Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 17 09 2020

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 17 09 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 17 09 2020)Thèmes du document : Éducation, Famille, Jeunesse, CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

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Conseil Municipal du

Jeudi 17 septembre 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L'an deux mille vingt, le jeudi 17 septembre, à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, 1ère Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Agathe ARZUR, 3ème Adjointe, Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.

Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Catherine MERCEUR, Bénédicte ROLLET, Stéphanie POTEREAU, Céline KERANGUEVEN, Sophie GUIAVARCH, Olivier YVEN, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL, Jean-Philippe SOURIMENT.

Assistaient également à la réunion :

Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.

Secrétaire de séance :

Alain CUEFF

La convocation à la présente réunion a été affichée et notifiée aux conseillers municipaux le 10 septembre 2020. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

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S O M M A I R E

CM 2020/65 Mandat spécial dans le cadre du congrès des Maires 3

CM 2020/66 Formation des élus 5

CM 2020/67 Modification du tableau des effectifs 6

CM 2020/68 Désignation d’un représentant à la commission mixte permanente de contrôle des

services communs 6

CM 2020/69 Désignation d’un représentant au conseil d’administration de Don Bosco 7

CM 2020/70 Point sur la rentrée scolaire 2020-2021 8

CM 2020/71 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 2020-2021 8

CM 2020/72 Avenant de prolongation de la convention de partenariat avec l’école Sainte Thérèse 10

CM 2020/73 Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Thérèse11

CM 2020/74 Convention enseignement du breton à l’école 12

CM 2020/75 Rapport délégation de Service Public 2019 13

CM 2020/76 Décision modificative n°2 au BP 2020 – budget principal 15

CM 2020/77 Subventions aux associations sportives pour frais de déplacements hors Finistère 19

CM 2020/78 Subvention 2020 dans le cadre du soutien à la création d’emploi - Club Saint Renan

Guilers Handball 20

CM 2020/79 Subvention 2020 dans le cadre de la mise en place de la Section Foot au sein des

Collèges Croas Ar Pennoc et Sainte Marie 21

CM 2020/80 Vente des lots dans le lotissement de Coat Bian 21

CM 2020/81 Cession d’un bien immobilier 61 rue Charles de Gaulle 24

CM 2020/82 Cession d’un bien immobilier 2 rue de Bohars 25

CM 2020/83 Dénomination des voies lotissement « Le Vallon de Guilers » 26

CM 2020/84 Dénomination des voies route de Kerallann 27

CM 2020/85 Désaffection et déclassement du domaine public d’un terrain rue de Pen ar C’hoat

(l’ancienne déchetterie). 27 CM n°2020-05

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Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose à l’assemblée de désigner Monsieur Alain CUEFF comme secrétaire de séance, qui procède à l’appel.

Les comptes rendus intégraux du conseil municipal du 18 juin et du 10 juillet 2020 sont validés à l’unanimité par l’assemblée.

Lecture est donnée du premier point :

CM 2020/65 MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU CONGRES

DES MAIRES

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Vu le décret 2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et modalités des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat et par extension des collectivités locales et de leurs élus.

Vu l’arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales pouvant être payés sans ordonnancement préalable ou avant service fait en son article 7 (prestations de voyage)

Au terme des articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Général des collectivités, les membres du Conseil municipal ont la possibilité d’obtenir un remboursement des frais de mission (hébergement, transport et restauration) lors d’un déplacement effectué pour l’exécution d’un mandat spécial. Ce dernier se définit comme une mission accomplie dans l’intérêt des affaires communales entraînant des déplacements inhabituels tels que par exemple : colloque, congrès, jumelage hors du territoire communal.

Dans l’hypothèse où les frais mentionnés sont liés à l’exercice d’un mandat spécial, le remboursement ou la prise en charge directe seront assujetties à une délibération du conseil municipal conférant ledit mandat spécial aux élus concernés.

Le prochain congrès des Maires, organisé par l’AMF dont la commune de Guilers est adhérente organise son 103 ème congrès qui aura lieu les mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 novembre 2020 (sous réserve des conditions sanitaires). Cette manifestation nationale, qui regroupe plus de 5000 élus locaux est l’occasion d’échanger sur des problématiques communes.

Considérant que les frais engagés pour la participation des congrès des Maires rentrent dans le cadre de la définition du mandat spécial.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions seront remboursées aux frais réels, sur présentation de l’ordre de mission dûment signé par le Maire ou l’Adjoint ayant délégation, d’un état de frais et des factures correspondantes.CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

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Les autres frais de mission seront remboursés forfaitairement, sur présentation de l’ordre de mission dûment signé par Le Maire ou l’Adjoint ayant délégation, d’un état de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions applicables aux agents de l’Etat fixées par le décret du 3 juillet 2006 et les arrêtés correspondants. La prise en charge s’effectuera au taux maximal forfaitaire prévu par les textes, sans pouvoir dépasser le montant des frais réellement engagés.

En cas de difficulté à établir un état de frais réels, les dépenses de transport pourront également être remboursées forfaitairement dans les conditions prévues ci-dessus.

