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Procès Verbal - Projet DEL083 2024 Annexe 1 PV MaD OTTU a la CCLG
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Procès Verbal - Projet DEL083 2024 Annexe 1 PV MaD OTTU a la CCLG)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Page 1 sur 20
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION
PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D’URIAGE DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES AFFECTES A LA GESTION DE L’OFFICE DE TOURISME THERMAL DE
SAINT-MARTIN-D’URIAGE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
En application de l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales,
disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l’exercice de cette compétence.
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), dont le siège est fixé
au 390, rue Henri Fabre 38920 CROLLES, représentée par son président M. Henri
BAILE, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du
conseil communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022.
Et :
La commune de Saint-Martin-d’Uriage, sise 2 place de la Mairie 38410 SAINT-
MARTIN-D’URIAGE, représentée par, M. Gérald GIRAUD, maire de la commune,
autorisé à signer en vertu de
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1321-1 et
suivants;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence
en matière de tourisme ;
Vu le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le
Grésivaudan de l’OT-TU de Saint-Martin-d’Uriage élaboré et approuvé par la CLECT le
10 avril 2024 ;
Vu la délibération n°085/2023 par laquelle la commune de Saint-Martin d’Uriage a
décidé de transférer la compétence promotion du tourisme à la communauté de
communes Le Grésivaudan ;
Vu la délibération n°101/2023 par laquelle la commune de Saint-Martin d’Uriage a
approuvé le transfert de l’OT-TU à la communauté de communes ; Page 2 sur 20
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0049 en date du 25 mars 2024 actant
le transfert de l’OT-TU de Saint-Martin d’Uriage à la communauté de communes à
compter du 1er avril 2024 ;
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert de compétence de
l’office de tourisme de Saint-Martin-d’Uriage au profit de la communauté de
communes Le Grésivaudan, soit le 1er avril 2024
Il a pour objet de fixer les biens meubles et immeubles que la commune met à
disposition de Le Grésivaudan dans le cadre de l’exercice de la compétence.
PARTIE 1 – BIENS ET SUBVENTIONS
Le principal bien mis à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan
(CCLG) par la commune, propriétaire, est le suivant :
1/ Biens immobiliers
La commune de Saint-Martin-d’Uriage met notamment à disposition de la CCLG les
biens immobiliers suivants :
La mise à disposition constatée par le présent procès-verbal concerne le bien immobilier suivant, situé sur partie de la parcelle AB 0421:
L’Office thermal et touristique de Saint-Martin d’Uriage. Il est situé au 5, avenue des
Thermes dans l’ancienne gare de Tramway d’Uriage, réhabilitée en office de tourisme.
Ce bâtiment a une superficie d’environ 136 m² et comporte 2 étages.
Historiquement, la gare de tramway est construite en briques et en bois. Elle se dote,
au début du XXe d'une galerie couverte en métal afin de protéger le quai central.
Restaurée en 1995, elle devient l'Office de Tourisme d'Uriage.
L’acte d’acquisition du bien par la commune de Saint-Martrin d’Uriage est joint en
annexe du présent PV (ANNEXE 3).
Un bâtiment composé notamment d’un hall d’exposition et entouré de part et
d’autre par des auvents.
Il est situé dans un périmètre classé Bâtiments de France. Page 3 sur 20
Un descriptif général des lieux et bâtiments mis à disposition est annexé au présent
procès-verbal (ANNEXE 1).
La présente mise à disposition a pour effet de transférer, pour le bien concerné ci-
dessus, les droits patrimoniaux du propriétaire, soit la commune de Saint-Martin
d’Uriage, sans transférer le droit de propriété, à la collectivité bénéficiaire de la mise
à disposition soit la communauté de communes.
Cette dernière prend en charge l’ensemble des dépenses d’entretien courant et des
réparations nécessaires à la préservation du dit bien. Elle possède ainsi tous pouvoirs
de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser le prêt des
biens remis, et agir en justice en lieu et place du propriétaire.
Le droit d’aliénation reste de l’attribution de la commune.
