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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025206CP annexes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025206CP annexes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Conservatoire du

#* Littoral

CULLETTIVITÀ p: CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Cità di L'Isula

Convention de délégation de gestion

du domaine terrestre du Conservatoire du littoral

Site des Iles de la Pietra

N° 1034

sur la commune de L’Isula / L’Ile Rousse

22.05.2025

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants ;

Vu la stratégie d’intervention 2015-2050 du Conservatoire du littoral, approuvée par le Conseil d’administration en date du 9 juillet 2015 ;

Vu le Contrat d’objectif et de performance 2022-2025 du Conservatoire du littoral ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021 approuvant la convention de gestion type,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la consultation du conseil de rivages de la Corse en date du 13 décembre 2024 conformément à l’article R. 322-36 du code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de L’Isula / L’Ile Rousse en date du 2 décembre 2024 approuvant la présente convention de délégation de gestion,

Vu la convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral signée avec la Collectivité de Corse le 2 octobre 2018,

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n°…. en date du … approuvant la présente convention de délégation de gestion,

ENTRE

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par son directeur, Monsieur Philippe Van de Maele, en vertu du décret du 16 juillet 2024,

et dénommé ci-après « le Conservatoire du littoral »

d’une part,

ET

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, agissant en vertu de la délibération n°…… en date du ….. de l’Assemblée de Corse ci-après dénommé(e) « le Gestionnaire »,

de deuxième part,

ETPage 2 sur 32

La Commune de L’Isula / L’Ile Rousse, représentée par son Maire en exercice, Madame Angèle BASTIANI, agissant en vertu de la délibération en date du 2 décembre 2024 du conseil municipal de L’Ile Rousse ci-après dénommé(e) « le Gestionnaire délégué »,

de troisième part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUITPage 3 sur 32

PREAMBULE GENERAL

La présente convention s’inscrit dans le cadre du dispositif de gestion établi par la convention de gestion N°13 574, signée entre le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse le 2 octobre 2018. Elle est établie en application de l’article L. 322-9 du code de l’environnement qui prévoit que « les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l’usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 322-1 ».

Comme indiqué dans l’article 6-1 de la convention précitée, lorsque la gestion de plusieurs sites est confiée à une collectivité, comme dans le cas présent, « Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse pourront passer des conventions particulières d’application de la présente convention avec d’autres partenaires (communes, intercommunalités, établissements publics, associations) pour déléguer tout ou partie de la gestion (entretien, surveillance, etc.) ou l’animation d’un ou plusieurs sites. Ces conventions sont co-signées et leurs durées ne pourront pas excéder celle de la présente convention ».

Concernant le site des îles de la Pietra

Situées sur la côte nord occidentale de la Corse, les îles de la Pietra, reliées au littoral lors des travaux d’aménagement du port de L’Île-Rousse en 1840, forment aujourd’hui une presqu’île qui protège les ports de commerce et de plaisance des vents dominants.

Composées d’une première île (Sicotta) reliée à la ville par un pont, puis d’une deuxième grande île (Pietra), rendue accessible par les endiguements du port de commerce de l’Ile-Rousse, les îles marquent fortement le paysage de la cité paoline à qui elles ont donné leur nom. Elles constituent en effet un lieu emblématique sur le plan paysager : la beauté des vues sur la mer et la côte depuis la montée au phare, les ambiances rocheuses, la présence de bâtiments historiques, en font l’un des plus beaux trajets de découverte des paysages balanins. Elles sont aussi un lieu chargé d’histoire avec un site archéologique du Néolithique ancien, une tour génoise du XVème siècle et un phare automatisé construit en 1857. Enfin, comme toutes les petites îles, les îlots (Isula di u Brocciu, Isula Piana et Brocettu) hébergent une biodiversité particulière et constituent notamment un lieu de repos et de reproduction des oiseaux marins. C’est un site de refuge pour des espèces en régression (patelle géante) et pour des geckos relictuels.

Acquises en 2012, les îles de la Pietra font aujourd’hui partie du domaine public du Conservatoire qui a également obtenu en 2013 et 2014, le transfert par l’Etat des petits îlots, de la tour génoise et du phare de la Pietra afin de sauvegarder, restaurer et valoriser l’ensemble de ce patrimoine. L’acquisition en 2022 de la route d’accès au phare, puis en 2023, la cession des parcelles de la Collectivité de Corse reliant l’île de la Pietra à celle de Sicotta ont permis de finaliser la maîtrise foncière d’un périmètre cohérent de 13 ha, aux portes d’une ville balnéaire et d’un port de commerce d’envergure régionale.