Afin d’éviter l’avance des fonds par les intéressés dans le cadre de ce mandat spécial et conformément à l’arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou service fait, les frais d’inscription, de transport et d’hébergement en lien avec la présente délibération feront l’objet d’une prise en charge directe par la collectivité.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser les remboursements et l’avance de frais notamment pour les frais d’inscription, de transport et d’hébergement, selon les règles ci-dessus énoncées et d’accorder un mandat spécial dans le cadre du congrès des Maires à

- Monsieur Pierre OGOR Maire

- Monsieur Michel CADOUR, 2ème adjoint

- Monsieur Thierry COLAS, 4ème adjoint

- Madame Isabelle NEDELEC, 5ème adjointe

- Monsieur Pierre EVEN, conseiller délégué

En cas d’empêchement d’un des élus ci-dessus mentionnées, une possibilité de substitution par un autre élu est prévue sous réserve d’une nomination par arrêté du maire.

Les sommes correspondantes seront imputées sur les lignes budgétaires prévues à cet effet

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Remarques faites lors de la commission

- Demande de faire parvenir les documents en amont de la Commission (exemple Brest métropole)

- Remarque sur la parité dans le cadre du mandat spécial

Le conseil municipal, par 22 voix pour et 7 absentions, a approuvé les modalités de

remboursement et d’avance de frais et accordé un mandat spécial aux élus participant à ce

congrès. CM n°2020-05

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CM 2020/66 FORMATION DES ELUS

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des Conseillers municipaux.

Une enveloppe budgétaire d'un montant compris entre 2 % et 20 % des indemnités de fonction sera consacrée à la formation des élus et révisée chaque année. Selon l’article 16 de la Loi n°2015-366 du 31/03/2015, « les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. »

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Adopte le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux, inscrite à l’article 6535 du budget de la Ville, pour un montant compris entre 2% et 20 % du montant des indemnités des élus et révisée chaque année en reportant les crédits non consommés de l’année précédente.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les fondamentaux de l’action sociale

- Les formations en lien avec les délégations

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la proposition de Monsieur le Maire relative aux modalités de mise en œuvre de la formation des élusCM n°2020-05

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Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité les modalités de mise en œuvre de la formation des

élus.

CM 2020/67 TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

En raison de l’augmentation des besoins du service communication et d’une réorganisation du service accueil associatif, il est proposé d’augmenter les temps de travail sur ces emplois de 28/35ème à un temps complet et de 22.5/35ème à 28/35ème à compter du 1er octobre 2020, présenté dans le tableau annexé.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité l’augmentation des temps de travail sur ces emplois.

CM 2020/68 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA

COMMISSION MIXTE PERMANENTE DE CONTROLE DES

SERVICES COMMUNS (C.M.P.C)

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

La mutualisation des services s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre intercommunalités et communes. Ce mode d’organisation interroge tant les ressources humaines des communautés et métropoles que celles de leurs communes membres, Elle présuppose la mise en place de modes de gestion nouveaux entre collectivités, notamment managériaux et financiers.

En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs (Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétencesCM n°2020-05

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transférées. La loi « Maptam » prévoit que désormais un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. Le texte dresse une liste des domaines d’intervention (gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle).

Le schéma de mutualisation des services et de coopérations conventionnelles 2015 – 2020, approuvé par le Conseil Municipal, du 18 juin 2015 avait déjà envisagé la D.S.I.T (Direction des Services Informatiques et Télécommunication) comme service commun entre la métropole et les communes membres.

Le Conseil Municipal du 31 mai 2018 a approuvé et a autorisé M. le Maire à signer la convention de mutualisation et ses annexes. La DSIT est devenu notre service commun avec la métropole dans le domaine informatique et télécommunication en janvier 2019 à la suite de la validation de ce service commun par le Conseil de métropole du 22 juin 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT, Brest métropole demande au Conseil Municipal de désigner un représentant à la commission mixte permanente de contrôle (CMPC).

Cette commission composée d’élus métropolitains et municipaux assurera un contrôle et un suivi financier des facturations liées à ce service commun.

Il est proposé au Conseil de désigner Monsieur Michel CADOUR comme représentant à la CMPC.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la désignation de Monsieur Michel CADOUR

comme représentant à la commission de contrôle des services communs de Brest Métropole.

CM 2020/69 REPRESENTATION AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION DON BOSCO

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Le conseil d’administration de l’association Don Bosco est composé de 4 collèges dont celui des personnes morales, membre de droit, ouvert aux représentants des communes sur lesquelles les établissements sont implantés.

Nous avons 2 structures Don Bosco sur la commune : le foyer de Pen ar C’hoat pour les handicapés et le foyer Sterenn pour les jeunes en difficultéCM n°2020-05

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L’association Don Bosco intervient dans le registre des services aux personnes handicapées et âgées, de la protection de l’enfance, de l’insertion sociale et professionnelle, de l'accompagnement des personnes sous-main de justice et de l'éducation à l'environnement.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer Monsieur Pierre EVEN en tant que membre au sein du conseil d’administration de l’association Don Bosco.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, a approuvé à l’unanimité de nommer Monsieur Pierre EVEN en tant

que membre au sein de l’association Don Bosco.