2/ Biens mobiliers
Dans le cadre du transfert de la compétence, la commune de Saint-Martin-d’Uriage
met à disposition de la CCLG les biens mobiliers suivants, dans la mesure où ils
concourent à l’exercice de la compétence :
- 3 blocs de climatisation : 2 situés à
l’extérieur contre la façade et 1 dans le
complexe de toiture
- Un standard téléphonique
Le mobilier urbain n’est pas transféré à la
CCLG et aucune place de stationnement
n’est dédiée ou réservée à l’OT-TU.
La commune et la communauté de communes donnent, tous deux, à l'inventaire
annexé au présent procès-verbal la même valeur juridique que le présent procès-
verbal.
Les biens mis à disposition sont inscrits à l’actif de la commune et détaillés dans
l’ANNEXE 2 « Etat de l’actif ».
La commune de Saint-Martin-D’Uriage transfère à la communauté de communes Le
Grésivaudan un état d’actif qui s’élève à 75 301,69 € au 1/04/2024. Elle a effectué les
écritures d’amortissement de l’année 2024 pour les 3 premiers mois de l’année.
Le Grésivaudan prend les biens dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date du
transfert. Page 4 sur 20
Le Grésivaudan assume sur les biens et bâtiments mis à disposition par la commune
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception du pouvoir d’aliéner.
Conformément à l’article L1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise
en affectation des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la
compétence transférée a lieu à titre gratuit.
Le présent PV de mise à disposition prendra fin lorsque les biens meubles et immeubles
mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence
transférée. Ces biens désaffectés retourneront dans le patrimoine de la commune qui
recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens seront restitués à la
commune pour leur valeur nette comptable augmentée des adjonctions affectées
par Le Grésivaudan.
3/ Subventions
Par ailleurs, la commune s’est cependant vu attribuer une subvention pour financer les travaux de restauration de l’ancienne gare tramway d’Uriage (bâtiment qui héberge l’OT mis à disposition).
Si cela est possible du fait de la date de caducité de la subvention, elle transfère au
Grésivaudan l’arrêté attributif de subvention suivant :
- subvention de l’Etat au titre du fonds Avenir montagnes investissement 2021
(FNADT) d’un montant de 184 254 €
PARTIE 2 – CONTRATS EN COURS (emprunts, travaux, fournitures, services, assurance,
servitudes…) ET ACTES UNILATERAUX EN COURS (autorisations d’occupation…)
1/ Les emprunts
Aucun emprunt n’est transféré dans le cadre du présent transfert.
2/ Les autres contrats
Par ailleurs, la commune de Saint-Martin-d’Uriage ne transfère aucun contrat dans le
cadre du transfert de l’OT-TU. Page 5 sur 20
Dispositions particulières concernant l’eau.
Le présent transfert porte sur le bâtiment et les biens mobiliers qui s’y rapportent. La
propriété et l'entretien des espaces verts, toilettes publiques, jet d'eau et abri bus
restent à la charge de la commune. Un compteur d'eau général alimente le bâtiment
de l'office ainsi que les toilettes publiques, le jet d'eau et le compteur espaces verts.
Dans la mesure des possibilités techniques, un compteur d’eau propre à l’OT sera mis
en place aux frais de la CCLG. Les éventuels frais de mise en conformité seront
cependant supportés par chaque collectivité pour la partie dont elle est responsable.
Dans l’attente de la mise en place de ce compteur, la part de consommation d’eau
qui correspond à l’OT ne fera pas l’objet de refacturation et sera pris en charge
intégralement par la commune.
3/ Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de
l’exécution du présent procès-verbal.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives,
à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
4/ Récapitulatif
Le présent procès-verbal comprend trois (3) annexes.
Pour La communauté de communes Pour la commune de
Le Grésivaudan Saint-Martin-d’Uriage
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Gérald GIRAUD OFFICE
DE
TOURISME
Saint-Martin
REZ
DE
CHAUSSEE
(TCRAGE
38410 SAINT MARTIN
D'URIAGE
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E
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t
>
Salle
d'exposition
Accueil
Bureau d'accueil
['Eldd:
34.86m°
16,92m°
38,17m°
[M
Page 6 sur 20
ANNEXE 1
Plans et photos du bâtiment Saint-Martin (CRAGE
OFFICE
DU
TOURISME
MEZZANINE
38410
SAINT
MARTIN
D'URIAGE
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Page 10 sur 20 Page 11 sur 20 Page 12 sur 20
ANNEXE 2
ÉTAT DE L'ACTIF OT-TU DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE Au 01/04/2024 Imputation
Numéro
inventaire/actif
Désignation
Date
d’acquisition
Valeur brute
(valeur
d'acquisition)
Amort annuel
Amortiss. antérieurs
Durée amortiss.
