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Déliberation - 01 2021
Déliberation - D36 2021
Déliberation - D35 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - D35 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DELIBERATION
N°
35
- 2021
Nombre
de
membres
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
le
trente
du
mois
d’août
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a
été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
philippe
CARON, Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,Michel
PUECH,
Noël
THOMAS,
Mélanie
HENARD, Sophie
BODIER
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
quatorze
membres
en
EXerCICE
..................
13
te demembres
Hs
EXCUSÉ
DONNANT
POUVOIR
: Michel PUECH
à Michel GOURLIA
Nombre
de
membres
votants
.......................
13
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
Fou
5
---0000000---
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 14/10/2021
Objet
: ACTUALISATION
DES
MODALITES
D’ORGANISATION
ET
D’INDEMNISATIONS
RELATIVES
AUX
ASTREINTES
Vu
la
délibération
n°31-2015
en
date
du
14
avril
2015
mise
en
place
des
astreintes
-
modalités
d'organisation
et d'indemnisations
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
7-1
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
5 et 9
;
Vu
le décret
n° 2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT,
qu’une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de
travail
et que
la permanence
correspond
à
l'obligation
faite
à un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d'un jour
férié.
D35-2021 CONSIDERANT
que
les
astreintes
doivent
être
inscrites
sur
les
fiches
de
postes
des
agents
dont
l’emploi
est
concerné
par
celles-ci.
CONSIDÉRANT,
que
les
agents
des
collectivités
territoriales
bénéficient
d'une
indemnité
ou,
à défaut,
d'un
repos
compensateur
lorsqu’ils
sont
appelés
à
participer
à
une
période
d'astreinte,
avec
ou
sans
intervention,
ou
de
permanence.
CONSIDÉRANT,
les
besoins
de
la
collectivité
; il y
a
lieu
de
modifier
le
régime
des
astreintes
ainsi
que
les
indemnités
qui
s’y
rattache.
Il est proposé
par
conséquent
au
Conseil
Municipal
de fixer
comme
suit
les
modalités
d’application
du
régime
des
astreintes
et des
interventions pendant
ces périodes.
>
la mise
en
place
de
périodes
d’astreintes.
Elle
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l’obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le
lieu
de
travail.
Les
astreintes
seront
mises
en
place
pour
:
-Evénements
climatique
(neige,
inondation,
feux,
chutes
d'arbres,
vents
….)
-Manifestation
particulière
(fête
locale,
concert,
…)
-Mise
en place
des
cérémonies
(mariages,
baptêmes,)
-Etat
des
lieux
des
salles
municipales
-Divers
incidents
sur
les
bâtiments
communaux
Les
emplois
concernés
sont :
+ Agent
technique
+ Agent
de
maîtrise
>
Les
périodes
d’astreinte
:
L’astreinte
s’établira
comme
suit
: Du
vendredi
à partir
de
20
h
00
au
Lundi
Matin
06
h
00
Les
astreintes
et
les
interventions
sont
rémunérées
ou
compensées
en
temps
selon
les
taux
et
les
dispositions
fixés
par
la règlementation
susvisée
mise
à jour
l’arrêté
du
14
avril
2015.
Le
montant
de
l’indemnisation
et le niveau
de
la compensation
sont
variables
en
fonction
de
la durée
et
de
la période
d’astreinte. Hors
Intervention
Du
Vendredi
soir
au
Lundi
matin
Astreintes
d’exploitation
et de
sécurité
116.20
€
Pas
de
repos
Agent
de
la filière
technique
compensateur
Astreinte
de
décision
54,64
€
Les
personnels
d’encadrement
Le
montant
de
l’indemnité
d’astreinte
est
majoré
de
50
%
lorsque
l’agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15 jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
> Procédure
de
déclenchement
des
interventions
pendant
l’astreintes
:
Procédure
: Suite
à
l'appel
téléphonique
venant
de
M
le
Maire,
de
l'adjoint
au
Maire
d’astreinte,
uniquement,
l'agent
d'astreinte
constate,
intervient
ou
fait intervenir
la société
habilitée
dans
le domaine.
D35-2021 ÿ
Les
interventions
pendant
les
périodes
d’astreinte :
En
intervention
Compensation
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
d'intervention
Les
montants
des
indemnités
d’astreinte
et
d'intervention
seront
automatiquement
modifiés
par
référence
aux
taux
fixés
par
les textes
réglementaires
en
vigueur.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1 : APPROUVE
le régime
de
gestion
des
astreintes
telles
qu’exposées
ci-dessus,
à compter
du
1%
novembre
2021.
Article
2
: AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
et à signer
tout
acte
y afférent.
Article
3
: PRECISE
que
les
crédits
prévus
à cet
effet
seront
inscrits
au
budget
Article
4
: PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
LA
BARBEN,
le 21
octobre
2021
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Le
Maire
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le 25/10/2021
Franck
SANTOS
de
la publication/notification
le 25/10/2021
Fait
à La
Barben,
le 25/10/2021
Le
Maire
Franck
SANTOS
D35-2021