En concertation étroite avec la commune de L’Isula / L’Ile Rousse, la Collectivité de Corse ainsi que la CCI en charge de la gestion de l’espace portuaire adjacent, un ambitieux projet d’aménagement a été élaboré pour la restauration et la valorisation du phare, ainsi que la requalification écologique et paysagère des îles et l’aménagement d’une promenade piétonne menant de la ville au phare. L’aménagement du site répond ainsi à une volonté d’assurer un équilibre entre la protection de l’espace naturel acquis par le Conservatoire du littoral, et le développement économique lié aux activités portuaires, tout en renforçant la relation entre la ville et les îles.

Grâce aux financements obtenus dans le cadre de France relance, complétés par l’Agence du Tourisme de la Corse et la Collectivité de Corse, le Conservatoire du littoral a ainsi entamé en 2022 des travaux de grande envergure s’appuyant sur les grands principes suivants :

- Créer une « promenade des îles » dans la continuité de la Marinella (esplanade longeant la plage et la ville), sans interruption jusqu’au phare (unité de traitement, mise en sécurité…) pour permettre au public de passer de l’espace urbain à l’espace naturel grâce à une transition équilibrée et douce permettant une approche des îles des plus adaptées à leur découverte ;Page 4 sur 32

- Conforter la vocation naturelle des îles par la renaturation des espaces dégradés (anciennes décharges, talus, remblais…), la gestion des plantes exotiques envahissantes, la sobriété des aménagements réalisés en évitant notamment tout mobilier urbain ;

- Requalifier les abords de l’espace portuaire, en collaboration avec la CCI, en traitant avec soin la limite avec les espaces naturels et avec l’aménagement d’un long mur à la mer habillé en pierre auquel s’adosse la promenade piétonne et la route d’accès au port ;

- Renaturer le terre-plein sous la tour qui servait de zone de stationnement sauvage en redonnant au terrain un profil naturel et en reconstituant une large pelouse littorale avec une aire de stationnement publique dont l’insertion paysagère est assurée par la plantation d’arbustes littoraux ;

- Valoriser les éléments patrimoniaux que sont l’ancienne cale de mise à l’eau sur Isula di Sicotta, la tour génoise, le site néolithique et la ruine de l’anse de la Funtanaccia ;

- Restaurer le phare et y aménager un espace d’interprétation muséographique ouvert au public.

Concernant les Gestionnaires

A l’issue des importants travaux d’aménagement conduits de 2022 à 2024, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif partagé, associant la Collectivité de Corse et la commune de L’Isula / L’Ile Rousse pour assurer la gestion de ce site remarquable et particulièrement prisé par la population locale mais également touristique.

Par la présente convention, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse confient la gestion des aménagements et équipements d’accueil du public, y compris le phare de la Pietra,sur le site des Iles de La Pietra à la commune de L’Isula / L’Ile Rousse.

La commune de L’Isula / L’Ile Rousse se substitue donc à la Collectivité de Corse pour assurer la gestion des aménagements et équipements relatifs au phare d’une part, et d’autre part à la promenade piétonne et l’aire de stationnement, comprenant notamment les équipements d’éclairage public et de jalonnement lumineux, ainsi que l’ensemble des espaces verts jardinés.

La Collectivité de Corse assure quant à elle la gestion courante des espaces naturels à travers les missions qui restent son cœur de métier, à savoir : l’entretien de la végétation (hors espaces plantés), la surveillance, l’information des usagers, les suivis écologiques, etc.|

_ —

Page 5 sur 32

ARTICLE 1 - OBJET

Conformément à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral a confié à la Collectivité de Corse, Gestionnaire, par convention en date du 2 octobre 2018, la gestion de son domaine terrestre et maritime sur l’ensemble du littoral de la Corse.

Par la présente, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délèguent à la commune de L’Isula / L’Ile Rousse, dans la limite des responsabilités de chacun définies à l’article 6, certaines parties de la gestion du site des Iles de La Pietra.

La présente convention s’applique de plein droit sur le site des Iles de La Pietra, conformément au plan en annexe 1.

La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.

ARTICLE 2 – DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. La durée de la présente convention est automatiquement calée sur la durée de la Convention de gestion cadre signée le 2 octobre 2018, entre le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse ; soit 6 ans, reconduite une fois de façon expresse à compter du 2 octobre 2024.

ARTICLE 3. ORIENTATIONS DE GESTION ET CONDITIONS PARTICULIERES

Les signataires de la présente convention reconnaissent pour le site des Iles de La Pietra, les vocations générales et particulières suivantes.

En application de l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la gestion du site des Iles de La Pietra a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique. Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement « le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ».