en années
Valeur Nette Comptable à la
date du transfert (au 01/05/2023)
21311
1995-21311-1021
BATIMENT OTTU
07/06/1995
47 564,90 €
0,00 €
N.A
47 564,90 €
TOTAL 21311
47 564,90 €
0,00 €
47 564,90 €
21318
2201-21318-00098
ST22003701 DIAGNOSTIC AMIANTE
13/07/2022
1 531,20 €
0,00 €
N.A
1 531,20 €
21318
2209-2016/046
2209 2016 0462 VITRAGES OTTU
01/09/2016
3 164,40 €
3 164,40 €
6
0,00 €
21318
2301-21318-00118
FAC. 2 SOLDE DU 05/09/2023 TRA
19/09/2023
3 100,00 €
0,00 €
N.A
3 100,00 €
TOTAL 21318
7 795,60 €
3 164,40 €
4 631,20 €
21351
2009/NA06-2313
AMENAGEMENT INTERIEUR OTTU
31/12/2009
3 049,80 €
0,00 €
N.A
3 049,80 €
TOTAL 21351
3 049,80 €
0,00 €
3 049,80 €
2181
1901-2181-00075
TRAVAUX D ELECTRICITE OFFICE
17/05/2019
5 514,00 €
367,60 €
1 559,90 €
15
3 954,10 €
2181
2017/9726-2181
2017 9726 2181OTTU REFECTION C
12/12/2017
20 494,24 €
1 366,28 €
8 539,25 €
15
11 954,99 €
2181
2101-2181-00005
EG20010001P CLIMATISEUR OTTU
19/01/2021
4 878,00 €
325,20 €
731,30 €
15
4 146,70 €
TOTAL 2181
30 886,24 €
10 830,45 €
20 055,79 €
21838 295-1999/058
STANDART TELEPHONIQUE OTTU
29/07/1999
1 753,96 €
1 753,96 €
3
0,00 €
TOTAL 21838
1 753,96 €
1 753,96 €
0,00 €
91 050,50 €
15 748,81 €
75 301,69 €
(reprise CCLG au 217311)
TOTAL OT-TU
(reprise CCLG au 217318) (reprise CCLG au 21735) (reprise CCLG au 21788) (reprise CCLG au 217838) Droëts. .. LS. .... | Publié (à la Conservation des Hypothèques
Salaires . M 0 .. | de GRENOBLE 2ème Bureau le. .A6L06 Las
Dépôt. 0 ( vol... À P. N° 310+
TOTAL......... Reçu : duxx .dw AU= .........
ä + ‘ Le Conservateur desYHypothèques,
DU 7 JUIN 1995 (6 et) PC/DA
DOCUMENT HYPOTHECAIRE
NORMALISE
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE
Les sept juin (six et)
Maître Marc DUGUEYT, notaire à SAINT MARTIN
D'HERES (Isère), soussigné, a reçu le présent acte authentique, contenant :
CESSION
EUR.5
LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,
Représenté par Monsieur GAUDIN Jean-Pierre------
Chef du Bureau Foncier et Moyens Généraux, domici- liée à GRENOBLE, HOTEL DU DEPARTEMENT, 7 rue Fantin Latour.
AGISSANT au nom et comme mandataire de
Monsieur Alain CARIGNON, Président du
Conseil Général de l'Isère, domicilié à GRENOBLE HOTEL DU DEPARTEMENT, 7 rue Fantin Latour,
EN VERTU de la délégation qui lui a été
consentie , suivant arrêté numéro 94-3051, en date du 26 Septembre 1994, dont une copie certifiée conforme demeurera annexée aux présen- tes après mention.
Monsieur Alain CARIGNON, agissant en vertu
d'une décision de la Commission permanente,
en date du 18 Juillet 1994, dont une copie
certifiée conforme est demeurée annexée aux présentes après mention.
Etant précisé :
Que Monsieur GAUDIN , ès-qualités, affirme
qu'elle n'a reçu du Commissaire de la République,
aucune notification d'un recours devant le
Tribunal Administratif, pendant le délai de deux mois prévu par l'Article 3 de la loi n° 82.213 du Z Mars 1982.
