Arrêté - ARV 9891 ARKAM 4 bd des Cygnes 1

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Arrêté - ARV 9891 ARKAM 4 bd des Cygnes 1 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9891 ARKAM 4 bd des Cygnes 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Mantes

pe REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV N° 9891

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT

4 BOULEVARD DES CYGNES

MONSIEUR ET MADAME DJAMEL ARKAM

FORFAIT VILLE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à

l'élection du Maire,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à

Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 31 mars 2025, par laquelle M. & Mme Djamel ARKAM,

domiciliés au n° 4 boulevard des Cygnes - 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommé le

pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public situé 4 boulevard

des Cygnes à Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la réalisation d’un déménagement.

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250410-ARV-9891-AR

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025ARRETE

ARTICLE 1 : Le 10 avril 2025, de 12 h à 18 h, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public, sur 2 emplacements, au plus près du n° 4 boulevard des Cygnes, permettant ainsi le stationnement d’un véhicule d’une longueur de 4,3 m et d’une largeur de 2,04 m pour un poids de 850 Kg, dans le cadre de la réalisation d’un déménagement boulevard des Cygnes. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le stationnement du véhicule précité ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique du boulevard des Cygnes. Les services de la Ville seront chargés de neutraliser deux emplacements au plus près du n° 4 boulevard des Cygnes, pour le stationnement du véhicule chargé du déménagement à l’aide d’un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement des véhicules boulevard des Cygnes.

b)Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé du déménagement au plus près du n° 4 boulevard des Cygnes.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence, boulevard des Cygnes, du véhicule précité chargé du déménagement, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :

» des frais de gestion par dossier de : 15,00 €

> une redevance forfaitaire de 106,00 € (la prestation)

Délimitation assurée par la ville pose de barrières et/ou de panneaux de signalisation.

MONTANT TOTAL DÜ : 121,00 €.

Dès réception du titre de paiement, Les pétitionnaires s'engagent à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et E RFA E poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250410-ARV-9891-AR

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié aux

pétitionnaires.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 10 AVR 2045

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250410-ARV-9891-AR

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025