CM 2020/70 POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE

2020-2021

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Comme chaque année, un point sur la rentrée est présenté au Conseil Municipal.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la présentation.

CM 2020/71 REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES

DE FONCTIONNEMENT 2020-2021

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

L’article L212-8 du code de l’éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.CM n°2020-05

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Principe général

Une commune, pourvue d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n’est tenue de participer aux charges supportées par les communes d’accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.

Cas dérogatoire

Toutefois, dans 3 cas prévus par l’article R212-21 du code de l’éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d’enfants domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d’une autre commune, même si elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante :

 Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’y a pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.

 Lorsque l’état de santé de l’enfant le nécessite

 Lorsqu’un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle ou élémentaire de la commune d’accueil. Pour relever de ce dernier cas dérogatoire, il est nécessaire que l’inscription du premier enfant soit justifiée, soit par l’un des deux cas, soit par l’absence de place au moment de l’inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.

L’article L212-8 ajoute que « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »

Les communes de Brest Métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leurs territoires, quelles que soient la commune de résidence et la commune d’accueil.

Concernant les communes extérieures à Brest Métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu’il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l’Education Nationale (DASEN).

Pour l’année civile 2019, ce coût s’élevait à 734 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de cette participation.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier. Il est demandé si le calcul du coût se fait par rapport au nombre d’enfants scolarisés.

Le Conseil Municipal, a approuvé à l’unanimité le principe de la participation financière des

communes extérieures à Brest Métropole fixé à un montant de 734 € (coût de fonctionnement

d’un élève en 2019)CM n°2020-05

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CM 2020/72 AVENANT DE PROLONGATION DE LA

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE SAINTE

THERESE

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

La convention de partenariat avec l’école Sainte Thérèse arrive à terme le 20 février 2021.

La convention a pour objet de définir les conditions de financement dans lesquelles, la ville apporte son soutien financier à l’école Sainte Thérèse en ce qui concerne les participations financières qu’elle accorde librement et sans obligation. Pour mémoire, l’obligation de prise en charge des frais de fonctionnement scolaires est basée sur le coût de fonctionnement d’un élève dans le public et ces dépenses faisant parties des dépenses de fonctionnement obligatoires des communes, le forfait est fixé par simple délibération en début d’année scolaire.

Cette convention règle, donc les conditions de l’octroi de l’aide pour la restauration scolaire (dépenses non obligatoires des communes), les effectifs qui sont pris en compte (élèves domiciliés sur la commune et sur Brest Métropole), le calcul de la subvention, les modalités de versement, ainsi que les modalités de représentation et de contrôle de la commune.

La subvention est versée 3 fois dans l’année sur la base d’une présentation par l’établissement du nombre de repas servis sur la période.

Pour mémoire le forfait qui est actuellement appliqué est de 1.35€/repas

Dans la perspective de faire correspondre la signature de la convention de partenariat avec le calendrier scolaire, il est proposé de signer un avenant jusqu’au 31 août 2021 reprenant les conditions de la convention dans les mêmes termes.

Il est demandé au conseil municipal de :

- Valider l’avenant à la convention

- Autoriser Le Maire à le signer

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, a approuvé à l’unanimité l’avenant à la convention et a autorisé Monsieur

le Maire à le signer. CM n°2020-05

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CM 2020/73 PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE THERESE

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association est une dépense obligatoire. Considérant que du fait de son caractère obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d’une convention.

Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu’il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écoles publiques (article L442 du code de l’éducation),

Considérant que le coût moyen de fonctionnement d’un élève des écoles publiques de l’année n-1 est de 734 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait à 734 € par élève.

Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d’élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2020-2021.

Il sera versé en deux fois : pour moitié en janvier 2021 et pour moitié en avril 2021.

Pour l’année 2021, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s’élèvera à :

245 élèves X 734 € soit 179 830 € (le montant 2020 était de 180 318 €).

Pour information, 9 élèves sont domiciliés hors Brest métropole : 5 en maternelle et 4 en élémentaire

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, a validé à l’unanimité le montant de la participation communale 2021. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

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CM 2020/74 CONVENTION ENSEIGNEMENT DU BRETON A

L’ECOLE

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Depuis 2007, la commune est engagée dans un dispositif de soutien de la langue bretonne sur le temps scolaire. Ce dispositif a fait l’objet d’une convention financière avec le Conseil Départemental pour la période 2017-2020.

Il est aujourd’hui proposé une nouvelle convention pour une durée d’un an suite à l’adoption du schéma linguistique régional.

Le projet de convention et de financement suivant nous a été communiqué.

Le groupe scolaire Pauline Kergomard bénéficie de ces initiations. Les interventions sont prévues par l’Education Nationale et organisées à l’association SKED.

Les classes bénéficiant du dispositif seront les Petites sections, Moyennes Sections et les Grandes Sections.

Détail du financement :

Cette initiation est cofinancée par le Conseil Départemental, la Région et la commune. Annexe 1.

