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Procès Verbal - PV du 19.09.2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Larodde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.09.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Justice et droit,
Département du République Française
Puy-de-Dôme COMMUNE DE LARODDE
Nombre de membres Séance du 19 septembre 2024
en exercice: 11 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre l'assemblée régulièrement
convoquée le 19 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 8 Sont présents: Georges GAY, Bernard GUITTARD, Marie-Françoise MONJANEL,
Aimé RIALLAIN, Eveline SANZ, Didier THOMAS, Michel TOURNADRE, Michel
Votants: 11 TRIGNOL
Représentés: Christophe BOYER par Michel TRIGNOL, Elisabeth KNICKERBOCKER
par Didier THOMAS, Sylvianne SOLVERY par Georges GAY
Secrétaire de séance: Bernard GUITTARD
Le procès verbal de la séance du 30 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité.
Non-renouvellement du bail avec la société Le Guizz ( DE 2024 039)
Pour rappel, la gérance de l'auberge est effectuée par la société Le GUIZZ représentée par
MmeNathalie HATEM depuis le 1er juin 2024. Le Conseil Municipal avait décidé de conclure le bail
pour une durée de 4 mois, soit du 1er juin au 30 septembre 2024,
Par courriel en date du 7 septembre, Mme Nathalie HATEM a fait part de sa volonté de renouveler le
bail.
Au vu des impayés constatés ce jour, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
de ne pas reconduire le bail avec la société Le GUIZZ.
Instauration d'un périmètre des zones d'accélération pour la production d'énergies ( DE 2024 040)
Les communes sont sollicitées par M. le Préfet afin de définir des zones d'accélération pour la
production d'énergies renouvelables. Il s'agit de zones jugées préférentielles et prioritaires par les élus
communaux pour le déploiement d'énergies renouvelables.
Considérant qu'une grande partie de la commune est située en Zone Natura 2000;
Considérant qu'aucune demande de projets n'a été déposée en mairie ;
M. le Maire propose, à ce stade, de surseoir à toute décision concernant cette mesure, le conseil
examinera les projets qui seront déposés en mairie. Après délibération et à l'unanimité, le conseil
municipal approuve la proposition de M. le Maire et décide de surseoir à toute décision concernant
l'instauration d'un périmètre de zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables.
Délibération portant sur les exonérations fiscales qui peuvent s'appliquer aux entreprises qui
s'installent sur la commune ( DE 2024 041)
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en
vigueur le 1€ juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation".
Cette réforme concrétise le 4€ volet du plan France Ruralités.
Les FRR ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux:
Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et
sociales : exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de
cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date
d’entrée en vigueur du zonage, donc pour une application en 2025 , la délibération doit être prise
avant le 1er octobre 2024.
La décision du conseil municipal porte uniquement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'exonération
comme cela était le cas jusqu'à présent.
Désignation de l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale comme Délégué à la protection
des données pour la commune de Larodde ( DE 2024 042)
Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une
agence départementale d'ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements
publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme;
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d'ingénierie territoriale
(ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018;
Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition
d’une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des
Données ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative à son adhésion à l’ADIT;
Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale de l’ADIT a défini une offre de
services destinée à ses adhérents.
A ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection
des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des
Données (RGPD)
Par délibération en date du 30 mars 2022 l’Assemblée générale de l’ADIT a modifié les modalités de
calculs de l'offre RGPD pour les Etablissements Publics Intercommunaux
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide
- de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pour la durée de
la convention conclue entre l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale du Puy de Dôme et la
collectivité relative à la prestation de service de l’ADIT: Délégué à la Protection des données à
caractère personnel. La durée de la convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction ;
- de désigner Aimé RIALLAIN comme référent communal ;
- d'approuver, compte tenu de la population DGF 2021, le versement de la cotisation annuelle
maximum correspondante, à savoir : 440€ HT (pour les communes de 200 à 500 habitants).
- d'autoriser le Maire à signer toute mesure d'exécution et toute mesure modificative liée à cette
décision.
