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unknown - Projet DEL2026 002 Annexe 1 CLECT Rapport relatif a levaluation du transfert a la CCLG Barioz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (unknown - Projet DEL2026 002 Annexe 1 CLECT Rapport relatif a levaluation du transfert a la CCLG Barioz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
î
Le GRESffiVAUDAN ca- mrnunaiuté de co-rnuneS
Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
Rapport relatif à l'évaluation du transfert
à la communauté de commune Le Grésivaudan
Bréda et Theys
Réunion du 25 novembre 2025
du domaine de ski nordique du Barioz situé à Crêts-en-Belledonne, Le Haut- SOMMAIRE
1 PREAMBULE : 3
1.1 RAPPEL DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE
PROFESSIONNELLE UNIQUE..................................................................................... .3
1.2 LERÔLEETLACOMPOSITlONDELACLECT. 4
2 LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA CLECT 6
2.1 LEDESCRIPTIFSOMMAIREDESSERVICESETDESEQUIPEMENTSEVALUES .6
2.2 REMARQUESPORTANTSURL"EVALUATI0NDUCOUTDESEQUIPEMENTS .7
3 L'EVALUATION DU DOMAINE NORDIQUE DU BARIOZ. g
3.1 GESTION DES PISTES DE FOND ET DES ITINERAIRES DE RAQUETTES .9
3.2 LADELEGATlONDESERVICEPUBLICDUFOYER. .11
3.3 DETERMINATIONDUCOUTNETDEFONCTIONNEMENTDUDOMAINENORDIQUE................l4
3.4 DETERMINATlONDESCHARGESDESTRUCTURE. . 155
3.5 DETERMINATION DU COUT DE RENOUVELLEMENT. . 15
3.6 SYNTHESE. . 18
2 1 PREAMBULE :
1.1 RAPPEL DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE
PROFESSIONNELLE UNIQUE
La communauté de communes Le Grésivaudan est soumise au régime de la fiscalité professionnelle
unique depuis sa création au 1'-' janvier 2009.
Cela signifie que sur le territoire communautaire, l'intégralité des ressources économiques est perçue
par la communauté et qu"en contrepartie, la communauté reverse à ses communes membres une
attribution de compensation.
L'attribution de compensation des communes est la différence calculée entre deux composantes :
> Les recettes transférées par les communes au groupement :
La communauté a l'obligation de compenser à I"euro prêt et ad vitam aeternam les produits
de fiscalité économiques, certaines compensations fiscales et la dotation de compensation qui
lui ont été transférés par les communes au moment de I"adoption du régime de la fiscalité
professionnelle unique. Ce premier panier de ressources constitue I"attribution de
compensation fiscale.
Ce montant constitue la base des attributions de compensation et est pris en compte dans le
calcul de de l'attribution de compensation de manière pérenne et est figé dans le temps. Cela
signifie que le montant est fixe, il n'évolue pas, ni à la hausse ni à la baisse en cas de
développement ou de disparition d"entreprises sur le territoire de la commune.
:> Les charges transférées par les communes au groupement :
Les charges transférées correspondent aux montants évalués par la CLECT des différentes
compétences transférées par les communes à la communauté et/ou inversement.
L"attribution de compensation perçue par les communes correspond à l'attribution de compensation
fiscale corrigée des charges transférées des communes en direction de la communauté de communes.
AC = Attribution de cornpensation fisc.ale charges transfé;rées
3 1.2 LE RÔLE ET LA COMPOSITION DE LA CLECT
La CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) doit se réunir dans les 9 mois qui
suivent le transfert de charges (services/équipements). Elle peut également se réunir de manière
préalable à tout transfert de compétence aux fins de réaliser une étude prospective, ce qui a été
effectué dans le cas présent.
La composition de la CLECT est arrêtée par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers tout
en sachant que chacune des communes membres doit être représentée et disposer d'au moins un
représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Le montant des charges évalué par la CLECT fait l'objet d"une déduction de l'attribution de
compensation des communes dès lors que la commune a transféré un équipement/une compétence
à I"intercommunalité.
