Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete DEAL 971 2024 05 17 00001
Arrêté - arrete secheresse raa971 2026 171 1
PLU - Annexes - annexes
Arrêté - Arrete DEAL RN N°971 22 03 2024 00003
Arrêté - arrete deal rn no971 2024 portant restrictions pro
Procès Verbal - BMHP2018040452 RAPPORT ANNUEL DACTIVITES ET DE GES
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
unknown - 2016 10 24 Rapport CDNPS QUADRAN
unknown - Annexe 1 Nouvelle Organisation du Centre Technique
unknown - EI Parc Vermont
Déliberation - rapport
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
1 Dreams
FETIT- CANAL Carrefour de l'Histoire
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE PETIT CANAL
OUVERTURE A L’URBANISATION PARTIELLE DES ZONES AU
DE CORNET ET VERMONT
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
TERRITOIRE : COMMUNE DE PETIT CANAL SECTEURS DE
CORNET ET VERMONT
MAÎTRE D'OUVRAGE : MAIRIE DE PETIT CANAL
1 PETIT - Carrefour de l'Histoire
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
ANNICETTE Roger
Commissaire Enquêteur
Rue Léonard Breter
Sainte Geneviève
97 131 Petit-Canal
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
**********
Commune du
PETIT CANAL
**********
ENQUÊTE PUBLIQUE
Ouverte du 25 FEVRIER 2022 au 28 MARS 2022 inclus
**********
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE PETIT CANAL
**********
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
**********
TERRITOIRE : COMMUNE DE PETIT CANAL
MAÎTRE D'OUVRAGE : MAIRIE DE PETIT CANAL
2 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
SOMMAIRE
CHAMP D’APPLICATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 4
I – PRÉSENTATION DE L’ENQUÊTE 4 I – 1 Objet de l’enquête 4 I – 2 Cadre juridique de l’enquête 4 I – 3 Éléments de langage 5 I – 4 Présentation de la commune 6
II– URBANISME ET AMENAGEMENT 12 II – 1 PLU de Petit canal 12 II – 2 Les orientations des zones de modification du PLU 12 II – 3 Procédure d’évolution d’un PLU 14
III – ANALYSE DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU 17
III – 1 Raison du projet 17 III – 2 Présentation du projet 17 III – 2 -1 ouverture à l’urbanisation du secteur de VERMONT 17 III – 2 -1 ouverture à l’urbanisation du secteur de VERMONT 27
IV – CONSULTATION DES PPA 28
V - PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 29
V - 1 - RESPECT DE LA PROCÉDURE 29
V - 2 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 31
V - 3 - EXAMEN DE LA PROCÉDURE ET OBSERVATIONS PUBLIC 32
VI - APPRÉCIATION DU PROJET 36
VI - 1 CADRE GÉNÉRAL D'INSCRIPTION DU PROJET 36
VI - 2 ÉVALUATION ET ANALYSE DU PROJET 36
VII - AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE 36
VIII - ANNEXES 37
3 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
1– CHAMP D’APPLICATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉSENTATION DE L’ENQUÊTE.
1.1. OBJET DE L’ENQUÊTE
La présente enquête porte sur la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal ouvrant à l’urbanisation de deux secteurs AU plus précisément celui de Cornet au centre bourg et de Vermont sur la RN8 en direction de la commune de Port Louis.
1.2. CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE
Par délibération municipal en date 4 février 2022 le projet d’ouverture à l’urbanisation des secteurs de CORNET et VERMONT est approuvé, pour permettre la construction d’un groupe scolaire et la réalisation d’une zone zone d’activité intercommunale permettant d’acceuillir des commerces, services manquant à l’agglomération mais aussi le développement d’activités liées à l’agro-économie.
Par arrêté municipal n° BM/EC/2022-25 en date du 7 février 2022, Monsieur le Maire, a lancé la procédure d’ouverture de l’enquête publique sur le projet de Modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal.
Les permanences sont assurées en mairie par le commissaire enquêteur ,
Le projet s’inscrit dans le cadre juridique et réglementaire suivant :
o Le code général des collectivités territoriales,
o Le code de l’environnement et notamment ses articles R123-6 à R123-23 et L123-1 et suivants.
o La loi n°83-630 du Juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.
o Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
o La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) et à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR)
o L’Ordonnance N° E210 000 12/ 97 en date du 3 janvier 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Basse Terre désignant M. ANNICETTE Roger en qualité de commissaire enquêteur titulaire
o L’arrêté du Maire prescrivant l’ouverture de l’enquête, a été pris le 7 février 2022
o la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et notamment ses articles 236 et suivants ;
4 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
o des articles R123-7 à R123-23 du Code de l’Environnement et notamment l’article R123-9 ;
o Code de l’urbanisme et notamment des articles L153-36 et suivants et R153-41 et suivants ;
o délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2015 décidant l’élaboration du Plan local d’urbanisme ;
o délibération du Conseil Municipal 4 février 2022 approuvant la modification du PLU en vue de l’ouverture à l’urbanisation partielle des Zones AU de CORNET et VERMONT
1.3. ÉLÉMENTS DE LANGAGE
▪ Liste des sigles et acronymes
• Art. : Article (en l’absence de mentions particulières les articles cités dans le guide font références au code de l’urbanisme)
• ALUR : Loi n°n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
• ACTPE : Loi n° n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• CBS : Coefficient de biotope par surface
• CGEDD : Conseil général de l’environnement et du développement durable • COS : Coefficient d’occupation des sols
• CPAUE : Cahier des prescriptions architecturales urbanistiques et
environnementales
• ENE : Loi n° n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
• DCM : délibération du conseil municipal
• EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
• EPA : Établissement public d’aménagement
• LLS : Logement locatif social
• OAP : orientations d’aménagement et de programmation
• PADD : Plan d’aménagement et de développement durables
• PDU : Plan des déplacements urbains
• POS : Plan d’occupation des sols
• PLU : Plan local d’urbanisme
• PLUi: Plan local d’urbanisme intercommunal
• PLUiD : Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de plan des déplacements urbains
• PLUiH : Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat
• POA : Programme d’orientations et d’actions
• RNU : Règlement national d’urbanisme
• SRU : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
• U (zone) : Urbaine
• AU (zone) : à urbaniser
5 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
• A (zone) : agricole
• N (zone) : naturelle
• PPA : personnes publiques associées
• ScoT : schéma de cohérence territorial
• SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
• SAGE : Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
• SRCAE : Schéma Régional "Climat - Air – Énergie"
• SAR : Schéma d’Aménagement Régional
• PDU : Plans de Déplacements Urbains
1.4. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Petit-Canal (en créole guadeloupéen : Ti Kannal ou Kannal) est une commune française , située dans le département de la Guadeloupe. Au dernier recensement de 2019, sa population était de 8203 habitants. Les habitants sont appelés les Canalien(ne)s ou Moun Kannal en créole .
1.4.1 - Localisation
En rouge le territoire communal de Petit-Canal.
S'étendant sur 70,5 km2 de superficie totale, la commune de Petit-Canal est située
dans la partie nord de la Grande Terre et présente la particularité d'avoir deux
façades maritimes, l'une sur la côte est de l’Océan Atlantique , l'autre sur la côte
ouest de la mer des Caraïbes . Son territoire est parcouru par la ravine Gaschet , qui
lui sert également de limite avec la commune voisine de Port Louis .
Le climat y est de type tropical .
1.4.2 - Rattachements administratifs et électoraux
La commune appartient à l’arrondissement de Pointe à Pitre et au canton de Petit-
Canal , modifié depuis le redécoupage cantonal de 2014 .
Pour l'élection des députés, Petit-Canal fait partie depuis 1988 de la deuxième
circonscription de la Guadeloupe.
6 ; È
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
1.4.3 - Intercommunalité
Depuis 2014, Petit-Canal appartient à la communauté d’agglomération du Nord
Grande Terre (CANGT), dans laquelle elle est représentée par cinq
conseillers.
1.4.4 - Économie
1.4.4. a - Agriculture
Historiquement, l'économie de la commune repose principalement sur
l'agriculture, notamment la culture de la canne à sucre.
1.4.4.b - Production d'énergie
En 1999, un parc éolien, constitué de trente-deux éoliennes développant une
puissance de 7 MW, est installé à Grand-Maison. En novembre 2019, le parc
est modernisé avec l'installation, à Gros-Cap, de dix éoliennes plus
performantes produisant 9 MW et assurant la consommation électrique des
8 000 habitants de la commune. La production d'électricité par les énergies
renouvelables est augmentée avec la mise en service, à proximité du parc
éolien, de la centrale photovoltaïque de Bélise 1 de 2008 à 2011 (d'une
capacité de production de 13,80 MWc), remplacée à cette date par les
nouvelles tranches Bélise 2 et 3 (d'une capacité de production de 8,75 MWc),
avec stockage dans des batteries, co-détenue par Total Eren et Infragreen III.
. 1.4.5 - Enseignement
Comme toutes les communes de l'archipel de la Guadeloupe, Petit-Canal est rattaché
à l’académie de la Guadeloupe . La ville possède sur son territoire une école
maternelle (Amédée-Fengarol) et quatre écoles primaires (Alice-Delacroix, Félicité-
Coline, Albertine-Borel et Sainte-Geneviève (privée)).
7 Ecole Elémentatre
Atice DELACRO/,
École Étémentaie
Alice DELACROIX ES =.
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
École maternelle « Amédée Fengarol » qui serait
à reconstruire
École primaire « Alice Delacroix » qui serait
aussi à reconstruire
En ce qui concerne l'enseignement secondaire, la ville accueille le collège
Maximilien-Vrécord tandis que les lycées les plus proches sont le lycée polyvalent et
professionnel de Nord-Grande-Terre à Port Louis ou les lycées Faustin-Fléret
(général) et Gerty-Archimède (professionnel) de Morne à L’Eau
.1.4.6 – Quelques sites et projets emblématiques sur le territoire
1.4.6.a - Les sites
Route du Port de pêche Marches esclaves et tambour en commémoration de l’esclavage
8 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Parc du bourg Espace loisirs du Bourg
Vestiges de l’ancienne prison Site de Boutiran
Plage de l’Anse Maurice Centre guadeloupéen de la culture indienne
9 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Aménagement du site de Duval
1.4.6.b - Les projets
La médiathèque du Bourg
Maison des agriculteurs et stade du Bourg
10 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
II - URBANISME ET AMÉNAGEMENT
II – 1 - LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE PETIT CANAL
Depuis la loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le
PLU remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification
d'aménagement du territoire communal. Il définit les orientations et stratégies
d'aménagement de la commune pour les années à venir.
Il constitue ainsi un document de synthèse entre l'urbanisme purement réglementaire (fixer
des règles encadrant l'acte de construire) et l'urbanisme opérationnel (traduire et déterminer
un projet de vie pour la vie de demain - développement économique, social,
environnemental...).
Le 27 Juin 2016 avait lieu une étape importante dans l'élaboration du nouveau Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Petit-Canal. Le Conseil Municipal a, en effet,
arrêté le document et tiré le bilan de la concertation, marquant la fin des études et le début
de la phase de consultation administrative.
La commune a approuvé son PLU en février 2017
II – 2 – LES ORIENTATIONS DES ZONES DE MODIFICATIONS DU PLU
Dès 2015, la commune prévoyait entre autres dans ces orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) :
II – 2- 1 - pour le pôle éducation et formations
▪ regroupement des écoles primaire et maternelle avec la construction de
nouveaux locaux (600/800 m²) sur l’espace boisé à l’Ouest de l’école primaire ;
▪ création d’une nouvelle rue dans le prolongement de la rue Jean Jaurès, pour
améliorer la desserte du futur groupe scolaire et renforcer le réseau viaire du bourg sur ce secteur ;
▪ aménagement d’un parking pour le personnel de l’école, d’un parvis et d’un
dépose-minute en marge de cette nouvelle rue pour améliorer le fonctionnement des équipements scolaires ;
▪ construction d’une Maison des Associations (200/300 m²) sur le foncier
disponible desservi par la nouvelle rue ;
▪ réhabilitation du bâtiment de l’ancienne école des filles pour accueillir la
Maison de la Formation et de l’Orientation.
La reconstruction a d’abord été prévue à l’emplacement de l’école primaire Alice Delacroix .
11 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Le secteur de Cornet a été préféré et retenu comme site récepteur du projet du groupe scolaire. Il est donc classé en zone AU1 au PLU de 2017
II-2- 2 Parc de Vermont
L’aménagement du secteur de Vermont en parc d’activité constitue une priorité pour la collectivité depuis plusieurs décennies.
C’est à ce titre que le président de Région, Victorin Lurel lors d’une visite de terrain,
le vendredi 14 décembre, à la rencontre du maire de Petit-Canal, Blaise-Rudy
Mornal et de sa majorité municipale, a envisagé avec eux les termes du contrat de
développement durable territorial qui doit fixer les engagements du conseil régional
au bénéfice de la localité sur les six prochaines années.
L’exécutif régional a confirmé son soutien à la commune de Petit-Canal pour la
réalisation du parc d’activité de Vermont à hauteur de 500 000€, mais aussi
l’éligibilité de la plage de l’Anse Maurice au programme OCEAN financé par la
Région et le ravalement de certaines surfaces ou façades de maisons situées le long
des routes nationales.
Cette zone à fort enjeux économique a été classée en zonage AU2 au PLU
de 2017.
C’est un projet mené en étroite collaboration avec la communauté
d’agglomération du Nord Grande Terre (CANGT)
La collectivité s’estime prête à lancer les projets dans un avenir proche et procède à l’adaptation des outils de planification en place.
Il convient de noter que le site reçoit déjà la reconstruction de l’école primaire de la section « Les Mangles »
12 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Ancienne école ne répondant plus aux normes parasismiques :
Nouvelle école sur le site de Vermont
La poursuite de l’urbanisation de la zone est l’objet du présent dossier d’enquête
II- 3 - QUELLES PROCÉDURES D’ÉVOLUTION D’UN PLU
1. Révision du PLU (art. L.153-31 à 33 et R.153-11 c.urb.) en cas :
◦ Soit de changement des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) ;
◦ Soit de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou naturelle et
forestière ;
◦ Soit de réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
◦ Soit d'ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivants sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'EPCI compétent.
2. Révision « allégée » du PLU (art. L. 153-34 et 35 et R.153-12 c. urb.) :
Il s’agit d’une forme de révision qui obéit à une procédure « simplifiée ». Cette procédure peut être utilisée dans les cas de révision cités ci-dessus mais uniquement lorsque les orientations du PADD demeurent inchangées. Plusieurs révisions « allégées » peuvent être menées conjointement.
3.Modification (art. L.153-36 à 48 c. urb.) :
En cas de changement du règlement, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou du programme d’orientations et d’actions (POA) (sous réserve que le changement opéré n’entre pas dans le champ d’application de la révision). 2 types de modification :
◦ Modification de droit commun (art. L.153-41 à 44 c.urb.) en cas :
▪ Soit de majoration de plus de 20 % des possibilités de construire résultant, dans une
zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU ;
▪ Soit de diminution des possibilités de construire ;
▪ Soit de réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;
▪ Soit, concernant les PLU tenant lieu de programme local de l’habitat, pour prendre
en compte les nouvelles obligations applicables en matière de logements (obligation des art. L.302-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation).
13 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Modification simplifiée (art. L.153-45 à 48 c. urb.) : lorsque le changement envisagé
n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas :
◦ Soit de rectification d’une erreur matérielle ;
◦ Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. L.151-28 c. urb :
▪ Possibilité d’augmenter les règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol pour les
bâtiments à usage d’habitation (20 % max), pour les logements sociaux (50 % max) et pour les logements intermédiaires (30 % max).
▪ Possibilité d’augmenter les règles de gabarit pour les constructions faisant preuve
d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive (30 % max).
◦ Soit de suppression du dépassement des règles de gabarit autorisé pour les constructions
exemplaires d’un point de vue énergétique citées ci-dessus.
4. Mise en compatibilité : 2 types :
◦ Mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur (art. L.153-49 à 53
et R.153-13 c.urb.) : Quand le PLU doit être rendu compatible avec un document supérieur (ex : SCOT, plans de déplacements urbain, programmes locaux de l’habitat...). ◦ Mise en compatibilité avec opération d’utilité publique ou d’intérêt général (art. L.153- 54 à 59 et R.153-13 à 17 c.urb) : Quand une opéra-tion faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une procédure intégrée (art. L.300-6-1 c.urb.) ou d’une déclaration de projet n’est pas compatible avec le PLU.
5. Mise à jour (art. L.153-60 et R.153-18 c.urb) :
En cas de modification du contenu des annexes prévues aux articles R. 151-51 et R. 151-52 c.urb. (ex. : les servitudes d’utilité publique, les documents graphiques représentant le périmètre des ZAC, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain, etc.).
Conformément à l'article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, les évolutions souhaitées ne rentrent ainsi pas dans le champ de la révision.
La procédure de modification peut donc être conduite comme le prévoit l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme.
La commune a retenu le principe de la modification simplifiée (art. L153-44 à 48 du code de l’urbanisme) aux motifs qu’on a :
une évolution du règlement de la zone AU
une réduction des possibilités de construire
une réduction des surfaces AU à urbaniser
Procédure de modification de droit commun retenue de PLU
La procédure de Modification de droit commun prévoit que :
Le Président de l’EPCI ou le Maire établit le projet ;
Une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité est requise quand
le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone.
