Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 140 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 73 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 138 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 A
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.32a ann
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - PROJET
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 C
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - PROJET
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 P
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 D
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 2027 CONTRAT ABJ
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 2027 CONTRAT ABJ)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie,
REP ABJ – CP – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 1 sur 50
Contrat relatif à la prise en charge des articles
de bricolage et de jardin (familles de produits 3°
et 4°) collectés dans le cadre du service public
de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre la Collectivité et l’Eco- organisme désigné.
Elles ont pour objet le recueil des éléments d’identification de la Collectivité signataire du Contrat, des éventuelles autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d’ABJ pris en charge dans le cadre du Contrat, entrant dans le champ d’application de l’Agrément ministériel délivré à l’Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet : Adresse du Siège administratif :
Siren/INSEE :
Représentée par:
• Nom – Prénom :
• Fonction/Qualité :
• Habilitation :
• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts OU
• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
Fait à , le
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON Pour VALOBAT Prénom Nom Dominique Mignon Hervé de Maistre
Qualité Présidente Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Page 2 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
CONDITIONS GENERALES Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-340,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 281 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des familles de produits 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 avril 2022 portant Agrément d’un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à au 34/40 rue Henri Regnault – Bâtiment Ampère E+ - 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 décembre 2023 portant Agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
L’OCABJ est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 21 octobre 2024 au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant Cahier des charges des éco- organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (ci-après « ABJ »), Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent Contrat relatif à la prise en charge des ABJ mentionnés à l’article R543-340 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCABJ.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.
A la date de signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’Arrêté ABJ, il appartient à un éco-organisme désigné aux conditions particulières en sa qualité d’éco-organisme agréé (ci-après « l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ qui lui incombe.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Page 3 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des opérations de Réemploi et de Réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets. Ces personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisation des ABJ, dans les conditions prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de l’article 1 de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
- Agrément : désigne l’arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomaison a été agréé en tant qu’Eco-organisme sur la filière des ABJ au titre des familles 3 et 4 mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
- Arrêté : désigne l’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin, modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2129719A) et du 23 novembre 2023 (NOR : TREP2327683A), en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants du Code de l’environnement.
- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code de l’environnement qui relèvent des familles de produits suivantes :
- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° (les outillages du peintre) et 2° (les machines et appareils motorisés thermiques) de l’article R.543-340 du même Code, et leurs accessoires ; - 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article, et leurs accessoires.
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants de l’Eco-organisme désigné en bas de quai pour la collecte des ABJ ou les équipements de bas de quai utilisés pour réceptionner et stocker les déchets multi-filière de REP mis à disposition de la Collectivité par un Eco-organisme signataire en mandat avec l’Eco-organisme désigné.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’Arrêté.,
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets d’ABJ en mélange avec d’autres types de
déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.
- Collecte par la Collectivité : désigne l’ensemble des opérations suivantes réalisées par la Collectivité :
- La collecte des ABJ usagés dans les Zones de Réemploi et Réutilisation,
- La collecte des Déchets d’ABJ assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de
reprise mobile,
- La collecte des Déchets d’ABJ parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la Réutilisation
ou au Recyclage de ces déchets.
- Le traitement par la Collectivité des Déchets d’ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée
par le code de l’environnement, y compris mise en exutoire
Les flux d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de l’article 3.7 du Cahier des charges, conjointement avec d’autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels l’Eco-organisme désigné dispose d’un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat. Page 4 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collectivités territoriales chargées du SPGD.
- Contenant : désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d’ABJ, mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.
- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion des Articles de bricolage
et de jardin.
- Contrat : désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie au sens du Contrat est celle comprise dans le Périmètre défini à l’Annexe 1 aux conditions particulières et à l’Annexe 1 aux conditions générales du Contrat.
- Déchets d’ABJ : désigne les déchets issus des articles de bricolage et de jardin.
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets. Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les Déchets d’ABJ ou les ABJ usagés en Déchèterie.
- Eco-organisme désigné : désigne l’éco-organisme chargé par l’OCABJ de gérer les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité. L’Eco-organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du SPGD. L’Eco-organisme désigné figure aux conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des Déchets d’ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.
- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce service est géré par l’OCABJ.
- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
- OCABJ : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP ABJ pour les catégories 3 et 4.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des ABJ ou d’autres opérations de gestion des déchets. Page 5 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le Contrat.
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation.
- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l’exclusion des opérations de Valorisation énergétique des déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).
- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.
- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte adopté par la Déchèterie.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- Valorisation : désigne toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux Collectivités.