La CLECT peut se réunir autant de fois que nécessaire pour évaluer le coût des
compétences/équipements à évaluer.
Elle peut également faire appel à des experts dans le cadre de sa mission.
L'évaluation réalisée par la CLECT porte sur deux volets :
> Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement qui sont évaluées d'après leur
coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices
précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la
commission. Les recettes de fonctionnement font également I"objet d"une évaluation et
donnent lieu à déduction des charges pour obtenir le coût de fonctionnement du service.
> Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est
calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou
d'acquisition de I"équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre
également les charges financières et les dépenses d"entretien. L'ensemble de ces dépenses est
pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
A noter que les recettes (FCTVA/subvention) sont déduites des charges de renouvellement
déterminées pour aboutir au coût net de renouvellement du bien.
4 MÉTHODE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
CoÛt net des dépenses de
fonctionnement non liées à
l'équipement
COUT NET DES CHARGES
TRANSFEREES
Coût net des charges liées
à l'équipement
rriût moyen annualisé du bâfiment
+
çuût moyen annçialisé du mobilier
+
Dépenses d'entïetien
+
lntérêts de la dette
l_ -
I I I L J
[)épenses de fonctionnement du service (dépenses de
personnel, fluides, assurances...)
Recettes de fûnctionnement du service
Coût net
de fonctiûrmement du service
Cle Cûl1SlrllCllOlï aCnltlllSe " LIXI[ Cl'FTCqkllSlllOlï actllalise ')
Valeklï d'EICqlllS!f!Ol1 deS 51enS necessaFes à l'eX0ïCICe de lii
COmpetence (matéliBIS, infoïma!iqrie, mübilier. Iogiciels
IlïterêlS dë la dette indllitS ptlr laempnunt neCeSStllÏe a la
corivertt.ne du besoin de financemeni de la
rf)l'ltlVaf:ClllICOnSinlCf!C)l'l dll 5E1ffmer'1i
LA PROCEDURE DE REVISION DE L'AC APRES TRANSFERT DE CHARGES
ETAPE1 La CLECT adopte un rapport à la majorité simple sur le coût des charges transférées dans les 9 mois
qui suivent le transfert.
Les Conseils municipaux délibèrent sur le rapport dans un dÉ'lai de 3 mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
ETAPE2
Le rapport pour être adüpté doit recueillirla majorité qualifiée des communes
ii 2/3 des cûmmunes représentant la mûitié de la population
Moitié des communes représentant les 2/3 de la population
ETAPE3 Le conseil communautaire délibère à la majorité simple en prenant acte du rapport de CLECT 2 LESTRAVAUXEFFECTUESPARLACLECT
Par délibération no DEL-2025-0152 en date du 26/05/2025, le conseil communautaire a saisi la CLECT
au titre d'une mission d"évaluation prospective des charges transférables (Article 1609 nonies C IV
dernier alinéa) relatives au domaine nordique du Barioz susceptible d'être transféré à la CCLG.
Cette étude préalable ne dispense pas la CLECT d'établir, en cas de transfert effectif, un rapport
évaluant le coût net des charges transférées.
Par délibération noDEL-2025-0205 en date du 30 juin 2025, le conseil communautaire a approuvé le
transfert de la compétence gestion et exploitation du domaine nordique du Barioz. Ce transfert a
également été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de
la CCLG.
La Préfecture de l'lsère a, par arrêté no 38-2025-10-30-00014 en date du 30 octobre 2025, entériné le
transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la Communauté de communes La
Grésivaudan, à compter du 30 octobre 2025.
Dès lors, la CLECT dispose de 9 mois pour élaborer le rapport d"évaluation des charges transférées.
2.1 LEDESCRIPTIFSOMMAIREDESSERVICESETDESEQUIPEMENTSEVALUES
Le transfert de compétence porte la création, le développement, I"exploitation et l'entretien du
domaine nordique du Barioz tel que délimité par le plan visé ci-dessous, pour les activités sportives,
de loisirs et le stade de biathlon à l'année, à I"exclusion du refuge du Crêt du Poulet et du ski alpin.
