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Arrêté - 006
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
18/12/2025
N°
PC
011
429
25
00030
Demande
affichée
en
mairie
le
: 18/12/2025
Par
:|
SCI
LE
CLOS
BJ
représentée
par
Monsieur
JAUMIER
Robin
Demeurant
à : | 705
Chemin
de
la
Cassagne
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis à : |
705
Chemin
de
la
Cassagne
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CC
42
Nature
des | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage,
Travaux
: | piscine
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
“VU
la demande
de permis
de construire
présentée
le
18/12/2025
par SCI LÉ
CLOS
BjJ,
représentée
par Monsieur
JAUMIER
Robin
VU
l’objet
de
la demande
°
pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage,
piscine
et clôtures
;
°
sur
un
terrain
situé
703
Chemin
de
la
Cassagne
; lotissement
«
les
Hauts
de
barrau
»,
lot
4
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
228
nm?
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zones
1AUDb
et A),
VU
le Permis
d’ Aménager
N°
011
429
06K0004
accordé
le 23/04/2007,
VU
la Déclaration
Attestant
la Conformité
et l’ Achèvement
des
Travaux
(D.A.A.C.T)
en
date
du
27/08/2007,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
Service
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
date
du
30/12/2025,
Considérant
le PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur
la commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024
;
Considérant
que
la parcelle
est
située
en
partie
en
zone
Ri-ruis,
faible
ruissellement
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur
la commune
de
Villemoustaussou,
et que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
individuelle,
avec
garage,
piscine
et clôtures ;
Considérant
qu’en
zone
Ri-ruis,
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
que
le
niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la construction
soit
situé
au
moins
+0,20
m
par
rapport
à la côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment
;
PC
011
429
25
00030
N°Arrêté
: AC
N°2026-006 Page
2 sur 3
Considérant
qu’en
zone
Ri-ruis,
les
locaux
annexes
et
ceux
non
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction
sont
autorisés
sous
réserve
que
leur
niveau
de
plancher
soit
situé
au
moins
+ 0,20
mètre
au-dessus
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
d’habitation
avec
garage,
qu’ils
sont
implantés
en
zone
Ri-ruis,
et que
suivant
le plan
de
coupe
joint
au
dossier,
le plancher
est surélevé
de
0,20
mètre
par
rapport
à la côte
moyenne
du terrain
naturel,
les
prescriptions
susvisées
sont
respectées
;
Considérant
qu’en
zone
Ri-ruis,
les
piscines
enterrées
doivent
être
calées
au
niveau
du
terrain
naturel
et
les
équipements
sensibles
doivent
être
protégés
par
un
dispostif permettant
d’assurer
l’étanchéité
ou
situés
hors
d’eau ;
Considérant
que
le projet prévoit
une
piscine
enterrée,
que
suivant les
pièces jointes
au
dossier,
elle n’est
pas
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et qu’il
n’est
pas
prévu
que
les
équipements
sensibles
soient
protégés
par
un
dispostif
permettant
d’assurer
l’étanchéité
ou
situés
hors
d’eau
;
Considérant
qu’en
zone
Ri-ruis,
les
clôtures
peuvent
être
autorisées,
sous
réserve
que
leur
perméabilité
(pourcentage
de
vide)
soit
supérieure
à 80%
(un
mur
bahut
d’une
hauteur
de
0.20
m
peut
être
autorisé,
équipé
de
barbacanes
régulièrement
espacées
et correctement
dimensionnées
pour
permettre
l’écoulement
de
l’eau)
;
Considérant
que
le projet
prévoit
une
clôture
côté
nord
rigide
de
teinte
verte
d’une
hauteur
de
1,80
m
et un
mur
technique
d’une
hauteur
de
1,80
m
afin
de
supporter
le portail
et
d’intégrer
les
coffrets
de
réseaux,
la clôture
côté
nord
ne
respecte
pas
cette
prescription,
Considérant
la cartographie
du
porter
à connaissance
sur
la défense
des
Forêts
contre
l’incendie
en
date
du
11/12//2024,
ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante
: https:/www.aude.£gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels/Risques-Feux-de-Foret/Autres-PAC.-etudes/Porter-a-connaissance-Alea-Feux- de-Foret-dans-le-departement-de-I-AUDE
;
Considérant
que
le projet
est situé
en
zone
d’aléa
moyen
feux
de
forêt
et à moins
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
et combustible
de
plus
de
4 ha,
les règlementations
sur
les
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
et sur
l’emploi
du
feu
et sur
les travaux
mécaniques
s’appliquent
;
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2,3,4
et
5.
Article
2
: : La
piscine
devra
être
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et
les
équipements
sensibles
seront
protégés
par
tout
dispositif
permettant
d’en
assurer
l’étanchéité
ou
situés
hors
d’eau.
Article
3 : La
clôture
côté
Nord
devra
être
modifiée.
Elle
peut
être
remplacée
par
un
mur
bahut
d’une
hauteur
de
0.20
m
équipé
de
barbacanes
régulièrement
espacées
et correctement
dimensionnées
pour
permettre
l’écoulement
de
l’eau.
L'ensemble
de
la clôture
devra
respecter
une
perméabilité
(pourcentage
de vide)
supérieure
à 80%.
Article
4 :
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
ne
doivent,
en
toute
circonstance,
ni
faire
obstacle
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales,
ni
générer
de
nouveaux
flux
Les
aménagements
seront
adaptés
au
projet
et à la
capacité
d'infiltration
du
sol.
PC
011
429
25
00030
N°Arrêté
: AC
N°2026-006 Page
3
sur
3
Article
5 :
Il
convient
de
débroussailler
et
de
maintenir
en
état
débroussaillé
le
terrain
sur
une
profondeur
de
50
mètres
autour
des
constructions,
y compris
sur
les fonds
voisins
et ce
dès
la
phase
de
chantier
et
pendant
toute
la
durée
de
l’installation,
ainsi
que
le
débroussaillement
de
la
voie
d’accès
sur
10
m
de
part
et
d’autre
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DD TM-SAFEB-UFCB
2025-044
du
4 avril
2025.
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB
2025-043
du
14
avril
2025
relatif
à
l’emploi
du
feu,
dès
la
phase
de
réalisation
des
travaux
devront
être
respectées. Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB
2024-094
du
15 juillet
2024
portant
règlementation
de
certains
travaux
mécaniques
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêt
devront
être
respectées.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 4 février
2026
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l’article L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
caduque
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet
de
vérifier le respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
PC
011
429
25
00030
N°Arrêté
: AC
N°2026-006