14 PLU - La procédure de modification : articles L. 153-36 et suivants, L.153-41 et suivants du code de l'urbanisme
Publiché Saisine externe
'
Joints à l'EP
< —
(1) À compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au 1° al. de l'article L. 2131-1 du CGCT s'effectue sur le portail national de l'urbanisme
itni _ prévu à l'article L. 129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document demeure consultable en mairie DDT du Territoire de Belfort — MàJ 05/2016 ou au siège de l'EPCI et dans les mairies des communes membres concernées.
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Notification du projet aux personnes publiques associées (celles mentionnées aux art.
L.132-7 et L.132-9 c.urb) ; des consultations peuvent également s’avérer obligatoires (autorité environnementale...) ;
Réalisation d’une enquête publique environnementale
Approbation de la modification par délibération.
Durée moyenne : 7 à 9 mois environ
Schéma de principe
Le territoire de Petit-Canal ne comprend pas de site Natura 2000, de sorte que la procédure n’est donc pas soumise à évaluation environnementale.
En revanche, le projet a toiut même fait l’objet d’une étude d’impact et d’une étude environnementale dans le secteur de Vermont.
15 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
III - ANALYSE DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU
III – 1 -LES RAISONS DU PROJET
Les sites de CORNET et VERMONT sont inscrit dans différents documents de planification et dans les projets de territoires de la commune et de la CANGT.
A ce titre, les parcelles concernées sont inscrites en zonage AU au titre du PLU. La commune est prête à lancer un certain nombre de projets sur une partie de ces zones. elle entame donc à une procédure d’ouverture à l’urbanisation partielle de ces secteurs. Le PLU en cours, a été validé en 2017 et est cours de révision. La révision d’un PLU est une procédure longue et lourde.
Compte tenu de l’urgence et de la nature des modifications à apporter au PLU, la collectivité tout en respectant les dispositions réglementaires a opté pour une modification simplifiée pour adapter son document de planification aux projets souhaités.
L’aboutissement de ce projet de modification, devrait permettre la mise en sécurité des élèves du primaire du bourg, et un développement équilibré et harmonieux du territoire communal.
III – 2 - PRÉSENTATION DES PROJET
III – 2 – 1 OUVERTURE A L’URBANISATION DU SECTEUR DE VERMONT
L’intercommunalité souhaite développer au niveau du lieu-dit Vermont (entité cadastrale : AB N°63) sur le territoire communal de Petit-Canal, un projet d’aménagement urbain s’écrivant dans une logique de développement durable d’une superficie d’environ 30 ha.
Plus précisément, le projet Vermont propose la création d’un(e) :
Zone d’activité agronomiques sur deux îlots de 1.9 ha et 2.7 ha.
Zone d’activité et de commerces sur deux îlots de 4,2 ha et 3,6 ha.
Réseau viaire afin de connecter le parc Vermont aux autres quartiers et à la
RN8 (axes principaux d’une surface d’environ 2 ha).
Station d’épuration (bassins filtrants) d’environ 0,9 ha
Antenne de l’université des métiers d’environ 2,2 ha
Zone d’environ 7 ha pour la phase 2 du projet (indéterminé à ce jour)
Trame verte Nord-Sud afin de connecter via des boisements les zones
humides situées au niveau du lieu-dit Vermont avec celles présentes au niveau du lieu-dit Les Mangles
Zone naturelle majoritairement protégée (zone humide préservée et
compensée) d’environ 4,2 ha
16 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
III – 2 -1 a - LOCALISATION DU PROJET
Le parc de Vermont est situé en Grande-Terre, au Nord-Est du centre bourg de Petit- Canal, en bordure de la RN8. Le projet s’inscrit sur la parcelle AB63 qui couvre une superficie totale d’environ 33 hectares.
III- 2- 1b - IMPACT SUR LE PLU
Le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Petit-Canal, arrêté le 27 juin 2016, est porté par la commune de Petit-Canal. En effet, depuis la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Le projet de PLU, qui fait l’objet d’une évaluation environnementale, expose le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de la commune. Il définit la destination des sols sur la commune, ainsi que les règles s’appliquant aux nouvelles constructions.
La commune de Petit-Canal est une commune au caractère rural et agricole, qui se singularise par un double accès à la fois à la mer des Caraïbes, sur le Grand-Cul-de- Sac Marin, et par la côte Est sur l’océan Atlantique.
Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une procédure de modification du PLU de Petit- Canal. La modification du PLU implique porte notamment sur une modification du règlement graphique (zonage) du PLU. Il n’y a pas de modifications du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable), dans la mesure où ce dernier avait déjà envisagé cette évolution. En termes d’OAP (Orientation d’Aménagement Particulière), aucune ne portait sur le secteur de Vermont. L’OAP du secteur de Vermont est en cours de finalisation.
Le secteur de Vermont s’étend sur une unique entité cadastrale (AB N°63) propriété de la commune et d’une superficie d’environ 30 hectares, en bordure de la RN 8 reliant l’Anse-Bertrand à Petit-Canal par les Mangles ; au cœur du territoire Nord Grande-Terre.
17 Zonage PLU actuel
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Le site a fait l’objet en 2020 d’une étude de type « Approche Urbaine Durable » (AUD) afin que les atouts environnementaux et naturels soient pris en compte et intégrés dans la réflexion.
Ce secteur répond à de nombreux objectifs portés tant par la commune de Petit-Canal que par la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) que l’État.
La modification du PLU consiste, sur le secteur de Vermont, à :
- Faire évoluer le zonage U2 en U2e et N1 ;
- Transformer le zonage AU2 en AU1 e, en N1 et d’en conserver une partie en AU2.
1 - Approche régionale
La zone AU de Vermont, située au coeur du territoire Nord Grande-Terre, le long d’un axe routier majeur qui dessert les communes de la CANGT a été désignée, dès l’élaboration du schéma d’aménagement régional (SAR) , pour accueillir à la fois une zone d’activité intercommunale, permettant d’accueillir immédiatement les commerces et services manquants dans le Nord Grande-Terre et améliorant le cadre de vie des habitants actuels et à venir sur ce territoire, et un secteur permettant le développement des activités liées à l’agro-économie.
2 - Approche agglomération (CANGT)
La CANGT a entamé une réflexion sur son projet de territoire en 2017 qui a abouti en 2020 sur un projet validé par les élus communautaires. Outre les implantations commerciales et de services portées par la commune de Petit-Canal, la CANGT souhaite que le site soit aussi le lieu privilégié pour l’implantation des activités agro- économiques.
3 - Approche communale (PLU)
Le pôle économique (commerces et services) de Vermont vient compléter et structurer le secteur des Mangles qui dans le PADD est envisagé comme un pôle d’équilibre secondaire, ainsi que précisé dans le schéma accompagnant le PADD. Le secteur de Vermont a alors été classé en AU2 (à urbaniser à moyen terme).
Le Parc de Vermont est dédié aux activités économiques et aux équipements d’apprentissage.
Le Parc de Vermont étant, pour partie, dédié au commerce et étant proches de zones habitées, les activités incompatibles avec cette proximité sont interdites
3-1 - Zonage actuel au PLU
18 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Au PLU de Petit-Canal :
◦ La zone U2 est une zone urbaine qui correspond aux trois sections
de Balin/Bazin, les Mangles/Vermont et gros Cap/Sainte-
Geneviève. Ces quartiers accueillent toute activité compatible
avec l’habitat et une certaine densité y est recherchée.
◦ La zone AU2 est formée par des secteurs naturels destinés à être
urbanisés à moyen terme après l’approbation du PLU. Elle est
destinée à accueillir des logements ainsi que des activités qui ne
génèrent pas de nuisances. La zone AU2 correspond à un tissu
péri-urbain, et le règlement concernant la hauteur des
constructions et le retrait à la route y est plus exigeant afin de
maintenir une certaine qualité de vie pour les habitants.
Toutes les constructions sont autorisées dans ces deux zones, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement dans les sections, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, les zones monofonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation …). De plus, 30 % de la superficie des parcelles aménagées ne devront pas être imperméabilisés.
3 – 2 -Zonage projeté au titre de la modification du PLU
La modification porte sur la parcelle cadastrée AB 63 située à
Vermont. Il s’agit de permettre l’implantation de commerces et
services visant à faciliter l’apport de nouvelles populations et
d’activités agro-économiques devant aider à la structuration des
agriculteurs.
Cette parcelle, propriété de la commune, est actuellement classée pour
partie en U2 et en AU2. Il s’agit d’y permettre la réalisation de
plusieurs projets en créant un sous-zonage U2e et un sous-zonage
AU1e.
19 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Zone U2e (2,7 ha)
La zone U2e est une partie de la première phase de l’opération
d’aménagement du Parc de Vermont. Elle est dédiée aux activités
économiques de type commerces et services.
Une certaine cohérence et harmonie est recherchée pour le Parc de
Vermont. Ainsi, les bâtiments seront de volumes épurés sur la base
d’un jeu de modules ; c’est-à-dire une architecture basée sur le jeu
autour d’un module de base, le parallélépipède.
L’objectif est de développer une architecture de qualité en explorant
les différentes possibilités de combinaisons, soustractions, additions
ou superpositions d’éléments constitutifs de ce module orthogonal de
base.
▪ Zone AU1e (16,4 ha)
Idem, la zone AU1e correspond à la première phase de l’opération
d’aménagement du Parc de Vermont. Elle est dédiée aux activités
économiques de type commerces et services mais aussi à toute
implantation liée à l’agro-économie et aux équipements
d’enseignement.
Une certaine cohérence et harmonie est recherchée pour le Parc de
Vermont. Ainsi, les bâtiments seront de volumes épurés sur la base
d’un jeu de modules ; c’est-à-dire une architecture basée sur le jeu
autour d’un module de base, le parallélépipède.
L’objectif est de développer une architecture de qualité en explorant
les différentes possibilités de combinaisons, soustractions, additions
ou superpositions d’éléments constitutifs de ce module orthogonal de
base.
Les zonages ainsi créés U2e et AU1e ont le même règlement afin de permettre un aménagement harmonieux et homogène du Parc de Vermont. A noter que le règlement de U2 e est distinct de celui de U2, le secteur étant voué aux activités économiques et excluant la fonction résidentielle (hors gardiennage).
Il est possible de faire évoluer le secteur AU2 vers AU1 car les travaux de conception des réseaux sont en cours de finalisation et leur réalisation débutera courant 2022.
4 - Approche économiques
Le projet permet l’implantation de commerces et de services qui viendraient en complément de ceux existant sur le territoire communal.
Il s’imposent comme des axes forts pour le territoire. A ce titre, il organisera des débouchés pour la production agricole, structurera la profession et participera à sa professionnalisation.
Ces espaces dédiés aux activités agro-économiques viennent donc en complément des activités de commerces et services qui s’implantent sur le Parc de Vermont.
20 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
5 - Approche sociale
Le secteur situé en bordure de la RN 8 dédié aux commerces et services, permettra de fixer tant la population en place que les les nouveaux habitants, en améliorant le cadre de vie global du territoire,
6 - Approche déplacement
L’implantation sur le Nord Grande-Terre des commerces et services aujourd’hui implantés sur l’agglomération Centre, devrait permettre une diminution sensible des déplacements automobiles vers l’agglomération Centre, à moyen terme. D’autant que le Plan de Mobilités approuvé par la CANGT en 2020 fait du secteur de Vermont un pôle structurant des mobilités : connexion de plusieurs lignes de transports collectifs (Nord/Sud et Est/Ouest), implantation de bornes de recharge électrique, aire de co- voiturage et parking multi-modal prévu.
7 - Approche environnementale
Le zonage N1 correspond à deux secteurs de zones humides qui sont préservés (pour celui situé en bordure de la RN 8) voire mis en valeur pour la plus grande des deux unités foncières (celle située au Sud du Parc de Vermont). Sur ce secteur le milieu naturel humide sera préservé et complété par des aménagements le mettant en valeur (observation de la faune, panneaux explicatifs, sentier de découverte …).
21 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE des procédures relatives aux PLU
selon les dispositions du décret du 23 août 2012 modifiées par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Évolution* susceptible _ Mise en compatibilité dans le cadre d'affecter tout ou partie d'un APT ENT eE MASSE d'une PIL** : site Natura 2000 ? l'occasion de leur révision, de leur modifcston ou 68 leur MaC dans le PR RER DR RER RE
| manière signficative us ste Nature 2000.
NON
| L'étude d'impact du ' ' projet inclut-elle Ci dns fé ti ut DUP et DP : Cas des l'analyse de l'incidence
Présence d'un site de la MeC sur Natura 2000 sur le l'environnement ? territoire de la
commune?
l initial et analy OUI
| pare à Tate OUI | 1
CR CNE ti iss s ité
me docr de P.104-9 : Les PLU, dont le Mec dans le cadre d'une Lure pare 2 ae Rare 200, ft PR, À PURE Pimp du gro Ps
da lu técion ou da ur Changement des orientations PRES PRIE
ee du PADD, réduction d'un EBC,
NON d'une zone naturelle ou | agricole, d'une protection OR RE Cu 153-31) ?
munde d'axsmen su cas percass | ‘mnorké environnementaie céterminers : incidences notables NON
renvironnement (au sens de la directive 1 = annexe
F.204-S : Les plans locaux d'urbanisme fort l'objet d'une émiuatien ensironmemnentae à l'occasion de ler émboreion, de leur révision ou Se leur srése an cormpatitsité dar le cadre d'une DP ou d'une DUP, SU est
Étabt, aprks 1 examen au Cas par Cat, Qué Les
des modances
Incidences notables ? : en tu ou pas site Fe rs Nature 2000, l'ont l'objet d'une év. er. à l'occasion de leur frise an * Par « évolution +, # est entendu : modification (simplifiée ou non), ps mme V2 ep VER révision où mise en compatibilité de PLU liée à une DP ou une DUP
= déciheien és pates sais valant déclaration de projet au sens du code de l'environnement initial et analyse e- campetitiité emporte les mêmes (OUP pour un projet souenis à étuées d'impact - DUP portée par l'État) incidences tels effets qu'une réviion à sers Ce l'articie L. 153-351 spi : ke article L. 300-6-1du code de à l'article ee re Logenent ( u
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
III –2 - 1c ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PLU
Schéma de principe :
Le territoire de Petit-Canal ne comprend pas de site Natura 2000, de sorte que la procédure n’est donc pas soumise à évaluation environnementale.
Le projet a tout de même fait l’objet d’une étude d’impact et d’une étude environnementale sur ce secteur.
III – 2- 1d- ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
➢ ÉTUDES D’IMPACT
Synthèse des impacts du projet :
Le tableau synthétique présenté ci-après détaille les impacts résiduels du projet après intégration des mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour l’ensemble des groupes biologiques étudiés.
22 LR dur ms
pa ls
Localisation et source de
l'impact
Mesure d'atténuation
d'impact
Intégrée au projet
Ep Tr 3
potentiellement
ee nn pl S
Niveau d’enjeu
ent tee
vis-à-vis du projet
Evaluation de l'impact
résiduel (Intégrant les
mesures d'atténuation
d’impacts)
Dégradation des
milieux naturels
Dérangement /
perturbation
terrassements, etc.
Localisation et source de
[RL n 0
Emprises du projet, des zones
de travaux et leurs abords.
Pollutions diverses, émissions
de poussières, modifications
temporaires du réseau
hydriques, impact sur la
fonctionnalité écologique,
espèces envahissantes, etc.
Emprises du projet, des zones
de travaux et leurs abords.
Réalisation des travaux,
circulation des engins, etc.
Impacts potentiels en phase de travaux
Habitats naturels et
flore (zones humides
Destuetiondes |Emprises du orajt, des zones |" #0) de travaux et leurs abords. Habitats d'espèces animales (tous
groupes de faune).
Destruction Emprises du projet, des zones one d'individus de travaux et leurs abords.
ne ou Ensemble des travaux Faune à faible mobilité Faible végétales d'aménagement de (principalement oiseaux, juvéniles,
œufs)
eye Tr DOS TE) nn Mesure d'atténuation Evaluation de l'impact
Destruction de
milieux naturels
Destruction
d'individus
Dégradation des
milieux naturels
Dérangement /
perturbation
Impacts potentiels en phase d'exploitation
Emprises de l'exploitation et ses
abords.
Défrichement illégal, collision,
pollution lumineuse, sonore…
potentiellement etat d'impact résiduel (Intégrant les nn pt vis-à-vis du projet Intégrée au projet mesures d'atténuation d’impacts)
Habitats naturels et Mesure E03
flore (Zones humides Mesure R01
et aquatiques) Mesure RO2 Faible
k Mesure R Habitats d'espèces Mesure 5
animales
Mesure S02
Mesure E01
Mesure E02
: le Mesure E03
aune sensb . Mesure R01 exploitant les milieux .
proches des zones de Mesure R02 Faible travaux (avifaune Mesure R03
notamment). Mesure S01
Mesure S02
Habitats naturels et . » flore (Zones humides Négligeable - Négligeable et aquatiques)
Habitats d'espèces
animales
Faune et flore Négligeable - Négligeable
Habitats naturels et
flore (Zones humides
et aquatiques) Mesure RO2 Faible
Habitats d'espèces
animales
Mesure E03 .