Domaine nordique du Barioz
f.Qeyi
Pistes de taqueltlS
û 250 5oû m
6 Cela regroupe les éléments suivants :
L'entretien, le balisage et le damage des pistes du domaine nordique du Barioz et des
itinéraires raquettes.
L"aménagement, la gestion et I"entretien du pas de tir de Biathlon. Ce point ne concerne que
des mises à disposition d"emprises foncières.
L'aménagement, l'entretien et la gestion du foyer de fond du Barioz.
Les ressources humaines et matérielles dédiées à l'organisation des secours sur pistes de ski
de fond et de raquettes.
2.2 REMARQUESPORTANTSURL"EVALUATIONDUCOUTDESEQUIPEMENTS
Le rapport présente le coût de chacun des équipements pour chacun desquels sont présentés :
Le fonctionnement du service,
Le bâtiment et le matériel associés au service,
L"évaluation financière.
ll conclut sur une synthèse des coûts des différentes composantes du domaine nordique.
7 Les données financières présentées sont issues des extractions du logiciel comptable de la commune
de Crêts-en-Belledonne et des comptes de l'association Espace nordique du Barioz.
En ce qui concerne la méthode d'évaluation mise en œuvre pour déterminer le coût global des
différents équipements, la CLECT s'est appuyée sur la méthode qu"elle a mis en œuvre au cours des
précédents transferts. Sont ainsi à recenser :
> Le coût net de fonctionnement du service
ll constitue la différence entre les charges et les recettes de fonctionnement du
service. Ils sont composés de l'ensemble des charges assumées par la commune au
titre de la gestion des pistes de ski de fond et des itinéraires de raquettes et du foyer
de fond ainsi que les recettes perçues (redevances de ski de fond et de la DSP).
> Les charges de structure
Les charges de structure correspondent aux services supports (comptabilité, marché,
juridique, ressources humaines, services techniques) qui ne font pas l'objet d"un
transfert. La CLECT a retenu à ce titre un ratio de charges globales de structure
correspondant à 5% du total des charges directes brutes du service transféré.
> Le coût de renouvellement du bâtiment (foyer du Barioz)
Il est déterminé en multipliant la surface totale du bâtiment par un coût de
renouvellement au m2. JI est ensuite soustrait de ce coût global les éventuels travaux
récents de réhabilitation. Le coût corrigé de l'équipement est ensuite rapporté à une
durée de vie de I"équipement de 40 ans pour obtenir la charge de vétusté annualisée
à retenir dans I"évaluation. Il est enfin tenu compte de l'ancienneté de l'équipement
pour procéder à un abattement sur la charge de renouvellement à déduire.
> Le coût de renouvellement du matériel
Il a été établi, en I"absence de données fournies par la commune à partir d"un forfait
et de la durée d"amortissement par type de bien considéré mise en œuvre par la
Communauté de communes.
> Le coût global de chaque équipement et du service proposé
Il correspond à la somme des coûts décrits en supra soit, le coût de fonctionnement
du service, les charges de structure, le coût de renouvellement du matériel et du
bâtiment.
Les charges évaluées ne concerneront que la commune de Crêts-en-BeIledonne. En effet, si les
communes du Haut-Bréda et de Theys sont traversées par les pistes de ski de fond et de raquettes, la
gestion du domaine nordique a intégralement été prise en charge par Crêts-en-Belledonne.
Il est à noter que le pas de tir de biathlon situé sur le territoire de la commune de Theys, qui a donné
lieu à une co-maîtrise d'ouvrage avec une prise en charge des travaux par la Communauté de
communes et qui n"a pas encore été mis en service, ne donnera pas lieu à transfert de charges.
Les résultats de I"application de cette méthode sont présentés ci-après.
8 3 L'EVALUATION DU DOMAINE NORDIQUE DU BARIOZ
3.1 GESTION DES PISTES DE FOND ET DES ITINERAIRES DE RAQUETTES
a) Présentation générale
Champ de la compétence : entretien, balisage et damage des pistes
Les secours sont mutualisés avec le domaine alpin du Grand Plan qui ne fait pas l'objet d'un transfert.