Les sites du Conservatoire ont vocation à contribuer au « tiers naturel littoral » en un réseau de sites en bon état et valorisés, partie intégrante des territoires. La biodiversité remarquable, les fonctionnalités écologiques et hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu’ils abritent doivent être préservés et enrichis. Leur valorisation au travers de l’accueil du public et d’usages compatibles peut contribuer directement à l’attractivité du territoire environnant.

Ainsi, la gestion prendra en compte ces orientations définies dans la stratégie d’intervention à long terme 2015- 2050 du Conservatoire du littoral1.

ARTICLE 4. REGLEMENTATION DES ACTIVITES, USAGES ET OCCUPATIONS DU SOL ET DES BATIMENTS

4.1. Sont interdits sur le site faisant l’objet de la présente convention :

- les constructions nouvelles ;

- les travaux et extractions de matériaux de nature à altérer substantiellement l’équilibre écologique, la qualité du paysage ou le caractère sensible des lieux ;

- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité et de tout véhicule nécessaire à la gestion du site, sur les parcelles concernées ;

- les activités commerciales non directement liées à la mission du Conservatoire du littoral ;

1 www.conservatoire-du-littoral.fr, rubrique Dossiers et voir également plaquette de présentationPage 6 sur 32

- les manifestations sportives à caractère commercial ;

- les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule.

4.2. Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 4.1. du présent article peuvent être accordées sur décision du conseil d’administration, après avis du conseil de rivages à la demande des Gestionnaires ou du Conservatoire du littoral.

4.3. Sont régis par le plan de gestion visé à l’article 5 et font l’objet de conventions d’usage ou d’occupation prévu à l’article 7.1. :

- les usages récréatifs organisés (escalade, pêche, etc.) ;

- les manifestations sportives à caractère non commercial ;

- les activités scientifiques et les installations qui y sont liées, les interventions archéologiques et géologiques ;

- les occupations du domaine compatibles avec la vocation du site (réseaux, voirie, occupation des bâtiments, etc.) ;

- les manifestations culturelles, les prises de vue.

Ces dispositions générales s’appliquent sans préjudice de l’application des textes en vigueur. Les articles suivants en précisent le contenu.

ARTICLE 5 – PLAN DE GESTION

5.1. Le Conservatoire, en lien avec le Gestionnaire et le Gestionnaire délégué, s’engage à réaliser un plan de gestion durant la durée de la présente convention2, dans la mesure où les terrains relevant du Conservatoire du littoral constituent un site cohérent3.

Conformément à l’article R. 322-13 du code de l’environnement, « le plan de gestion est approuvé par le directeur du Conservatoire du littoral et est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région».

5.2. Le plan de gestion définit le projet pour le site à travers des orientations de gestion. C’est un outil de pilotage qui précise les objectifs selon lesquels un site doit être restauré, aménagé, géré. Il est l’outil de référence pour fixer les éventuelles limites à l’ouverture au public. Il peut comporter « des recommandations visant à restreindre l’accès du public et les usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visées à l’article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » (R. 322-13 CE).

Il précise également les usages et occupations autorisés et parmi les activités déjà en place, celles qui sont compatibles avec la gestion du site.

Il permet de définir les projets de restauration et d’aménagements nécessaires à la conservation et à la mise en valeur du site et de ses bâtiments ainsi qu’à l’accueil du public. Il précise notamment les modalités d’accès, de stationnement, de signalisation et d’interprétation du site. En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord exprès entre les parties. Enfin, il indique les suivis et évaluations à mettre en œuvre, les missions et les moyens de la garderie.

5.3. Le plan de gestion peut apporter après négociation avec les partenaires ou lors de son évaluation, des éléments nouveaux entraînant une modification de la présente convention. Ces modifications sont constatées par avenant à cette convention.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES SIGNATAIRES

2 Le plan de gestion est établi sur la base du document de référence pour l’élaboration des plans de gestion adopté en avril 2015 par le

Conseil d’administration du Conservatoire.

3 avec une masse foncière suffisante et l’existence de partenariats permettant d’engager des projets, par exemple des travaux de restauration

et d’aménagement.Page 7 sur 32

6.1. Obligations et responsabilités du Conservatoire et du Gestionnaire

Les obligations et responsabilités conjointes du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire sont détaillées dans la convention de gestion signée le 2 octobre 2018. Le schéma d’ensemble des obligations et responsabilités potentielles qu’ils partagent est joint en annexe.

6.2. Obligations et responsabilités du Gestionnaire délégué

Le Gestionnaire délégué s’engage à assurer les missions et à maintenir en bon état de conservation les aménagements et équipements d’accueil du public qui lui sont confiés.

Il participe à la mise en œuvre du document plan de gestion visé à l’article 5 de la convention. Il transmet au Conservatoire et au Gestionnaire toute information utile ou nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion telle que prévue à l'article 9 de la présente convention et participe au dispositif d’évaluation partagée proposé par le Conservatoire.

