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Conseil Municipal - cm 20 07 2020 site Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 07 2020 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 2

Affiché le : 22/07/2020

Séance du 20 JUILLET 2020

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Absents excusés :

Mme THOMAS Solène qui donne pouvoir à M. THOMAS André

M. URLACHER Vincent qui donne pouvoir à Mme PETIN-HISLER Aurélie M. HECKMANN Alain

▪ Le procès-verbal du 10/07/2020 est ADOPTE à l’unanimité.

▪ Pour la période du 25/06/2020 au 20/07/2020, dans le cadre de ses délégations et conformément à, l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire a renoncé 3 fois à l’exercice du droit de préemption.

N° 032/2020

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS POUR UN PROJET DE VOIRIE

Dans le cadre de la liaison de la RD111 et du lotissement Les Platanes, Conformément au plan local d’urbanisme (PLU) et son emplacement réservé N° A5 qui prévoit une emprise de 15 m reliant la RD111 à la zone AuHZ,

Suite à la délibération du 09/12/2019 portant acquisition de terrains à DUPPIGHEIM pour ce projet de voirie et définissant le coût à 150 € l’are auquel s’ajouteront les indemnités réglementaires dues aux exploitants agricoles sur la base des données fournies par la Chambre d’Agriculture,

Suite à la délibération N° 2019-7-081 du 16/12/2019 de la Commune de DUTTLENHEIM cédant les parcelles 4/59 de 2,06 ares et 6/60 de 1,05 ares, section 57 au prix de 150,00 €/l’are,

Suite à la délibération du 18/12/2019 de l’Association Foncière de DUTTLENHEIM cédant au prix de 150,00 €/l’are les parcelles 10/145 de 0,92 are et 11/50 de 2,62 ares, section 57, Suite à la délibération du 04/02/2020 de l’Association Foncière de DUPPIGHEIM cédant gratuitement à la Commune les parcelles 16/21 de 4,29 ares et 19/23 de 0,41 are, section 66 ; Conformément aux PV d’Arpentage n°945E et 993F redéfinissant les numéros de parcelles après les divisions effectuées,

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (1 abstention),

➢ DECIDE d’acquérir,

• au prix de 150,00€/l’are auquel s’ajouteront les indemnités réglementaires dues aux exploitants agricoles sur la base des données fournies par la Chambre d’Agriculture pour les parcelles suivantes :AVANT ➢ Après PV d’Arpentage N° 945E

M. BOEHLER Paul Section 66, parcelle

6/16 pour 14 m²

M. BOEHLER Paul Section 66, parcelle

134/16 de 14 m²

M. BUREL René Section 66, parcelles 8/17,

10/18 et 12/19 pour 335 m²

M. BUREL René Section 66, parcelle

136/17, 138/18, 140/19 pour 335 m²

• au prix de 150,00€/l’are les parcelles, appartenant à la Commune de DUTTLENHEIM comme suit :

AVANT ➢ Après PV d’Arpentage N° 993F

COMMUNE DE DUTTLENHEIM

Section 57, parcelles 4/59 de 2,06 ares

6/60 de 1,05 are

COMMUNE DE DUTTLENHEIM/ Section 57

Section 57, Parcelles 525/59 de 2,06 ares

527/60 de 1,05 ares

• au prix de 150,00€/l’are les parcelles appartenant à l’Association Foncière de DUTTLENHEIM comme suit :

AVANT ➢ Après PV d’Arpentage N° 993F

AF DE DUTTLENHEIM

Section 57, parcelles 10/145 de 0.92 are

11/50 de 2.62 ares

AF DE DUTTLENHEIM

Section 57 Parcelles 529/145 de 0.92 are

530/50 de 2.62 ares

• au prix de 150,00€/l’are la parcelle appartenant à M. SCHAEFFER, auxquels s’ajouteront les indemnités règlementaires dues aux exploitants agricoles sur la base des données fournies par la Chambre d’agriculture, comme suit :

AVANT ➢ Après PV d’Arpentage N° 993F

SCHAEFFER Olivier

Section 57, parcelle 2/58 de 1,63 ares

SCHAEFFER Olivier

Section 57, parcelle 523/58 de 1,63 ares

• à titre gratuit les parcelles à l’ Association Foncière de DUPPIGHEIM comme suit :

AVANT ➢ Après PV d’Arpentage N° 945E

AF DE DUPPIGHEIM

Section 66, parcelles 16/21 de 4,29 ares

19/23 de 0,41 are

AF DUPPIGHEIM

Section 66, parcelles 144/21 de 4,29 ares

147/23 de 0,41 are

➢ AUTORISE le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout autre document à intervenir pour ce projet.