2013- 2016 2016- 2017 2017- 2020 Proposition 2020/2021

Nombre de classe bénéficiaire 4 4 4 4

Nombre d’heure attribuées /classe

/année scolaire 30 30 30 30

Taux horaire de l’association 60 € 60 € 60 € 60 €

Coût total des initiations 7200 € 7200 € 7200 € 7200 €

Participation Conseil Départemental

(50%) 3610 € 3600 € 3600 € 3600 €

Participation Région 1213,96 € 1201,20 € 1201,20 € 1197,60 €

Participation de la commune (33%) 2376 € 2398,80 € 2398,80 € 2402,40 €

La participation de la commune augmentera de 3,60€ sur l’année scolaire.

Pour information le montant pour le 1er trimestre 2020/2021 s’élèvera à 800,80 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. CM n°2020-05

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Le Conseil Départemental souhaite savoir si la commune se réengage dans le dispositif sur le même nombre d’heure d’initiation hebdomadaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, a approuvé, à l’unanimité les termes de la convention financière de

soutien de la langue bretonne sur le temps scolaire et a autorisé Monsieur Le Maire à la signer.

CM 2020/75 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL

D’ACTIVITES DU DELEGATAIRE POUR L’EXPLOITATION

DU MULTI-ACCUEIL « LES PETITS POUSSINS »

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Par délibération du 15 mars 2012, le conseil municipal a approuvé l’attribution de la délégation de service public au Groupement solidaire People And Baby-Enfance pour Tous pour l’exploitation du Multi-accueil « les Petits poussins » situé dans les locaux de la maison de l’Enfance pour une durée de 5 ans.

La délégation de service public a pris effet en janvier 2014 à l’entrée dans les locaux de la Maison de l’Enfance.

Pour mémoire le rapport présenté porte sur la période du 1er janvier au 31 août 2019 (fin du premier contrat de concession) et sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2019 (nouveau contrat)

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution.

Le multi-accueil « Les petits poussins » a ouvert ses portes le 2 janvier 2014, le rapport d’activité retrace la 6ème année de fonctionnement.

 Au 31 décembre 2019, 69 familles avaient fréquenté le Multi-accueil et 76 enfants avaient été inscrits sur l’ensemble de l’année. CM n°2020-05

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 Les enfants sont accueillis par une équipe de 13 personnes soit 12,57 ETP dont :

 1 directrice infirmière diplômée d’état

 1 adjointe Educatrice de jeunes enfants

 1 Educatrice de jeunes enfants

 3 auxiliaires de puériculture

 5 CAP petite Enfance

 1 agent de service intérieur

 1 agent d’entretien

- Synthèse du bilan financier

 Les charges d’exploitation s’élèvent à 483 952 €

 Les produits d’exploitation s’élèvent à 473 722 €

 Le résultat de l’exercice est de – 10 230 €

Cette année, nous constatons un résultat négatif, lié à une atténuation de produits (trop perçu 2017 PSU CAF). Le risque financier est à la charge du concessionnaire, Enfance Pour Tous a donc versé une subvention d’équilibre à la structure.

Le service rendu par les professionnelles du multi-accueil est de qualité, enfants et familles sont accueillis quotidiennement dans de bonnes conditions.

Les équipes du multi-accueil participent toujours activement à la vie de la maison de l’enfance notamment à travers des partenariats avec les différents acteurs.

La nouvelle responsable opérationnelle d’Enfance Pour tous facilite les échanges entre la collectivité et le délégataire.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d’activité

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier. La commission demande le rapport d’activité

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de délégation de service public 2019. CM n°2020-05

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CM 2020/76 DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BP 2020 –

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

1 - Section de Fonctionnement :

Dans le cadre du suivi de notre inventaire, il convient de procéder à des écritures de dotations aux amortissements supplémentaires et à des reprises de subventions (ces reprises concernent des subventions reçues pour l’acquisition de biens amortissables). Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire entre sections (fonctionnement – investissement) qui s’équilibrent entre elles (chapitre 042 pour le fonctionnement et 040 pour l’investissement) mais il est toutefois nécessaire de respecter l’équilibre du budget.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications à apporter au budget primitif section de fonctionnement, présentées ci-dessous:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Opération

budgétaire ou

chapitre

budgétaire

Article

budgétaire Intitulé

BP 2020

(dont

reports) et

DM n°1

Modification

Cumul

crédits

budgétaires

après DM n°2

042 6811

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles

186 186 ,10

€ + 28 694,13 € 214 880,23 €

012 62180 Autre personnel extérieur au service 293 000.00 € - 6 067,52 € 286 932,48 €

Total.....................................................

............

+ 22 626,61 €

RECETTES

042 777

Quote-part des subventions

d’investissement transférée au

compte de résultat

6 167,00 €

+ 9 500,61 €

15 667,61 €

774 subventions exceptionnelles 13 000.00 €

+ 13 126,00 €

26 126,00 €

Total.....................................................

............

