Arrêté - arrete secheresse raa971 2026 171 1

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Arrêté - arrete secheresse raa971 2026 171 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse raa971 2026 171 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-171

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026Sommaire

DEAL / RN

971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en

matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique

Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires

des zones hydrographiques de côte sous le vent Nord Côte sous le vent

Centre Côte sous le vend sud Côte au vent Sud Les Saintes et Côte au

vent Nord (9 pages) Page 3

2DEAL

971-2026-05-28-00001

Arrêté portant restrictions provisoires en

matières d'usages de l'eau sur le territoire de la

zone hydrographique Grande Terre - La Desirade

et des mesures de vigilance sur les territoires des

zones hydrographiques de côte sous le vent

Nord Côte sous le vent Centre Côte sous le vend

sud Côte au vent Sud Les Saintes et Côte au vent

Nord

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 3E Direction de l'Environnement,

PRÉFET à de l'Aménagement DE LA REGION :

GUADELOUPE et du Logemen

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant restrictions provisoires en matières d’usages de l’eau sur le territoire de la zone

hydrographique « Grande-Terre - La Désirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des

zones hydrographiques de « Côte-sous-le-Vent Nord », « Côte-sous-le-Vent Centre », « Côte-sous-le-

Vent Sud », « Côte-au-Vent Sud - Les Saintes » et « Côte-au-Vent Nord »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi

n°2004-338 du 21 avril 2004;

Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable

de la ressource en eau;

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences

d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones

soumises à des contraintes environnementales ;

Vu le livre V du code de l’environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des

aliments ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux

compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation ;

DEAL Guadeloupe

Tel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.gvadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 4

971-2026-05-28-00001 du 28/05/2026Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le

prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de

l'environnement

Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves. SAUSSOL, Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature - Administration

générale ;

Vu l'arrêté DEAL/RN n° n°971-2025-07-07-00008 du 07 juillet 2025 portant orientations relatives aux

conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;

Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2025-07-07-00009 du 07 juillet 2025 portant délimitation des zones

d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la

préservation de la ressource en eau en Guadeloupe;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,

approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;

Considérant le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 12 mai 2026;

Considérant le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 11 mai 2026.

Considérant les prévisions climatiques établies par Météo-France dans son bulletin pluviométrique et

de prévision mensuelle du 11 mai 2026, indiquant des cumuls pluviométriques attendus déficitaires sur

la période du 11 mai au 7 juin 2026 ainsi qu'une tendance à des conditions plus sèches que la normale au cours des prochaines semaines ;

Considérant la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du

11 mai 2026 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) caractérisée par le classement en

situation d'alerte des stations de Belin, Richeval, Laroche, Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-

Place, en situation de vigilance de la station de Corneille traduisant une dégradation de la ressource en

eau souterraine sur le secteur ;

Considérant la baisse généralisée des débits des cours d'eau observée sur le secteur de Basse-Terre,

mise en évidence par le bulletin hydrométrique du 12 mai 2026, caractérisée par le classement en

situation d'alerte pour la station de Baillif, ainsi qu'en situation de vigilance des stations de Boucan, Maison de la Forêt et Deshaies, traduisant une dégradation de la ressource superficielle, dans un

contexte de forte dépendance de la Grande-Terre vis-à-vis des ressources en eau de Basse-Terre, cette

dernière constituant le principal château d'eau de l'archipel et contribuant significativement à l'alimentation en eau potable des territoires interconnectés ;

DEAL Guadeloupe

Te { À

Saint-Phy BP

Mel : deai-guadeloupe@developpement-du uv.fT

97 102 Basse-Terre Cede www.guadeloupe.developpement-durable.£ouv.fr

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 5Considérant que les épisodes pluvieux récents se sont révélés insuffisants pour assurer une recharge

significative des nappes souterraines de Grande-Terre ainsi qu'un soutien durable des débits des cours

d'eau sur certains secteurs de Basse-Terre ;

Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Grande-Terre pourrait

entraîner des difficultés en matière de pérennité de la ressource et de production d'eau potable et

d'irrigation pour les différents opérateurs ;

Considérant la réunion du comité de suivi opérationnel de l'étiage du 13 mai 2026;

Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable

des populations et la survie de la biodiversité.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1er : Le territoire de la Guadeloupe concerné

Les mesures de restriction des usages de l’eau s'appliquent sur le territoire de la zone hydrographique

n°6 « Grande-Terre — La Désirade », placée en situation d'alerte.

Les zones hydrographiques n°1 « Côte-sous-le-Vent Nord », n°2 « Côte-sous-le-Vent Centre », n°3 «

Côte-sous-le-Vent Sud », n°4 « Côte-au-Vent Sud - Les Saintes » et n°5 « Côte-au-Vent Nord » sont

placées en situation de vigilance et font l'objet de mesures de sensibilisation aux économies d'eau.

Article 2 : Mesures de sensibilisation

Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues dans l'annexe 3 de l'arrêté

n°971-2025-07-07-00009 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de

limitation ou de restrictions des usages sont mis en œuvre.

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la

préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.

Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone hydrographique de Basse-Terre.

Article 3 : Restrictions d'usages

Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eaux

de surface) que l'utilisation de l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable.

Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent à la zone de gestion n°6 « Grande-Terre -

La Désirade ».

Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr

97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr 3

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 61.1 Usages domestiques et/ou socioprofessionnels

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes

arborés, espaces verts et ronds points plantés en pleine terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires uniquement de 20h à minuit)

Autorisé uniquement de 20h à minuit

Interdiction de remplissage pour les piscines de

plus de 1m sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait débuté avant les

premières restrictions

Arrosage des jardins potagers

Remplissage et vidange de piscines non collectives

es | La vidange des piscines publiques est soumise à Piscines à usage collectif

=—. | autorisation | Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile

Interdiction sauf avec du matériel haute pression

et/ou avec un système équipé d'un système de

recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée)

| sur justification

Lavage de véhicules en station professionnelle

| Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts

et voiles) hors opération spécifique de carénage et

sauf pour les professionnels. Obligation pour les

capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de

restriction et cette interdiction afin d'informer les

Lavage de bateaux

usagers.

Interdiction sauf si réalisé par une

Nettoyage des façades, terrasses et murs de collectivité ou une entreprise de

clôture, trottoirs et autres surfaces nettoyage professionnel et par lavage imperméabilisées économe en eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice, ..)

interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception

Nettoyage des voiries des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques

Le fonctionnement des fontaines publiques et

privées en circuit fermé est autorisé après

déclaration auprès du service de police de l'eau.

L'affichage sur la fontaine du récépissé de

déclaration est obligatoire.

L'alimentation des fontaines publiques et privées

en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où

Alimentation des fontaines publiques et privées

_ : | cela est techniquement possible

Arrosage terrain de sport : Interdiction

Interdit de 6h à 20h.

Arrosage des golfs Réduction des volumes de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

FT

Cede www.fuadeloupe.deve

-durable .gouv f

e O pement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 71.2 Usages Agricoles

hebdomadairement pour l'irrigation

Irrigation des cultures

1.3 Usages Industriels

Exploitation d'installations classées pour la

protection de l'environnement (ICPE) (1)

Tel. 0590 99 46 46 2d

Saint-Phy BP 54 - 97 102

e@developpement-durable gouv fi

2dex — www.gvadeloupe.developpement-durable.£ouv.fr L

Irrigation collective :

- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation!

doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans

leurs documents de gestion de crise (tours d'eau le cas

échéant).

- En l'absence de documents de gestion,

l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)

n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.

- Les volumes journaliers prélevés doivent être

réduits d'au moins 30% par rapport aux volumes |

autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs |

tiennent à jour un registre en y consignant les

volumes journaliers prélevés.

Irrigation individuelle * :

- Les prélèvements ne disposant pas de compteur

ou sans registre sont interdits.

- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)

n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.

- Les volumes journaliers prélevés doivent être

réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.

- Un registre consignant les valeurs des volumes |

(index des compteurs volumétriques) doit être

rempli de façon hebdomadaire.

* sauf réserve privée sans communication avec les cours

d'eau

Réduction des prélèvements hebdomadaires

d'eau de 10%

Le registre de prélèvement réglementaire devra

être rempli hebdomadairement et transmis par

courriel à la DEAL.

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont |

reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

OR

Limitation au strict nécessaire de leur

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 8ICPE, activités commerciales et artisanales consommation d'eau pour les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau

public.

Réduction des prélèvements d'eau de 20%

Le registre de prélèvement réglementaire devra |

être rempli hebdomadairement.

Rejets Surveillance accrue des rejets des systèmes

d'assainissement. Les délestages directs par temps

sec sont soumis à autorisation préalable et

peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit

plus élevé.

La vidange des plans d'eau est interdite.

(1) sont concernées toutes les ICPE sauf celles mentionnées à l'article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2023 relatif

aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la

consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :

1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :

- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux

conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);

- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et

aux services sociaux et médico-sociaux ;

- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des

règles sanitaires liées aux animaux ;

- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et

ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole

périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;

Les distilleries ne sont pas concernées par cette exception.

- production, distribution et cogénération d'électricité ;

- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L.

211-2 du code de l'énergie ;

- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux;

- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er

janvier 2024 ;

3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux révutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;

4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.

(2) Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :

- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral

conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la

sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation prévaut alors (6).

- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu à été validé par

l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures

quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Le préfet peut décider de

lever cette adaptation s'il considère que les mesures de

réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.

loppement-durable.£gouv.fr

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 9Article 4 : Durée

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.

Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période

de 31 jours.

Article 5 : Renforcement ou modification

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction

des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.

Article 6 : Pouvoirs des collectivités

En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à

tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées

à Une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la

salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles

de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et

à la préfecture.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Grande-Terre Désirade et

sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr)

et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du

Conseil départemental de Guadeloupe, le président du Conseil régional, les maires des communes de

l'île de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre et la Désirade, le président des établissements publics

de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de

Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 8 MAI

2076

Le Préfet

ierry DEVIMEUX

DEAL Guadeloupe

Tel : 0! 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fi Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr NJ

DEAL - 971-2026-05-28-00001 - Arrêté portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique Grande Terre - La Desirade et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de côte sous le 10Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

DEAL Guadeloupe h

Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.develogpement-durable gouv.fr 8

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