Cette délibération annule en partie la délibération du 09/12/2019, deux propriétaires n’étant plus concernés par l’affaire.

N° 033/2020

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET

Le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre du lotissement les Platanes 3 et conformément à la délibération du 12/09/2019, une convention a été signée en septembre2019 entre la Commune et le Smictomme pour la mise en place et l’exploitation de conteneurs.

La participation de la Commune s’élève à 11 586,40 € et doit être réglée à l’article 2041582 du budget 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11 et L2312-1 ;

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les crédits au chapitre 204,

Après en avoir délibéré et en respectant l’équilibre du budget,

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention)

➢ DECIDE de modifier le budget en procédant aux virements suivants :

EN INVESTISSEMENT :

CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT

23 2315 Installations, matériel et

outillage techniques

- 12 000 €

204 2041582 Bâtiments et installations + 12 000 €

N° 034/2020

OBJET : POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE- AVENANT AU DISPOSITIF DE MUTUALISATON

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale ;

Vu l’article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements entre communes ;

Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L412- 51 du Code des Communes et relatifs à l’armement des agents de police municipale ; Vu les délibérations des 5 communes partenaires à savoir Altorf, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim et Ernolsheim – Bruche portant adoption du dispositif de mutualisation avec autorisation de signature ;

Vu d’une part la convention de coordination de la Police Municipale Pluri-Communale et des Forces de Sécurité de l’Etat et d’autre part la convention de partenariat entre les 5 communes concernant la mise en place des missions de sécurité, débutant le 1er août 2017 pour une durée de 3 ans ;

Considérant que la mise en place des conseillers municipaux a pris du retard du fait de la période de crise sanitaire liée au Covid-19 ;

Considérant dès lors que le délai de renégociation des 2 conventions est impossible avant la date du 31 juillet 2020, pour éventuellement intégrer la commune de Dachstein dans le dispositif ;

Considérant qu’il est à ce stade opportun de prolonger de 5 mois la durée d’application des 2 conventions soit jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer d’une part l’avenant à la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat etd’autre part l’avenant à la convention de partenariat entre les communes d’Altorf, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim et Ernolsheim - Bruche concernant la mise en place de missions de sécurité.

N° 035/2020

OBJET : MAINLEVEE DES DROITS A LA RESOLUTION D’UNE MANIERE GENERALE

Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la vente de terrains de construction à usage industriel, commercial, professionnel ou d’habitation et, en général, lors de l’aliénation à un titre quelconque de terrains appartenant à la Commune, il peut être réservé au profit de la commune un droit à la résolution de la vente pour garantir les conditions générales et particulières des actes de vente.

Les propriétaires de terrains grevés de ce droit à la résolution et ayant satisfait aux conditions qui leur ont été imposées par la commune sont en droit de demander la levée dudit droit, afin de pouvoir disposer librement de leur propriété.

Le Conseil Municipal doit statuer au cas par cas sur les demandes de mainlevée formulées par certains propriétaires ou leur notaire. Afin de lui permettre de donner suite aux mainlevées de droit à la résolution qui seront demandées, le Maire propose au Conseil Municipal de lui conférer les pouvoirs nécessaires afin de consentir d’une manière générale aux mainlevées de droit à la résolution qui lui seront demandées à l’avenir.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

➢ AUTORISE expressément le Maire à consentir d’une manière générale à la mainlevée des droits à la résolution réservés au profit de la commune antérieurement à ce jour et à ceux qui le seront dans l’avenir, consentir à la radiation entière et définitive desdits droits au Livre Foncier, comparaître et intervenir dans tous actes ayant pour objet de constater ces mainlevées, les signer et d’une manière générale faire le nécessaire afin d’arriver à la radiation entière et définitive desdits droits.

N° 036/2020

OBJET : CONVENTIONS-CONTRATS DANS LES ECOLES et CREATION D’UN POSTE d’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

En vue de l’ouverture d’une nouvelle classe en maternelle,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE :

1. D’AUTORISER le Maire à signer tout contrat, convention de stage et avenant pour le recrutement du personnel communal intervenant dans les écoles de DUPPIGHEIM

2. De CREER un poste permanent à temps non complet à raison de 17,50/35ème à compter du 31/08/2020 pour les fonctions d’ATSEM Principal de 2ème classe. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut pas l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3.5° de la loi N° 84-53 du 26/01/1984.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur l’indice brut 353, indice majoré 329.