+ 22 626,61 €

Equilibre Recettes /Dépenses

réelles................ 0,00 € CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

16

2 - Section d’investissement :

Les opérations liées aux écritures d’amortissements et de reprises de subventions ci- dessus impactent également la section d’investissement, des modifications sont donc à apporter. Elles s’ajoutent aux modifications ci-après :

Ajustements de crédits pour travaux :

Dans le cadre des opérations budgétaires Parking Pagnol et Piste d’athlétisme, il est nécessaire de prévoir des ajustements de crédits afin de tenir compte d’avenants en plus et en moins-values rendus nécessaires pour finaliser les projets.

Opération Complexe L. Ballard – installations sportives :

Pour information, la subvention de 200 000 € du Conseil Régional prévue au BP 2020 (report) a été accordée. Cette recette ne génère pas de modification budgétaire.

Plusieurs avenants sont intervenus au premier semestre concernant la piste d’athlétisme notamment une prestation prévue en tranche II qui sera réalisée en tranche I. Des travaux de mise en conformité de réseaux ont également été réalisés sur le complexe sportif.

Ces modifications nécessitent un ajustement de crédit sur l’opération et en parallèle sur l’autorisation de programme.

Parking Pagnol :

Un crédit supplémentaire de 1500 € sera ajouté à l’enveloppe budgétaire prévue afin de permettre la réalisation de travaux de plantations à l’automne.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider les modifications de crédits au budget primitif section Investissement présentés ci-dessous,

- de valider les modifications qui en découlent sur les crédits de paiement inscrits sur l’autorisation de programme

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération

budgétaire

ou chapitre

budgétaire

Article

budgétair

e

Intitulé

BP 2020

(dont reports)

et DM n°1

Modificatio

n

Cumul

crédits

budgétaire

s après DM

n° 1

040 13911 Reprises subventions Etat et établissements nationaux 0.00 € + 4 550,01 € 4 550,01 €

040 13918 Reprises de subventions autres 6 167,00 €

+ 1,00 €

6 168,00 €

040 13912 Reprise de subvention Conseil Régional 0,00 € + 1 949,60 € 1 949,60 €

040 13913 Reprise de subvention Conseil Départemental 0,00 € + 3 000,00 € 3 000,00 €CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

17

95270 –

CS BALLARD

installations

sportives

2313 Constructions 2 409 613.54 € + 45 069.17 € 2 454 682.71 €

95272 –

Parking M.

Pagnol

2313 Constructions 225 819.11 € + 1 500.00 € 227 319.11 €

non affecté 2313 Constructions 42 057.12 €

+ 29 143.35

€ 71 200.47 €

total dépenses

supplémentaires...........

85 213.13

€

RECETTES

95263 –

pétanque

1313

subvention du département 0.00 €

+ 56 519.00

€

56 519.00

€

040 28158

Amortissements des autres

installations, matériel et outillages

techniques

22 634,69 € + 28 394,13 € 51 028,82 €

040 280421

Amortissements subventions

d’équipements aux personnes de

droit privé – biens mobiliers

12 400,00 € + 300,00 € 12 700,00 €

Total recettes

supplémentaires...................

85 213.13

€

Equilibre Recettes /Dépenses ...........

0,00 €

3) MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME

Complexe Sportif L. Ballard – Installations sportives

REALISATION D’UNE PISTE D’ATHLETISME COUVERTE ET D’UN VESTIAIRE

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Conformément à la règlementation, pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre, le solde. Par dérogation à ce principe, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d’autorisation de programme.

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés,

qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation,CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

18

qu’elles peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements pris dans le cadre d’une autorisation de programme, que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, ainsi que les moyens de son financement, que la signature des marchés peut intervenir dès cette délibération, que les crédits non utilisés une année devront être repris l’année suivante, que toutes autres modifications seront soumises à la délibération du Conseil Municipal

Considérant que l’opération de construction de la piste d’athlétisme couverte et des vestiaires attenants est réalisée sur plusieurs exercices budgétaires, Considérant que des avenants en plus-values ou en moins-values ont été passés, Que des dépenses complémentaires sont nécessaires et/ou avancées par rapport au calendrier initial,

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’autorisation de programme de l’opération en ajustant les crédits de paiement 2020 et 2021 comme suit :

Piste d’athlétisme – modification de l’autorisation de programme :

n°

d’A

P

Libellé Objet montant AP

HT

Montant total

TTC

crédits déjà

consommés

Crédits

Paiement

2020

Crédits

Paiement

2021

201

9-

01

opératio

n

budgétai

re

n°95270

Comple

xe

L.

Ballard

–

Installati

on

sportive

s

réalisatio

n d’une

piste

d’athlétis

me

couverte

et de

vestiaire

s

3 039 582.