Le DEPARTEMENT DE L'ISERE, ci-après dénommé "LE CEDANT'".
A:
LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE (Isère),
Représentée par Monsieur BOURRIN André, paysagiste,
Page 13 sur 20
ANNEXE 3
Acte d’acquisition du bâtiment Du
demeurant à SAINT MARTIN D'URIAGE (Isère) , Maire de ladite Commune,
AGISSANT en sa qualité de Maire et en
exécution d'une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune, en date du ler Décembre 1994, dont un exemplaire a été déposé à la Préfecture de l'Isère le 9 Décembre 1994.
Une copie de ladite délibération demeurera
annexée aux présentes après mention.
De ladite délibération, il résulte ce qui suit littéralement retranscrit
“Le Maire informe que le Département de l'Isère
“est propriétaire sur le territoire de la commune
“de Saint Martin d'Uriage d'un tènement bâti et "non bâti cadastré
“section AB 122 au lieudit "La Gare", d'une
"superficie de 2 970 m2, comportant un terrain d'ai- “sance et l'ancienne gare du tramway utilisée et
entretenue par la Commune.
“section AB 130 d'une superficie de 3 975 m2. "Il précise que le Conseil Général a décidé
“de participer à l'expansion de la Commune en lui
“cédant gratuitement ces tènements, sauf à délimiter ‘les parcelles qui rentreront dans le domaine public ‘lié à la route départementale et au carrefour gira- “toire prévu à proximité.
“Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, "à l'unanimité :
"_ accepte la cession gratuite des tènements
"AB 122 et AB 130 ,
"_ mandate le Maire pour signer l'acte à inter-
"venir.
"La présente délibération annule et remplace “celle prise lors de la séance du 12 Septembre 1994. “Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an “susdits et ont signé les membres présents.
“Extrait certifié conforme au registre des “délibérations.
"Le Maire."
Etant précisé
Que Monsieur BOURRIN, ès-qualités, affirme
qu'il n'a reçu du Commissaire de la République,
aucune notification d'un recours devant le Tribunal
Administratif, pendant le délai de deux mois prévu par l'Article 3 de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982.
La COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, ci-après
dénommée "LA CESSIONNAIRE".
CESSION
Par les présentes Monsieur J.P. GAUDIN ; agis-
sant au nom du Département de l'Isère, en obligeant ledit Département à toutes les garanties ordinaires
et de droit en pareille matière, cède à
Page 14 sur 20 5.
La Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE,
Ce qui est accepté pour cette commune par Monsieur
BOURRIN, son Maire :
LA PLEINE PROPRIETE des biens immobiliers ci-après
désignés
DESTGNATION
Les biens immobiliers ci-après, situés sur la Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE (Isère), lieudit "La Gare", figurant au cadastre rénové de ladite commune, savoir :
- parcelle cadastrée section AB numéro 122 pour
une contenance de 29 a 70 ca, sur laquelle est édifié
le bâtiment de l'ancienne gare de tramway ;!
- parcelle cadastrée section AB numéro 130 pour
une contenance de 39 à 75 ca :1!
Soit une contenance totale de 69 a 45 ca.
CONDITION PARTICULIERE
Il est rappelé que la Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, s'en-
gage à incorporer au domaine public, après délimitation, les emprises que se révèlent nécessaires à la route Dépar-
tementale n° 524 et au carrefour giratoire prévu à
proximité.
EFFET RELATIF
Les biens immobiliers présentement cédés, appar- tiennent au DEPARTEMENT DE L'ISERE depuis plus de
trente ans et en tout état de cause avant le ler Janvier
1956, ainsi que Monsieur J.P. GAUDIN --, ès--qualités,
le déclare.
PROPRIETE — JOUISSANCE
La Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE sera proprié-
taire des biens immobiliers présentement cédés,
par l'effet des présentes et à compter de ce jour,
elle en aura la jouissance également à compter de
ce jour, par la prise de possession réelle et effective,
lesdits biens étant libres de toute location ou
occupation quelconques.
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au
deuxième bureau des hypothèques de GRENOBLE, aux
frais de la Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE.