- Zone de Réemploi et Réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’ABJ usagés susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, fermée, sécurisée. Page 6 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541- 105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs des ABJ à l’égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la gestion des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à l’égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance décroissante :
- Les présentes conditions générales
- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d’identifier les Collectivité(s) et Déchèteries entrant dans le Périmètre du Contrat
- Les annexes suivantes aux conditions générales :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schémas de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d’Enlèvements et mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information de l’Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l’Eco-organisme désigné.
L’Eco-organisme désigné est identifié aux conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12.2 des conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP ABJ s’applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. Page 7 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Par exception à ce qui précède :
- pour 2024, si la Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrément, ce contrat perdure jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1er janvier 2024.
- en cas de renouvellement de l’Agrément d’au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31 décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2028.
Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 14 des conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
L’Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des ABJ usagés et la Réutilisation des Déchets d’ABJ, dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone de Réemploi et Réutilisation sont incitées à orienter prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ vers cette Zone pour permettre aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation de prélever les ABJ qu’ils sont en capacité de réemployer ou réutiliser.
L’Eco-organisme désigné prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation aux ABJ usagés pouvant être réemployés, et aux Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Article 4.1.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ
Article 4.1.1.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales, les tonnages de Déchets d’ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.
Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …), collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l’article 1.2 de l’Annexe 1 aux conditions générales ;
b) Collecte en mélange des Déchets d’ABJ avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 4.1.1.4 ci-dessous des présentes conditions générales ;
c) Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l’Annexe 1 aux conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ.
Article 4.1.1.2 : Evaluation des quantités d’ABJ collectés par la Collectivité
Pour les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités d’ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ collectés». Page 8 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Le « tonnage équivalent ABJ collectés » est calculé comme le produit des quantités d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel d’ABJ, en fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, Déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi et Réutilisation ou non).
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité et contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales. Les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.
Ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par l’Eco-organisme désigné, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de collecte mobile (4.1.1.1 a et c)
Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ, peut demander à l’Eco-organisme désigné de mettre à disposition des Contenants de l’Eco- organisme désigné et d’enlever sans frais ces Déchets d’ABJ, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 4.1.1.4 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (4.1.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 4.1.1.1 b ci-dessus, l’Eco-organisme désigné soutient financièrement le Recyclage et la Valorisation énergétique.
Article 4.1.2 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries équipées d’un ou plusieurs Contenants de l’Eco-organisme désigné
Article 4.1.2.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement des Déchets d’ABJ sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux Annexes 1 et 2 aux conditions générales, dès lors que lesdits Déchets d’ABJ ne font pas l’objet d’une Collecte par la Collectivité. Les flux de Déchets d’ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral, demeurent gérés exclusivement par la Collectivité et ne font pas l’objet d’Enlèvement aux termes du Contrat.
Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :
• organiser l’Enlèvement de tous les Déchets d’ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie, • organiser le traitement des Déchets d’ABJ collectés conformément aux dispositions de l’article 4.1.1.1, • Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ objet d’un Enlèvement. Page 9 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d‘ABJ enlevées par l’Eco-organisme désigné
S’agissant des déchets d’ABJ faisant l’objet d’un Enlèvement dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 des conditions générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets d‘ABJ contenus dans un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de Déchets d’ABJ dans les cas 4.1.2, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ enlevés ».
Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco- organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchets ABJ, fonction des modalités d’Enlèvement.
Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné et contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales.
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année suivante.
Article 4.1.4 : Prélèvement des ABJ usagés sur la Zone de Réemploi et Réutilisation
Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de Réemploi et Réutilisation, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des ABJ ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries
Dès lors qu’une Zone de Réemploi et Réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et que les ABJ usagés sont prélevés par un/des Acteur(s) du réemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité une convention de mise à dispositions des ABJ usagés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme signataire pour la reprise des Déchets d’ABJ issus de ses/leurs activités, ce dernier s'engage à :
• Liquider et verser le soutien financier à la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• Fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.
4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
4.2.1 : Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions devant être respectées par l’Eco-organisme désigné dans le cadre de son Agrément, à charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la filière ABJ.