Faune et flore Mesure R02 nant
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Analyse des impacts résiduels du projet sur les biocénoses terrestres intégrant les mesures d’évitement, de réduction et compensation d’impacts
23 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Synthèse des impact
Il en ressort que les impacts résiduels sont considérés comme étant faibles à modérés pour l’ensemble des groupes biologiques étudiés, ce qui s’explique notamment par l’emprise du projet sur des habitats de type zones humides et aquatiques.
Concernant la flore et la faune, l’impact du projet sera faible à modéré, en fonction du choix des mesures concernant les zones humides et aquatiques. En effet, les espèces de flores et de faunes patrimoniales observées sur l’aire d’étude sont toutes inféodées aux zones humides et aquatiques soumis à l’emprise du projet.
Les mesures d’évitement
La série de mesures d’évitement et de réduction proposée permet de ne pas remettre en cause le bon accomplissement du cycle biologique des espèces protégées identifiées sur l’aire d’étude et pouvant être impactées par le projet. Aucune destruction d’espèces protégées n’a été recensée parmi les impacts du projet. La réalisation d’un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction des espèces protégées ne sera donc pas nécessaire.
Concernant les zones humides, une partie sera détruite malgré les mesures d’évitement et de réduction. Cette zone, d’une surface de 0,8 ha, se situe au niveau des futures voiries et zones d’activités et de commerce, à l’ouest de la zone d’étude.
Les modalités de compensation
La prairie humide représente un habitat à fort enjeu du fait de la présence d’espèces de flores patrimoniales. Deux grandes entités de cet habitat sont présentes sur l’aire d’étude, dont une sera préservée en grande majorité. A l’Ouest de cette zone préservée, et le long de la RD8, une partie de cette prairie humide sera substituer par une zone d’activités et de commerces.
Il est possible de recréer cette prairie humide, avec un taux de réussite élevé, en continuité de celle déjà présente au sein de la zone préservée. Autrement dit, la compensation peut se faire en augmentant la surface de prairie humide déjà présente sur la zone préservée.
Ainsi, d’une surface de 0,8 ha au niveau des futures voiries et zones d’activités et de commerce, la compensation reviendrait à créer deux fois cette surface au niveau de la parcelle de zone humide préservée et sur de la zone non humide . En effet, sur cette parcelle à zone humide préservée, la surface de prairie est d’environ 2 ha.
Concernant, la zone de marais à Typha, étant donné que cette espèce est exotique, envahissante et qu’elle ne présente donc pas d’intérêt écologique, une compensation via la création de mare oligotrophe sans cette espèce serait plus intéressant. Ainsi, en continuité des zones humides et aquatiques présentes sur la zone préservée, une mare oligotrophe représentant deux fois la superficie du marais à T.domingensis peut être créée.
Grâce aux données sur la topographie de la zone, il est possible d’effectuer des aménagements pour réorienter les masses d’eau vers des points bas.
Toute la parcelle de zone humide préservée et compensée peut protégés par des boisements constituant une limite physique qui ne sera pas franchissable par la population.
24 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Projet envisagé
➢ RAPPORT D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
S’agissant du milieu physique et du milieu humain, il ressort que les impacts résiduels du projet sont non significatifs. De par sa nature, ce projet de territoire implique par ailleurs des effets positifs plus particulièrement sur le contexte socio-économique, l’habitat et la démographie, mais aussi l’agriculture. S’agissant du milieu naturel, il en ressort que les impacts résiduels sont considérés comme étant faibles à modérés pour l’ensemble des groupes biologiques étudiés, ce qui s’explique notamment par l’emprise du projet sur des habitats de type zones humides et aquatiques.
Concernant la flore et la faune, l’impact du projet sera faible à modéré, en fonction du choix des mesures concernant les zones humides et aquatiques. En effet, les espèces de flores et de faunes patrimoniales observées sur l’aire d’étude sont toutes inféodées aux zones humides et aquatiques soumis à l’emprise du projet.
synthétise des incidences du projet et les mesures mises en oeuvre pour les éviter, réduire et compenser de manière à aboutir ç un projet de territoire de moindre impact sur l’environnement et la santé
25 poentets en phase d'expioitwbon
du projet, des zones de travaux et
s.
diverses. émissions de poussières,
temporaires du réseau i 3
sur la fonctionnalité écologique, espèces
etc.
Emgrises ds protet, des Zones de travisax et
Leur aorts
Réalsaton des travaux, Ciroutation des engins
ex
Emgrises d: protet, des Zones de travaux et
kurs or
Emsaiore 200010
Emsaiore de gaz d'échappement des engins de
Cdtes
Destruction de milieux
PAYSAGE & Modification de
PATRIMOINE l'ami
RISQUES NATURELS | Aléa mouvement de
rain
Emgrises de lexpiolaton et ses abors
Défichernert léa cotisicr polluer
Lrrineuse, s0ncre
Emgrise du projet
Création de services et d'équipenerts
Emgrise du projet
Création de logements
Emgrise du projet
Mse en place d'un réseus vise atapté au site
ét aux Laages
Emgrise du projet
Création d'un pôle d'age-trarsfonmatior
Nouvelle enrpr'ss spatiale et derntté générée
dans Un paysage en sation céristaine, dans Pèp
un séceusr agiccie ss
Emprise du propet
Mouvement de terrain [Risques naturets
Habitats naturels et flore (Zones
et aquatiques)
Habitats d'espèces animales
Faune sensiie eçictarc Les rribeux
gsoches des Zones de Uarvaiux
(avilaure notarrmert}
rabtat
Ambiance sonore
Qualité de l'air
Habtats naturels et fire {Zones
humides et aquatiques)
Habtats d'epèces animales
Faure et flore
Hablats naturels et flore {Zones
humides et aquatiques)
Hablats d'espèces arérraes
Faune et flore
Contecdie s000-Éc0ncmiques
Poputation et habitat
Réseaux et rafr
Agriculture et ccoupaton ds soi
Mesure Et
Mesure E02
Mesure E03
Mesure F1
Mesure F00
Mesure F0G
Mesure EÙt
Mesure 502
Mesure E0G
Mesure F2
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
26 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
III – 2- 3 - OUVERTURE A L’URBANISATION DU SECTEUR DE CORNET
III – 2- 3 – a - LOCALISATION DU PROJET
La modification porte sur la parcelle cadastrée AZ72 située à Cornet. Il s’agit de permettre l’implantation du nouveau groupe scolaire du centre-ville.
Cette parcelle, propriété de la commune, est actuellement classée en AU1.
III – 3 – b - JUSTIFICATIONS DU SITE
L’école élémentaire Alice Delacroix ne peut être confortée tant sa structure est en très mauvais état et sa vulnérabilité élevée. Par ailleurs, il ne peut être envisagé sa reconstruction sur le même site préalablement au déplacement des élèves. Ensuite, la cohabitation entre le chantier de démolition et la présence des élèves dans leur nouvelle école ne peut pas être envisagée. Les nuisances étant telles qu’il faudrait déplacer provisoirement les élèves vers un équipement qui n’existe pas à ce jour ! Aussi, la seule solution technique possible est la construction d’un groupe scolaire neuf d’autant que l’école maternelle Amédée Fengarol, elle aussi située au bourg doit être démolie pour les mêmes raisons (vulnérabilité très forte aux tremblements de terre). Le nouvel équipement doit donc être un groupe scolaire qui regroupera 16 classes de maternelles et primaires.
Dans le centre-bourg, aucun foncier n’est disponible pour accueillir un tel équipement. Aussi, il est prévu de construire cet équipement sur le site de Cornet. Le foncier est tout à la fois communal (ce qui permet sa mise à disposition du projet immédiate) et libre de toute occupation. De plus, il est situé à proximité d’équipements scolaires et sportifs existants et est correctement desservi tant par les véhicules légers que les modes actifs et contigu des secteurs habités.
27
Emplacement du
projet Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Zonage et délimitation actuel du site au PLU
Zonage et délimitation projeté au titre de la modification du PLU
La zone réceptrice du projet de groupe scolaire d’une surface d’environ 2 ha, initialement en zonage AU1 est transférée en zonage U1.
IV - CONSULTATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes publiques associées ont été consultées par courrier en date du 11 février 2022 et par courriel le 14 février 2022, avant l’ouverture de l’enquête publique.
En date du 18 mars 2022, une rencontre s’est tenue en mairie sous la présidence du maire. Cette réunion a permis l’expression des différents partenaires publiques, singulièrement sur la site de Vermont.
Les problématiques relevant des thématiques ci-après ont été abordées :
• l’outil d’aménagement à mettre en œuvre
• l’échéancier du projet
• l’assainissement
• l’aléa inondation
La collectivité, la CANGT et M. BAFFERT ont apportés les éléments de réponses à toutes les préoccupations des partenaires.
Une copie du compte rendu est joint en annexe.
28
Zone Projet Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
V -PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
V-1 RESPECT DE LA PROCÉDURE
V-1-1 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE
Par décision N° E 210 000 03 / 97 en date du 01 janvier 2022, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Basse-Terre m’a désigné comme commissaire enquêteur.
(Une copie de cette décision est jointe en annexe).
V-1-2 MODALITÉS DE L’ENQUÊTE
Monsieur le maire a publié le 7 février 2022 un arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête relative à la modification du PLU commune de Petit Canal.
L'arrêté comportait notamment:
o l'objet de l'enquête, sa date d'ouverture et sa durée,
o le nom et la qualité du commissaire enquêteur,
o les jours, heures et lieux où le public pouvait prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre mis a sa disposition.
Cet arrêté indique les modalités de l’enquête, dont les principales, en conformité avec les lois et décrets applicables, sont :
- La durée est de 30 jours consécutifs du vendredi 25 février 2022 au
lundi 28 mars 2028 inclus.
- Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête, a été publié
dans un journal 15 jours avant le début et renouvelé dans les 8
premiers jours de l’enquête.
- L’avis imprimé d’ouverture a été affiché quinze jours avant le début
de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le panneau
prévu à cet effet en mairie, dans les autres services et bâtiments
municipaux, ainsi que sur les sites d’assiettes des projets. Cet
affichage sera justifié par un certificat signé du maire.
- Un exemplaire du dossier soumis à l’enquête et le registre d’enquête
correspondant, sont déposés en mairie où ils seront consultables aux
heures d’ouverture, pendant la durée de l’enquête.
- Le commissaire enquêteur se tenait à la disposition du public à la
mairie, de 9 heures à 12 heures les jours suivants :
o Vendredi 25 février 2022
o jeudi 03 mars 2022
o Jeudi 10 mars 2022
o Vendredi 18 mars 2022
o lundi 28 mars 2022
- Le registre qui sera côté, paraphé, clos et signé par la commissaire
enquêteur.
29 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
- Le commissaire examinera les observations consignées ou annexées
au registre et entendra toutes personnes qu’il lui semblera utile de
consulter. Il établira son rapport et rédigera ses conclusions
motivées.
- Le maître d’ouvrage prend en charge les frais d’enquête
(Une copie de ces arrêtés sera jointe en annexe)
V-1-3 PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
V-1-3-1 Affichages légaux
Les affichages ont été effectués par les soins de la mairie de Petit Canal, sur les panneaux administratifs. Il a été effectué un contrôle par mes soins avant et pendant l’enquête .
(Une copie de l’affiche est intégrée au rapport en annexe)
Les certificats d’affichage de la mairie est joint en annexe
V-1-3-2 Affichage sur site
L’affichage sur site a bien réalisé :
Sur le site du projet de CORNET et VERMONT
V-1-3-3 Parutions dans les journaux
Une première parution a eu lieu dans :
- Nouvelles Semaines le 11 février 2022
- France Antilles le 11 février 2022
Une deuxième parution a eu lieu dans :
- Nouvelles Semaines le 10 mars 2022
- France Antilles le 04 mars 2022
Une copie de ces parutions figure en annexe
V-1-3-4 Parutions dans la presse radio
• RCI le 8 février 2022
• RCI le 2 mars 2022
V-1-3-5 Parutions sur le site internet de la commune
La publicité est en place sur le site de la mairie, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et cela jusqu’au terme de celle-ci.
V-1-4 INFORMATIONS PRÉALABLES
Aucune information préalable n'est formulée dans le dossier.
V-1-5 DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC
• Un registre d’enquête
• L’avis d’enquête publiques
• copie des lettres de consultation des personnes publiques associées
30 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
• Les arrêtés d’ouverture de l’enquête
• délibération autorisant l’ouverture des secteurs de CORNET et VERMONT à l’urbanisation
• Le dossier technique comprenant :
◦ modification du PLU secteur de CORNET
◦ modification du PLU secteur de VERMONT
◦ Plans de modification des secteurs de CORNET et VERMONT
◦ AOP secteur de VERMONT
◦ dossier d’études d’impact secteur de VERMONT
◦ dossier évaluation environnementale secteur de VERMONT
V-1-6 DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDES PAR LE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Les documents suivants ont été demandés par le commissaire enquêteur :
▪ Les publications dans la presse
▪ Le certificat d’affichage établi par la mairie
V-1-7 OPÉRATIONS RELATIVES A L’ENQUÊTE
V-1-7-1 RENCONTRE AVEC LE MAÎTRE D’OUVRAGE
Deux réunions de travail ont été organisées avec M. COLET directeur de cabinet, pour une présentation du dossier, affiner quelques éléments du dossier et lancer la publicité.
V-1-7-2 VISITE DU SITE
J’ai visité les deux sites et leur environnement .
V-2 DÉROULEMENTS DE L’ENQUÊTE
V-2-1 PERMANENCES
V-2-1-1 Déroulement des permanences
▪ Les permanences se sont tenues à la « Maison de l’Agriculteur – de la ruralité Paysannerie » les jours suivants :
o Vendredi 25 février 2022
o jeudi 03 mars 2022
o Jeudi 10 mars 2022
o Vendredi 18 mars 2022
o lundi 28 mars 2022
Le déroulement des permanences a été satisfaisant. Le public s’est peu mobilisé.
Il ne m’a été remis ni pétitions, ni courriers.
V-2-1-2 Recueil des registres
L’enquête s’est achevée le 28 mars 2022 à 12 heures
31 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
V-2-1-2a Les registres et les courriers
Le registre déposé à la mairie de Petit Canal, a été clôturé par le
commissaire enquêteur comme le prévoit l’arrêté. Il l'a récupéré, pour
établir son rapport et ses conclusions motivées.
V-2-1-2b Mémoire en réponse
A défaut de contestation au projet, le commissaire enquêteur n’attend
pas de mémoire en réponse de la part du maître d’ouvrage.
V-3 EXAMEN DE LA PROCÉDURE, DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
V-3-1 EXAMEN DE LA PROCÉDURE
L’ensemble de ce dossier semble correctement traité tant du point de vue technique que du point de vue du respect de la législation en vigueur.
Il n’est bien entendu pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif. Cela est et reste du ressort du tribunal administratif compétent. Il n’est pas non plus du ressort du commissaire enquêteur de dire le droit, mais simplement s’il lui semble :
- Que la procédure décrite ci-dessus est légale
- Qu’elle a été respectée dans la conduite de cette enquête
A la lumière des différents paragraphes ci-dessus, et par comparaison avec les dispositions prévues par l’arrêté, il apparaît que la procédure a bien été respectée.
V-3-2 EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUÊTE
Conformément aux dispositions de Code de l’Environnement article R. 123-6 modifiés par Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 – art. 2-1 la composition du dossier soumis à l’enquête doit être la suivante :
- Une notice explicative indiquant :
o L’objet de l’enquête
o Les caractéristiques les plus importantes de l’opération
soumise à enquête
- Le dossier de modification du PLU zone de CORNET
- Le dossier de modification du PLU zone de VERMONT
- Rapport d’évaluation environnementale zone de VERMONT
- Dossier de l’OAP du PLU sur la zone de VERMONT
- L’étude d’impact qui doit présenter
o Une analyse de l’état initial du site et de son environnement
affectés par les aménagements ou ouvrages envisagés
32 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
o Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et
permanents du projet sur l’environnement et en particulier sur la
faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat,
les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection
des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la
commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs et
émissions lumineuses) ou sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité
publiques.
o Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des
préoccupations d’environnement, le projet présenté a été retenu.
o Les mesures envisagées pour supprimer, réduire, et si possible,
compenser les conséquences dommageables du projet.
- Un rapport d’évaluation environnementale
o un état initial de l’environnement
o les effets sur de l’environnement
o les raisons du choix opéré par rapport aux objectifs de protection de
l’environnement
o les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les
conséquences dommageables sur l’environnement
o les modalités de suivi
o l’articulation avec les autres plans et programmes (SAR, projet de
territoire CANGT et PLU)
o la compatibilité avec les outils de gestion des eaux
o la méthodologie
o l’évaluation des effets du projet
- Lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique,
l’appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des
acquisitions immobilières.
- La mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et
l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure
administrative relative à l’opération considérée.
- Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou
réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le
projet d’opération
Le dossier d’enquête comprend bien toutes les pièces demandées.