95 €

3 647 499.5

3 €

avenants -

prestations

complémenta

ires et

imprévus :

38392.26 €

total TTC :

3 685

891,79 €

2017 : 10560 €

2018 :

57601.10 €

2019 :

333 800.45 €

BP 2020 :

1 181 552.31 €

report :

1 228 061.23 €

(fin 1ère tranche)

total 2020 :

2 409 613.54 €

DM n° 2 du

17/09/2020 :

21 183.96 €

total :

2 430 797.50

€

Prévu :

858 604.44

€

DM n° 2

- 10661.30

€

(travaux

réalisés en

TR 1)

total crédit

2021

847 943.14

€

(vestiaires)

FINANCEMENTS PREVISIONNELS DE L’OPERATION DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME

REPORT

EMPRUNT 2019 :

2 M€

retour FCTVA

2019 sur

opération :

37 900 €

subvention

Régionale :

200 000 €

Autofinancement

communal :

192 897.50 €

autofinanceme

nt communal :

447 943.14 €

Retour

FCTVA sur

opération :

400 000 € CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

19

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires présentées ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le conseil municipal a approuvé par 22 voix pour et 7 absentions, les modifications budgétaires

apportées au budget primitif portant sur les sections de fonctionnement et d’investissement et

sur l’autorisation de programme.

CM 2020/77 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS HORS FINISTERE

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacements hors Finistère sur présentation de justificatifs.

L’Amicale laïque tennis de table nous a transmis une demande de remboursement pour la saison 2019-2020. Après étude du dossier, le montant ci-dessous est à verser :

Amicale laïque tennis de table : 258,68 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 à l’article 657482 « subventions aux associations pour déplacements ».

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de ces subventions et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à les verser.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité la subvention d’un montant de 258.68€ à l’amicale

Tennis de Table pour le remboursement de frais de déplacement hors Finistère. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

20

CM 2020/78 SUBVENTION 2020 DANS LE CADRE DU SOUTIEN

A LA CREATION D’EMPLOI CLUB SAINT RENAN GUILERS

HANDBALL

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

Le club Saint Renan Guilers Handball est un club en pleine expansion qui connaît de bons résultats. Dans un souci de développement du club, l’association a procédé à la création d’un CDD qui sera renouvelé pour 12 mois à partir de Juillet 2018 puis pérennisé en CDI en 2019.

Le club Saint Renan Guilers Handball sollicite une demande de subvention à la commune.

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités sportives sur le territoire de la commune et afin d’apporter son aide financière à la création d’emploi, il a été proposé d’octroyer une subvention dégressive sur 3 ans.

Les versements ont été répartis comme suit :

Année 2018 : 3000 €

Année 2019 : 1500 €

Année 2020 : 750 €

A l’issue de ces trois années, le club Saint Renan Guilers Handball s’est engagé à financer entièrement cet emploi.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le montant et le versement de la subvention pour l’année 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 à l’article 657783 « subventions exceptionnelles ».

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le conseil municipal à l’unanimité, a approuvé le montant et le versement de la subvention d’un

montant de 750€ dans le cadre du soutien à la création d’emploi au titre de l’année 2020. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

21

CM 2020/79 SUBVENTION 2020 DANS LE CADRE DE LA MISE

EN PLACE DE LA SECTION FOOT AU SEIN DES COLLEGES

CROAS-AR-PENNOC ET SAINTE MARIE

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

Le 28 septembre 2017, la Ville de Guilers a signé une convention avec l’ASG. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle de 1800 € pour les années 2017-2018- 2019 sans le cadre de l’école de football au sein des deux collèges de la commune.

Considérant qu’il a été pris en compte l’évolution des effectifs de la section, un avenant a été pris par délibération du Conseil Municipal du jeudi 19 septembre 2019. Cet avenant prévoit le versement plafonné à 2700 € durant trois années à compter de 2019 sous réserve d’un bilan présenté comme il est prévu dans l’article 2. La somme pourra être réactualisée en cas de baisse des effectifs.

Les autres termes de la convention restent inchangés.

Les effectifs de l’année scolaire 2019-2020 étaient de 45.

Les effectifs pour l’année scolaire 2020-2021 sont de 55.

Compte tenu du maintien des effectifs, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 2700 € pour l’année 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 à l’article 657783 « subventions exceptionnelles ».

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le conseil municipal, a approuvé à l’unanimité des votants (un conseiller ne prenant pas part au

vote), le versement d’une subvention de 2700 € pour l’année 2020.

CM 2020/80 VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT - COAT

BIAN

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

Le permis d’aménager le lotissement communal à usage d’habitation, dénommé « lotissement de Coat Bian », a été approuvé par arrêté en date du 27 août 2019.CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

22

Par délibération en date du 19 septembre 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 119 € T.T.C. le m². Les frais d’actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.

Les lots sont issus d’un terrain cadastré section BI parcelles n° 116, 137 et 139, d’une contenance totale de 16 222 m².

