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Procès Verbal - Projet DEL084 2024 Annexe 1 PV MaD Piscine a la CCLG
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Procès Verbal - Projet DEL084 2024 Annexe 1 PV MaD Piscine a la CCLG)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Page 1 sur 13
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION
PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D’URIAGE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES A LA GESTION DE LA PISCINE D’ETE DE SAINT-MARTIN-D’URIAGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
En application de l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan, dont le siège est fixé au 390, rue Henri Fabre 38920 CROLLES, représentée par son président Henri BAILE, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022.
Et :
La commune de Saint-Martin-d’Uriage, sise 2 place de la Mairie 38410 SAINT- MARTIN-D’URIAGE, représentée par, M. Gérald GIRAUD, maire de la commune, autorisé à signer en vertu de la délibération n° du
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0082 en date du 20 mars 2023, actant la communautarisation des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, de Saint-Martin-d’Uriage et de Saint-Vincent-de-Mercuze, à compter du 1er mai 2023 ;
___________________________________________________________________________ Page 2 sur 13
PREAMBULE
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert de compétence de la piscine de Saint-Martin-d’Uriage au profit de la communauté de communes Le Grésivaudan, soit le 1er mai 2023.
Il a pour objet de lister les biens meubles et immeubles que la commune de Saint- Martin-d’Uriage met à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de l’exercice de la compétence.
PARTIE 1 – BIENS ET SUBVENTIONS
Les principaux biens mis à disposition de la commune propriétaire à la communauté de communes Le Grésivaudan sont des bâtiments techniques, trois aires de baignade et un snack adjacent.
Un plan de la piscine (ANNEXE 1) et des photos (ANNEXE 2) sont annexés au présent procès-verbal.
1/ Biens immobiliers
La commune de Saint-Martin-d’Uriage met notamment à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan les biens immobiliers suivants, correspondant pour partie à la parcelle AO 122 :
Un bâtiment principal, d’environ 180 m2, composé de :
- Un accueil et une zone de stockage à l’arrière
- Des cabines individuelles
- Un local technique en sous-sol
- Des douches et des sanitaires
- Un local de rangement du matériel pédagogique
- Un local de rangement du matériel d’entretien
- Un poste de secours et un bureau pour les MNS
Un bâtiment restauration composé de :
- Un snack d’environ 12 m2 accessible uniquement par la piscine - Un préau attenant
Une zone de baignade composée de :
- Un grand bassin avec 5 couloirs (25mx12.5m) et 1 plongeoir (3m) - Un petit bassin (12.5mx8m)
- Une pataugeoire
Une zone pelouse avec un terrain de volley entouré d’un grillage.
Un plan général des lieux et bâtiments mis à disposition est annexé au présent procès- verbal (ANNEXE 3).
La parcelle AO 122 fera l’objet d’une division par document d'arpentage à la charge de la Commune pour définir les limites foncières définitives de la partie mise à disposition à la CCLG. Page 3 sur 13
La division de la parcelle AO122 distinguera :
- l’équipement mis à disposition composé des bâtiments et du terrain attenant liés à l’activité aquatique ;
- l’espace publique communal, composé d’un parking, d’une voie de circulation publique en cours de nomination, d’un transformateur ENEDIS, d’une borne de recharge de véhicule électrique appartenant au TE 38, de place de stationnement et de trottoirs le long de la Route du Bouloud. Ces équipements seront affectés par la
suite au domaine publique communal ne sont donc pas mis à disposition.
2/ Biens mobiliers
Dans le cadre du transfert de la compétence, la commune de Saint-Martin-d’Uriage met à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan les biens mobiliers suivants, dans la mesure où ils concourent à l’exercice de la compétence :
- Un robot de piscine de marque WA datant de 2017 avec changement de la télécommande et du cordon d’alimentation en 2022
- Un réchauffeur de piscine de 304 L datant de 1998
- Un nettoyeur automatique acquis en 1997
- Un photomètre
- Un réfrigérateur
- Des chaises de surveillance
- Des lignes d’eau acquises en 2018
- Du matériel de secours (sac de secours, lit, plan dur)
- Du matériel pédagogique
Un inventaire détaillé des biens mobiliers mis à disposition est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 4).
Le Grésivaudan prend les biens dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date du transfert.
Le Grésivaudan assume sur les biens et bâtiments mis à disposition par la commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception du pouvoir d’aliéner.
Conformément à l’article L1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en affectation des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée a lieu à titre gratuit.
Le présent procès-verbal de mise à disposition prendra fin lorsque les biens meubles et immeubles mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence transférée. Ces biens désaffectés retourneront dans le patrimoine de la commune qui recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la commune pour leur valeur nette comptable augmentée des adjonctions affectées par Le Grésivaudan.
Un état détaillé de l’actif affecté à l’exercice de la compétence par la communauté de communes Le Grésivaudan est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 5).
La commune de Saint-Martin-D’Uriage transfère à la communauté de communes Le Grésivaudan un état d’actif qui s’élève à 336 040,36 € au 1/05/2023. Elle a effectué les écritures d’amortissement de l’année 2023 pour les 4 premiers mois de l’année. Page 4 sur 13
3/ Subventions
La commune n’a pas perçu de subvention transférable ayant servi à financer les biens qui constituent son actif transféré.
PARTIE 2 – CONTRATS EN COURS (emprunts, travaux, fournitures, services, assurance, servitudes…) ET ACTES UNILATERAUX EN COURS (autorisations d’occupation…)
1/ Les emprunts
Aucun emprunt n’est transféré dans le cadre du transfert de compétence de la piscine de Saint-Martin-d’Uriage.