En application des dispositions de l’Arrêté, la Collectivité s’engage, d’une part, à contribuer aux objectifs règlementaires de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales du Contrat, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son Agrément. Page 10 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.2.2: Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries
Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Dès lors que l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s’engage à collecter les Déchets d’ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné pour leur collecte, et à les remettre ainsi collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets mobilisé par ce dernier, ou à l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l’Eco-organisme désigné. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des conditions générales ou en Zone de Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition de Contenants, et d’Enlèvement, conformément aux dispositions des annexes 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets d’ABJ par l’Eco-organisme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur le créneau date/heure fixé pour l’Enlèvement, le retard de l’Opérateur de gestion des déchets, le constat d’incident lors des manœuvres du véhicule d’Enlèvement, la non livraison de Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de la Collectivité, et autorise l’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné s’engage à en informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.
Article 4.2.3 : Collecte par la Collectivité
Article 4.2.3.1: Organisation de la Collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d’ABJ qui demeurent à sa charge. La Collectivité s’engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets d’ABJ dans les cas suivants :
- article 4.1.1.1 a) concernant les Déchets d’ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes, - article 4.1.1.1 b) et c) concernant les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité. Page 11 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d’ABJ issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Collectés par la Collectivité et des Déchets d’ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les ABJ soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 6.1.5 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d’ABJ des détenteurs professionnels
La Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels d’ABJ, s’engage à accepter les dépôts par ces derniers sans frais des ABJ usagés et les Déchets d’ABJ qui n’ont pas été spécialement conçus pour les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la Déchèterie
Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit de l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l’Eco-organisme désigné.
Article 4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 des conditions générales en matière de modification du Contrat, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment celles portant sur son Périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux ABJ. Les actions éligibles au soutien financier à la communication ainsi que les moyens de communication mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.
L’Eco-organisme désigné favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l’Eco-organisme désigné. Page 12 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L’Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers tels que fixés dans l’Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans le Système d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (Réutilisation, Recyclage, Valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 aux conditions générales et que le ou les sites désignés par cette dernière, - les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,
- la performance énergétique–(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5 aux conditions générales.
Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité, pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes 3A et 3B aux conditions générales.
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
Article 6.1.3 : Paiement des soutiens
La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée. Page 13 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6.1.4 : Rapport d’activités
L’Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d’ABJ collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné.
Conformément aux dispositions de l’article R 541-105 du Code de l’environnement, l’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par l’Eco-organisme désigné ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPGD.
Article 6.1.5 : Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par l’Eco-organisme désigné dans le Système d’information.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 des conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte des déchets d’ABJ, et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des Déchets d’ABJ.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l’accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en Benne dans les Déchèteries, des ABJ usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de Réemploi et de Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement. Page 14 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors des Déchèteries, notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 9.1 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ jusqu'à leur prise en charge par un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, s’agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu’à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Déchets issus d’ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant l’Enlèvement des déchets d’ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ usagés aux Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, et des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné à ce dernier, la cession des Déchets d’ABJ par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pour des Déchets d’ABJ qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des Déchets d’ABJ soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des déchets autorisés dans les Contenants selon les schémas de collecte mentionnés à l’Annexe 2 aux conditions générales et en mélange avec les Déchets d’ABJ. Toute non-conformité visant la cession de Déchets d’ABJ contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le Système d’Information collecte de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour l’Eco-organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.
Article 9.2 : Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité, jusqu'à leur Réemploi, leur traitement final.
Article 9.3 : Disposition commune à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration. Page 15 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC EN MATIERE DE REEMPLOI REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d’information et de sensibilisation auprès du public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, conformément à l’Annexe 4 aux conditions générales.
Article 11 : CONTROLES
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.
L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité et des Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opérant pour le compte de celle(s)-ci, ainsi qu’auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des Déchets d’ABJ de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L’Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
La Collectivité prend les mesures correctives le cas échéant nécessaires à l’issue des contrôles menés. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit ou contrôle. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours, ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
A défaut de transmission d’un plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des mesures correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation. Page 16 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires. Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les Représentants des Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs Annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son Contrat avec l’Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d’effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que l’absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration ou d’utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l’Eco-organisme désigné avec un préavis de quinze (15) jours et après concertation et avis des Représentants.
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
Les informations figurant aux conditions particulières du Contrat, ou au sein de l’Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci.
Il est toutefois entendu que la Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (à l’exception de l’ajout ou la suppression d’une Déchèterie au sein du Périmètre du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet. La Collectivité tient à disposition des Eco-organismes signataires les justificatifs de l’évolution du Périmètre. L’Eco-organisme désigné prend connaissance des modifications effectuées et met à jour le cas échéant le Système d’information à partir de ces données. Dans le délai d’un (1) mois précité, l’Eco-organisme désigné et l’OCABJ se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression d’une Déchèterie ou encore la modification des choix de gestion des Déchets d’ABJ opérés par la Collectivité (passage d’une Collecte par la Collectivité à une gestion par le biais d’Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme désigné notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L’Eco-organisme désigné et l’OCABJ se tiennent mutuellement informés dans le délai ainsi fixé, de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l’exécution de la collecte.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la réalisation par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications apportées et leurs incidences. La nécessité de la conclusion d’un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas. Page 17 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 13 : CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2 ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP ABJ, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCABJ
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP ABJ sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à l’Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l’OCABJ en application des règles d’équilibrage applicables.