Seule la part relative au domaine nordique doit faire I"objet d'une estimation.
Etendue des pistes :
domaine nordique du Barioz (pistes de ski de fond) :52 km
itinéraires raquettes :8 km.
Localisation/domanialité :
Le domaine nordique du Barioz s'étend sur le territoire des communes de Crêts-en-BeIIedonne, Theys
et Le Haut-Bréda, mais seule la commune de Crêts-en-Belledonne est concernée par des éléments de
patrimoine dédiés et les flux financiers liés à la compétence.
De nombreuses propriétés privées sont traversées à Theys et dans Le Haut-Bréda sans convention de
passage signée avec les propriétaires.
Aucune redevance n'est donc versée à ce jour.
Modalités d'exercice de la compétence :
La commune assure cette mission en régie directe 3.5 ETP (personnel communal saisonnier)
b) Personnel
Entre 4 et 6 salariés sont recrutés chaque année pour un nombre d'ETP évalué à 3,5 (saison
décembre à fin mars).
L"équipe est dirigée par un chef des pistes qui assure le damage et une partie des secours et la
sécurité. S"ajoutent deux ou trois pisteurs secouristes selon les années qui assurent la sécurité et
les secours des domaines alpins et nordique.
9 Rïsonnd pistes Baïiüz
2)22(saisün 202'1 2û22) 2)Z1(saison )0222CQ3) 2)24 (saisü'i 20Z3 2[)2i)
Heutes
hebdo
Total ctuii
chaïgé Cbntïat 1 Cbntïat 2
Haites
hebdo
Total cüût
chaïgé Cbntïat 1 (bntïai2
Heuïes
hebdü
Tûial cüÛt
diaïgé Cbntïat 1 Cbntïat 2
CheTdes pisles/dameuï nordique 3" 'igœs 15' 1 l au F14 Fil2au9/4 :l 19843
!Vl;_au
9'4
4/12au
3j1û3 35 422B
2/12au
31/3
1/4 au
17/4/._5
Rstair secüuïisteelpin et nüïdique 35 121g2 SEl j1 au E14 3! 13590
'17/12au
g4
4112au
31/03 19,! 6969
2:!J12 au
31/û3
Flstair stcüuïiste elpin et nürdique :3' 7749 1EV 12 au :!14 21 9 532
üeJS au
27/3 2i 15a1
12j02au
29'02
Flstaiï sa_ûuïiste alpin et nûrdique :l 1C1458 ON ï2 (i,)
a'ieTdes pistei/damaiï nüïdique 17,! 5599 2CV12au 3V3 3! 13765 CW12au
Ritïouillair 3! 3 347 [û12au
BP 3! 44548 28 42965 ' 3,6 40271
Les secours du domaine alpin ne relevant pas des compétences transférées, il convient d"isoler la
part de charges salariales affectées chaque année à cette activité pour les exclure des charges à
évaluer.
La masse salariale affectée respectivement au secours Nordique et au secours Alpin est déterminée
en fonction du nombre de journées d'ouverture 2025 et du nombre de secouristes nécessaires par
secours (1 pour le ski nordique et 2 pour le ski alpin).
Alpin Nordique Total
Nb jours d'ouverture 2024-2025 54 106 160
Nombre de secouristes par secours 2 1 3
Nb de jours x nb de secouristes 108 106 214
Clé de répartition 50 % 50 % 100 %
La masse salariale liée aux activités du personnel hors secours alpin décroît de 29 517 € en 2022 à
25 395 € en 2024.