S'il existe ou survient alors dans les délais
prévus pour l'inscription des privilèges spéciaux,
des inscriptions grevant lesdits biens cédés, le
cédant sera tenu d'en rapporter à Lla-----
Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, mainlevées et
certificats de radiation dans le mois de la dénoncia-
tion amiable qui lui en sera faite au domicile ci- après
élu.
ES
Page 15 sur 20 _4-
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Le cédant déclare qu'il n'existe de son chef
aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal
ou contractuel à la libre disposition des biens
cédés, par suite d'interdiction ou pour toute autre
raison ;
Et que les biens présentement cédés sont francs
et libres de toute inscription d'hypothèque conven-
tionnelle, judiciaire ou légale.
EVALUATION
Pour la taxe des frais, les parties déclarent
que les biens présentement cédés sont d'une valeur
totale de DEUX CENT MILLE FRANCS (200.000,00 Frs).
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte relatif à une cession gratuite
au profit de la Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
est dispensé de timbre et de droits de mutation.
(en application de l'article 1042 du CGT:
DROITS : NEANT.
FIN DE LA PREMIERE PARTIE.
Page 16 sur 20 DEUXIEME PARTIE
URBANISME
Les dispositions d'urbanisme concernant les
biens immobiliers présentement cédés, sont indiquées dans une note délivrée par la Mairie de Saint Martin d'Uriage le 29 Septembre 1994, dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention, et de laquelle il résulte ce qui suit littéralement retrans- Cri
"B - NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICA-
"BLES AU TERRAIN : Plan d'Occupation des Sols (P.0.S.) ! Zone : NDA,
"Approuvé le 27 AVRIL 1994.
ME —- OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES: AUCUNE OBJECTION DE NOTRE PART A LA MUTATION EN
"L'ETAT DU BIEN DESIGNE À LA PRESENTE DECLARATION.
"A St Martin d'Uriage le 29 Septembre 1994".
La cessionnaire déclare avoir parfaite
connaissance desdites dispositions, en faire son affaire personnelle et décharge le notaire
soussigné et le cédant de toutes responsabilités à cet égard.
CHARGES ET CONDITIONS
En outre, la présente cession est faite sous
les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que
Monsieur BOURRIN oblige la Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE à exécuter et accomplir, savoir
- de prendre les biens objets de la présente
cession dans leur état actuel avec toutes leurs
servitudes actives et passives qui s'y rattachent, sans aucune exception ni réserve ;
- de supporter les servitudes passives, de toute nature qui peuvent grever les biens cédés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à ses risques et périls, sans recours contre le cédant.
A cet égard, le cédant déclare qu'il n'a
laissé conférer aucune servitude sur les biens présentement cédés et qu'à sa connaissance LA n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la loi, des anciens titres de pro- priété et de l'urbanisme.
- de payer à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toute nature pouvant grever lesdits biens, et de souscrire toute assurance nécessaire concernant le bâ- timent existant.
- Enfin de payer tous les frais , droits et honoraires des présentes et de leurs suites.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens immobiliers présentement cédés, appar- tiennent au DEPARTEMENT DE L'ISERE depuis plus de trente ans et en tout état de cause avant le ler Janvier 1956, ainsi que M. GAUDIN J.P., ès-qualités
Ro
Page 17 sur 20 le déclare.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité
foncière les parties agissant dans un intérêt commun
donnent tous pouvoirs nécessaires à Madame ANDREOLETY
Dominique et Madame GOLLIET Isabelle, secrétaires
domiciliées à SAINT MARTIN D'HERES (Isère) 8 place
de la République, avec faculté d'agir ensemble
ou séparément,
À l'effet de faire dresser et signer tous actes
et. pièces rectificatifs ou complémentaires des
présentes pour mettre celles-ci en concordance
avec les documents hypothécaires et cadastraux
et ceux d'état civil.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties
font élection de domicile à SAINT MARTIN D'HERES
(Isère) en l'Etude de Me Marc DUGUEYT, notaire
soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées
par l'article 1837 du Code Général des Impôts que
le présent acte a lieu sans prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par
le notaire soussigné des sanctions encourues en
cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'à
sa connaissance, le présent acte n'est contredit
par aucune contre lettre contenant stipulation
de prix.