Ainsi l’ensemble des documents présentés lors de l’enquête publique respecte la réglementation et répond au besoin d’information de la population.
Le commissaire enquêteur estime donc que la population:
a pu trouver les renseignements nécessaires à la
compréhension du projet,
a été bien informée,
33 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
V-3-3 EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES LETTRES SUIVI DES COMMENTAIRES ET AVIS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Un registre a été mis à la disposition du public.
Les personnes qui vont venir consulter le dossier et mettre leurs observations pourront rédiger celles-ci en toute impartialité.
Le commissaire enquêteur a contrôlé préalablement la publicité dans la presse et sur dans les 15 jours qui précède l’ouverture de l’enquête publique. Tout était en place tant sur site qu’en mairie.
Une semaine avant la date d‘ouverture de l’enquête le commissaire s’est assuré par contact avec la mairie du bon démarrage de l’enquête publique.
V-3-3-1 Observations sur le registre
Le 25 février 2022
le commissaire enquêteur est reçu par Messieurs COLET
Édouard ( Directeur de cabinet de la commune de Petit
Canal) et OUASCAS. (agent de l’urbanisme ) Après
installation et les formalités de contrôle de publicité, il est
installé pour assurer les formalités d’ouverture de l’enquête
publique.
▪ le 3 mars 2022
J’ai reçu la visite de mesdames GAMMALAME Manuela,
GAMMALAME Christiane et monsieur VOUEMBA José.
Ils tous 3 émis un avis très favorable, estimant ces projets
donneraient une dynamique à la ville et un rayonnement dans
le Nord Grande Terre.
▪ Le 7 mars 2022
H. CHERUBIN émet un avis très favorable au projet de
Vermont qui redynamisera le secteur de « Les Mangles »
▪ Le 10 mars 2022
pas de visite à la permanence
Le 18 mars 2022
▪ Réunion des Personnes Publiques Associées en mairie.
Le commissaire attend de la ville un compte rendu
sommaire des débats.
▪ Visite de Mme MANETTE Manuella
Infirmière de profession, elle est très favorable au projet
de Vermont, aux motifs que cet aménagement :
➢ créerait un dynamisme dans le Nord Grande Terre
➢ développerait l’installation de commerces et services
de proximité pour le confort de la population
➢ serait générateur d’emplois
34 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
➢ permettrait à titre personnel, l’installation de son
cabinet médical
▪ Visite de Mme LANGUEDOC, très favorable au projet
mais pense repasser le 28 mars pour inscrire ces
observations
▪ Visite de Mme NASSO Ludmila
En sa qualité de citoyenne engagée et d’infirmière,
l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Vermont
serait une aubaine pour l’installation de son cabinet
médical couplée à une possibilité de construction de sa
résidence principale.
Au delà, aménagement de cette zone améliorerait le
confort de vie des habitants du secteur et des quartier
avoisinants.
Elle émet un avis très favorable.
▪ Le 28 mars 2022
Visite de Mme LANGUEDOC Brigitte
Elle émet un avis très favorable au projet de modification
du PLU. Elle adresse ses félicitations à la collectivité et
estime que c’est une très bonne initiative.
Visite de M. NUBRET
Il s’inquiétait du passage sud de la voie à créer sur la zone
de CORNET car il est propriétaire de la voisine. M.
OUSCAS agent de la ville l’a rassuré en lui signifiant que
la dite voie serait réalisé totalement sur la parcelle
communale.
Ce jour à 12 heures la permanence et l’enquête publique sont
clôturées. Le registre est arrêté par le commissaire enquêteur.
Il récupère le dossier complet pour établir son rapport et ses
conclusions motivées.
V-3-3-2 Remise de courriers
Pendant la durée de l’enquête, aucun courrier n’a été déposé, aussi
bien pour contester ou pour valider le projet.
V-3-3-3 Remise de pétition
Aucune pétition n’a été déposée durant la période de l’enquête.
V-3-4 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur estime que conformément aux éléments stipulés au dossier que le projet conçu dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, répond à un besoin urgent de la loi ALUR, et ne génère pas de nuisance sur l'environnement.
35 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Le commissaire enquêteur estime que conformément aux éléments stipulés au dossier que le projet, conçu dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, s’inscrit dans une démarche :
• de réponse urgente aux besoins de la collectivité pour réaliser des
projets structurants ;
• lancer une dynamique économique à fort enjeux pour le Nord
Grande Terre.
Il appartient à la collectivité de se mettre en conformité avec la législation et de disposer d'un document de planification pour l'aménagement de son territoire.
Le projet n'a été contesté ni par les services de l’État et ni par la population.
Le commissaire enquêteur considère que nonobstant ces remarques, l’objectif final du projet est bon et doit être poursuivi conformément à la réglementation en vigueur.
VI - APPRÉCIATION DU PROJET
VI-1 CADRE GÉNÉRAL DANS LEQUEL S’INSCRIT LE PROJET
Le projet est en conformité avec :
Le code général des collectivités territoriales
Le code de l’environnement
Le code de l’urbanisme
Le code du patrimoine
Le Schéma d’Aménagement Régional, Le SAR
le SDAGE 2016/2021
le schéma de mise en valeur de la mer, SMVM
Le PLU de la commune de Petit Canal
le PGRI (plan de gestion des risques d’inondation)
Les projets projet de territoire de la commune et de la CANGT
VI-2 ÉVALUATION ET ANALYSE DU PROJET
L’objectif du projet de modification du PLU de la commune de Petit Canal, est l’ouverture à l’urbanisation deux secteurs (CORNET et VERMONT) pour la réalisation de projet structurant, tout en se mettant en conformité vis-à-vis de la législation en vigueur et améliorer le confort et le cadre de vie des habitants.
A ce titre, le projet s’inscrit dans une démarche de développement économique de la commune, de mise en sécurité des élèves, de protection environnementale.
L'analyse du dossier m'amène toutefois, à faire des constats et formuler quelques remarques :
Constats :
dossier ambitieux
36 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Participer a une déconcentration des pôles économiques et un décongestionnement
des sites existants
le projet est inscrit au SAR
techniquement le projet est bien étudié
il s’inscrit dans une démarche de développement durable
les impacts, les mesures incidences et les mesures compensatoires sont bien pris en
compte
la reconstruction de l’école de « Les Mangles » a débuté l’aménagement du site de
Vermont
Le secteur fait l’objet d’un projet de AUD
la mise en sécurité des enfants et du personnel enseignant est urgence absolue pour
la collectivité. La décision de reconstruction des écoles du bourg, est à saluer. il répond aux exigences des différents textes législatifs et réglementaires
Remarques :
il serait souhaitable que le dossier traite mieux :
la cohérence l’aménagement de la zone de Vermont avec le projet de territoire de la
commune et de la CANGT
la cohérence des projets agro-industrielles de Vermont avec le projets Agro Parc de
Perrin et celui de la ferme d’Anse Bertrand
la cohérence de la création du Parc de Vermont avec les autres zones économiques
existantes ou à venir de l’agglomération ( Rodrigue, Damencourt, Blanchet) la cohérence du projet avec les document de planification PDU, PLH
le développement l’attractivité de la commune en terme d’habitat, vu la qualité de
vie, le développement des commerces et services de proximité, et au regard la saturation des villes voisines.
La réflexion sur l’aménagement à venir :
Vu l’étendue de la surface à imperméabiliser, une étude hydraulique serait
souhaitable au titre de la loi sur l’eau
les réseaux secs et humides, sont-ils suffisant ?
A-t-on pensé à un outil d’aménagement ?
L’impact financier et fiscal pour la commune
Si sur la zone de Vermont, une STEP est envisagée, sur la zone de CORNET, en
l’absence d’assainissement collectif dans le bourg de Petit Canal, le groupe scolaire sera-t-il connecté sur le réseau d’eau usée existant ou sur la futur STEP du Bourg ? L’impact sur les riverains du secteur de CORNET notamment ceux au trafic : nuisances sonores
circulation et sécurité des enfants
dimensionnement des voies pour passage des bus
Ces remarques ont pour objectif de compléter l'information du public, mais ne remettait pas en cause la qualité du dossier.
Des complétudes ont été apportés par la collectivité dans le cadre du compte rendu de la réunion des personnes publiques associées (PPA) :
• S’agissant de l’outil d’aménagement à mettre en œuvre, P. BAFFERT rappelle que le choix de la procédure n’a à être précisé par le PLU, sauf dans le cas où la collectivité choisit de recourir exceptionnellement à la création d’une ZAC par le PLU lui-même.
37 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
En revanche comme prévu au code de l’urbanisme, le projet comprend une OAP et un règlement qui précisent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Le choix des modalités n’a pas encore été arrêté par la collectivité et ne relève pas du PLU. Par contre l’OAP qui dépend du PLU, fixe le schéma de voirie et d’aménagement de la zone. Cette OAP a été présentée par la CANGT à la DEAL lors d’un comité de pilotage. • M. le Maire met en exergue l’intérêt commun du projet avec la CANGT, avec des financement dores et déjà obtenus.
• La chambre des métiers apporte son soutien au projet
• la CANGT précise qu’un CPAUE ( Cahier des prescriptions architecturales urbanistiques et environnementales) sera joint au projet
• Pour ce qui relève des réseaux un état de l’existant et des perspectives a été fourni. ◦ M. BAFFERT rajoute que le projet n’augmente les zones U existantes
◦ Les travaux prévus seront réalisés au fur et à mesure de la réalisation des constructions et équiêments
◦ Le doit de l’urbanisme, il n’est pas prévu la fourniture d’attestations des gestionnaires des équipements
• concernant les zones inondables, M. BAFFERT apporte l’éclairage nécessaire
Globalement, des réponses ont été apportées dans le compte rendu PPA, pour éclairer les éventuelles préoccupation du public
Le commissaire enquêteur considère que l’objectif final du projet est bon et doit être poursuivi conformément à la réglementation en vigueur.
VII - AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L’ENQUÊTE
Mes conclusions personnelles font l’objet d’un document séparé
Petit Canal, le 10 avril 2022
Le Commissaire Enquêteur
R. ANNICETTE
38 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
IX -ANNEXES
39 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
LISTE DES ANNEXES
NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
ARRÊTÉ INITIAL D'OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
ARRÊTÉ MODIFICATIF D'OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
AVIS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMPLÉMENT SUR L'AFFICHAGE DE L'AVIS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
AFFICHAGE DE L'AVIS EN MAIRIE
AFFICHAGE DE L'AVIS MAISON DE L'AGRICULTEUR
PANNEAUX D'AFFICHAGE
IMPLANTATION DES ¨PANNEAUX SUR SITE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
PUBLICATIONS DANS LA PRESSE ÉCRITE
DIFFUSION DANS LA PRESSE RADIO
COMPTE RENDU RÉUNION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
COMPLÉMENT ASSAINISSEMENT
PV DE SYNTHÈSE DE FIN D’ENQUÊTE
40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PI! TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE
03 janvier 2022
N° E21000012 /97
LE PRÉSIDENT,
Décision désignation commission ou comméssaire
Vu enregistrée le 29 décembre 2021, la lettre par laquelle M. le Maire de ks commune de Petit-Canal demande la désignation d'un commissaire enquéteur en vue de procéder à une
enquête publique ayant pour objet:
Projet de modificasion du Plan local d'urbanisme de la commune de Petit-Canal :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L, 123%.) et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 :
VU le décret n° 85-453 du 23 avnil 1985 pris pour l'applècæion de La boi du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'anmée 2027 ;
DECIDE
ICLE 1 Monsieur Roger ANNICETTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoëns de l'enquête publique, le commissaire enquéteur est autorisé à wtiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de La commune de Petit. Canal et à Monsieur Roger ANNICETTE.
Fan à Basse-Terre, le 03/01/2022
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURS
41 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Basse-Terre, le 28 mars 2022
---------------------------
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE BASSE.TERRE
6, rue Victor Hugues
97IOO BASSE-TERRE
Téléphone : 05.90.8 1.45.38
Télécopie : 05.90.81 .96.70
Ouvert du lundi au vendredi de 8 à 13 H
lundi, mardi et jeudi de l4 à l7 H
Monsieur Roger ANNICETTE
Rue Léonard Bréter
Sainte-Geneviève
97131 PETIT-CANAL
Dossier no : E 210000 12/ 97
(à rappeler dans toutes correspondances)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Enquête publique : Projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal
Je soussigné(e), Monsieur Roger ANNICETTE, Fonctionnaire DEAL, demeurant Rue Léonard Bréter Sainte-Geneviève, PETIT-CANAL (97131), désigné(e) pour l'enquête publique susvisée, déclare sur l'honneur ne pas être intéressé(e) à l'opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage. la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l'opération soumis à enquête au sens des dispositions de l'article L.123-5 du code de l'environnement.
A PETIT CANAL
Le
Signature
42 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
ARRÊTES DE
MUNICIPAL
D’OUVERTURE DE
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
43 CAT CL LA CE CU 71
621.200 nr NN EE LP TILE-AR |
PETIT E c NAL LAN MILLE 7: 1]
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°BM/EC/2022-25
PORTANT MISE A ENQUETE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PETIT-CANAL
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18 :
VU le code de l'emironnement et notamment ses articles L 123-3 à L 123-18 et R 123-2 het R.123-27 : ?
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-356 à L 153-44:
VU la délibération motivée du conseë municipal n° EAVEC/2022/02-01.01 du O4 février 2022 justifiant, en application de l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, lutiité de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la 20ne AU de Cornet et d'une partie de la zone AU de Vermont au regard des capacités d'urbanssation encore inexploitées dans les zones dés urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ;
VU les pièces du dossier soumis à Fenquête publique :
VU ls décision n° £21000012/97 de monsieur le président du tribunal adménistratif de Guadeloupe en date du 3 janwier 2022 désignant un commissaère enquêteur ;
ARRÊTE
Article premier
Il sera procédé, du 28 février au 28 mars 2022 inclus, à une enquête publique portant sur la modification du plan local d'urbanisme de la commune Petit Canal sous la responsabilité du maire, à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.
Article 2
Monsieur Roger ANNICETTE a été désigné en qualité de commissaire enquéteur par monsieur le président du tribunal adminèstratif de Guadeloupe
Article 3
Le dossier constitué des pièces suivantes :
1° la délibération du conseil munécipal n° EMWEC/2022/02-01-01 du 04 février 2022 justifiant,
en application de l'article L 153-48 du code de l'urbanisme, l'utiité de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de La z2one AU de Cornet et d'une partie de la rone AU de Vermont au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones dôjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces 2ones ;
2" le projet de modification du plan local d'urbanisme comprend :
1
Arrête n° DANEL/ 2002-25 portant nue à encpte pablque de Le rmcdlamine de PLU de Pet Coral
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
ARRÊTÉ D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
44 - un rapport justifiant La modification : à savoir un argumentaire explicitant la nécessité
de modlier le PLU pour permettre la réalisation du parc de Vermont devant ensuite être intégré au rapport de présentation [tome 3 « justification des choix »},
- un projet de règtement écrit (portant sur une zone U2e et une zone AUleh - un projet de règtement graphique (création de deux zonages U2e et AUle).
3" l'éveluston environnementale complétée d'un volet naturel (faune, flore at mieux naturels).
Le dossier sera consultable sur le site internet de la commune : http://pett-canal fr
Article 4
Un registre d'enquête à feuillets mon mobdes, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à La mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église, pendant 30 jours
consécutifs du 28 février 2022 au 28 mars 2022 inelus afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures d'ouverture adaptés, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7 heures 30 à heures 13 heures 20, en prévention de la situation sanitaire.
Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête, être adressées par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la Mairie de PETIT-CANAL, 17, rue de l'Église, 97131 PETIT-CANAL ou par mail à l'adresse : petit:
canalvile@orange fr et mareBuillepetitcanalfr en indiquant dans l'objet «+ enquête publique pour le plan local d'urbanisme » et à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur.
Monsieur le comenissaire enquêteur sera présent et recevra les observations écrites ou orales du public à l'Hôtel de Ville 17 rue de l'Église 97131 PETIT-CANAL :
- le 28 février 2022 de 9h à 12h,
- le 03 mars 2022 de Sh à 12h,
- le 10 mars 2022 de Sh à 12h,
- le 28 mars 2022 de 9h b 12h
Article 6
Un ais au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sers publié 15 jours au moins
event Le début de l'enquête, soit le 13 février 2022 au plus tard, et sera rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête, soit entre le 28 at le 07 mars 2022 dans deux journaux diffusés à l'ensemble du département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute Ls durée de celle-ci, cet avis sers affiché à la mairie de Petit Canal ainsi et sur le site internet : http://petit-canal.fr
Article 7
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment s'il décidait d'organiser une réunion d'information et
d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête,
Article 8
Pendant l'enquête publique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à enquête des modifications substantielles, le maire peut, après avoir entendu le commissaire
enquêteur, suspendre Fenquête pendant une durée maximale de six mois
2
dovtnt n° BMJECOIN'AZ2-25 portent méne à angubte padique de ls matbcation du PLU de Pett-Canm
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
45 A l'issue de ce délai et après que le public à été informé des modifications apportées, l'enquête
est prolongée d'une durée d'au moëns trente jours.
Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation et d'une nouvelle publicité.
Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents éléments, et comprendra notsmment une noté éspliquamt les modifkations substantielles apportées au projet nitialement soumis à enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, le regstre d'enquête sera mis à dispoation du commissaire enquêteur et clos par lui.
Des réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huïtaine, le maire et lui communiquera Les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le maire disposera d'un délai de quinee jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10
Le commassaire enquêteur disposers d'un délai d'un mois pour établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. ll consignera également,
dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur transmettra au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête,
accompagné du registre et pièces annexes, avec le rapport et les conclusions motivées.
I 'transmattra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal adménistratif.
Article 11
A la réception des conclusions du comeissaire enquéteur, le maire, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptibles de constituer une rrégulanté dans la procédure, pourrs en informer le président du tribunal admänistratif dans
un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
S l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal 2dminéstratif disposera de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de La part du président du tribunal administratif dans ce délai de quinze jours, la demande sera réputée rejetée.
Dans un délai dé quinze jours à compter da la réception des conclusions du commissaire
enquéteur, lé président du tribunal administratif pourra également intervenir de s2 propre
initiatre auprès de son auteur pour qu'il les complète, s'il constate une insuffisance où un défaut de motiation de ces conclusions susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure.
Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre $es conclusions complétées au maire et au président du tribunal sdministratif dans un délai d'un mois.
Article 12
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le conseil muniopal se prononcera par délibération sur ka modificstion du plan local d'urbanisme.
3
Sarête n° NEC 2012-16 cortaet rate à rente pubhque de la modos du Pi de heot Coral
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
46 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à le disposition du publie
à la mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église 97131, et sur le site intemethttp-//petit-canailfr pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera communiquée par le maire au préfet
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être
demandées sont : Monsieur le Maire Blaise Mornal et York Edwige 0590 22 62 Dé.
Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois en maire, Il sers en outre pubhé au recueil des actes administratifs de la commune.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux
moës à compter de sa publication ot de sa notification, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Guadeloupe, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire.
Fait à Petit Canal le 04 février 2022
Le Maire,
AA ut QE TÉCRGURE : MATE CE TNT
Aceuné cor enéc dome
Nate jé Yen 7 TZ
ra T'AQTRI
Cnin amd t dead te Préc © 24 02./-22
de la 0 chou
nes ke 3/0) 2292
À
Aroite n° BAIE NI 26 partant ruse b enalte crbbane de lornodéwwien du PAU de Pet Corval
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
47 AVIS D’'ENQUETE
PUBLIQUE
OUVERTURE A L'URBANISATION PARTIELLE
DES ZONES AU DE CORNET ET VERMONT
Le Maire de la Ville de Petit-Canal informe,
NH sers procédé, du 28 février au 28 mers 2022 inclus, 3 une enquéte publique portant sur ls modification du plan local d'urbanisme de la commune Petit Canal sous ls responsabilité du maire, à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.
Monsieur Roger ANNICETTE à été désigne en qualité de commissaire enquéteur par décision n° E21000012/97 de monsieur le president du tribunal séministratif de Guadeloupe en date du 3 janvier 2022.
Le dossier constitue des pièces suivantes :
1° 1 délibération du conseil municipal n° BWEC/202202-01-01 du 04 fevrier 2022 justifient, en application de rarticie L. 153-48 du code de l'urbanisme, l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de ls zone AU de Cornet et d'une partie de ls zone AU de Vermont eu regard des
capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les 20me: déja urbankées et ln faisabifte cpérationneille d'un projet dans ces zones ;
2° Le projet de modification du plan local d'urbanisme comprend :
- un rapport justifiant ls modification ; à savoir un argumentaire explicitant ls nécessité de modifier le PLU pour permettre la réalisation du parc de Vermont devant ensuite être integre au rapport de présentation [tome 3 « justification des choix »],
- un projet de regiement écrit {portant sur une zone U2e et une zone AU1e),
- un projet de regiement graphique (créstion de deux z2omages U2e et AU1e).
3° r'evaluation environnementale complétée d'un volet naturel {fsune, flore et milieux naturets).
Le dossier sers consultable sur le site internet de ls commune : http://petit-cansi.fr
Un registre d'enquête à feuillets mon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église, pendant 30 jours consécutifs du 28 tévrier 2022 su 28 mars 2022 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
AFFICHAGE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
48 heures d'ouverture adaptés, les handis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7 heures 30 à heures 13 heures 30, en prévention de la situation sanitaire.
Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête, être sdressées par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire enquéteur à ls Mairie de PETIT- CANAL, 17, rue de l'Église, 97131 PETIT-CANAL ou par mail à l'adresse : petit-canal.ville@orange.fr
et mairiegmillepetitconalfr en indiquant dans l'objet «enquête publique pour le plan local d'urbanisme » et à l'attention de Monsieur le commissaire enquéteur.
Monsieur le commissaire enquêteur sers présent et recevrs les observations écrites ou orales du public 8 l'Hôtel de Ville 17 rue de l'Église 97131 PETIT-CANAL : les 28 fevrier 2022, 03 mars 2022, 10 mars 2022, 17 mars 2022 et 28 mers 2022 de 9h 5 12 h.
Toutes les dispositions seront prises pour respecter les mesures de lutte contre le coromavirus. À ce
titre, il sers exige du public de se murir d'un masque. Du gel mydroskcoolique sers mis 8 la disposition
Gu public.
Le commissaire enquéteur disposers d'un déisi d'un mois pour établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. || consigners également, dans un document sépare, 2e: conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous reserves ou défavorables.
Le commissaire enquéteur transmettre au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagne Gu registre et pieces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
NH transmettre simuitanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal sdmuimetr ë ati.
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquéteur, le consed municipal ze prononcers par délberation sur ls modification du plan local d'urbanisme.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus 3 la disposition du public à ls mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église 97131, et sur le ske internet http://petit-canal.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sers communiquée par le maire
au préfet.
Les personnes responsables du projet aupres desquelles des informations peuvent être demandées sont : Monsieur le Maire Blaise Mornal et Monsieur Yorick Edwige 0550 22 62 04.
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
49 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
COMPLÉMENT SUR AFFICHAGE
50 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
AFFICHAGE
EN MAIRIE
51 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
IMPLANTATION PANNEAUX D’AFFICHAGE SUR
SITES
SITE DE CORNET
SITE DE VERMONT LE LONG DE LA RN8
52 CSSS PETIT . CAM Le Maire de la Commune de Petit-Canal Secrétariat Directeur Général des Services
BM/EC/CM/2022.01
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de la commune de Petit-Canal soussigné certifie que l'arrêté municipal
n°BM/EC/2022-2$ portant mise à enquête publique de la modification du plan
local d'urbanisme de Petit-Canal a été affiché le 07 Février 2022. pour loute la
durée de l'enquête soit jusqu'au 28 mars 2022 inclus, au panneau d'affichage de
la mairie,
Eu foi de quoi le présent certificat est dressé pour servir et valoir ce que de raison,
Petit-Canal, le 15 Février 2022
Le Fe
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
53 Ft
CS
G
nn
URL :http://mmwitelerecours fr.
Date d'envoi du présent avis
04 février 2022
NS 567/04
DE DÉCHETS ISSUS DE BATEAUX
DE PLAISANCE OU DE SPORT HORS
D'USAGE (BPHU)
- SUR LA DEMANDE D'AGRÉMENT
RELATIF AU CENTRE DE VÉHICULES
HORS D'USAGE (VHU)
PAR LA SOCIÉTÉ BOATING OVERSEAS
IMCORPORATION (208
La préeaure de 1 tion Gusdeloupe
porte à ls connaissance du public que
par arrété SG/BCI du 7 février 2022, il
est procédé à la marie de Boulllante, du
lundi 28 février 2022 au kind 28 mars
2022 inclus, à une consultation publique
au titre de l'article À 512-46-12 et sui-
vants du code de l'environnement sur la
pollution, démontage ou découpage de
déchets issus de bateaux de plaisance
ou de sport hors d'usage (BPHU), aimsi
que sur la demande d'agrément relatif
au centre de véhicules hors d'usage
(VHU), par la société BOATING OVER-
soumises au régime de l'enregistrement
prévu à l'article L 512-7 du code de l'en-
vronnement sous la rubrique c-des-
sous :
2712-3 - Installations d'entreposage, dé-
pollution, ou découpage de
véhicules hoes d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage-
dans Le cas de déchets issus de bateaux
de plaisance ou de sport ;
Le dossiers de l'opération ainsi qu'un re-
gistre sont déposés à La mairie de Bou.
lante, du lundi 28 février 2022 au lundi
28 mars 2022 indus, où le public est in-
Nouvelles Semaine 557 - QU 11 AU 17 FÉVRIER 2072
Le Maire de la Ville de Petit-Canal in-
forme,
Il sera procédé, du 28 février au 28 mars
2022 indus, à une enquête publique
portant sur le modification du plan local
d'urbanisme de ls commune Petit Canal
sous la responsabilité du maire, à qui
toutes informations sur le dossier pour-
ront être demandées.
Monsieur Roger ANNICETTE à été dési.
gné en qualité de commissaire enquê-
teur par décision n° E21000012/97 de
monsieur le président du tribunal &rmi-
nistratif de Guédeloupe en date du 3
janvier 2022.
Le dossier constitué des pièces sui-
vantes :
1° R délibération du conseil municipel
n° BM/EC/2022/02-01-01 du 04 février
2022 justifiant, en application de l'article
L 153-48 du code de l'urbenisme, l'uti-
hé de l'ouverture à l'urbanisation d'une
partie de la zone AU de Cosnet et d'une
partie de la zone AU de Vermont au re-
gord des capacités d'urbanisation en-
core inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opération.
nelle d'un projet dans ces zones ;
cessité de modifier le PLU pour permet-
tre Le réalisation du parc de Vermont de-
vant ensuite être intégré au rapport de
présentation (tome 3 « justification des
choix »),
un projet de règlement écrit (portant sur
une zone U2e et une zone AUle),
un projet de règlement graphique (créa-
tion de deux zonages U2e et AUle).
3° l'évalustion environnementale com-
plétée d'un volet naturel (faune, flore et
milieux naturels).
Le dossier sera consultable sur le site in-
tornet de la commune : http://petit-
canalir
Un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le com-
missaire enquêteur, seront déposés à la
maire de PETIT-CANAL, 17 rue de
l'Église, pendant 30 jours consécutifs du
28 février 2022 au 28 mars 2022 indus
afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures d'ou-
verture adaptés, les lundis, mardis, mer-
credis, jeudis et vendredis de 7 heures
30 à heures 13 heures 30, en prévention
de la situation sanitaire,
Pendant & durée de l'enquête, les ob
servations pourront étre consignées sur
le ragistre d'enquête, étre adressées par
écrit à l'attention de Monsieur le com-
missaire enquêteur à ls Mairie de PETIT-
CANAL 17, rue de l'église, 97131
PETIT-CANAL ou par mail à l'adresse :
dans Fobjet « enquête publique pour le
plan local d'urbanisme » et à l'attention
de Monsieur le commissaire enquêteur,
Monsieur le commissaire enquêteur
sera présent ct recovra Les observations
écrites ou orales du public à l'Hôtel de
Ville 17 rue de l'Église 97131 PETIT-
CANAL : les 28 février 2022, 03 mass
2022, 10 mars 2022, 17 mars 2022 et
28 mas 2022 de 9h à 12h.
Toutes les dispostions serom prises
pour respecter les mesures de lutte
contre le coronavirus. A ce titre, à sera
oxigé du Mere à de se munir d'un
masque, Du gel iydrosicoolique sera
mis à la disposition du public.
Le commissaire enquêteur disposera
d'un délai d'un mois pour établir un rap-
port qui relate le déroulement de l'en-
recueillies. 1 consignera également,
dans un document séparé, ses condu-
sions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou
défavorables.
Le commissaire enquêteur transmettra
au maire l'exemplaire du dossier de l'en-
quête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les condu-
sions motivées.
Il transmettra simultanément une copie
du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratit.
Au terme de l'enquête et des condu-
sions émises par le commissaire enqué-
teur, le conseil municipal se prononcera
par délibération sur la modification du
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
PUBLICATION PRESSE ÉCRITE
Parution du 11 février 2022 dans Nouvelles Semaines avant l’ouverture de l’enquête
54 plan local d'urbanisme.
Le rapport et les conclusions du com-
misssire enquêteur seront tenus à la dis-
position du public à la mairie de
PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église 97131,
et sur le site intemet
http://petit-canalfr pendant un an à
compter de la date de clôture de l'en-
quête.
Une copie du rapport et des conchusions
du commissaire enquêteur sera commu-
niquée par le maire au prétet.
Maire Blaise Mornal et Monsieur Yorick
Edwige 0590 22 62 04.
NS 567/06
AVIS DE PUBLICITÉ
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION R3-
VIERA DU LEVANT
M. Cédric CORNET - Président de la
CARL
93 Boulevard du Général de Gaulle
BP 63
97190 LE COSIER
SIRET 20004150700027
Référence acheteur : MAPFAFOINF7-
2022-1
avis implique l'établissement d'un ac-
Forme de la procédure : Prestation divi-
sée en lots : non
Critères d'attribution : Offre économi-
quement la plus avantageuse appréciée
en fonction des critères énoncés dans le
cahier des charges (règlement de la
consultation, lettre d'invitation ou docuw-
ment descriptif).
Remise des offres : 21/02/22 à 12h00
heure locale de l'acheteur au plus tard,
(soit le 21/02/22 à 17h00 heure de
Paris au plis tard)
Envol à la publication le : 02/02/2022
Les dépôts de plis doivent être impéra-
tivernent remis par voie dématérialisée,
Pour retrouver cet avis intégral, accéder
au DCE, poser des questions à l'ache-
teur, déposer un pi, ellez sur
/fwwaemarches-publics info
NS 56707
Op Ale IDE Den nd
M. Cédric CORNET - Président de La
CARL
93 Boulevard du Général de Gaulle
BF 63
97190 LE GOSIER
mil : correspondre @aws-rance.com
web
https;//mmwrhiersdulevant.fr/accueil
SIRET 20004150700027
L'avis implique un Accord-Cadre
Objet : Organisation de manifestations
pour les besoins de la CARL
Référence acheteur : AOSECULT-2021-2
Nature du marche : Services
geuse appréciée on fonction des critères
— ci-dessous avec leur pondéra-
A Witer tochalque
40% Prix
Le marché s'inscrit dans un projet/pro-
PR A ne
ns EN ds molle Le
cours: Fribunal adminéstratif de Basse-
Tél 0590814538 - Fax : 0590819670
mfr greffe.ta basse
Attribution du marché
Valeur totale du marché (hors TVA)LOT
N° 2 - Location et liwalson de modu-
laires
Ce lot s été déclaré SANS SUITE,
LOT N° 4 - Equipement de tentes, chapi-
teaux et de sites en lumière et en puls-
sance
Ce lot a été déclaré SANS SUITE,
LOT N° 5 - Location de chapeaux petite,
moyenne et grande taille
Ce lot à été déciaré SANS SUITE.
LOT N° 7 - Agencement et décoration
Ce lot s été déclaré SANS SUITE.
LOT N° 8 - Hôtes / Hôtesses
Ce lot s été déclaré SANS SUITE.
N° d'annonce : 2022/$ 005-007926
Date de publication : 07/01/22
Envoi le 07/02/22 à le publication
NS 557/08
PROCÈS-VERBAL PROVISOIRE NUMÉRO
2021/000001 DE L'ÉTAT D'ABANDON
MANIFESTE D'UN BIEN.
VILLE DE BASSE-TERRE
PROCÈS VERBAL PROVISOIRE DE
L'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du
Code Général des Collectivités Terrt-
tariales (CCCT),
Vu l'articie 71 de la loi ALUR du 24 mars
2014,
Va le diagnostic visuel technique établi au
mois de juin 2021 par le bureau d'étude
« CARAÏBES STRUCTURES EURL », ;
Vu l'extrait du registre des délibérations
du conseil du jeudi 07 octo-
bre 2021 n ‘d'ordre 54/2021 autorisant
le maire à engager une procédure
d'abandon de biens pour la parcelle ca-
dastrée AM 436,
Va le rapport de constatations de l'état
d'abandon manifeste établi le 30 no-
vembre 2021 par la Police Municipale
de Basse-Terre,
Le maire de la commune de Basse-Terre,
Monsieur André ATALLAH, à le suite du
rapport établi par La police municipale,
le 30 novembre 2021, à constaté que le
bien situé sur la commune de Basse-
Terre, au 02 rue du « Nègre-Sans-Peur»
sur la propriété cadastrale « AM 436 »,
de la commune de Basse-Terre, est en
état d'abandon maniteste.
Ce bien n'est manitestement plus entre-
tenu et de surcroit n'a pas d'occupant à
titre habituel.
L'état d'abandon se caractérise de la ma-
mites, les tôles corrodées de façon très
poussées et sont mal fixées en partie, De
plus, la présence de végétations non en-
tretonues ost propice à la prolifération de
nuisibles, ce qui est pénalisant pour ce
bien implanté en cœur de la ville
Conformément à l'article L2243-2 du
CCCT, le présent procès-verbal ainsi que
les textes et rapports qui y sont visès se-
ront notifiés aux propriétaires, aux titu-
laires de droits réels et aux autres
intéressés, || sera affiché en mairie et sur
la parcelle pendant trois mois et lera
l'objet d'une insertion dans deux jour-
naux régionaux où locaux diffusés dans
le département.
