organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,

organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’Etat défense ;

gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l’Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l’'UO 0176-CCSC-DM13

recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;

représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;

réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration ou résultant d’un accident de service et recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;

institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 18- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;

- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud.

- en matière financière et comptable: les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.

- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant

des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports aux ministres.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€ HT pour la signature des marchés publics.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONIL, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :

- Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de |' Etat, adjoint au directeur des ressources humaines,

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;

- Madame Delphine GILLI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;

- Monsieur Eric VOTION, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement ;

- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 19recrutement ;

Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services ;

Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services :

Madame Françoise SIVY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

Madame Marion RAZZA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;

Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

Monsieur Denis VILLAR, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint

au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section

et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

Madame Martine GALENSKI, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle administratif du service médical statutaire.

ARTICLE 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances pour :

- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,

- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et des finances,

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 20- la représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité :

- la réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et recouvrement des débours de l’Etat résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,

- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,

- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget,

-_ Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget,

- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du Centre de Services Partagés,

- Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du Centre de Services Partagés et chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,

- Madame Virginie SINTES, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la

performance financière,

- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses

courantes,

-_ Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle protection fonctionnelle des personnels de la police nationale,

- Madame Charlotte RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du

contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels, | - Mme Marie-Laure ALVAREZ-BOURLES, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,

- Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la

commande publique et des achats,

- Monsieur Kevin LEDUC, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 21Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT, Monsieur Frédéric BRIANT, Madame Rauana HOLOZET et Mme Elena DI GENNARO.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de l’exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI13, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :

e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;

e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de l’immobilier, à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :

- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;

- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;

- Ja signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de l’immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT par :

- Monsieur Eric TAISNE ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE à compter du ler avril 2020,

- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 22- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,

- Monsieur Philippe GAY, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur ACCORSL, directeur de l’immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Christine CONSOLARO), attachée, chef du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l’immobilier :

- les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de facture ; de levée de retenue de garantie,

- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,

- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,

les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CONSOLARO), la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau zonal des affaires générales.

ARTICLE 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :

- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau

administration finances,

- Madame Naoual BELKENADIL, attachée d’administration de l'État, adjointe chef du bureau administration finances,

-_ Madame Stéphanie DUDZIAK, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,

- Monsieur Frédéric ISOARD, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements,

- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,

- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des matériels et des

équipements à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 23Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Jérôme HIDOIN, Monsieur Olivier SPIRIDON, l’Adjudant chef Olivier ROGE et l'Adjudant Emmanuel GUIBAL ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry CRUVEILLER ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean- Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, Madame Delphine TAVERNIER, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;

pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Eric DELAGE, l’Adjudant-chef Michel LACANAL, l’Adjudant Christophe MARMONTELLI, Monsieur Thierry IBANEZ et Madame Monique REVENGSA ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Bertrand DECLE, l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI, Monsieur Joël ISONI ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANSIANI ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major Philippe DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET :

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef Thierry ASTRAND ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant-chef David MANSARD et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRTS ;

pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAIJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 24-__ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef Jean-Marc SVALDI et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef Francis LENDROIT et l'Adjudant David ROSSI ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par ‘Adjudant-chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOPD ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTÉE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :

e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;

e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint, Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier et par Monsieur Thierry HAAG pour les actes de la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 25En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.

ARTICLE 13 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000€ par acte.

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Eric DÉLAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice :

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.

En leur qualité de chef d’établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :

- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONT, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;

- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication ;

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Elena DI GENNARO, déléguée territoriale de Toulouse ;

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENTIE, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.

15

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 26ARTICLE 14 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud .

En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :

- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA, CORSE

- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,

- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne.

ARTICLE 15 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :

- Madame Laura SIMON, attachée principale d’administration de l’État, chef de cabinet ;

- Monsieur Jacques PICAN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires générales.

ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE, lieutenant- colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 17 :

Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, afin de signer :

e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de

rétentions inférieures à 40.000 euros HT,

e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,

16

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 27En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation est donnée à:

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’Administration Générale et des Finances,

- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget.

- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget.

ARTICLE 18 :

L’arrêté du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian C HASSAING est abrogé.

ARTICLE 19 :

Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le ä 9 MARS °°°

A

C2 Pierre DARTOUT

17

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 28SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 29Annexe 1

