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Déliberation - DEL2025 02 01
Déliberation - DEL2025 02 03
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 02 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissernent de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 février 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 28 février 2025 votants : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M.
Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry — LECORNU Séverine —
FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy —
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa à donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
POZZO Maryvonne à donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
3 —- DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 — Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 17 (parcelle cadastrée Section À, Numéro 870) du lotissement communal Henri Ermice
- Délibération n° DEL2025-02-03 —
M. Le Maire informe les conseillers de la pré-réservation du lot n° 17 du lotissement communal
Henri Ermice.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 22 décembre 2021, n° DEL2021-12-01, fixant les conditions de vente de
ce lot,
VU, La demande de pré-réservation du lot n°17 par Madame Anaïs HELAINE sur le futur lotissement communal Henri Ermice,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
"
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250227-DEL2025-02-03-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 République Française
Départernent de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
# Article unique: d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 17, parcelle cadastrée Section À, Numéro 870, d’une superficie de 514 m° du futur lotissement
Henri Ermice à Madame HELAINE Anaïs, domiciliée 35 passage des
Jardins à La Haye (50250) pour un montant de 13 323,21 € HT auquel
s’ajoute un montant de 2 096,79 € de Tva sur marge soit un total de
15 420, 00 € TTC pour cette parcelle et d’autoriser M. Le Maire ou son
représentant à signer toutes les pièces administratives se rapportant à cette
vente auprès de l'étude notariale de maître Damien LEONARD), basée à Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 27 février 2025,
La Secrétaire de Séance, … Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250227-DEL2025-02-03-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025