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Conseil Municipal - cm 18 02 20 site Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 02 20 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 2

Affiché le : 20/02/2020

Séance du 18 FEVRIER 2020

Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire

Absentes excusées :

Mme Marlyse WICKERSHEIMER qui donne pouvoir à M. Adrien BERTHIER Mme Sylvie BRISEUL qui donne pouvoir à Mme Marie-Claude WEBER, Absent non excusé : M. Philippe GRUNENBERGER.

N° 006/2020

OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

BILAN DE LA CONCERTATION

ARRET DU PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33, R.153-3, L.103-2 à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche, approuvé le 08/12/2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/11/2017 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la commune et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable en date du 20/05/2019 ;

Vu la consultation, au titre de l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 04/06/2019 et sa réponse en date du 02/08/2019 soumettant le projet de PLU à évaluation environnementale ;

Vu la collaboration avec la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig ;

Vu l’association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

Vu la concertation organisée avec le public ;

Vu le projet de plan local d’urbanisme ;

Entendu l’exposé du Maire :

Le PLU est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire communal pour les années à venir et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.Pour rappel, les objectifs poursuivis ont été définis au moment de la prescription comme suit : - La commune souhaite disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain,

environnemental et économique de la commune et qui tienne compte des orientations du SCOT de

la Bruche et de la position de la commune au sein de l’armature urbaine en tant que pôle relai ;

- Tenir compte des risques naturels et des enjeux environnementaux pour organiser le futur

développement de la commune afin d’anticiper au mieux les éventuelles contraintes pour la

réalisation de projets d’aménagement futurs ;

- Conserver une règlementation permettant d’assurer la poursuite du renouvellement urbain et de la

densification qui ont été garants du développement démographique de la commune. Cette

réglementation devra par ailleurs inciter à la mise en œuvre d’un développement de qualité du tissu

bâti existant ;

- Pour le développement de l’habitat, la volonté communale est de poursuivre voire renforcer la

possibilité de proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à un parcours résidentiel

complet dans la commune ;

- Pour les projets d’extension de la commune à vocation résidentielle, l’accent sera mis sur la qualité

des projets, pour cela, certaines règles pourront laisser place à des orientations ou des

recommandations. Ce choix favorisera l’émergence de projets donnant une plus grande place à

l’inventivité et à l’innovation dans leur conception ;

- Pour le développement de la zone dédiée aux équipements publics et collectifs, le PLU tiendra

compte et accompagnera réglementairement la finalisation de l’aménagement de la plaine des

sports ;

- Pour le développement des activités économiques, le PLU permettra d’une part, le développement

des activités économiques industrielles majeures présentes dans le parc d’activités économiques de

la Plaine de la Bruche, et d’autre part, une meilleure lisibilité de la zone artisanale située entre le

parc d’activités et les lotissements d’habitation afin de lui donner une réelle identité. En matière de

foncier, il sera recherché la possibilité d’assurer le développement physique des activités existantes ;

- Pour le développement des activités agricoles, la commune souhaite tenir compte des besoins

exprimés par les exploitants agricoles et les accompagner dans la mise en œuvre des projets. Le

PLU encouragera le développement d’une activité agricole pertinent au regard de l’ensemble des

thématiques abordées par le PLU ;

- Pour les activités et services commerciaux et de proximité, le PLU maintiendra par une

réglementation adaptée, la possibilité d’implanter dans le tissu bâti des petits commerces et services

de proximité qui participent grandement à la vie sociale et économique de village ;

- En matière de transport et déplacements, la commune souhaite poursuivre une politique active en

matière d’amélioration des réseaux viaires. La séparation des flux constitue également un enjeu fort,

notamment en matière de sécurité pour les usagers. Le PLU intégrera également des dispositions

permettant le développement des liaisons douces. Un lien entre l’ancien village et l’école sera

également recherché via la future plaine des sports ;

- Pour préserver le paysage et atténuer les nuisances visuelles et sonores pour les résidents, des

espaces de transition seront à maintenir et à prévoir dans le PLU par rapport aux grands axes de

circulation et aux grandes emprises industrielles ;

- La commune souhaite maintenir la limite d’urbanisation au Sud de la RD 392, dans un secteur proche

de l’autoroute et des terres identifiées pour la préservation du Hamster.

La concertation avec le public s’est déroulée de la prescription jusqu’à l’arrêt du PLU.- Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée des études ; - Un registre a été mis à disposition du public pour recueillir les observations sur le projet ; - 2 réunions publiques ont été organisées : la première pour présenter le diagnostic et le PADD le 02/07/2018 ; la seconde pour présenter le projet de PLU destiné à être arrêté qui s’est déroulée le 10/01/2020 ;

- 1 réunion de concertation avec la profession agricole a eu lieu le 20/11/2017 ; - Les informations sur le projet ont été publiées dans le bulletin communal et sur le site internet de la commune.

