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Acte - AR 2024 FL 00038 Acte constitutif dune regie davance Service Informatique et Telephonie de la Mairie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Acte - AR 2024 FL 00038 Acte constitutif dune regie davance Service Informatique et Telephonie de la Mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE
D' AVANCE AUPRES Du SERVICE
INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE
DE LA MAIRIE
2024/FL/00038
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
Vu la réunion du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et de huit adjoints constatée par procès-verbal et feuille de proclamation.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/034 en date du 13 juin 2020 portant délégation de compétences confiée au Maire au titre de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa 7ème,
Vu les articles R.1617-1 à R.l617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des Collectivités Locales et des Etablissements Publics Locaux,
Vu le décret n? 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n? 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/02/2024,
ARRETE
1 ARTICLE 1
Il est institué une régie d'avance auprès du Service informatique et téléphonie de la Mairie de Villemur-sur- Tarn dénommée: « Régie informatique et téléphonie municipale» : numéro de la régie 42010.
1 ARTICLE 2
Cette régie est installée à la Mairie de Villemur-sur-Tarn, 17 Place Charles Ourgaut, 31340 VILLEMUR- SUR-TARN.
1 ARTICLE 3
La régie sus-visée paie les dépenses suivantes:
- acquisition de matériel informatique et de téléphonie, logiciels, ordinateurs, téléphones, équipements et fournitures diverses,
- achats en ligne qui ne peuvent être effectués par un autre moyen de paiement. 1 ARTICLE 4
Les dépenses désignées à l'article supra sont payées selon le mode de règlement suivant:
- carte bancaire.
1 ARTICLE 5
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès des services du comptable
assignataire de Grenade.
1 ARTICLE 6
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4500€.
1 ARTICLE 7
Le régisseur versera auprès des Services du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
IARTICLE8
Le régisseur titulaire ne perçoit pas de NB!.
1 ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur le Maire, publié et
notifié à l'intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera faite au comptable public assignataire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et l'accomplissement des formalités de publicité, devant le Tribunal Administratif de Toulouse: 68 rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le 06 mars 2024
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées le :
Délais et voies de recours: la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE au 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/0111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.