En foi de quoi, il est dressé le présent
procès-verbal qui a été clos à 1 O heures
00, heure légale et sigté.
Fait à BASSE-TERRE, le 22 décembre
2021
Le mare, André Alahoh
NS 567/09
&
LL]
PER
Nouvelles Semaine N° 547 - OÙ 11 Al 17 FÉVRIER 2022 sy
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
55 FRANCE-ANTILLES EN TTe 27: VTT RS FRANCE- GUYANE
ATTESTATION DE PARUTION
FRANCE ANTILLES GUADELOUPE du 11 févr. 2022
MAIRIE DE PETIT CANAL
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE | lisation du parc OUVERTURE À
L'URSANISATION PARTIELLE
; à savoir un
ET VERMONT se A1 a de ee écri un f
Le Maire de la Ville de Petit-Ca- net c
nal informe, one AUte),
ll sera procédé, du 28 févr de règlement gr
au 28 mars 2022 ique (création de deux 20
e enquête ique po 2e et AUte).
sur la modifi du plan l'évaluation environnementa
‘urbanisme de la commune Pe piétée d'un volet natu
bt Canal sous la responsabiité d flore et milieux naturels)
maire, à qui toutes informations |Le dossier sera
dossier pourront être e site internet de la commune
; Roger ANNICETTE A rh A8 feuille sieur G n fl a
désigné en qualité de co , cotés et para issaire enquêteur
par décision n |phés par le commissaire €
E210000 12/97 de monsieur le , Seront ë
résident du tribunal administrat
Guadeloupe en datedu 3 pendant ‘30 d pe en u se, an QUr se du 28 e dossier constitué des plèc 28 mars 2022 indus es : chacun puisse en prend
la les n onnaissance aux jours et heu
PCT n re
C/2022/02-01-01 du O4 f \
rier 2022 justifiant, en redis de 7 heures 30 à heur
lon de l'article L. 1 13 heures 30, en prévention d
ode de l'urbanisme, l'utilité del |la situation sanitaire.
‘ouverture à l'urbanisation d' Pendant ia durée de l'enquête
de la zone AU de les observations pourront êtr
t d'une partie de la zone sur le
de Vermont au regard des capa ête, être adressées
tés d'urbanisation encore inex l'attention de Monsieur
dans les 2ones missaire enquêteur à la Mai
s et la faisabilité opérati
elle d'un projet dans ces 2ones glise, 97131 PETIT.
t de ificati mail à l'adresse
d'urbanisme com ; À
aiie@villepetitcanal.fr en indi
n rapport justifiant la modifica uant dans l'objet " enqué
PRESSE ANTILLES GUYANE
SAS au capital de 6 125 000 euros
Service Annonces légales
Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
Page : 1/1 Presse Artllas Guyane
Tour Lumirs - ? ru0 Loulou BOISLAVLLE
Tél. : 0586 72 88 09 - Eat : al martinique@agæntian fr
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Parution du 11 février 2022 dans France Antilles avant l’ouverture de l’enquête
56 Radio Caraïbes International Guadeloupe le mercredi 9 Février 2022 à 8:03
| Communiqué
N°20222255427
Avis créé lo & Févr 2022 à 10h34 par “Marie-Christine”, Marie-Christine , dernière modif le 8 Févr 2022 4 10h37
Prix 642,01€ TTC
. . Diffusions pus
DEVIS :communiqué: jou. 10 Févr. 22 Ma
ven. 11 Févr. 22; Man
lun. 14 Févr, 22: men
Le Maire de la Ville de Petit-Canal informe qu'il sera procédé, du 28 février au 28 mars 2022 inclus, à une enquête publique portant sur la modification du plan focal d'urbanisme de la commune Petit
Canal sous sa responsabilité à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées. Monsieur Roger ANNICETTE a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur, Le dossier sera
consultable sur le site internet de la commune de Petit-Canal :
http://petit-canal.fr Un registre d'enquête paraphés par le commissaire enquêteur, sera
déposé à la mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église, pendant 30
jours consécutifs du 28 février 2022 au 28 mars 2022 inclus afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
d'ouverture adaptés en prévention de la situation sanitaire : les
‘lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7 heures 30 à
heures 13 heures 30,
Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être
consignées sur le registre d'enquête et être adressées par écrit à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la Mairie de
PETIT-CANAL, 17, rue de l'Église, 97131 PETIT-CANAL ou par mail à
l'adresse : et
en indiquant dans l’objet « enquête publique pour le plan local
d'urbanisme » et à l'attention de Monsieur le commissaire
enquêteur.
Monsieur le commissaire enquêteur sera présent et recevra les
observations écrites ou orales du public à l'Hôtel de Ville 17 rue de l'Église 97131 PETIT-CANAL : les 28 février 2022, 03 mars 2022, 10
mars 2022, 17 mars 2022 et 28 mars 2022 de 9h à 12h.
Les informations peuvent être demandées sont : Monsieur le Maire Blaise Mornal et Monsieur Yorick Edwige au 0590-22-62-04
GROUPE RADIO CARAÏBES INTERNATIONAL RCI GUADELOUPE
D2 00 -NTUT PONTS ENTER CAE
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Communiqué radio RCI du 14 au 19 février 2022
57 ArEtS
G
E
L
.
E
CD
<-
O
F4
F4
<
15h00 sauf samedi, dimanche et jours
fériés à l'adresse suivante :
MAIRIE DE GOYAVE
devant ensuite être intégré sui PP
de présentation {tome 5 « ji
des choix +), ide
un proyet de réglement écrit (ps teur
une 1one U2e et une zone d
{ un projet de réglement gr ment comportes là menton : » NE PAS lon de deux ronages Ut ADI8).
OUVRIR », ; 3" l'évaluation environnementale com-
NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES plétée d'un volet neturel (faune, Hore et
ECOLES DE AVE mébeux naturels).
COMPLEMEN- Le dossier sera consultable sur le site in-
TAIRES : temet de la commune:
Les renseignements d'ordre administra- http://petä-canalir
ts et techniques peuvent être obtenus Un registre d'enquête à feuillets non
via la plateforme de dématérislisation à mobiles, cotés et paraphés par le com-
l'edresse mentionnée ci-dessus. messaire enquêteur, seront déposés à La
DATE D'ENVOI DU PRESENT AVISALA mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de
PUBLICATION : l'Église, pendant 30 jours consécutifs du
Le Maire de COYAVE 28 février 2022 au 28 mars 2022 inclus
Monsieur Ferdy LOUSY sfin que chacun puisse en prendre
NS SYN connaissance aux jours et heures d'ou- ——
esture adaptés, les lundis, mardis, mor-
credis, joudis et vendredis de 7 heures
30 à heures 13 heures 30, en prévention
de là situston sanitaëre.
Pendant la durée de l'enquête, les ob-
FEI dd na servations pourront être consignées sur
ke registre d'enquête, être adressées par
CANA écrit à l'attention de Monsieur be com-
FETE CAM missaire enquêteur à le Mairie de PETIT- METRE
CANAL, 17, rue de l'Église, 97131
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PETIT-CANAL ou par mail à l'adresse :
petit-canal ville&orange fr «
OUVERTURE À LURBANISATION eee Peteamalt en indiquent enquête publique pour le
PARTIELLE DES ZONES AU plan local d'urbanisme » et à l'attention DE CORNET ET
VERMONT de Monsieur le commissaire enquéteur.
Le Maire de la Ville de Petit-Canal in-
forme,
Il sora procédé, du 28 février au 28 mars
2021 inclus, à une enquête publique
portant sur ls modification du plan local
d'urbanisme de la commune Petit Canal
sous là responsabilité du maire, à qui
toutes informations sur le dossier pour-
ront être dernendées.
Monseur Roger ANNICETTE à été dési-
gné en qualité de commisssire enqué-
teur par décision n° €21000012/97 de
monsieur le président du tribunal admi-
nistratif de Guadeloupe en date du 3
janvier 2022.
Le dossier constitué des piècas sui-
ventes :
1° la défbérstion du conseil municipal
n° SM/EC/2022/02-01-01 du 04 février
2022 justifient, en application de l'article
L 15348 du code de l'urbanisme, l'uti-
lité de l'ouverture à Furbanisation d'une
partie de la zone AU de Cornet et d'une
parte de ls rone AU de Vermont au re-
gard des capacités d'wibantsation en-
core inexplottèes dans les zones déjà
urbanisées et là fasssbdité opération-
nelle d'un projet dans ces zones ;
2° le peojet de modification du plan local
d'utbanisme comprend :
un rapport fustéiant la modification ; à
savoir un argumentairé explicitant la né-
cesaté de mod#iet le PLU pour permet-
tre la réalisation du parc de Vermont
Mouvollos £emeine # 30û - Où 23 VAN R AU IQ MARS 2992
Monsieur le comsmissaie enquêteur
sers présem et recevra les observations
écrites ou orales du public à l'Hôtel de
Ville 17 rue de l'Église 97131 PETIT-
CANAL ; les 28 février 2022, 05 mars
2022, 10 mars 2022, 17 mars 2022 et
28 mars 2022 de Sh à 12h.
Toutes les dispositions seront prises
pour respecter les mesures de lutte
contre Le coœronavines, À ce titre, sera
exigé du public de se munir d'un
masque. Du gel hydroalcoolique sera
mis à la disposition du public.
Le commassaire enquéteur disposera
Sun délai d'un mois pour établir un rap-
port qui relate le déroulement de l'en-
quête et examine les observations
recueslies. 1 consigners également,
dans un document séperé, ses condu-
Sons motivées, en précisant d'elles sont
favorables, favorables sous réserves où
défavorables.
Le commissaire enquêteur transmettre
au mare l'exémplaire du dossier de l'en-
quête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et es condu-
sons motivées
Il 'transmettre simultanément une copie
di rapport et des conclusions motivées
au président du tnbunal administratif.
Au terme de l'enquête et des conciu-
sions émises par le commissaire enqué-
teur, le conseil municipal s2 prononéers
pat délibération sur la modificatian du
plan locsl d'urbanisme.
M Eee orEsons 63 coin
abs Rs
P n du pubhce à la mairie de
PETT-CANAL, 17 rue de l'Église 97151,
et sut le ste internet htip://petit-canal fr
pendant un an à compter de la date de
déture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions
Maire Blaise MORNAL et Monsieur Yo-
sick EOWIGE 0590 22 62 04,
NS 569/05
6 FIDUCIAL
SOFIRAL
LES JARDINS D€ CHAYAH
SOCIÈTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
AU CAPITAL DE 1000 EUROS
ROUTE DE CHOUCHOU - RAVINE
CHAUDE 97129 LE LAMENTIN
RCS POINTE À PITRE
SOCIÉTÉ EN COURS DE CONSTITUTION
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous signature
privée en date du 16 février 2022 à Le
Lamentin, d à êté constitué une société
présentont Les caractéristiques
survantes :
dénomination
CHAYAH,
Objet principal : mañtrise et à
l'exploitation d'un cyde biologique de
caractère végétal où animal Activités
exercées par un exploitant agricole qui
sont dans le prolongement de l'acte de
production durée : 99 années à compter
de son immatriculation su Registre du
commerce et des sociétés, siège social :
Route de Chouchou - Ravine Chaude,
97129 LE LAMENTIN capital : 1000
ewos, divisé en 100 parts sociales de 10
euros chacune.
: LES JARDINS DE
Pour anis,
Legérant
NS 59/06
Lx
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seing prive en
daté du ler juifet 2021, il a ete constitue
sous La donomination sotisle COLOR'S
DES RES, une societe par actions
simplifie umpersonnelle presertant les
caractéristiques surantes :
Capital social : 500 euros
Siege social: Rue de la pepiréere
Debômes, 97129 LAMENTIN
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Parution du 10 mars 2022 dans Nouvelles Semaines après l’ouverture de l’enquête
58 ATTESTATION DE PARUTION
FRANCE ANTILLES GUADELOUPE du 04 mars 2022
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
UVERTURE O A
L'URBANISATION PARTIELLE
DES ZONES AU DE CORNE
ET VERMONT
Le Maire de la Ville de Petit-Ca-
nal informe,
ne enquête
sur la modification du plan loc
‘urbanisme de la commune
it Canal sous la responsabäité
ire, à qui toutes information
r le dossier pourront être
Monsieur Roger ANNICETTE
té désigné en qualité de com
Saire enquêteur par décision
E21000012/97 de monsieur
7”
conseil " BM.
EC/2022/02-01-01 du O4 fé
vrier 2022 justifiant, en a
lion de l'article L. 153
code de l'urbanisme, l'utilité
l'ouverture à l'urbanisation d'
parte de la zone AU de Cor
et d'une partie de la zone A
de Vermont au regard des capa
cités d'urbanisation encore inex
nisées et la faisabilité opération
nelle d'un proiet dans ces zones
2 le projet de modification
plan al d'urbanisme com
prend :
+ un rapport justifiant ia modif
MAIRIE PETIT CANAL
de
r le PLU pour permettre la réa nsieur le commissaire
lisaton du de Vermont ded leur sera présent et recevra te ant ensuite être intégré - bservations écrites ou orales
), 10 mars 2022, 17 mar
et 28 mars 2022 de 9h un projet de règlement gra
que {c/éaton de deux 2onages
s. A ce titre, il Sera exigé du pu
de se munir d'un masque.
sera mis à
site internet de la commune :
ttp://petit-canal.fr
registre d'enquête à feuillets
non mobiles, cotés et pare
euw, seront à la ine les observations recueillies
ages Sn | Consignera également, dans
se, ant 0 ocument séparé, ses conclu
A du 28 février motivées, en isant
u 28 mars 2022 inclus les sont favorables, favorables
ue chacun puisse en prend réserves ou défavorables.
onnaissance aux jours el e commissaire enquêteur trans-
mettra au maire l'exemplaire du
dossier de l'enquête, accompa-
gné du registre et pièces an-
nexées, avec le rapport et les
conclusions motivées,
fransmettra simuftanément una
opie du rapport et des conclu.
$s motivées au président dj
ibunal administratif.
13 heures 30, en prévention
situation sanitaire,
onsignées sur registre
‘enquête, être adressées pe
2cnit à l'attention de Monsieur le
NAL où par mail à l'adresse
DR CU fr -
airie@villepehtcanal.fr en inch
uant dans l'objel * enquét4 ju commissaire enquêteur sero
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Parution du 4 mars 2022 dans France Antilles avant l’ouverture de l’enquête
59 tenus à la dispostion du publie à
a mañie de PETIT-CA . 17
ue de l'Egise 97131. et sur le
te internet http://petit-canal. fe
ndant un an à compter de |4
Hate de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des
conclusions du commissaire en-
quêteur sera communiquée par la
ss au préfet, ü
personnes responsables
projet auprès desquelles des in.
formations peuvent ètre deman
dées sont : Monsieur le Mair
Blaise MORNAL et Monsieur Yo:
rick EDWIGE 0590 22 62 04.
PRESSE ANTILLES GUYANE
SAS au capital de 6 125 000 euros
Service Annonces légales
Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
60 tio Caraïbes International Guadeloupe le mardi 22 février 2022 à 46
N°20222256044
Devis
is créè le 22 févr, 2022 à 10h22 par ‘Audrey, Audrey derruère modif le 22 févr 2022 à 11h46
VIS ‘communiqué:
: Maire de la Ville de Petit-Canal informe qu'il sera procédé, du 28 février
128 mars 2022 inclus, à une enquête publique portant sur la modification
1 plan local d'urbanisme de la commune Petit Canal sous sa
sponsabilité à qui toutes informations sur le dossier pourront être
imandées. Monsieur Roger ANNICETTE a été désigné en qualité de
immissaire enquêteur.
: dossier sera consultable sur le site internet de la commune de
tit-Canal : http://petit-canal.fr
: registre d'enquête paraphés par le commissaire enquêteur, sera
posé à la mairie de PETIT-CANAL, 17 rue de l'Église, pendant 30 jours
nsécutifs du 28 février 2022 au 28 mars 2022 inclus afin que chacun
isse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture adaptés
prévention de la situation sanitaire : les lundis, mardis, mercredis.
idis et vendredis de 7 heures 30 à heures 13 heures 30,
ndant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées
r te registre d'enquête et être adressées par écrit à l'attention de
mmsieur le commissaire enquêteur à la Mairie de PETIT-CANAL., 17. rue l'Église, 97131 PETIT-CANAL ou par mail à l'adresse : | tit-canal.vilie@orange.fr et mairie@villepetitcanal.fr en indiquant dans |
üjet « enquête publique pour le plan local d'urbanisme » et à l'attention
Monsieur le commissaire enquêteur.
mnsieur le commissaire enquêteur sera présent et recevra les
servations écrites ou orales du public à l'Hôtel de Ville 17 rue de l'Église 131 PETIT-CANAL : les 28 février 2022, 03 mars 2022, 10 mars 2022, 17
rs 2022 et 28 mars 2022 de 9h à 12h.
s informations peuvent être demandées à : Monsieur le Maire Blaise IRNAL et Monsieur Yorick EDWIGE au 0590-22-62-04
Prix 642,01€ TTC
Diffusions Pramhen
Jou, 3 mars 22: di
ven. 4 mars 22: Ma
lun, 7 mars 22: Mini
GROUPE RADIO CARAÏBES INTERNATIONAL RCI GUADELOUPE
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Communiqué radio RCI du 3 au 7 mars 2022
61 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
LES DIFFÉRENTES
DÉLIBÉRATIONS
62 +
D.” ,
#
petit. € lotus n'en NAL
:
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 04 Février 2022
N° de La délibération : BM/EC/2022/02-01-01
Objet : OUVERTURE A L'URBANISATION PARTIELLE DES ZONES AU de CORNET ET VERMONT
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Absents : 04
Délégations : 07
L'an deux mile vingt-deux, le vendredi 04 Février à seize heures quarante minutes, le
conseil municipal de la ville de Petit-Canal s'est réuni à la salle polyvalente du bourg « Graten
ARCHIMEDE », aménagé à cet effet pour respecter les consignes sanitaires liées au COMID-19 ;
après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
Ls cornocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 28 Janvier 2022.