10 .2C)22
Masse
salaïiale tütale
Parttemps
s eco u rs
xasse salariale
secours
Masse salaïiale
secours alpin
Masse salaïiale
sec. nürdique
Masse salariale
hors set.. alpin
Chef des pistes/dameur nordique 19 008 m% 7 603 3 837 3 766 15 170
Pisteur s ecûu ri ste a lpi n et n o rd iq ue 12 192 lü[)% 12 192 6153 6 ü39 6 û39
Pisteur secouïiste alpin etnoïdique 7 749 100% 7749 3 911 3 838 3 838
Pisteur secûu+iste alpin etnotdique 100%
Chef des pistes/dameur noïdique 5 599 4[)% 2 240 1 130 I 1ü9 4469
Patrouilleur IO[)oA
total 44548 29 784 15 031 14753 I 29517
.2023
Masse
salariale tûtale
Parttemps
s eco u rs
Masse salariale
secours
Masse salariale
secours alpin
Masse salaïiale
sec. nordique
Masse salariale
hors sec. alpin
Chef des pistes/dameur nordique 19 843 40% 7 937 4 0ü6 3 932 15 838
Pisteuï secouriste alpin et noïdique 13 59[) lüO% 13 590 6 858 6 731 6 731
Pisteur seco u ri ste a lpin et n o rd iq ue 9 532 lOOo/o 9 532 4811 4722 4 722
Pi steur s ecûu riste a lpi n et n o rd iq ue IOO%
Chefdes pistes/dameurnûrdique AÂ3%
Patrouilleur lü0%
tOtal 42 965 31059 15 675 15 384
:2024
Masse
salariale totale
Parttemps
s eco u rs
Masse salariale
secours
M as se sa la ri a le
secouïs alpin
Ma sse s ala ïia le
sec. nûrdique
Masse salariale
hoïs sec. alpin
Chefdes pistes/dameurnordique 4 228 40% 1 691 853 838 3374
Pisteuï secouriste alpin etnoïdique 6 %9 IC)CI!I 6 969 3517 3 452 3 452
Pisteur s et.o u riste alpi n et n û rd iq ue 1 5ü3 IO[)o 1503 758 744 744
Pisteur s ecou riste a lpi n et n o rdiq ue 10 458 10û!l lü 458 5278 5 18û 5180
aief des pistes/dameuï no+dique 13 765 4CX 5 5C)6 2 779 2 727 10 986
patrouilleuï 3 347 lüO% 3 347 1689 1 658
tûtal 40 271 29 475 14 875 14 6û0 1'-'--25395
3.2 LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU FOYER
a) Présentation générale
Objet de la délégation de service public : gestion du foyer de fond et du refuge du Crêt du poulet pour
la saison hivernale
Délégataire désigné à compter du 15/11/2021 par délibération du conseil municipal de Crêts-en-
Belledonne le 21 octobre 2021 : L'Association Espace nordique du Barioz. Cette association a été créée
en 1986 et est délégataire depuis de nombreuses années (aux alentours de 2012).
Durée de la DSP : 3 ans avec prolongation possible de 2 x 1 an. La prolongation de la première année
a été effectuée.
b) Missions du délégataire
1) Le délégataire a pour mission la gestion, l'exploitation du refuge du Crêt du Poulet et du foyer de
fond à ses risques et périls.
1l Charges : principalement le personnel et le matériel.
Rémunération : perception des recettes d'exploitation auprès des usagers à savoir notamment
les recettes tirées de l'organisation du tiers temps scolaire, des locations du matériel skis et
raquettes, de la restauration et de I"hébergement et des animations.
2) Missions de service public :
Promotion de la pratique du ski de fond auprès du public amateur adulte et du public scolaire
Information générale sur le site, le milieu naturel particulier dans lequel s"inscrit le domaine
du Barioz
Sensibilisation des usagers sur le respect de la faune et prévention sur les risques inhérents à
la pratique de la moyenne montagne
c) Tarifs
1) Tarifs du délégataire visant à équilibrer l'exploitation :
Les tarifs approuvés par la commune couvrent :
La location des équipements de ski et de raquettes
La restauration sur place ou à emporter, les collations, les demi-pensions
Les tarifs spécifiques liés aux animations
Les tarifs liés au 1/3 temps scolaire sont régis par la fédération du ski nordique et imposés au
délégataire.
La grille tarifaire peut être revue chaque année.
2) Les tarifs des redevances de ski de fond et de raquettes sont fixés par la collectivité.
Les tarifs des redevances de ski de fond sont fixés par Nordic-lsère à I"exception des forfaits
journée. Les redevances sont perçues par le délégataire, nommé régisseur de recettes, pour le
compte de la commune et lui sont intégralement reversées.