DONT ACTE sur six pages
Fait et passé à SAINT MARTIN D' HERES (Isère)
En l'Etude de Me Marc DUGUEYT, notaire soussigné,
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE
Les sept juin (six et)
La lecture du présent acte a été donnée aux
parties dont les signatures ont été recueillies
par Madame Pascale CARRIER, Clerc de Notaire, habi-
litée et assermentée à cet effet par acte déposé
au rang des minutes de Me DUGUEYT, notaire soussigné
le 16 Janvier 1990, qui a également signé .
Et Maître Marc DUGUEYT a aussi signé le même
Jour:
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION délivrée par le notaire soussigné =et certifiée par lui conforme à l'original.
Expédition rédigée sur
six pages, sans renvoi
ni mot nul./.
re S CEA
: —
Page 18 sur 20 EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAXI,
+
Nombre de
conseillers
ice : : i en. AxOTGÈE L'an mil neuf cent quatre vingt quatorze
PESSaRER : le : 12 Septembre
votants : le Conseil Municipal de St Martin d'Uriage dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. André BOURRIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 1994
OBJET PRESENTS : MM. VIVARAT-PERRIN, BOURRIN, GIRODON, Mme COTTE,
CESSION DES M. BRONNER, Mme LECONTE, M. COCOLOMB,Mme MAUPU, TERRAINS MM. BONNET-EYMARD, GIROUD H, CHENEVAS-PAULE, PEZELET
SITUES A M wW URIAGE PAR ABSENTS : . BENIER, Mme WINCKLER, MM. GIROUD B, DELHOME,
LE CARON, Mmes ARASTE, RIO, M. KERN
DEPARTEMENT Mme LECONTE a été élue secrétaire
Le Maire informe que le Département de l'Isère est propriétaire sur le territoire de la Commune de Saint Martin d'Uriage d'un tènement bâti et non bâti cadastré :
- section AB 122 au lieu-dit la gare, d'une superficie de 2 970 m2 comportant un terrain d'aisance et l'ancienne gare du tramway utilisée et entretenue par la commune.
- section AB 120 d'une superficie de 3 975 m2.
Il précise que le Conseil Général, lors de la commission permanente du 18 juillet 1994 a décidé de participer à l'expansion de la commune en lui cédant gratuitement ces tènements, sauf à délimiter les parcelles qui rentreront dans le domaine public lié à la route départementale et au carrefour giratoire prévu à proximité.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte la cession gratuite des tènements AB 122 et AB 120
- mandate le Maire pour signer l'acte à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
| PREFECTURE DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DÉPOSÉE LE
L1S.sER199 |
! SERVICE DU COURRIER Las
le Maire
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an mil neuf cent quatre vingt quatorze, le 1er décembre
le Conseil Municipal de Saint Martin d'Uriage dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André BOURRIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 1994
PRESENTS :
Messieurs VIVARAT-PERRIN, BOURRIN, GIRODON, Madame COTTE, Messieurs
BENIER, BRONNER, Madame WINCKLER, Messieurs GIROUD B. COCOLOMB, DELHOME, Madame MAUPU, Messieurs BONNET-EYMARD, CARON, GIROUD H, PEZELET, Madame RIO, Monsieur KERN. PRE
AREFECTUR ABSENTS
EXCUSES : DÉUBÉRATION Dépb ISER ERATION DÉPOSÉE te Madame LECONTE donne pouvoir à M. GIROUD H. 05 DEC 104
Madame ARASTE, Monsieur CHENEVAS-PAULE F. * DEL 139 4
SERVICE DU COURRIER
OBJET
CESSION DES Le Maire informe que le Département de l'Isère est propriétaire sur le
TERRAINS SITUES | territoire de la commune de Saint Martin d'Uriage d'un tènement bâti
A URIAGE PAR LE Î|et non bâti cadastré :
DEPARTEMENT - Section AB 122 au lieu-dit la gare, d'une superficie de 2 970 m2
comportant un terrain d'aisance et l'ancienne gare du tramway
utilisée et entretenue par la commune.
- section AB 130 d'une superficie de 3 975 m2.
Il précise que le Conseil Général a décidé de participer à l'expansion de la commune en lui
cédant gratuitement ces tènements, sauf à délimiter les parcelles qui rentreront dans le domaine public lié à la route départementale et au carrefour giratoire prévu à proximité.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte la cession gratuite des tènements AB 122 et AB 130
- mandate le Maire pour signer l'acte à intervenir
La présente délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du 12 septembre 1994.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
le Maire
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