Etaient présents (18) : 14. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép, RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edousrd Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme
Omells KINDEUR, M Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme isabelle MANDRIN, Mme Josette
JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép VALIER, lime Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M Hubert HUTIN, M. Jordan
DANIEL, Mme Anny-Ciaude BRAZIER
Délégations (07): M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép.
VALIER, M. Rémi SINGARINSOLE avat donné procuration 4 Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DESIBAKAS, Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme
Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella
KINDEUR. M José EUGENE avait donné procuration à M. Jordan DANIEL, M Honoré FULRAD.
PITTERE avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M.
Mario ALLEAUME avait donné procuration 14. Jordan DANIEL
Étaient absents excusés (03) : Mme Axelle KAULANJAN, M Stéphane SINNAN, Mme Stella
BOUDHOU,
Était absente (01) : Mme Rose-Liss MORDIER
Secrétaire do séance : Mme Anny-Claude BRAZIER
Quorum: réalisé
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
DÉLIBÉRATION DE LA VILLE DE PETIT CANAL
APPROUVANT LA MODIFICATION DU PLU
63 DELIBERATION BM/EC/2022/02-01-01
OUVERTURE A L'URBANISATION PARTIELLE DES ZONES AU de CORNET ET VERMONT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à À. 123-383;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses artides L. 103-2 à L. 103-6, L 104-1 à L. 104-3, L. 151-1
à L 153-30, L. 153-356 à L 1523-44, À 151-1, 2”, R. 104-28 à À. 104-33, R. 151-1 à R. 151-563 et À 152-
148. 153-21:
VU le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, approuvé par le décret n° 2011-1610 du
22 novembre 2011 ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n° BM/CEC/2017-02-
02-12 du 22 février 2017 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme, « forsque le projet de modification parte
sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibéront de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard
des capocités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et lo faisobilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Le développement de la zone d'emploi située aux Abymes, notamment avec le déplacement et l'extension du centre hospitalier implique que le Nord Grande Terre prépare l'accueil de populations
nouvelles et mette immédiatement en place les conditions d'une bonne attractivité : implantation
de commerces, services at équipements.
Dans cette perspective, la commune a décidé d'engager le plus rapidement possible l'indispensable
construction du nouveau groupe scolaire, à Cornet, et la Communauté d'agglomération du Nord-
Grande Terre Les première tranche de la zone de commerces et d'activité de Vermont.
La zone AU de Comet doit être partiellement ouverte à l'urbanisation, en limite de la zone U du
centre-ville, pour permettre Ls construction d'une dté scolaire comprenant 16 classes de
maternelles et primaires, destinées à remplacer Les écoles actuelles l'école maternelle Amédée
FENGAROL et l'école élémentaire Alce DELACROIX] dont la démolition est demandée par la mission
complémentaire à l'inventaire sismique des écoles primaires de Guadeloupe.
La reconstruction sur place, après démolition, est techniquement indispensable, car la cohabitation entre be chanter de démolnion et La présence des élèves dans leur nouvelle école me peut pas être
enmisagèe
Le site de Cornet a été retenu, car aucun terrain susceptible d'accueillir un tel équipement n'est
disponible dans le centre-ville, Aussi, il est prévu de construire cet équipement sur le terrain de
Cornet qui appartient à la commune et est libre de toute occupation, ce qui permet sa mise à
disposition du projet et qui plus est, se situe à proximité immédiate du centre-ville et d'équipements
scolaires et sportifs existants.
La zone AU de Vermont, Située au cœur du territoire Nord Grande-Terre, le long d'un axe routier
majeur qui dessert les communes de la CANGT à été désignée, dès l'élaboration du schémas
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
64 d'aménagement régional, pour accueillir à la fois une zone d'activité Intercommunale, permettant
d'accueillir Immédiatement les commerces et services manquants dans le Nord Grande-Terre et
sméliorant le cadre de vie des habitants actuels et à venir sur ce territoire, et un secteur permettant
le développement des actrités liées à l'agroëconome.
Ce projet nécessite une emprise foncière, classée en zone à urbaniser, qui n'existe pas ailleurs sur
le Nord Grande-Terre. Les autres parcelles Bbres de toute occupation existant dans ls communauté
d'agglomération et susceptibles d'accueillir de telles activités ne sont pas desservies per Les
principaux axes routiers et sont de trop petite taile.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire,
Après avoir délibéré, À L'UNANIMITE, DECIDE :
+ D'APPROUVER ke principe d'une ouverture à l'urbanisation partielle des zones AU de Cornet et de Vermont pour permettre la construction d'un groupe scolaire et la réalisation de l'opération d'aménagement précisée ci-dessus.
La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie, Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré à Potit-Canal le 04 Février 2022
Ort signé au registre des délibérations
Les présente 14) M Etaise MORNAL. Mme Sheïlà REINE &p. RAMPATH, M. Modvèns MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise EEAUCHET ép. OEPY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mes Maries PLUMASSEAL dép. HILDE: VERT. M Rénalt SIOUMANDAN., Mme Ossats KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mans isabelle MANDRIN,
Ma Josate JERPAN, M Didier MOUROUMIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANA- POULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astide MAMLET, M Hubert HUTIN, M Jordan DANIEX., Mes Anrry-Ciautie BRAZIER
Les représentés (07) : M. Rony VERSIN ouoit denné procuration à Mme Séverine NOYON &p. VALIER, M Fier SINGARIN-SOLE avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ée. DEBBAKAS, Mme Elodie FITON avait donné procuration à Mes Anry-Cisude ERAZIER, Mme Erenda SITCHARN eva don procustion à Mme Omalla KINDEUR, M José EUGENE avait donné procuration à M. Jordan DANIEL, M Honoré PULRAD-PITTERE mob donné precuruion à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DERIRAKAS, M. Mario ALLEAUME avaft donné srocurmsen M. Jeréms DANIEL Pour expédition conforme
AcOpÉ 2e ceceon - Parmdiee de tre
fu?1-24007 1 00 XGA OI-2002-00-01 016 |
co mt carte EÉCLÉOE
Certifié exbcutoine par be mare
Compte ter de La tranarrission en sous-prétecture et de La pubbcartion
La préserte délsératen, à supposer que celle-ci lose grief, peut taire Pobjet dans un délai de deux mot à commet à se Doté.
cation:
£- D'un recours corterteus auprés de Triumal Adnésemant de Gomme Terre. Duns les conditions lies par le code de
hatice aéeuréctraten. le délai de sscoers corfértience cure mar pour &ie porté à trot mots.
2 Le Titane Adrairéstretf pour tre satdl pur l'appécaios lnlownatique « Tétérecous chopens » accasalie pur le nèm
tréncrat yrata DniRREGnra lr
3 Oun recours gracieux auprès de la Corvrruns de pett-Carai, étant précisé que culs éerrébte dispose d'un Gétai de deux mois post rhponére, son sde valant does dbdson rmpbdhe de rejet
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
65 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
CONSULTATION DES
PARTENAIRES PUBLICS
ASSOCIES
66 Petit-Canol le, 11 février 2022
Le Maire
: A, PET ! L Lu CAN
AL Monsieur le préfet de Région Guadeloupe
Palais d'Orléans,
Rue Lardenoy,
Basse-Terre 97109,
Par Mail
N/Réf: BM/EC/PV-PATEST/0S/2022-49
Qbiet : Procédure de modification du PLU de la Ville
Monsieur le préfet,
j'ai l'honneur de vous informer que la commune de Petit Canal a engagé une procédure de
modification de son plan local d'urbanisme, pour permettre la construction d'un groupe
scolaire sur le site du Cornet et l'ouverture à l'urbanisation de la zone d'activité de Vermont.
L'enquête publique portant sur ce projet de modification aura lieu du 28 février au 28 mars
2022 inclus, à la mairie de Petit Canal, 17 rue de l'Eglise.
Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous adresse ci-joint le dossier
de l'enquête publique, comprenant :
1° la délibération du conseil municipal n° 8M/EC/2022/02-01-01 du 04 février 2022 justifiant, en application de l’article L. 153-48 du code de l'urbanisme, l'utilité de l'ouverture à
l'urbanisation d’une partie de la zone AU de Cornet et d’une partie de la zone AU de Vermont
au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et
la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
2° le projet de modification du plan local d'urbanisme comprenant :
- un rapport justifiant la modification ; à savoir un argurnentaire explicitant la nécessité de
modifier le PLU pour permettre là réalisation du parc de Vermont devant ensuite être intégré
au rapport de présentation (tome 3 « justification des choix »),
* un projet de règlement écrit (portant sur une zone U2e et une zone AUle),
+ un projet de règlement graphique (création de deux zonages U2e et AUle).
Hôtet-de-ville- 17 rue de l'église - 97131 PETIT-CANAL Tél 0590 22 82 04 E-mail : patit-canai viefborange.fr
EXXICEr] Hexiite des gestes simples pour vous protéger at protéger votre entourage
Usine des re mouchoirs à 1e main,
uiags ædque és: Len
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
67 3° l'évaluation environnementale complétée d'un volet naturel (faune, flore et milieux naturels).
Je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l'expression de ma haute considération.
Hétel-de-ville 17 rue de r'église- 97121 PETIT-CANAL Tél. 0800226204 E-mof : atil-cansl vMefDorang tr
[COVID-19 | flexiste des gestes simples pour vous protéger at protéger votrs entourage
emma eme
Se laver Les écernees dans Utäiner des se corct 4 mans ver on cœvde
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
68 Petit-Canal ie, 11 février 2022
Le Maire
PETIT - CANAL A, Cœsitlont de l'histaire
Destinataires in fine
Par Mail
N/Réf; BM/EC/PV-PATEST/OS/2022-48
Objet : Procédure de modification du PLU de la Ville
Messieurs les Présidents/Messieurs les maires,
J'ai l'honneur de vous informer que la commune de Petit Canal à engagé une procédure de
modification de son plan local d'urbanisme, pour permettre la construction d’un groupe
scolaire sur le site du Cornet et l'ouverture à l’urbanisation de la zone d'activité de Vermont.
L'enquête publique portant sur ce projet de modification aura lieu du 28 février au 28 mars
2022 inclus, à la mairie de Petit Canal, 17 rue de l'Eglise.
Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous adresse ci-joint le dossier
de l'enquête publique, comprenant :
1" la délibération du conseil municipal n° BM/EC/2022/02.01-01 du 04 février 2022 justifiant, en application de Farticle L. 153-48 du code de l'urbanisme, l'utilité de l'ouverture à
l'urbanisation d'une partie de la zone AU de Cornet et d’une partie de la zone AU de Vermont
au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et
là faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
2" le projet de modification du plan local d'urbanisme comprenant :
- Un rapport justifiant la modification ; à savoir un argumentaire explicitant la nécessité de modifier le PLU pour permettre la réalisation du parc de Vermont devant ensuite être intégré
au rapport de présentation (tome 3 « justification des choix »},
- un projet de règlement écrit (portant sur une zone U2e et une zone AUle),
- Un projet de règlement graphique (création de deux zonages U2e et AUle).
Hétei-ae-vitte - 17 ruc de l'église - 67131 PETIT-CANAL Tél.0590226104 E-mah : patit-cpnallyilleoranae.fr
[COVID-19 | llexiste des gestes simples pour vous protéger et protéger votre entourage 2"
Toner LCI 7072
dtmerrver danr V'Utses der LE 0 2 [7 4 mains trés HI Ca de moncheirs à Le mmadrs,
RCE CPE ER mt PER ne
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
69 3° l'évaluation environnementale complétée d'un volet naturel (faune, flore et milieux
naturels).
Je vous prie de croire, Messieurs les Présidents/Messieurs les maires chers collègues, à l'expression de ma parfaite considération.
Destinataires in fine :
Monsieur le Président du Conseil régional de la Guadeloupe,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Guadeloupe,
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Nord-Grande-Terre,
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Cap-Excellence,
Monsieur le Maire d'Anse-Bertrand,
Monsieur le Maire de Morne-À-L'eau,
Madame la Maire du Moule,
Monsieur le Maire de Port-Louis,
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe,
Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe,
Monsieur le Président de ia Chambre d'agriculture de Guadeloupe.
Hétei.de-viie— 17 rue de l'égiise- 97131 PETIT.CANAL Tél 0590226204 E-mail: pott-conalvileMorameefr
EC lexiste des gestes simples pour vous protéger ot protéger votre entourage
h Le herve Les érerrues dents Utéhe des rer 62 mains Dès me conne meucheirs à res » L'ELT2S dues ver ércmr _ æ Vrnge rte
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
70 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
COMPTE -RENDU DE LA
RÉUNION PPA
DU 18 MARS 2022
71 À PÊTIT : CANAL
Compte-rendu séance de travail du vendredi 18 mars 2022 à 9h 00
avec les personnes publiques associées concernant le projet de
modification à l’urbanisation partielle des zones AU de Cornet et
Vermont
Etaient présents :
Mme Emelyne CHILIN, Atelier d'urbanisme C2R
Monsieur Jocelyn GRETOUCE, Chambre d'Agriculture,
Mme Doris MIRRE, CANGT,
Cynthia CAROUPANAPULLE, CANGT,
Maryline de COURTEMANCHE, DEAL,
Pascal Gane, CANGT,
Jean-Louis ISMAEL, DEAL
Dominique CARIEN Chambre des Métiers
Monsieur Blaise MORNAL, Maire de Petit-Canal
Monsieur Edouard COLET, Ville de Petit-Canal
Monsieur Philippe BAFFERT, Consultant urbanisme
Monsieur Steeve OUASCA, Ville de Petit-Canal
Préambule :
Le développement de la zone d'emploi située aux Abymes, notamment avec le déplacement et
l'extension du centre hospitalier implique que le Nord Grande Terre prépare l'accueil de populations nouvelles et mette immédiatement en place les conditions d’une bonne attractivité: implantation de
commerces, services et équipements.
Dans cette perspective, la commune a décidé d'engager le plus rapidement possible l'indispensable
construction du nouveau groupe scolaire, à Cornet, et la Communauté d'agglomération du Nord- Grande Terre la première tranche de la zone de commerces et d'activité de Vermont.
La zone AU de Cornet doit être partiellement ouverte à l'urbanisation, en limite de la zone U du
centre-ville, pour permettre la construction d'une cité scolaire comprenant 16 classes de maternelles et primaires, destinées à remplacer les écoles actuelles (l’école maternelle Amédée Fengarol et l'école
élémentaire Alice Delacroix) dont la démolition est demandée par la mission complémentaire à
l'inventaire sismique des écoles primaires de Guadeloupe,
La reconstruction sur place, après démolition, est techniquement indispensable, car la cohabitation
entre le chantier de démolition et la présence des élèves dans leur nouvelle école ne peut pas étre
envisagée
Le site de Cornet a été retenu, car aucun terrain susceptible d'accueillir un tel équipement n'est
disponible dans le centre-ville, Aussi. il est prévu de construire cet équipement Sur le terrain de Cornet qui appartient à la commune et est libre de toute occupation, ce qui permet sa mise à disposition du
1
Compte-rendu séance de travail du vendredi LE mars 2022 avec ke personnes publiques associées concernant le proet de modification à l'urbamisatwe particle des zomes AU de Contet et Vermont
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
72 projet et qui plus est se situe à proximité immédiate du centre-ville et d'équipements scolaires et
sportifs exfstants.
La zone AU de Vermont, située au cœur du territoire Nord Grande-Terre, le long d'un axe routier
majeur qui dessert les communes de la CANGT a été désignée, dès l'élaboration du schéma
d'aménæement régional, pour accueillir à la fois une zone d'activité intercommunale, permettant d'accueil ir immediatement les commerces et services manquants dans le Nord Grande-Terre et
améliorant le cadre de vie des habitants actuels et à venir Sur ce territoire, et un secteur permettant le
développement des activites liees à l’égroreconomie.
Ce projé necessite une emprise foncière, classée en zone à urbaniser, qui n'existe pas ailleurs sur le
Nord Grande-Terre. Les autres parcelles libres de toute occupation existant dans la communauté
d'agglomération et susceptibles d'accueillir de telles activités ne sont pas desservies par les principaux
axes routiers et sont de trop petite taille.
