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Conseil Municipal - cm 18 01 19 site Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 01 19 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 15

Nombre de pouvoirs : 3

Affiché le : 23/01/2019

Séance du 18 janvier 2019

Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire

Absents excusés :

Mme SIMON Mylène qui donne pouvoir à M. BALLINGER Daniel

M. JAEGERS Roland qui donne pouvoir à M. BERTHIER Adrien

Mme BRISEUL Sylvie qui donne pouvoir à Mme WEBER Marie-Claude Absent non excusé : M. GRUNENBERGER Philippe

N° 001/2019

OBJET : CREATION de POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret N° 2016-596 du 12/05/2016, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique,

Vu l’obtention de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

Vu la qualité et l’efficacité du service rendu,

Un adjoint technique peut bénéficier d’un avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DECIDE :

 de CREER, à compter du 01/02/2019, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet en lieu et place du poste d’adjoint technique ouvert par délibération du 27/01/2017.

 de RECONDUIRE le régime indemnitaire et de l’ajuster aux nouveaux grades ;

 de CHARGER le maire des nominations et de la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.N° 002/2019

OBJET : SUBVENTION AU CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Pour répondre aux différentes demandes d’aide et pour permettre le fonctionnement du CCAS,

le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

 d’allouer au Budget CCAS 2019, un montant de 5 000 €.

Cette somme sera inscrite à l’article 657362 du Budget Primitif 2019 de la Commune.

N° 003/2019

OBJET : FIXATION du PRIX DE VENTE DES TERRAINS DANS LA ZONE ARTISANALE DE LA RUE DES PLATANES

Vu les travaux d’assainissement et d’eau réalisés dans la zone artisanale de la rue des Platanes,

Vu la demande de plusieurs entreprises,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DECIDE :

 de FIXER le prix de vente de l’are de terrain de cette zone à 3 000 € TTC

 AUTORISE la cession des terrains après l’établissement des procès-verbaux d’arpentage

 DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.

N° 004/2019

OBJET : SUBVENTION AU FER A CHEVAL

Dans le cadre de partenariat entre DUPPIGHEIM et BOIDOBRA, le Fer à Cheval se rendra à BOIDOBRA du 24 au 31 juillet 2019 et sollicite une aide financière de la Commune pour couvrir les frais. Ce voyage revêt un caractère particulier compte tenu qu’aucun échange culturel n’a pu s’effectuer avec le groupe folklorique portugais depuis 6 ans.

Pour maintenir un lien entre les deux municipalités,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE d’allouer une subvention de 4 000 € pour couvrir une partie des frais engagés.N° 005/2019

SOUTIEN A LA RESOLUTION ADOPTEE LORS DU 101ème CONGRES AMF de 2018

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF,

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité,

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires,

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État,

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires ;

 Cette suppression de la taxe d’habitation ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et deproximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de DUPPIGHEIM est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de DUPPIGHEIM de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal de DUPPIGHEIM, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Pour extrait conforme,

Le Maire.