Les redevances raquettes sont conservées par le délégataire.
Etï€
I
2020 2021 2022 I I 2023 I I 2024 ''op':'pon:i I 12"02Ke2nOn2e1 Iz"oozi:on:_:
Redeùncesdesm defond 41509,00 57519,73 34924,Œ) I 25150,02 I 27307,00 € 39775,69 I 49514,37 29127,01
d) Compte d'exploitation du délégataire
ll est à noter qu'une part prépondérante des recettes du délégataire provient des ventes de
nuitées du refuge du Crêt du Poulet alors que ses charges sont principalement liées au foyer.
12 ICompte d'exploitation en € 2û18-2019 I zoig-zûzo I 2020-2021 I zoz-i-zti»:i I 2022-2û23 I 2023-2024 I zoza-zo»s
Total produits de fonctionnement 88 095 85 531 80 391 62 893 781 7ü 105 775 gg 371
Tûtal ventes i48 75 947 71 018 ___sagog ! 3 3
Forfaits raquettes 4 125 3 317 î gso 3 826 1 775 2 1 0ü 2 378
Locationsmatériel+autres(salle ) 14 876 14 452 35 298 18 237 9 5ü8 1 0 995 16 308
Cbtisatiûns 3û7 310 5C15 575 687 6[)2 1 080
Tiers teanps sœlaire 9 471 8 68û 10 910 8 004 6 614 7674 12 908
Cburs ek animatiüns, coursedu grand rocher 2 CIC13 3 577 3 ü92 2 û75 55ü 1 415 2 415
Cbnsommations fow 3 3 3 ! 3, 3 _1346_Q_
(bnsümmations et nuitees retuge 38 7C+4 33 823 12 537 14 167 45 928 51 107 48-7ü6
'Total Subventions "32 9 579 9 388 '__ ' ''
3
S_bve'itiûn espaces s SPA(calcul sur sorties soolaires N-1 8 163 7 283 7 3€ 10 6 349 4544 7 275
Autres submtions Autre+s produits gestiûn œurante 246 246 218 23û 23û 1 044
aibmtion des foyers (œnseil général) 613 550 550
S.ibmtion initiative lûcale du départernent I 500 50[)
!:Libventiûn d'explûitation L)ons œurses (_+and hbcher 1 300 1400 1 5ü0
Subœntion excepfiünnelle Mame St Pierre 3 650 2116
produits financiers et produits ex. antérieurs j5 5 5 5 6 3
Produits - charges 4127 1342i 90001 20780i- 4425 5 516 6 795
d) Redevance versée par le délégataire
Le délégataire verse une redevance pour I"utilisation du domaine et en contrepartie de I"utilisation
des biens. Due au titre de chaque exercice elle se compose des deux éléments suivants :
1) Une part fixe forfaitaire, contrepartie de la mise à disposition des biens
Montant :2 910 € en 2021
Elle constitue notamment la contrepartie de la prise en charge par la collectivité des charges
liées à la consommation d"eau, d"électricité (jusqu'en 2023) et de téléphone (du refuge
uniquement) et d'internet.
Elle fait I"objet d'une révision annuelle tenant compte de I"inflation.
2) Une part variable proportionnelle au chiffre d'affaires
Elle représente 7 % du chiffre d"affaires annuel hors taxes hors 1/3 temps scolaire des deux
établissements.
13 Sont compris dans le chiffre d'affaires servant de base de calcul : rer3evances raquettes, location
matériel et salle, cotisations, cours et animations, consommations foyer, consommations et
nuitées du refuge.