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13

Nom Prénom saisie validation

AHMED NATACHA | O

ALVES DANIELA | o U

| AOURI SAMIA o O _ BAUMIER MARIE ODILE O

| BEDDAR HOCINE O

| BONICI | EMMANUELLE O |

| BONIFACCIO DOMINIQUE O O

| BONPAIN PATRICIA O

| BORDELONGUE JEAN-BERNARD oO O

E BORRY JOHANNA O O

| BOUAZZA DALILA O

BRIANT FREDERIC O | O - CAILLAUD CHRISTINE O O LL

CALABRESE | JULIE O

CAMBON ‘ MARIE-ANGE cs O

CANTAREL SIMON O | O

CARLI CATHERINE O

| CHARLOIS _ REMY O oO

COLLIGNON GENEVIEVE O _ CONSOLARO CHRISTINE O O

CORDEAU EMILIE O

COSTE STEPHANIE O | | 0

| DE OLIVEIRA VALERIE O |

| __ DELAGE ERIC O |

DIGENNARO | ELENA | oo | Oo

DUDZIAK Stéphanie O0 | oo

| EDRÜ MYRIAM 0. | O

_ EUDE CARNEVALE __ NADEGE Oo EE

GAY | LAETITIA O

GHERAIA | FELLA oo de

GONZALEZ | FRANCOIS | O0 O

GUERRA | LYSIANE L O

HOLOZET RAUANA ce O

IZDDINE-MONNET LAILA O

JEAN MARIE | NADEGE O L O

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 30JORDAN

LAFROGNE

LEBLAY

MALECKI

MARTIN |

MORGANTI

MOUNIER

OLIVERO

OUAICHA

PERCKE

PEREZ

PEREZ

PICAN

POELAERT

PRE

REVENGA

REYNIER

ROSO

ROUMANE

SANCHEZ

SAUGEZ

SCHMERBER

SFREGOLA

SIMON

VERCHER

VERDIER

VERDIER-DELLUC

VERRELLI

VIALARS |

VISSE

ZENAIDI

JEAN LUC

SYLVIE

DIDIER

| JAROSLAW

Andrea

PIERRE-DOMINIQUE

SANDRA

CLAUDETTE

FATIHA

ISABELLE

MAGALI

NATHALIE |

JACQUES

ISABELLE

MURIEL

MONIQUE

BEATRICE

JESSICA

SONIA

FRANCIS

LOIC

BERNADETTE

NOEL

LAURA

CHRISTINE

PATRICIA

NATHALIE

ORNELLA

MARION

EMMANUEL.

RIHAB

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SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 31Annexe 2-1

Liste des détenteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176

Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 UO AHMED Natacha 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE ALEJANDRO Christine 500,00 € x C.M.C. ANZIANI THIERRY 10 000,00 € x MAGASIN FURIANI ARNAUD WILLIAM 6 000,00 € x MAGASIN NOILLY PRAT BARASCUT ELIE 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER BONIFACCIO DOMINIQUE 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE BOREL DIDIER 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS CANTAREL Simon 20 000,00 € x x MAGASIN COLOMIERS CAYUELA Christian 500,00 € x C.M.C. CHASSAING Christian 1 000,00 € x C.E.Z.O.C. DELARUE Xavier 1 000,00 € X C.S.C DENIS Christian 10 000,00€ X MAGASIN AJACCIO DESBORDES JEAN-LUC 20000,00 € x MAGASIN PERPIGNAN DESGRANGES Patrick 20 000,00 € X MAGASIN COLOMIERS DEVAUX Olivier 5000,00 € x MAGASIN FOS SUR MER DITNAN Kevin 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS FAURE Katie 10 000,00 € X MAGASIN AJACCIO GAROFALO Christophe 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER GUILLOT Laurent 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE ISONI JOEL 10 000,00 € X MAGASIN AJACCIO JORDAN Jean Luc 1 000,00 € x C.E.Z.O.C. KRUMB Jean-Pierre 20 000,00 € X MAGASIN COLOMIERS LAFROGNE Sylvie 500,00 € x P.P. 13 LECLUSE Grégory 1000,00 € X C.S.C MADDALENA Lydie 5000,00 € X MAGASIN FOS SUR MER MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € X MAGASIN FURIANI PIERRE ERIC 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER POLI FREDERIC 10 000,00 € X MAGASIN AJACCIO PONSOLLE Gérard 20 000,00 € X MAGASIN COLOMIERS PRADON François 500,00 € X C.E.Z.O.C. RAVENEL MICHEL 10 000,00 € X MAGASIN FURIANI REVENGA MONIQUE 12 000,00 € x X MAGASIN NICE ROSELLINI Frank 30 000,00 € X MAGASIN MARSEILLE SALVATI Thierry 30000,00€ X MAGASIN MARSEILLE SANCHEZ Francis 2 000,00 € X P.P. 13 SAUVAGE MARC 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € X MAGASIN MARSEILLE SUSINI Pascal 10 000,00 € X MAGASIN AJACCIO TAVERNIER Delphine 3 000,00 € X MAGASIN PERPIGNAN

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 32Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216

Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 UO ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € X D.I. AIGLON Nicolas 500,00 € Cabinet BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € Cabinet BELKENADIL Naoual 5 000,00 € D.E.L. BOUTTE Nicolas 2000,00 € D.S.I.C. BOUZID Aïcha 2 500,00 € X D.A.G.F. BOYER Stéphane 700,00 € D.E.L. BUONO Cyr 500,00 € D.S.I.C. BURES Céline 6 000,00 € x D.R.H. CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € x D.E.L. CODACCIONI Hugues 500,00 € x Cabinet DELAGE Eric 1000,00 € x Ant. 06 DI GENNARO Elena 1 500,00 € X D.R. 31 EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000,00 € D.E.L. GAY Laetitia 1 000,00 € x D.R. 2A GUILLIOT David 500,00 € X D.A.G.F. NEUVILLE Laurence 1 000,00 € x D.A.G.F. PICAN Jacques 1000,00 € Cabinet SARAMON Jacques 500,00 € D.S.I.C. SIMON Laura 1 500,00 € x Cabinet TAORMINA Alain 1 000,00 € D.E.L. TEDDE Anthony 500,00 € D.R. 2A TRUET Sébastien 500,00 € D.A.G.F. VERDIER Patricia 3 500,00 € X D.R. 31 VERDIER-DELLUC Nathalie 1 500,00 € X Ant. 34 VERZENI Thierry 1 500,00 € X Ant. 34 VIALLARS Marion 500,00 € D.R. 31

SGAMI SUD - R20-2020-03-09-001 - SKM_C250i20030917050 33