Dans ce Système d’information de l’Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’Eco-organisme désigné.
D’un point de vue général, la Collectivité assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP ABJ.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication d’informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l’obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d’utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d’emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du Système d’information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface spécifique, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service de ladite interface. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original. Page 18 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.
• Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, le cas échéant, Président, adresse du siège, …
• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat • Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat : dénomination, , adresse, horaires, existence d’une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels. • Les contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat, notamment :
• les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’annexe 2 aux conditions générales,
• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de Réemploi ou Réutilisation acceptant les ABJ usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels.
La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour la Collectivité et l’Eco-organisme signataire, Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCABJ désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat. Page 19 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l’OCABJ désigne dans les plus brefs délais l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du Contrat par la Collectivité
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditions générales, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, la résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
14.5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 21 des conditions générales.
En cas d’urgence, la Collectivité informe l’OCABJ des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière d’Enlèvement afin de traiter lesdits manquements et désigner le cas échéant un autre Eco-organisme Désigné.
14.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco- organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
14.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagné d’un courriel.
Dans cette hypothèse, l’OCABJ désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci. Page 20 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 21 des conditions générales.
Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
Il est rappelé les principes suivants :
▪ En cas de changement d’Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’équilibrage de la filière de REP ABJ, la Collectivité devra donner son accord sur tout changement de l’Eco-organisme désigné à la demande de l’OCABJ en application des règles d’équilibrage;
▪ La prise d’effet du changement d’Eco-organisme désigné se fera en début du semestre suivant la notification ; ▪ Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signataires afin d’organiser la transition avec un processus qui assure la continuité de services ;
▪ Une Collectivité ne pourra changer d’Eco-organisme désigné qu’une fois maximum au cours de la durée du Contrat, sauf cas de force majeure.
15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique des obligations des Eco-organismes signataires. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l’OCABJ privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d’éco-organisme en cours d’année.
La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ par le nouvel Eco-organisme désigné se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l’OCABJ en concertation avec le Comité de concertation associant des Représentants de collectivités territoriales chargés du SPGD. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.
15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné à la demande de l’OCABJ.
La substitution d’Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place. Page 21 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D’INFORMATION
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans le Système d’information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.
L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Système d’information et du site internet et le téléchargement des données ;
• elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et le site internet ;
• son utilisation du Système d’information et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d’information et le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ; • elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Système d’information et du site internet ;
• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité. Page 22 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 14.3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INTÉ GRALITÉ
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation pourra voir lieu, sous réserve que la Partie qui s’estime lésée le saisisse dans le délai d’un (1) mois à compter de la date du différend constaté, devant le Comité de concertation avec les Représentants, dont l’avis rendu ne lie toutefois pas les Parties.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception. REP ABJ – annexe 1 aux CP – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 23 sur 50
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES :
PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI ET REUTILISATION
L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au Réemploi ou à la Réutilisation des ABJ est celle communiquée au public pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réemployés et ses Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Déchèteries :
Nom de la
Déchèterie :
N° INSEE ou SIREN de
la collectivité de
rattachement :
Adresse de la Déchèterie – code postal - ville :
Zones de Réemploi et Réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone Réemploi et Réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : -------------
N°INSEE ou
SIREN
Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat : REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 24 sur 50
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES :
PERIMETRE DU CONTRAT
Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d’ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme requise dans ceux-ci.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle.
Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à la mise en place de Contenants par l’Eco-organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité, ou de soutiens financiers pour l’Enlèvement et le traitement part l’Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai déterminé en fonction de la gravité des manquements constatés de la part de ladite Déchèterie, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'inspection des installations classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection des installations classées,
la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de Déchets d’ABJ ou d’ABJ usagés dans le cadre de l’Enlèvement et du traitement de ceux- ci par l’Eco-organisme désigné.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat, les modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture. REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 25 sur 50
Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie
de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organisme désigné, que les
Collectes par la Collectivité régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.