C'est ainsi qu'en date du Œ fevrier 2022 la Ville de Petit-Canal par une délibération motivée 1 BM'EC'2022 02-01-01, prise en apolication de l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, a justifié de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone AU de Cornet et d'une partie de la zone AU de Vermont au regard des apacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisces et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Par décision nf E2 1000012 97 datée du 3 janvier 2022, Monsieur le président du tribunal administratif de Guadeloupe a désigne Mo ieur Roger Annicette commissaire enquêteur afin qu'il soit soumis à enquête publique, ceci du 28 février 2022 au 28 mars 2022, le projet de modification à l'urbanisation partielle dont il est question.
Monsieur le maire de la Ville de Petit-Canal a décidé, au cours de l'enquête publique, par courrier daté du 08 mars 2022 de convier les personnes publiques associées le vendredi 18 mars 2022 à 9h00 en F hôtel de Ville a une seance de tr#ail au sujet du projet de modification présenté supra dont est dressé Le présent compte-rendu
-Monsieur le maire Blaise Rudy Mornal, remercie les PPA d'avoir répondu prèsert à son, invitation, pour celles et ceux qui ont fait le déplacement, à l'occasion de cette séance de travail et d'information, au sujet du praiet de modification du zonage du PLU de la Ville soumis à enquête publique concernant précisément, les Zones AU de Cornet et de Vermont.
IL précise que. l'équité territoriale appelle souvent un rééquilibrage des territoires et à ce titre commande, la mise en œuvre de futurs projets ce dont s'est fixé comme objectif la Ville. Le site de Cornet est appelé à recevoir la nouvelle cité scolaire de la Ville qui se voudra être le regroupement des écoles du bourg, écoles ne répondant plus aux exigences de conformité. Quant à la zone de Vermont, celle-ci devra devenir à court terme le" poumon économique" du Nord Grande Terre. Monsieur le Maire rappelle que le projet qui y sera dédié, porté notamment par la CANGT est compatible avec les orientations du Schéma d'aménagement Régional (SAR).
De rajouter, que l'actuel projet de modification du PLU de la Ville soumis à enquête publique est d'un enjeu non négligeable pour la Ville, et il lui a paru nécessaire de convier à cette présente séance d'échange, les personnes publiques associées, pour qu'il leur soit fait un point de situation et bien sûr apporté des réponses à leurs interrogations.
Monsieur le maire indique que compte-tenu d'un agenda contraint. il ne pourra prendre part à tous les échanges cependant qu'il laissait à Monsieur Colet et Monsieur Baffert le soin de poursuivre les échanges.
2
Compesendu séance de tras al du vendredi 18 mars 2022 avec les persvencs publiques associées concernant de projet de modification à lurbansatson partielle des zoncs AU de Cortét et Veérimont
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
73 -Monsieur Baffert justifie de la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation partielle la zone de Comet afin de recevoir le nouveau groupe scolaire qui réunira les actuelles écoles du bourg non-conformes en cas de sollicitations sismiques selon les études sur les risques sismiques remis à la mairie, Concernant donc ce projet de construction du nouveau groupe scolaire de Cornet l'architecte est désigné le projet est prêt et la délivrance du PC peut intervenir très rapidement par conséquent il convient de ne pas perdre de temps pour des raisons impérieuse de sécurité, Le reste de la zone devra faire l'objet d'étude sérieuse non finalisée.
Concernant Vermont, la situation est tout autre. Elle est la Seule prévue par le SAR dans le nord grande-terre pour recevoir une activité économique, Il ressort des échanges avec les services ministériels qu'il est impérieux de travailler sérieusement sur les évolutions de la capacité d'accueil et d'attractivité des communes de la CANGT dont petit-Canal, compte tenu, entre autres, des projets structurants qui seront réalisés dans le nord des Abymes comme celui de la construction du nouveau CHU qui drainera une nouvelle population. La concentration des ses activités au nord des abymes appellent un rééquilibrage du territoire dont se prête Vermont. .
Si on ne peut pour l'instant parler des logements et donc de la capacité d'accueil sur l’autre partie de Vermont c'est surtout, compte-tenu des législations en cours assez rigoureuses, que les études ne sont pas acquises raison pour laquelle il faille les continuer. On comprendra donc aisément que l'actuel projet de modification du PLU n'ouvre donc pas à l'urbanisation ces parties-là de Vermont et Cornet.
Ces indications selon Monsieur Baffert, répondent exactement à la demande de Mme Marian Seymour (qui n’était pas une réserve mais une observation) commissaire enquéteur lors de la première enquête publique concernant des zones de Cornet et Vermont. Mme Marian Seymour avait précisé que pour ce qui a trait de l'école et de l'attractivité qu'il y est favorable, cela dit il doit être fait une étude environnementale plus complète et réexaminé les problèmes des logements. C’est ce que l'on s'est proposé de faire précise Monsieur Baffert, en faisant une étude environnementale, eu égard à la présence de zones humides, qui n'est pas toutefois exigée par la Loi.
-Mme de Courtemanche indique que le projet effectivement prévu par le SAR et le PADD du PLU. I n'y a pas d'interrogations sur le choix de la procédure de modification de droit commun, qui est bien adaptée.
Concernant la zone de CORNET classé en zone AU et reclassée en U1 que le projet de modification lui parait cohérent, cependant fait remarquer que dans le cadre de la révision du PPRN l'aléa inondation a été actualisé, la zone est concernée par un aléa inondation faible, Vu le projet de construction du nouveau groupe scolaire de la Ville il est souhaité de prendre en compte cet aléa inondation, tout en précisant que la DEAL a déjà fourni à la ville les planches cartographiques au sujet de cet aléa inondation.
Concernant Vermont, Mme de Courtemanche rappelle que dans le cadre de la révision du PPRN aléa inondation, il a été identifié sur la parcelle 063 ZNI AUT AUD la présence de ravines pour lesquelks il est préconisé l'inconstructibilité en lieux et places de ces axes d'écoulement. Sur le volet urbanisme, la zone AUD de Vermont était classée en zone AU2 car manquait les réseaux. Dans le dossier, Mme de Courtemanche alerte qu'elle ne voit pas d'attestation des différents gestionnaires des réscaux attestant que les réseaux sont existant et suffisant comme l'indique l'article R 551-20 CU par conséquent donc il ne peut être ouvert à l'urbanisation si les réseaux sont insuffisant Surtout en Guadeloupe ou les problèmes d'eaux sont récurrents et en appelle à la vigilance.
Concernant la zone NI de 4, 5 hectares, Mme de Courtemanche rappelle que lors de la derniere réunion avec la ville. la DEAL avait suggéré qu'il y ait une convention d'entretien de la zone.
Mme de Courtemanche propose, dans une perspective d'aménagement eu égard à l'ampleur du projet, de préciser un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser, comme le prévoit le 3° de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme.
3
Compte-rendu séance de travel du vendredi LE mars 2022 avec cs personnes publiques assocwées concernant ke projet de modification à l'urbanisation partielle des zoncs AU de Coenet ct Vermont
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
74 -Monsieur Baffert rappelle que cette disposition a été abrogée par la loi « climat et résilience » d'août 2021.
-Mme de Courtemanche s'interroge sur le choix de l’outil d'aménagement à mettre en œuvre (ZAC) sur la zone de 18 hectares
-Monsieur Baffert, rappelle le choix de la procédure n'a pas à être précisé par le PLU, sauf dans le cas où la collectivité choisit de recourir à la procédure exceptionnelle de création d'une ZAC par le PLU lui-même.
Par contre, comme le demande le code de l'urbanisme. Le projet comprend une OAP et le règlement précisent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Le choix des modalités (concession à une SEM ou régie directe, ZAC, PUP ou autre procédure, n’a pas encore et arrété. Mais cela ne relève pas du PLU, Ce qui relève du PLU c'est l'OAP qui prévoit le schéma de voieries et aménagements.
- Monsieur Ismaël indique que compte-tenu de l'avancée du projet de Vermont il serait intéressant
que la DEAL ait, quand bien même que cela ne s'inscrit pas dans le PLU, un échéancier.
- Monsieur Baffert de préciser la commune et la communauté d'agglomération ne sont évidemment pas opposées qu'une discussion s'ouvre à ce sujet tout en rappelant que cela n’entre pas dans le cadre du PLU.
-Monsieur Pascal GANE informe qu'un comité de pilotage auquel est associé la DEAL a eu à présenter les orientations de programmation dans lequel figure les voiries, et que si ces éléments n'apparaissent pas dans l'actuel projet de modification pour autant ils existent bien et que les études sont faites et validées.
-Mme de Courtemanche indique qu'il serait intéressant que ces études, qui plus est existantes et validées, soient ajoutées au dossier actuel de modification tout en entendant le caractère non
obligatoire de ce souhait,
-Mme de Courtemanche d'interroger Monsieur Baffert au sujet de la nouvelle réglementation qui semble se soucier de la vision de l'aménagement des l'établissement des documents d'urbanisme.
-Monsieur Baffert indique que la commune n'envisage pas, à cette étape, de créer de ZAC.
-Monsieur le Maire indique, tout en promouvant la zone et le projet en lui-même, que des échanges avaient déjà été engagés au sujet de l'aménagement de Vermont sachant que la compétence est dévolue à la CANGT avec laquelle la Ville travaille en étroite collaboration, de même que des financements (FEI) ont été sollicités et obtenus. Il est prévu la pose d'une première pierre courant septembre 2022 sachant que cela fait maintenant 6 ans que nous travaillons sur ce projet dont le foncier appartient à la Ville.
-Monsieur Carien présente la zone de Vermont comme étant le lieu le plus approprié pour recevoir un tel projet d'aménagement pour lequel il est favorable.
-Monsieur Pascal GANE rappelle que sera joint au projet un CPAUE.
-Mme de Courtemanche demande à Monsieur GANE si l'aléa inondation qui avait été remis a fait l’objet d'un ajout dans le projet. De rajouter que, lorsque l’on regarde le projet de modification du PLU il manque que les attestations des différents gestionnaires.
-Monsieur Pascal GANE rappelle que sur le volet assainissement, l'extension de la station en filtre
plantés a été actée.
-Monsieur Baffert ajoute que la modification qui est actuellement en cours n'augmente pas les zones U existant déjà. elle crée suite de l'étude environnementale une petite zone N sur la zone humide qui
4
Compte-rendu sance de travail de vendredi L£ mas, 2022 avc kes personnes pubhques assoc ices comornan ke proyet de modification à
Pubanisaæon patuke des zoncs AU dé Conax et orme
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
75 se trouve le long de la route nationale de manière à éviter que les constructions nouvelles ne compromettent Ja zone humide. Concernant la zone AU Îles travaux qui y sont prévus seront faits au fur et mesure dans le cadre de ce qui est prévu dans l’OAP. Par ailleurs, dans le cadre du droit de l'urbanisme il n’est aucunement demandé une attestation des gestionnaires des équipements.
-Mme de Courtemanche s'alarme que le fait que la zone dont il est question était classée en zone AUZ car il manquait les réseaux.
-Monsieur Baffert précise que l'ouverture à l'urbanisation s'effectue dans le cadre de l’article R. 151- 20 : les constructions seront autorisées soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
À l'issue de la réunion, le commune, la CANGT et la DEAL sont convenues que le rapport de présentation serait complété sur la question des équipements de la zone.
Ce complément est joint au présent compte rendu.
5
Compte-rendu séance de travant du vendredi LS naars 2022 mec Les personnes publiques associées concernant ke proies de modification à l'urbamsation partelle des zones AU de Coenet e Vermont
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
76 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
COMPLÉMENT
APPORTE PAR LA
COLLECTIVITÉ SUR
LES VRD AU DOSSIER
D’ENQUÊTE
77 A la suite de la réunion des personnes publiques associées organisée par la commune le 18 mars
2022, il a été convenu que le rapport de présentation de la partie « Vermont » serait complété par
la commune pour préciser quels sont les réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement qui
desservent la zone à sa périphérie et comment seront réalisés les futurs réseaux internes.
Ce complément, ci-joint, sera inséré dans le rapport de présentation, après la page 14.
Présentation des réseaux existants et à venir
de la zone de Vermont
Les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le règlement et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de l’intérieur de la zone suivantes :
Les réseaux internes seront réalisés à partir d’une trame viaire, créant de grands ilots dédiés aux
activités économiques. L’axe orienté Est/Ouest est l’axe principal du projet. Il est connecté à la
Nationale 8 par un giratoire conformément à la demande exprimée par Routes de Guadeloupe
lors de la présentation du projet. Toutes les voies sont à double sens (6 m d’emprise) et bordées de trottoirs et de plantations d’alignement ainsi que de stationnements longitudinaux sur les
voies secondaires. Outre le giratoire connectant la voie centrale à la RN 8, un second sera
implanté au cœur du site, il gérera entre-autres les flux des véhicules lourds vers les ilots situés au
Nord du site de Vermont.
Les réseaux d'adduction en eau potable et de collecte des eaux usées seront unitaires et
implantés sous chaussée. L'ensemble des réseaux est déjà présent en limite Sud du site. Ils ont
été construits récemment pour permettre la construction de la nouvelle école sous le boulevard
des agriculteurs et sont suffisamment dimensionnés.
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
78 La station d'épuration existante dans la zone est sous-utilisée et pourra être utilisée pour
satisfaire les besoins en assainissement des premières constructions. Son extension,
fonctionnant en filtre planté, comme la station actuelle est prévue en continuité (à noter que
l'actuelle fait l’objet d’un suivi scientifique par l’université de Saclay). L'ensemble (station actuelle
et extension dans le cadre de l'aménagement de la zone) rendra le site de Vermont totalement
autonome en matière d'assainissement.
Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
79 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
PV DE SYNTHÈSE DE FIN D’ENQUÊTE
COMMUNE DE PETIT CANAL
ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
DU 25 FÉVRIER 2022 AU 28 MARS 2022
------------------
PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE
DU 1 AVRIL 2022
------------------
Enquête publique : 25 février 2022 au 28 mars 2022
Monsieur le président du tribunal administratif de Basse Terre m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur aux fins de diligenter l’enquête publique pour l’ouverture partielle à l’urbanisation des secteurs AU de CORNET et VERMONT par la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal.
Cette enquête qui a fait l'objet d'un arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête pris par Monsieur le maire, le 7 février 2022, s'est déroulée à la mairie, du 25 février 2022 au 28 février 2022.
Le public a été informé du lancement et du déroulement de cette enquête par voie d'affichage en mairie, sur les sites de projet, préalablement à l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’avis d'ouverture d'enquête a été l’objet d’une publication dans l’hebdomadaire « Nouvelles Semaines » et le quotidien « France Antilles » 15 jours avant le début de l'enquête, puis huit jours après. Cet avis a aussi a été diffusée sur les ondes radios et sur le site internet de RéNoC.
Par ailleurs, M. E. COLET Directeur de cabinet de la commune, a tenu informé le commissaire enquêteur des différentes séances de travail avec la DEAL et les autres partenaires pour finaliser le dossier d’enquête. Divers rendez-vous téléphoniques ou présentiels entre le commissaire et le directeur, ont eu lieu avant le début de l'enquête.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que j’ai vérifié l’existence de l’affichage sur le panneau d’affichage de la mairie, sur les sites du projet et sur le site internet de la ville.
80 Enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal Décision N° E 210 000 12/97 du TA en date du 03/01/2022
Après contrôle des journaux, j’ai constaté la parution des insertions dans la rubrique administrative du journal « Nouvelles Semaines » et « France Antilles ». La radio RCI a effectivement annoncé l’ouverture de cette enquête publique et indiqué les dates et heures des permanences.
La publicité faite au titre de cette enquête publique a été suffisante.
Aucun incident n’a perturbé le bon déroulement de cette enquête.
Le dossier soumis à enquête, déposé en mairie comportait:
.Un registre coté et paraphé par mes soins
.La délibération de mise à l’enquête;
.Le dossier technique
Le public pouvait faire part de ses observations par voie de courrier, de courriel ou de pétition adressés au commissaire enquêteur en mairie et sur le registre déposé à cet effet à l’hôtel de ville.
J'ai durant la période d'enquête, assuré 5 permanences à la capitainerie de la commune:
◦ Vendredi 25 février 2022
◦ jeudi 03 mars 2022
◦ Jeudi 10 mars 2022
◦ Vendredi 18 mars 2022
◦ lundi 28 mars 2022
Peu de personnes se sont présentées à la mairie, pendant et hors permanences, pour consulter le dossier soumis à enquête publique. Ces personnes n’ont émis que des avis très favorable au projet Aucun courrier m’a été remis. Aucun courriel m’a été adressé.
Les personnes publiques associées ont été conviées à une rencontre le 18 mars 2022. Le commissaire enquêteur est en attente du compte rendu.
En conclusion
Cette enquête s'est déroulée dans une grande sérénité. Elle n’a suscité ni débats ni objections.
L'enquête est donc clôturée par le commissaire enquêteur le 28 février 2022 à 12 heures à la mairie de Petit Canal.
Le dossier, registre ont été récupérés par mes soins ce même jour, pour établir mon rapport et mes conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur
R. ANNICETTE
81