- CHARGE le Maire :

➢ de procéder au recrutement et d’établir les arrêtés correspondant à l’embauche et au régime indemnitaire.

➢ de la mise à jour de la liste des effectifs du personnel communal.N° 037/2020

OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1 (recrutement d’agents de remplacement) et son article 34,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Vu l’entretien supplémentaire dans les bâtiments communaux et la nécessité de recruter un poste supplémentaire d’adjoint technique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE :

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

▪ DE CHARGER le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur qualification,

▪ de PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

N° 038/2020

OBJET : DESIGNATION DES ELECTEURS POUR L’ELECTION DES DELEGUES DU COLLEGE AU COMITE SYNDICAL de L’ATIP

La commune de DUPPIGHEIM est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).

En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants - Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants - Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.

Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 août 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

▪ Désigne M. WETLEY Ludovic en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour

la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP

▪ Désigne M. HOFFER Stéphane en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter,

en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des

communes au sein du Comité syndical de l’ATIP

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois. La présente délibération sera transmise à :

- Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Sous-Préfet de MOLSHEIM - Messieurs et Mesdames les maires des communes membres

N° 039/2020

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX, REPRESENTANTS OU CORRESPONDANTS AUX DIFFERENTS ORGANISMES

Conformément à l’article L2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- A l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) :

o Julien HAEGY

o M. Paul HECKMANN

- COMME DELEGUE DU COMITE NATIONALE d’ACTION SOCIALE (CNAS) : o Mme Véronique ELÖ

DESIGNATION DE CORRESPONDANTS MUNICIPAUX

A. CORRESPONDANT DEFENSE :

Il est prévu dans chaque commune de désigner un correspondant défense qui assure un relai d’information auprès du Conseil Municipal et des concitoyens.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE :

o Mme Audrey DESCHLER, comme correspondante à la défense.

B. CORRESPONDANT DE LA PREVENTION ROUTIERE

Pour assurer la sécurité routière, il convient de désigner un correspondant avec l’Association « La Prévention Routière » qui conçoit et met en œuvre des actions pour faire reculer l’insécurité routière.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE

o M. Vincent URLACHER et Mme Sophie THOMA comme correspondants de la Prévention Routière.

C. CORRESPONDANT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE

o M. Stéphane HOFFER comme correspondant de la Ligue contre le Cancer.N°040/2020

OBJET : SUBVENTION A L’USLD

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à l’occasion du 50ème anniversaire du club en 2019, la Commune s’était engagée à prendre en charge les frais de restauration. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à verser une subvention de 280,00 € à l’USLD.

N°041/2020

OBJET : SUBVENTION A L’ECOLE PRIMAIRE

L’Ecole primaire, sous la direction de Mme CLAUSS, sollicite l’aide financière de la Commune pour un spectacle de NOEL audiovisuel et interactif.

Le coût est de 5,80 € par enfant présent (soit un total de 812,00 € pour 140 enfants). Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

OCTROIE une subvention de 812,00 € à l’Ecole primaire sur présentation de la facture

N°042/2020

OBJET : RECUPERATION des CHARGES AU PRESBYTERE

Le régime juridique de certaines activités dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est caractérisé par le maintien de règles de droit local. Ainsi, le régime des cultes dans ces départements, constitué de règlements concordataires français du début du 19ème siècle, est l’une des composantes du droit local alsacien-mosellan, la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, n’étant pas applicable en Alsace et Moselle. Le droit local des cultes est essentiellement régi par le Concordat de 1801. Les collectivités territoriales sont tenues d’apporter un soutien financier aux cultes reconnus et au termes de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, de fournir « un presbytère, ou, à défaut, un logement, ou à défaut de l’un et l’autre, une indemnité représentative. Le texte vise bien le logement et non les fluides. Les réparations locatives (à l’exclusion de celles d’entretien et de grosses réparations) sont à la charge du ministre du culte.

Aussi, dès que le presbytère est mis à la disposition d’un curé,

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (1 abstention), ➢ AUTORISE le Maire à récupérer les charges courantes du presbytère auprès du Conseil de Fabrique.

N°043/2020

OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC de PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait également l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Au vu de l’exposé synthétique de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DONNE acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce document. Celui-ci peut être consulté en Mairie.

Pour extrait conforme,

Le Maire : Julien HAEGY.