v
ffiffiliibèaHffiffiflPJ@?rfflffil ilr«aa ïffl flïffi ffiu û â T NfflI 1-« I W ami
Redevance totale 7 169,04 6 550,95
Total recettes hors temps scolaire 46 905,00 66 776,00 77 779,00
Recettes hors nuitées et hors tiers temps scolaire 32 738,00 20 848,00 26 672,00
Part des recettes foyer 69,8 % 31,2 % 34,3 %
Part de redevance foyer 2 238,23 2 246,45
3.3 DETERMlNATION DU COÛT NET DE FONCTIONNEMENT DU DOMAINE NORDIQUE
ütal
Bâtlmem
ElectïiciM
Petites fournituïes diveïses
Maimenance alaïmeincendie
Matérlelet fûurnltures bureau
Locatiûn teïminalde paiement +trais CB
Répaïation relais radio
Maimenancerelais ïadio û:illei
Redevance fïéquence ïadio
Locatiûn yadïo
Maintenanceinfûrmatique
ForfaiTintemettéléphone
Contrat webcam
mpïimeïie
Matérlel de damage
Battetie +huile hydïaulique +flexible
Caïbu+ant dameuse
Réraratiûn dameuse
Lûcaîions balises
Frals llés au persûnnel
isites médicates
habillement
Frais dedéplacement
mentaiion
Fûtmation damaHe
ransport ambulances
Dlvers
'ûn Noïdic Isèïe
Coût
de fonctionnement
à caractère a a
Recettes de fonctionnement
Redevances
Redevances de ski de fond
Refacturatiûn relais radio
Redevance DSP
Rembûuîsement frals de secours
Coût net de fonctionnement
54 520,38
25 (X)3,74
2 789,49
1 252,EÏ)
1 129,59
407,00
7 B28,64
655,9C1
811.2ü
4 Z37,14
1 240,C10
21 €),(]0
422.40
9 982,29
1 041,43
2 460,B6
6 48ü,20
3 553,32
100,ü0
27C)1,8ü
751,52
1 83ü, €)û
8ü,û0
B(],Oû
,2951664 ,2729ô39
85û,OC)
36 961,66
3Ei 674,0û
34 924,(X]
1750 (X]
287,66
17 558,72
58 301,93
31 011,54
7 362,30
3 087,32
3 834,34
440,64
87ü6,34
501,44
54 36C1,08
289q63
5 066,66
3 65û,
967,21
4 49,45
9 û95,44
518,62
4418,73 4473,00
1298,OC) 1351,00
54 773,63
27 372,80
5 ü72,82
2 BB3,41
,05
7 Ü47,77
558,65
270,4ü
4 376,29
1296,33
7200
441,30
2783,76
5 362,98
25C)4,16
5771,E7
142, 80
6384,0û
132,5C1
4324,(X]
847, CX)
180,50
9C10,CX)
514.49
2139!J3
98,4C)
8418,53
3280
8146,74 8944,39
347,14
2 582,86
5 871,58
142,80
4 941,10
11ü,83
3 725,27
744,89
60,17
300,00
1 34ô,0ü
2 6,67
26,67
,25 395 45 Z7 40 €) 83
4886,16
100,(XI
4 150,00
836,16
3ü 667,27
29 314,75
25 150,02
1 926,5[)
1352,52
27 634,66
32 304,73
31522,48
27307,(X)
1 969,03
782,24
22 ô55,35
33 323,84
32 503,75
29 127,01
1881,84
82C1,û9
21 449,79
Subventiûn exceptionnelle en 2C)24
en contrepaitie de la prise en
cliarge tle l'électricité par le
délégataire nûn prévue au contrat
de DSP
2022 : Dépense exceptiünnelle
Cotirse du Grand Rûcher
Setilen'ient à comptei de 2024
Non peicep+iiin de la ierlpi.iance
elÏ 2022 l)lll tel1il COiiTllle (le I
liaisse de dii+fie d'arTaups tlt
I-imi.iti'»ation en fonciitin du
dcl épalaiiii e
14 3.4 DETERMINATION DES CHARGES DE STRUCTURE
Et-l € Charges defonctionnernent Taux Charges destructure
Moyenne2022-2024 54773,63 5% 2738,68
2024 54360,08 5% 2718,00
3.5 DETERMINATION DU COUT DE RENOUVELLEMENT
a) Présentation du foyer de fond
fmï«6
. !,
I :".- l
a Le parking figuré en jaune situé
devant le bâtiment est réservé au
décollage des hélicoptères de
secours et au stationnement des
b us.