Suite aux observations, les modifications suivantes ont été apportées au dossier : - Modification de l’OAP n°3 pour renforcer les dispositifs de protection contre le bruit afin de protéger les habitations riveraines de la zone 1AUx ;

- Rajout de compléments sur les enjeux environnementaux (hamster, …) et sur les nuisances atmosphériques et sonores dans le rapport de présentation et l’évaluation environnementale (ajout de cartes…).

L’ensemble des réponses apportées aux observations du public sont retranscrites dans le bilan de la concertation joint en annexe.

La Commune s’est rendue à la Communauté de Communes le 07/02/2020 pour discuter du projet du PLU. De cette réunion n’est ressorti aucun élément nécessitant sa modification.

Le maire présente au conseil municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter.

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessous,

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de plan local d’urbanisme, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ TIRE et ARRETE le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;

➢ ARRETE le projet de plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

➢ DIT QUE la présente délibération, accompagnée du projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexé à cette dernière, sera transmise pour avis à :

I. Consultations générales :

▪ Madame le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme et article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

▪ Monsieur le Président du PETR Bruche-Mossig, syndicat mixte porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche-Mossig – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Directeur de SNCF Immobilier - articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

II. Consultations particulières liées au contenu du projet de PLU :▪ Monsieur le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est – Service évaluation environnementale - articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de l'urbanisme ;

▪ Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers – Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin – Service Agriculture – article L.151-13 du code de l’urbanisme ;

III. Consultations à la demande de Monsieur le Maire :

▪ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig – article L.153-8 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle – article R.132- 5 du code de l’urbanisme ;

INFORME QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

N° 007/2020

OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE

POUR L’EXERCICE 2019

Le Maire soumet au Conseil Municipal le Compte de Gestion de l’exercice 2019 dressé par le Trésorier de la commune et arrêté comme suit :

RESULTATS RESULTATS

de l’exercice 2019 de clôture de 2019

Section

Investissement

-114 577,81 €

(+ 369 284 ,78 € excédent 18)

254 706,97 €

Section

Fonctionnement

1 354 138,79 € 1 354 138,79 €

TOTAL 1 239 560,98 € 1 608 845,76 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, considérant la régularité des écritures,

➢ DECLARE que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni remarque de sa part, les écritures étant identiques à la comptabilité de la Commune.

008/2020

OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2019

M. BALLINGER Daniel, Adjoint, soumet au Conseil Municipal les comptes de l’exercice 2019 arrêtés par le compte administratif et comportant les résultats suivants :

RESULTAT DE

L’EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat/

solde

Fonctionnement 2 449 022,15 € 3 803 160.94 € 1 354 138.79€Investissement

dont :

1068 Solde Fonctiont 2018

001 Solde d’Invest 2018

9 551 283.58 € 9 805 990.55 €

1 344 938.71 €

369 284.78 €

254 706.97€

TOTAL

1 608 845.76€

RESTES à

REALISER 2019

228 000 € 1 380 845.76€

M. BERTHIER, Maire, quitte la salle au moment du vote et

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. BALLINGER Daniel, après délibération, à l’unanimité des membres présents,

➢ VALIDE les excédents de clôture :

▪ en fonctionnement de : 1 354 138.79€ ▪ en investissement de : 254.706.97€ ➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser pour un montant de : 228 000.00€ ➢ VOTE et ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus.

N° 009/2020

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS DE L’EXERCICE 2020

A - SUBVENTIONS POUR CLASSES VERTES, DE DÉCOUVERTES OU AUTRES Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer pour l’année 2020 le taux de la participation de la Commune aux différents séjours organisés par les écoles afin de ne pas avoir à délibérer à chaque demande émanant aussi bien des écoles de DUPPIGHEIM que de celles extérieures à la Commune accueillant des enfants de la localité. Le taux de participation 2019 était de 6 € par jour et par élève.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE de reconduire cette participation de 6 € par jour et par élève. - AUTORISE le Maire à procéder au versement des aides sollicitées au vu de la présentation d’une attestation de présence au séjour des élèves domiciliés à DUPPIGHEIM.

B - DEMANDE DE PARRAINAGE DANS LA COMPÉTITION « MATHÉMATIQUES SANS FRONTIÈRES »

Comme les années précédentes, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de délivrer un bon de transport d’une valeur de 300 € pour apporter son soutien à l’opération « Mathématiques sans Frontières » et récompenser une classe (Art. 6248).

C - VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET DIVERS ORGANISMES Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de reconduire l’octroi de subventions aux associations et divers organismes comme défini ci-après :

ARTICLE 6574 BP 2019 Realisé 19 VOTE 2020

Amicale des Donneurs de Sang 160.00 € 160.00 € 160.00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 300.00 € 300.00 € 300.00 € Association Aide aux Jeunes Handicapés Moteur 150.00 € 150.00 € 150.00 € Association CASCAD - Structure d’accueil Dutt 150.00 € 150.00 € 150.00 € Association Française des Sclérosés (NAFSEP) 150.00 € 150.00 € 150.00 € Association Française des Myopathes 150.00 € 150.00 € 150.00 € Association des Paralysés de France 150.00 € 150.00 € 150.00 € Association France Parkinson 150.00 € 150.00 € 150.00 € Croix Rouge – Comité de Molsheim 300.00 € 300.00 € 300.00 €Association Vivre le deuil ensemble 150.00 € 150.00 € 150.00 € Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin 4 000.00 € 3440.00 € 4 000.00 € La Prévention Routière 50.00 € 50.00 € 50.00 € Le Souvenir Français 150.00 € 150.00 € 150.00 € Ligue Nationale contre le Cancer 300.00 € 300.00 € 300.00 € Servir Molsheim 150.00 € 150.00 € 150.00 € UNIAT Duttlenheim 150.00 € 150.00 € 150.00 € Journée Nationale des Aveugles 150.00 € 150.00 €

150.00 €

AIDES (sida) 150.00 € 150.00 €

150.00 €

Bouchons Bonheur 67 150.00 € 150.00 €

150.00 €

Caritas Alsace – secteur Molsheim 100.00 € 100.00 € 100.00 €

En attente d’affectation :

➢ Association OPAL Accueil périscolaire et extrascolaire + conseil municipal enfants et jeunes - PARTICIPATION COMMUNALE 2020 : 143 000 €

➢ « LA MAISON BLEUE » : 17 340,00 € (réservation 2 lits) + Reliquat 2019 = 5650,00 €

➢ Soutien aux associations locales

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,

- de reconduire en 2020 le soutien supplémentaire accordé aux associations locales participant à l’encadrement des jeunes régulièrement inscrits et ayant leur siège et activité dans la commune selon les modalités suivantes :

TYPE D’ASSOCIATION Association sportive affiliée à

une fédération agréée par

Jeunesse et Sport

Autres associations

culturelles et sportives

CONDITION d’AGE

PIECES JUSTIFICATIVES - Nom de l’enfant

- Photocopie de la licence

- Montant de la cotisation

payée

- Nom de l’enfant

- Justificatif des inscriptions

- Montant de la cotisation

payée

MONTANT PARTICIPATION

COMMUNALE

24,00 € 14,00 €

EVALUATION .

D - SUBVENTION DE SOUTIEN A LA REVUE SPA MOYENNE ALSACE DUPPIGHEIM étant conventionnée avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) Moyenne Alsace d’Ebersheim, la Commune est sollicitée pour faire apparaitre un encart dans la revue de présentation du refuge.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

➢ DECIDE de verser à la Revue de la S.P.A. Moyenne Alsace d’EBERSHEIM, un montant de 174,00 € TTC correspondant à un encart d’une superficie de 150 X 30mm.

E - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION « LES AMIS DES PERSONNES AGEES DE L’HOPITAL DE MOLSHEIM.

L’Association « Les Amis des Personnes Agées de l’Hôpital de MOLSHEIM » demande une subvention pour maintenir et améliorer ses activités auprès des résidents. Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité,

de verser une subvention exceptionnelle de 150,00 € à l’Association susmentionnée. Le même principe sera adopté pour les demandes des associations des maisons de retraite hébergeant des personnes âgées de DUPPIGHEIM.

Jeunes de moins de 18 ans avant le 1er septembre de

l’année

en cours

Compte rendu de l’activité réalisée au profit des jeunesAussi, pour financer les différentes demandes de subventions au cours de l’année 2020, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité,

➢ d’inscrire au budget à l’article 6574 : 200 000,00 €

N° 010/2020

OBJET : REGULARISATION VOIE COMMUNALE

Le Maire informe le conseil que certaines parcelles qui ont permises l’élargissement de la rue des Tilleuls appartiennent encore à des particuliers.

Suite à la signature des PV d’arpentage délimitant les parcelles incluses dans la voirie,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

➢ DECIDE de reprendre dans la voirie communale pour un montant de 20 000 €/l’are les parcelles comme suit :

• Section 2, parcelle 398/244 de 0,14 are appartenant à Mme GOLAZ Christine épouse GHYS et M. GHYSS Yann ;

• Section 2, parcelle 400/191 de 0,03 are appartenant à M. LIO Philippe et Mme et M. LIO Bernard usufruitiers ;

• Section 2, parcelles 402/245 de 0,06 are et 404/246 de 0,04 are appartenant à M. WEISKOPF Fabien ;

➢ AUTORISE le Maire à signer les actes notariés à intervenir ainsi que tout document y afférant.

Pour extrait conforme

Le Maire.