Les Zones de Réemploi et de Réutilisation
Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui est décrit dans la convention type établie par l’Eco-organisme désigné en application de l’article 5.4 de l’annexe I à l’Arrêté. REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 26 sur 50
ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALES :
SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchèterie. A ce titre, la Collectivité
et l’Eco-organisme désigné échangeront.
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de Réemploi, Réutilisation et de Recyclage des
ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, l’Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l’organisation de la
prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, par rapport au contrat-type établi en 2022. Cette évolution,
dans l’objectif d’optimiser la place en Déchèterie et de tirer les enseignements du contrat 2022, est proposée en
cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d’autres filières REP telles que la filière des Produits et
Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filière des Eléments d’Ameublement et Jouets.
A la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan
d’évolution du schéma actuel au regard des possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d’évolution est élaboré
par Déchèterie ou par groupe de Déchèteries.
Cette évolution du schéma de collecte a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri plus lisible par les usagers,
- de maintenir les dispositifs de collecte et de traitement efficaces préexistants, gérés par la Collectivité,
- de mettre en place un Enlèvement pour les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ composés de matériaux soumis à
des objectifs croissant de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation pendant la durée de l’Agrément,
compatible avec les capacités de tri des opérateurs en charge de la Collecte.
Il est proposé de mixer la prise en charge de certains ABJ usagés et Déchets d’ABJ en Collecte par la Collectivité et d’autres en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné, conformément aux dispositions du Cahier des charges.
Les objets de petite taille (taille entrant dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes - ne pouvant être triés mécaniquement lorsqu’ils sont collectés en Benne, et disposant par ailleurs d’un fort potentiel de Réemploi- Réutilisation et de Recyclage, sont à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type caisses- palettes). Dans le cas où, une collecte séparée en Contenant Haut de quai n’est pas souhaitée ou n’est pas possible techniquement, les objets de petite taille seront Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
Les objets de grande taille (taille ne rentrant pas dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes – sont
à collecter séparément dans des Contenants de grande taille (de type bennes). Dans le cas où une collecte
séparée en Benne n’est pas souhaitée, ou n’est pas possible techniquement, les objets de grande taille seront
Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
2.2. L’organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L’organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit
dans des dispositifs de stockage gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous
REP contenus dans ces bennes, soit dans des Contenants faisant l‘objet d’Enlèvement en vue d’un traitement de
leur contenu par l’Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d’un autre Eco-organisme
pour Enlever et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.
Les matériaux majoritaires concernés sont : les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (si les Déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux). REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 27 sur 50
Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN
CHARGE
PRODUITS SOUS REP
ACCEPTES
PRODUITS HORS REP
ACCEPTES
Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABJ – DEA Terres et déblais (au
choix de la
Collectivité)
Métaux Collecte par la Collectivité PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui
Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (palettes,
souches…)
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné
MULTI-REP : PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (bidons, cagettes…)
Enlèvement et traitement
par l’Eco-organisme
désigné
MULTI-REP : PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Mobilier/Literie/ABJ/
Joue ts
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné (en
benne)
DEA – ABJ* – JOUETS* non
pris en charge dans les
autres flux de ce tableau
Non
Petits Jouets /
Articles de Bricolage
Jardin
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné (en
caisse palettes)
ABJ** - JOUETS** Non
*Objets de grande taille : Objet qui ne rentre pas dans les caisses palettes
**Objets de petite taille : Objet qui rentre dans les caisses palettes
2.3 Schémas de collecte
La Collectivité définit pour chaque Déchèterie le schéma de collecte de son choix.
ABJ Inertes ABJ Métaux ABJ grande taille ABJ petite taille
Schéma 1 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(benne)
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(caisse palette)
Schéma 2 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(benne)
Collecte par la
Collectivité
Schéma 3 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(caisse palette)
Schéma 4 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 28 sur 50
Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les ABJ de Grande et Petite Taille (hors inertes et métaux)
Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les GROS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux) REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 29 sur 50
Schéma 3 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les PETITS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux)
Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné – collecte intégrale par la Collectivité
2.4 Date de prise en charge des ABJ collectés séparément
Le flux des ABJ est scindé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABJ.
Ces deux sous-flux sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Les PETITS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les PETITS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et d’un traitement par l’Eco-organisme désigné dès que les Contenants Haut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.
Les GROS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les GROS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 30 sur 50
- Dès l’entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d’un Contenant permettant de
collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP plastiques) ;
- Dès la date de pose d’un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (benne ameublement,
benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur du
Contrat.
Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles la Collectivité devra effectuer une déclaration en vue du versement de soutiens financiers, ainsi que les taux de présence qui seront pris en compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlèvement pourront être organisés par un autre Eco-organisme pour le compte d’un autre Eco-organisme désigné en vertu d’un mandat. Ce Contenant Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.
L’Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutiens ABJ à la Collectivité. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 31 sur 50
ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE
SERVICE RENDU
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
3.1. Conditions de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné selon l’une des dispositions définies à l’article 4.1 des conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné:
Dispositif d'entreposage de ces Déchets d’ABJ :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée
et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de formation pour les agents
de Déchèteries
ii) Si la Déchèterie est dotée par l’Eco-organisme désigné d’un Contenant Haut de quai, ce Contenant Haut
de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710
dont notamment :
iii) Présence d’un dispositif antichute adapté
iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d’une clôture sur le Périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information conformément aux critères d’Enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant Haut de quai ne doit comporter que des Déchets d’ABJ et/ou de JOUETS
conformément aux consignes de tri disponibles sur le Système d’information ; ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant sur
le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de l’Enlèvement, les défauts de matériel s’ils
sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le Système d’information.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur ou
l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation dans le Système d’information lors de la livraison du Contenant Haut
de quai sur son site et validé par l’Eco-organisme désigné. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur
son site et saisie dans le Système d’information.
Le non-respect des critères d’Enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant Haut de quai sur le site par
l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l’absence de versement du soutien variable tel que prévu au 3B.2 de la présente Annexe. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 32 sur 50
3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné
L’Eco-organisme désigné s’engage à équiper d’un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour être
équipée de ce type de Contenant. L’Eco-organisme désigné transmettra les préconisations d’utilisation en même
temps que l’installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants haut de quai, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivité avec l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enlevés par Contenant.
L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants destinés aux Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les Autres flux d’ABJ (la ferraille et les inertes) l’Eco-organisme désigné peut exceptionnellement s’engager à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité. Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collecte par la Collectivité ne sont pas applicables.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 3.1.2.2 de la présente Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants. En l’absence d’amélioration, l’Eco-organisme pourra suspendre les soutiens et/ou les Enlèvements.
3.2. Conditions de collecte et de traitement des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité
3.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux de Déchets d’ABJ de type ferraille et inertes, demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant
les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte en mélange, ou d’une Collecte par la Collectivité, afin de
contribuer aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de Recyclage ou de Valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et
validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 des conditions
générales du Contrat. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 33 sur 50
3.3. Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’Enlèvement par l’Eco-
organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d’information en indiquant le motif
du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiation par l’Eco-organisme désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur production. Après analyse
contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l’analyse
contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement
émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet). REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 34 sur 50
ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS D’ENLEVEMENT
Les conditions d’Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalités d’enlèvements convenues
avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l’Eco-organisme désigné est agréé et met
à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l’enlèvement des autres déchets entrant dans lesdites REP.
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Contenants en Haut de quai et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l’Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l’annexe
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des conditions générales du Contrat.
3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement
La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets d’ABJ, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :
Demande d’Enlèvement passée sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté pour la collecte des Contenants Haut de Quai
Saisies des commandes Nb de Contenants à enlever Délai d’Enlèvement maximum
Du lundi au vendredi* – avant 12h 2 ou 3 caisses palettes 5 jours ouvrés 4 caisses palettes 4 jours ouvrés
5 caisses palettes ou + 2 jours ouvrés
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté auprès duquel l’Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,
- Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.
Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d’information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa validation par les Parties.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d’ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d’ouverture. REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 35 sur 50
3A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai
Lors de la dotation initiale, l’Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenants Haut de quai. Ces Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, de Contenants supplémentaires.
Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(s) Contenant(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité. 2 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES :
BAREMES DE SOUTIENS
3B.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du Périmètre du Contrat.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et de
l’Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l’Annexe 3 aux conditions générales intitulée
« Conditions techniques et niveaux de service ».