Révision des conditions de location de la salle des fêtes (DE 2024 043)
M. le Maire propose de revoir les tarifs de location de la salle des fêtes qui avaient été fixés en 2013.
A l'unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve
les tarifs ci-dessous : Tarifs actuellement en place Nouveaux tarifs à compter du
1€f octobre 2024
Pour 1 jour Pour 2 jours Pour 1 jour Pour 2 jours
Personnes domiciliées ou 70 € 120 € 80€ 130€
résidant sur la commune
Personnes extérieures 100 € 150 € 160€ 210 €
Location sono + video 30€
projecteur
Chauffage 20 €
Associations Gratuit
Caution 300€ sans matériel
1000€ avec la location de la sono et du matériel de vidéo projection
Vote de crédits supplémentaires - DM n°1 - Budget communal ( DE 2024 044)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et
d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2188 - 197 Autres immobilisations corporelles {travaux |1 000.00
cantine)
1323 -197 Subv. non transf. Départements 1 000.00
TOTAL : 1 000.00 1 000.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés
par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Modification des modalités de mise à disposition du local bascule au profit de la société "Farandole
d'Auvergne’
u M. le Maire fait suite à son entretien avec Pascale WIEPRECHT, représentante de la société
Farandole d'Auvergne" qui occupe le local "Bascule" pour son activité d'épicerie au prix de 80€/mois.
Compte tenu de la faible fréquentation, Mme WIEPRECHT a fait part de sa volonté de réduire son
activité à Larodde à 3 jours par semaine dans un premier temps (lundi, mercredi, vendredi).
Considérant qu'une épicerie de village constitue un service pour les habitants ;
Considérant que le local n'est pas chauffé pour la saison automnale et hivernale ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité, de mettre le local à disposition gratuitement au profit de la
société "Farandoles d'Auvergne" à compter du 1er octobre 2024. Un avenant à la convention de mise
à disposition précaire et révocable sera signé entre les 2 parties.
Délibération autorisant la facturation des repas à M. BAROUGIER
Suite à la scolarisation d'une élève diabétique à l'école de Larodde et considérant que les parents
doivent déjeuner sur place à des fins de surveillance, la société SOLANID fournit leur repas en même
temps que ceux des enfants.
Au niveau de la facturation, la société demande la possibilité pour la commune de payer l'intégralité
des repas et de les facturer ensuite aux parents.
Accord à l'unanimité des membres du Conseil Municipal. Informations et questions diverses:
- Personnel communal : Suite au départ en retraite de Christiane TATRY, le poste d'agent d'entretien
des locaux sera assuré par Marlène DAUMAS domiciliée au Chastel, à compter du 1er novembre 2024.
- Pour rappel, le marché d'automne aura lieu le dimanche 20 octobre 2024.
- Les travaux d'installation de la chaudière à granulés dans le bâtiment Ecole sont en cours.
- Suite à une demande de limitation de vitesse au niveau du chemin du Sabotier, des panneaux
30km/h seront installés dans les 2 sens.
- Les travaux de réparation de la toiture de l'école ont été effectués en urgence par l'entreprise
BRUGIERE de St Sauves, de même que le bâchage de la mairie.
- Les travaux relatifs à la station d'épuration débuteront le 14 octobre 2024 pour une durée de travaux
estimée à 5 semaines.
- IL EST RAPPELE QUE L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SONT INTERDITS SUR LE
DOMAINE PUBLIC (NOTAMMENT SUR LES PELOUSES ET TOUT AUTRE ESPACE VERT) SUR L'ENSEMBLE
DE LA COMMUNE. MERCI DE STATIONNER SUR LE DOMAINE PRIVE AINSI QUE SUR LES PARKINGS
DEDIES.
- Concernant la distribution des résumés des comptes rendus de réunion dans les boites aux lettres, le facteur ne pouvant plus assurer cette mission, nous devons passer un contrat avec la Poste (48€ par
distribution). Afin d’éviter ces frais à l’avenir, les résumés seront dorénavant mis en ligne sur le site de
la commune mairie-larodde.fr. Les personnes qui ne sont pas équipées de matériel informatique ou
qui n’ont pas accès à Internet sont priées de se faire connaitre en mairie afin qu’un résumé leur soit
adressé directement.
La séance est levée à 21h15.
Le secrétaire de séance Le Maire
Bernard GUITTARD Georges GAY