Pour rappel, par délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2020, une partie des lots du lotissement a été réservée comme suit :

 le lot n° 1, d’une contenance de 431 m² environ, pour un prix total de 51 289 € T.T.C.

 le lot n° 2, d’une contenance de 380 m² environ, pour un prix total de 45 220 € T.T.C.

 le lot n° 3, d’une contenance de 443 m² environ, pour un prix total de 52 717 € T.T.C.

 le lot n° 4, d’une contenance de 457 m² environ, pour un prix total de 54 383 € T.T.C.

 le lot n° 6, d’une contenance de 570 m² environ, pour un prix total de 67 830 T.T.C.

 le lot n° 7, d’une contenance de 502 m² environ, pour un prix total de 59 738 € T.T.C.

 le lot n° 8, d’une contenance de 818 m² environ, pour un prix total de 97 342 € T.T.C.

 le lot n° 9, d’une contenance de 681 m² environ, pour un prix total de 81 039 € T.T.C.

 le lot n° 10, d’une contenance de 515 m² environ pour un prix total de 61 285 € T.T.C.

 le lot n° 14, d’une contenance de 455 m² environ, d’une contenance de 54 145 € T.T.C.

 le lot n° 15, d’une contenance de 481 m² environ pour un prix total de 57 239 T.T.C.

 le lot n° 17, d’une contenance de 476 m² environ pour un prix total de 56 644 € T.T.C.

 le lot n° 19, d’une contenance de 474 m² environ pour un prix total de 56 406 € T.T.C.

1.

 le lot n° 20, d’une contenance de 457 m² environ pour un prix total de 54 383 € T.T.C. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

23

 le lot n° 22, d’une contenance de 370 m² environ pour un prix total de 44 030 € T.T.C.

 le lot n° 23, d’une contenance de 369 m² environ pour un prix total de 43 911 € T.T.C.

Les acquéreurs du lot n° 8 s’étant désistés, les acquéreurs du lot n° 10 se sont positionnés sur le lot n° 8 en remplacement du lot n° 10.

Une seconde partie des lots du lotissement a été réservée comme suit :

 le lot n° 5, d’une contenance de 458 m² environ, pour un prix total de 54 502 € T.T.C.

 le lot n° 11, d’une contenance de 573 m² environ, pour un prix total de 68 187 € T.T.C.

 le lot n° 12, d’une contenance de 498 m² environ, pour un prix total de 59 262 € T.T.C.

 le lot n° 18, d’une contenance de 513 m² environ, pour un prix total de 61 047 € T.T.C.

 le lot n° 21, d’une contenance de 437 m² environ, pour un prix total de 52 003 T.T.C.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de donner son accord sur la vente des lots ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil municipal, a donné son accord, à l’unanimité sur la vente des lots aux acquéreurs ci-

dessus désignés, conformément aux réservations et a autorisé Monsieur le Maire à signer les

actes notariés. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

24

CM 2020/81 CESSION D’UN BIEN 61 RUE CHARLES DE

GAULLE

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

Dans un contexte de renouvellement urbain, la commune s’est portée acquéreur d’un bien immobilier situé 61 rue Charles de Gaulle, dans le centre bourg. Cette propriété, cadastrée section BA, parcelle n°403, pour une contenance totale de 1018 m² environ, a été classée dans un périmètre de veille foncière par la collectivité, et répertoriée comme espace potentiel de renouvellement urbain par l’Agence de DEveloppement et d’Urbanisme du Pays de Brest (ADEUPa).

Il s’agit d’un bâtiment ancien et dégradé, d’une surface habitable d’environ 150 m².

Il est envisagé de céder ce bien à la S.A.R.L. JADD située 5 rue Cronstadt à Brest, qui projette d’y édifier un immeuble de 17 logements, ainsi qu’un espace commercial en rez-de-chaussée.

Le prix de cession du bien a été fixé à 120000 €, les frais liés à cette transaction étant à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil municipal :

-D’approuver les dispositions qui précèdent ;

-D’autoriser la cession à la S.A.R.L. JADD, de la propriété située 61 rue Charles de Gaulle à Guilers, au prix de 120000 €, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier. La commission demande si d’autres projets d’immeubles en hauteur sont prévus.

Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre, a approuvé la cession à la S.A.R.L.

JADD, de la propriété située 61 rue Charles de Gaulle à Guilers, au prix de 120000 €, les

frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur et a autorisé, Monsieur le Maire à signer tous

les documents nécessaires à cette transaction. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

25

CM 2020/82 CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER 2 RUE DE

BOHARS

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

La Commune de Guilers est propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble collectif 2 rue de Bohars, dans la résidence « le Clos Valentin ».

Ce local a été remis à la Commune en 2012 par la S.C.C.V. PROMO SESAME, sous forme de dation pour une valeur de 50000 €.

Il s’agit d’un local non aménagé (brut de béton, réseaux et fluides en attente), d’une surface d’environ 49,90 m², avec un jardin privatif de 33,60 m², une terrasse privative de 6,50 m² et une place de parking (n°23).

Il est envisagé de céder ce bien à des acquéreurs, qui souhaitent le transformer en logement.

Le prix de cession a été fixé à 48000 €, et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil municipal :

-D’autoriser la cession de cette propriété, située dans la résidence « le Clos Valentin » 2 rue de Bohars à Guilers, au prix de 48000 €, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Le Conseil municipal, à l’unanimité a autorisé la cession de cette propriété, située dans la

résidence « le Clos Valentin » 2 rue de Bohars à Guilers, au prix de 48000 €, les frais de

notaire étant à la charge des acquéreurs et a autorisé Monsieur le Maire à signer toutes les

pièces nécessaires à cette transaction. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

26

CM 2020/83 DENOMINATION DES VOIES LOTISSEMENT

« LE VALLON DE GUILERS »

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

Un permis d’aménager le lotissement « Le Vallon de Guilers », situé route de Bohars, a été approuvé le 27 novembre 2019, pour la réalisation de 24 lots.