3B.2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux
soutiens tels que
prévu à l’Annexe 1 des
conditions générales
du Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de calcul
Forfait déchèterie
équipée d’une Zone
de Réemploi et
Réutilisation
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien aux coûts
liés à la Zone de
Réemploi et
Réutilisation
Déchèterie conforme aux
prescriptions de
l’Annexes 1 aux
conditions générales et
convention entre la
Collectivité et un Acteur
du Réemploi et de la
Réutilisation pour les
objets de la filière ABJ
200 euros versés comme
suit :
1. 1. En cas de contrats
types SGPD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 1 et
ABJ :
- 100 euros pour la filière
ABJ
- 100 euros pour la filière
jeux Jouets
-
- 2. En cas de signature du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat- type SPGD
Jeux/Jouets signé) : 200
Euros
/ 3 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
3B.3 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant d’un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu aux Annexes 1,
2 et 3 des conditions
générales du Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Forfait Déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
2700 euros par
Contenant supérieur à
30 m3 réceptionnant
des flux de Déchets
d’ABJ
1350 euros par
Contenant inférieur à
30 m3 hors
Contenant Haut de
quai
Quote part de
Déchets issus d’ABJ
présents dans le
Contenant appliquée
au montant forfaitaire
calculés
semestriellement sur
la base des
caractérisations
réalisées
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
faisant l’objet
d’un Enlèvement
par l’Eco-
organisme
désigné ou
mandaté, par
Contenant Haut
de quai
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
150 euros versés
comme suit :
1. 1. En cas de
contrats- types SPGD
signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets et
ABJ : mutualisation
du Contenant entre
les filières jeux/jouets
2 et ABJ :
- 75 euros pour la
filière ABJ
- 75 euros pour la
filière jeux/jouets
2. En cas de
signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas
de contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé) :
contenant dédié à la
réception d’ABJ ou de
jeux/jouets :
150 euros
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, 4 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la
part variable
des coûts
réception des
Déchets d’ABJ
par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 1 aux
conditions
générales et
Enlèvement
conforme aux
critères
d’Enlèvement
définis à
l’annexe 2 aux
conditions
générales
20 euros par tonne de
Déchets d’ABJ
collectée
Prise en compte des
données saisies dans le
Système
d’information par les
Opérateurs de gestion
des déchets
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Information et
communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information
en vue
d’augmenter le
Réemploi, la
Réutilisation et
le Recyclage
Nature des
actions réalisées
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 4 aux
conditions
générales
Forfait par
Déchèterie
uniquement
lors de la mise
en place des
Contenant Haut
de quai
100 euros versés
comme suit :
En cas de contrats-
types SPGD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 3 et
ABJ :
- 50 euros pour la filière
ABJ
- 50 euros pour la filière
jeux/jouets
En cas signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé):
100 euros
Transmission des factures
de communication après
validation des maquettes et
des devis conformément à
l’annexe 4 aux conditions
générales REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 39 sur 50
CALCUL DU SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est : ― La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité *
Nom du
soutien Type de soutien
Critère
d’éligibilité aux
soutiens tels
que prévu aux
Annexe 1 des
conditions
générales du
Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Part variable
relative au
recyclage
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets d’ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
Déchèterie et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
65 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée séparément
et recyclée
(sauf flux ferraille et inertes)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5 aux
conditions générales.
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
inertes faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
19 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
ou valorisée
(en flux inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
de type ferrailles
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
0 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
(en flux ferrailles)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en porte
à porte et recyclés
Collecte en
Porte à Porte
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
115 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée en porte à
porte et recyclée par la
Collectivité (sauf flux
ferraille et inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
35 € par tonne de Déchets
d’ABJ de type bois, collectée
et valorisée R1 (1) REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 40 sur 50
(1) La Valorisation R1 des Déchets d’ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE
2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation
combustible du bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de
récupération.
(2) Les quantités de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article 4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les ABJ collectés par la Collectivité font l’objet d’un
process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ est calculé en application de l’Annexe 5 aux
conditions générales.
*Par exception dans certaines îles (îles continentales ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la Collectivité des métaux ABJ est une charge, des modalités de prises en charge financière par l’Eco-organisme désigné seront définies entre les Parties.
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par
la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés
et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le mode de traitement déclaré (Recyclage et type de
Valorisation). Tout Déchet d’ABJ collecté mais dont l’exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier
le traitement opéré, ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du
volume de Déchets d’ABJ concerné.
Déchets d’ABJ
Bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie et
valorisés R1
conditions
générales
Part
variable
relative à la
Valorisation
énergétique
R1
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets d’ABJ, sauf
bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie, et
valorisés R1
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
60 € par tonne de
Déchets d’ABJ collectée
en mélange et valorisée
R1 (1), (sauf bois) Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5.
Calcul
du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets issus
d’ABJ faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
porte
à porte et valorisés
R1
Collecte en porte
à porte conforme
aux prescriptions
de l’Annexe 1 aux
conditions
générales
80 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée
séparément en porte à
porte et valorisée R1 (1) REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 41 sur 50
3B.5 Révision des soutiens
3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d’ABJ sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence, et selon les modalités de calcul détaillées ci-après. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2024. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets d’ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables à la réception des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les parts variables à la réception des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets d’ABJ et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187
Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024
3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables de collecte et Recyclage des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les soutiens variables au recyclage des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux ABJ : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.