2/ Les autres contrats
Aucun contrat n’est transféré.
La CCLG prendra à sa charge la séparation de l’alimentation électrique principale du bâtiment afin de disposer d’un point d’alimentation propre. A compter de cette séparation, la convention bipartite SMU/CCLG de remboursement des fluides électriques sera caduque.
3/ Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution du présent procès-verbal.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
4/ Récapitulatif
Le présent procès-verbal comprend cinq (5) annexes.
Pour La communauté de communes Pour la commune de
Le Grésivaudan Saint-Martin-d’Uriage
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Gérald GIRAUD Gunuwos
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ANNEXE 1
Plan de la piscine
Vue cadastrale de la piscine – emprise de la mise à disposition .
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Page 6 sur 13
Plan de la piscine Page 7 sur 13
ANNEXE 2
Photos de la piscine
Entrée
Accueil
Zone de stockage derrière l’accueil Page 8 sur 13
Cabines individuelles Douches et sanitaires
Local technique au sous-sol
Poste de secours et bureau MNS Page 9 sur 13
Préau Snack accessible uniquement par la piscine
Grand bassin Plongeoir
Petit bassin Pataugeoire ns te "Eu
Page 10 sur 13
Pelouse Terrain de volley
Vues générales Page 11 sur 13
ANNEXE 3
Plan général des lieux et bâtiments
Route du Bouloud
Accueil,
stockage,
vestiaires,
douches,
sanitaires, poste
de secours,
bureau,
rangement
matériel
pédagogique et
d’entretien au
RDC
Local technique
au sous-sol
Pelouse et
terrain de volley
Snack et préau
Grand bassin Petit bassin
Pataugeoire
Plongeoir Page 12 sur 13
ANNEXE 4
Inventaire des biens mobiliers
Désignation Marque Quantité Etat
Robot de piscine WA 1 Mauvais état (2017)
Nettoyeur automatique 1 Fonctionnel (1997)
Un réfrigérateur 1 Fonctionnel
Chaises de surveillance 2 Fonctionnelles
Lignes d’eau 2 Fonctionnelles (2018)
Perches 4 Mauvais état
Photomètre 1 Mauvais état
Sac de secours 2 Mauvais état
Plan dur 1 Fonctionnel
Lit 1 Mauvais état
Bureau 1 Mauvais état
Table 1
Chaises 4
Poteaux de volley 2 Page 13 sur 13
ANNEXE 5
ÉTAT DE L'ACTIF PISCINE D'ÉTÉ DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE Au 01/05/2023 Imputation
Numéro inventaire/actif
Désignation
Date
d’acquisition
Valeur brute
(valeur
d'acquisition)
Amort annuel
Amortiss. antérieurs
Durée amortiss.
en années
Valeur Nette Comptable à la
date du transfert (au 01/05/2023)
2112
444-2001/037
CARREFOUR PISCINE FRAIS GEOMET
10/04/2001
738,30 €
0,00 €
N.A
738,30 €
TOTAL 2112
(reprise CCLG au 21712)
738,30 €
0,00 €
738,30 €
21314
0-AD-122-1995/B/09
PISCINE MUNICIPALE
31/12/1995
243 544,75 €
0,00 €
N.A
243 544,75 €
21314
1801-21318-00070
RENOVATION BASSIN PISCINE
07/06/2018
14 072,00 €
0,00 €
N.A
14 072,00 €
21314
1801-21318-00071
VIDANGE ET NETTOYAGE PISCINE
07/06/2018
2 928,00 €
0,00 €
N.A
2 928,00 €
TOTAL 21314 (reprise CCLG au 217314)
260 544,75 €
0,00 €
260 544,75 €
21351
2012/9206-2313PISC
PEINTURE PETIT BASSIN PISCINE
25/06/2012
21 045,41 €
N.A
21 045,41 €
21351
2101-2135-00084
VO21013501 BETON PISCINE
21/05/2021
997,20 €
66,48 €
198,00 €
15
799,20 €
TOTAL 21351 (reprise CCLG au 21735)
22 042,61 €
198,00 €
21 844,61 €
2138
2011/9106-2313-02
OP 9106 DIVERS TRAVAUX PISCINE
31/12/2011
51 358,93 €
0,00 €
N.A
51 358,93 €
2138
2013/9335-2138
PEINTURE FACADE PISCINE
04/03/2013
4 784,00 €
318,93 €
3 508,23 €
15
1 275,77 €
TOTAL 2138
(reprise CCLG au 21738)
56 142,93 €
3 508,23 €
52 634,70 €
2158
121-1998/011
RECHAUFFEUR 304L PISCINE
13/03/1998
17 466,08 €
17 466,08 €
7
0,00 €
2158
123-1998/013
RESISTANCE RECHAUFFEUR PISCINE
13/03/1998
3 006,00 €
3 006,00 €
7
0,00 €
2158
56-1997/12
NETTOYEUR AUTOMATIQUE PISCINE
01/06/1997
9 839,11 €
9 839,11 €
7
0,00 €
TOTAL 2158
(reprise CCLG au 21758)
30 311,19 €
30 311,19 €
0,00 €
2188
1801-2188-00087
LIGNE DEAU PISCINE
03/07/2018
1 386,00 €
277,20 €
1 108,00 €
5
278,00 €
2188
2017/9735-2188
2017 9735 2188ROBOT PISCINE WA
26/06/2017
7 989,60 €
7 989,60 €
6
0,00 €
TOTAL 2188
(reprise CCLG au 21788)
9 375,60 €
9 097,60 €
278,00 €
TOTAL PISCINE
379 155,38 €
43 115,02 €
336 040,36 €