a Le parking figuré en bleu est réservé
au délégataire et ses représentants
au service des pistes de la
commune
' Le stationnement des usagers est
circonscrit dans la zone indiquée
en rose. Le foyer de ski de fond s"étend sur 3 étages (sous-sol, rez-de-chaussée et étage) et se caractérise par
les modalités d'occupations suivantes
1) Sont mis à disposition du délégataire à titre exclusif :
* Rez-de-chaussée :
Salle de collation/restauration (26m2) avec bar et kitchenette (7m2)
Sanitaires (7m2)
Espace de stockage du matériel de location équipé d'un système de désinfection et de
séchage des chaussures de fond (49m2)
Salle de change et de location de matériel (34m2)
* 1"' niveau
Salle à vocations diverses : salle hors-sac, salle de réunion (70m2)
Espace de stockage (41m2)
2) Font l'objet d'une utilisation partagée :
* Au sous-sol, le garage : utilisé pour le stationnement de la dameuse du service communal des
pistes et le stockage des fournitures du foyer de fond au fond du garage
* Au rez-de-chaussée : un bureau utilisé par le service des pistes de la commune ainsi que par
les intervenants pédagogiques du délégataire (moniteurs de ski notamment) ainsi que le
garage qui abrite les scooters des neiges.
3) N'est pas mise à disposition du délégataire :
Au 1"' niveau : la salle réservée au club du «« C07Laux »
b) Coût de renouvellement du bâtiment
Le total des surfaces à prendre en compte au titre du foyer de ski de fond s"élève à 355,69 m2
Supcrficies prises en cornpte en m2
Sous-sol
Garage plan N-1 Garage plan NO
67,68 21,88 89,56
Rez-de chaussée Surfaces totales hors Garage 132,14
1'-' étage Surface totale hors mezzanine 133,99
Total 355,69 Le coût de renouvellement du bâtiment s"élève à 14 228 € .
'm'i'Fl n
8ât/ment
bâtiri'ent :
3 étages
de 154m2
Stmace (en r#) (1) 355,69
Dépenses de
renouvellem_nt (€ HT)
r
(2) 2 üOû
Coût de renouvellement
de l'équipem_nt (3)=(1r(2) 711 38ü
Durée de vie de
l'équiperi-ent
t
(4) 4ü
Coût standard annualisé
de renûuvellem_nt de
l'ét)uipem_nt
(5)=(3)/(4) 17 785
Ancienneté de
l'équipem_nt
P
(6) 32
Abattement lié à
l'a nc ien neté (7)=((4)-(6))/(4r(5) 3 557
Coût moyen annualisé
de l'équipement (5)-(7) 14 228
c) Coût de renouvellement du matériel
Le matériel dont la commune est propriétaire se limite actuellement à une dameuse de ski de fond et
deux motoneiges dont une seule est transférée. Le matériel n'a pas de valeur de référence, s"agissant
de biens acquis de longue date par le délégataire et remis gratuitement à la commune.
En €
Prix de
renouvellement
(basé sur un prix d'occasion) Nombre
Durée
d'amortissement
Montant déductible
de I'AC
Dameuse 50 000 1 10 5 000
Scooter 10 000 î 5 2 000
Les durées d'amortissement retenues correspondent à celles pratiquées par la CCLG pour les mêmes
types de biens.
c) Synthèse coût de renouvellement
Coût moyen annualisé des biens liés à l'équipement en €
Bâtiment 14 228
Matériel 7 000
Total 21 228
17 3.6 SYNTHESE
Année 2024 Moyenne 2022-2024
Coût net de fonctionnement 22 055 € 21 450 €
p(,1j5 dB 5j1-13(iIHB (5%deschargesdirectes) 2 718 € 2 738 €
Coût de renouvellement 21 228 € 21 228 €
Total des charges transférées 46 001 € 45 416 €
Conformément aux précédentes évaluations, la CLECT retient le montant déterminé à partir de la
moyenne des 3 dernières années : de 2022 à 2024.
Le coût global des charges évaluées au titre du domaine nordique du Barioz s"établit à 45 416 € répartis
de la manière suivante
Au titre du fonctionnement = 24 189 €
Au titre de I"investissement = 21 228 €
18