Il est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2024 x tonnages de métaux d’ABJ par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux d’ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :
• régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2024. REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 42 sur 50
- Bois ABJ ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1er janvier 2024.
- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ce flux.
3B.5.4 Formules de calcul
3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Déchèterie
Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024 Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3.5.4.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ Les soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.4.3 Pour la révision des soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets d’ABJ
- Pour les Déchets de métaux d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets métalliques ABJ pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis à l’article 6 des conditions générales et dans la présente annexe. Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 < 0.
- Pour les Déchets de bois issus d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, )) x Soutien recyclage bois année 2024. Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.5 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales. REP ABJ – annexe 4 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 43 sur 50
ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES :
COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne les Collectivités dans la communication de proximité destinée à présenter
le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ : mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
L’Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d’unifier la
communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les
utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, l’Eco-organisme désigné propose sur le site de l’Eco-organisme désigné ou
sur le Système d’information :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte, du tri, du
Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage ou encore de la Valorisation des Déchets d’ABJ ;
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la Réutilisation, le Recyclage… ;
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux
enjeux relatifs au recyclage des Déchets d’ABJ.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par l’Eco-organisme désigné, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de pictogrammes
seront mis à disposition sur le Système d’information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux… des sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région. REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 44 sur 50
ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES :
CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET
JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a
été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics sur la filière ameublement,
dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais
au cours de la période d’Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargi à la filière ABJ.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande de
l’Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l’Agrément. Toute modification du présent protocole
est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’Agrément et donne lieu à
une modification de la présente annexe en application de l’article 12 du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un process de tri, le
bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la
Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité, cette dernière doit respecter les points suivants :
Réalisation au cours du semestre objet de la déclaration ;
Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’Opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
valorisables) ABJ et non-ABJ ;
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
d’ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ;
Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un
flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-
venant de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan matière doit
être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ; REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 45 sur 50
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de
l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, …) ;
conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par l’Eco-organisme désigné lors des
contrôles.
5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système d’information de l’Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucune
réallocation de refus n’est effectuée par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en compte pour le calcul
des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information et validé par l’Eco-organisme
désigné.
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ en Déchèterie et en porte-à-
porte, la Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage
mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non
collectés par l’Eco-organisme désigné, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement
à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le
Système d’information.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;
o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte, REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 46 sur 50
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat :
o les tickets de pesées ;
o les factures des prestataires des collectes ;
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte) ;
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire.
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec
la Collectivité sont :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la Collectivité concernant la préparation
et le traitement des flux ;
o les adresses des sites de traitement et de préparation ;
o les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de valorisation combustible, de l’élimination…) ;
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées (entrées et sorties) ;
o les registres des entrées et sorties ;
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 6.2 de
la présente annexe ;
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux sont :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux ;
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
*.*.* REP ABJ – annexe 6 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 23 juillet 2024 Page 47 sur 50
ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES :
DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et adresses mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers l’Eco- organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.
Il est possible de recourir une délégation de signature en vue de la signature du Contrat. Le nom de la personne apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement avec la mention « P.O » ou « Pour ordre ».
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place. REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 48 sur 50
ANNEXE 7 AUX CONDITIONS GENERALES : RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion au Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code général des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat. REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 49 sur 50
Nature du (des)
traitement(s)
Finalité du (des)
traitement(s)
Type de Données
Personnelles traitées
Catégorie de
personne
s
concernées
Contrat conclu Echanges entre les Parties en
application du Contrat
Noms, prénoms, qualités et
coordonnées des
signataires et personnes à
contacter, concernant la
Collectivité
Représentant légal
et/ou personnels
dûment habilités par
la Collectivité
Système d'information
de
l’Eco-organisme
désigné
Accès au Système
d’information en vue de
permettre à la Collectivité
de procéder à la conclusion
du Contrat, et aux
demandes
d’Enlèvement, mais
également d’accéder à la
documentation mise à
disposition par l’Eco-
organisme désigné et à
toutes informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Noms, prénoms, données
personnelles de
connexion (dates et
heures), adresse mail,
adresse IP, identifiant et
mot de passe
Personnels dûment
habilités par la
Collectivité
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement, o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 50 sur 50
doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant.
• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
o la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés. o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l’Eco- organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses Systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un pays tiers ou une organisation internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.