Il s’agit de la réalisation de 22 lots destinés à recevoir des habitations individuelles et de 2 macro-lots destinés à recevoir de l’habitat groupé.

Afin de pouvoir procéder à la numérotation des futures habitations du lotissement, il est nécessaire de procéder en préalable aux dénominations des voies de desserte du lotissement.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de nommer ces voies :

Voie A : Jacqueline de Romilly

Jacqueline Worms de Romilly, née Jacqueline David le 26 mars 1913 à Chartres et morte le 18 décembre 2010 à Boulogne-Billancourt, est une philologue, essayiste, traductrice et helléniste française, qui reçut de la Grèce la nationalité hellénique en 1995, à titre honorifique. Membre de l’Académie française, première femme professeur au Collège de France et première femme membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, elle est connue sur le plan international pour ses travaux sur la civilisation et la langue de la Grèce antique, en particulier à propos de Thucydide, objet de sa thèse de doctorat.

Voie B : Rue de Kerloquin

dans la prolongation de la portion de rue déjà existante ;

Voie C : Françoise Giroud

Françoise Giroud, née Lea France Gourdji le 21 septembre 1916 à Lausanne, en Suisse, et morte le 19 janvier 2003 à l’Hôpital américain de Paris, à Neuilly-sur-Seine, est une journaliste, écrivain et femme politique française. Son pseudonyme de Françoise « Giroud », quasi anagramme de Gourdji, que lui avait inventé Maurice Diamant-Berger pour travailler à la radio vers 1938, est officialisé par un décret paru au Journal officiel le 12 juillet 1964. Vice-présidente du Parti radical et de l’UDF, elle a été deux fois secrétaire d’Etat et fut une personnalité majeure de la presse française.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé de nommer la voie A : Jacqueline de Romilly ; la

voie B : Rue de Kerloquin et la voie C : Françoise Giroud. CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

27

CM 2020/84 DENOMINATION DE VOIE LIEUDIT

« KERALLANN »

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

Annule et remplace la délibération du Conseil Municipal du jeudi 6 février 2020

Le lieudit Kerallann comprend plusieurs habitations desservies par une voirie qui n’est pas dénommée. Afin de permettre une numérotation métrique de ces habitations, et donc de faciliter leur localisation, il paraît opportun de dénommer cette voirie.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie :

-Route de Kerallann

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé de nommer cette voie comme suit : Route de

Kerallann.

CM 2020/85 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU

DOMAINE PUBLIC D’UN TERRAIN RUE DE PEN AR C’HOAT

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

La Commune envisage de céder le site de l’ancienne aire de dépôt des déchets verts,

rue de Pen ar C’hoat, à la société Aiguillon Construction qui projette d’y construire des

logements.

Il s’agit d’une emprise d’une surface d’environ 3000 m², provenant de la parcelle

cadastrée section BI n°89, n’ayant pas fait l’objet d’un classement pour entrer dans le

domaine public, mais d’une affectation de fait.

Ce terrain n’est plus affecté à l’usage direct du public depuis le déménagement de l’aire

de dépôt des déchets verts sur un autre site, à Kérébars, au cours de l’année 2018.

Conformément à l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques, après avoir constaté la désaffectation matérielle de cette emprise, il

convient de prononcer son déclassement du domaine public.CM n°2020-05

Jeudi 17 septembre 2020

28

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal :

- De constater la désaffectation matérielle de l’ancien site de l’aire de dépôt des

déchets verts, rue de Pen ar C’hoat à Guilers (parcelle BI n°89p), en vue de son

aliénation ;

- De prononcer le déclassement de ce terrain du domaine public ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant cette

mise en œuvre.

Commission plénière du jeudi 10 septembre 2020 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité a décidé de constater la désaffectation matérielle de ce

terrain en vue de son aliénation et de prononcer son déclassement du domaine public et a

autorisé, rue de Pen ar C’hoat à Guilers (parcelle BI n°89p), en vue de son aliénation ; de

prononcer le déclassement de ce terrain du domaine public et a autorisé Monsieur le Maire à

signer tous les documents permettant cette mise en œuvre.

Les arrêtés ; 2020-06-27 ; 2020-06-28 ; 2020-06-29 ; 2020-06-30 ;2020-06-31 ; 2020-07- 01 ;2020-07-02 ; 2020-07-03 ; 2020-07-11 ; 2020-07-13 ; 2020-07-16 ; 2020-07-18 ; 2020- 07-19 ; 2020-07-20 ; 2020-08-01 ; 2020-08-02 ; 2020-08-03- ; 2020-08-04 ; 2020-08-06 ; 2020-08-07 ; 2020-09-02 ont été mis à disposition de l’assemblée.

La séance est levée à 22 h 50.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, Pierre OGOR.