Lorsque le Gestionnaire délégué devient l’occupant d’un ou des bâtiments désignés à l’article 12 de la présente convention, il s’engage à utiliser l’immeuble pour un (ou des usages) définis à l’article 12 et en parfaite cohérence avec le plan de gestion.

Le Gestionnaire délégué est plus particulièrement en charge :

- De l’entretien courant, de la maintenance et la surveillance de l’aire de stationnement et de la promenade piétonne :

o Entretien, sur le stationnement, des revêtements de la voirie et des places de stationnement et des équipements de contention des véhicules ;

o Maintenance des systèmes de balisage et d’éclairage lumineux ;

o Entretien des plantations, des massifs arbustifs du stationnement et des bandes plantées le long de la promenade ;

o Entretien des murs et murets bordant la promenade piétonne ;

o Mise en place et entretien, le cas échéant, de dispositifs de stationnements payants afin de réguler l’accès au site ;

o Prise en charge des fournitures des fluides et réseaux (abonnements et consommation) pour l’éclairage public et l’arrosage des plantations ;

o Missions de police, respect de la réglementation et des arrêtés municipaux ; o Ramassage des déchets générés par le public.

- De l’entretien courant, de la maintenance des équipements et la surveillance du phare de A Petra.

- De la sécurité du public, de la protection des risques matériels et corporels liées à l'exploitation du site ;

- De la mise en œuvre d’actions en partenariat avec les collectivités, organismes, acteurs locaux tels que l’Office intercommunal du Tourisme, les guides conférenciers, les associations de sensibilisation à l’environnement et au patrimoine dans le but de valoriser les Iles de La Pietra.

Les articles 7 à 12 précisent les modalités d’exécution du présent article.

ARTICLE 7. SUIVI DES CONVENTIONS D’USAGE OU D’OCCUPATION, PERCEPTION DES REDEVANCES ET AUTRES RECETTES

7.1. Suivi des conventions d’usages ou d’occupation

Le Gestionnaire délégué participe à l’élaboration des conventions mentionnées à l’article 4.3. et dont il est co- signataire. Il en assure, pour ce qui le concerne, la bonne application et le suivi.A °

fR LL 4

TR 7

Page 8 sur 32

A ce titre, il effectue un passage régulier sur les secteurs d’activités concernés afin de s’assurer que le bénéficiaire suit correctement les engagements pris dans la convention. Il rencontre individuellement, au minimum une fois par an, les bénéficiaires des conventions afin d’en établir un bilan.

Aucune convention ne pourra être accordée sur l’aire de stationnement ouverte au public, conformément aux règles applicables au sein des autres aires de stationnement de la commune de L’Isula / L’Ile-Rousse, dans un souci de respect du principe d’équité.

Les conventions signées par les Gestionnaires et le Conservatoire du littoral peuvent avoir une durée supérieure à la convention de gestion visée à l’article 2 ci-dessus. Dans ce cas, les Gestionnaires ne sont liés au titulaire de la convention que jusqu’à l’échéance de la convention de gestion.

7.2. Perception des redevances et autres recettes du domaine

Le Gestionnaire délégué a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion le concernant. En cas de carence avérée, le Conservatoire peut se substituer à lui et les percevoir à son profit.

Les produits de gestion exceptionnels (tournages, prises de vue à visées publicitaires, manifestations musicales et culturelles payantes …) sont perçus par le Conservatoire du littoral, sauf accord contraire entre les parties.

Les redevances relatives aux autorisations de traversée du domaine public (réseaux d’eau, réseaux électriques ou téléphoniques, antennes relais, etc.) sont systématiquement perçues par le Conservatoire du littoral.

Les redevances et produits que le Gestionnaire délégué est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site objet de la présente convention.

Afin de financer en partie le dispositif de gestion et réguler les flux de fréquentation des véhicules accédant au site en période estivale, le Gestionnaire délégué a la possibilité de financer la mise en place d’équipements, en accord avec le Conservatoire du littoral, permettant de rendre l’accès à cet espace payant. Le Gestionnaire délégué en assurera la perception sous toutes ses formes, selon les modalités et tarifs en vigueur au sein de la régie à seule autonomie financière des parcs de stationnement communaux. Le cas échéant, le Gestionnaire délégué établira à chaque fin de saison, un rapport financier clair sur les résultats du dispositif de gestion de l’aire de stationnement ainsi qu’un prévisionnel des dépenses en matière d’entretien des espaces qui lui sont confiés.

ARTICLE 8. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT

En fonction du document de gestion visé à l’article 5, le Conservatoire du littoral et les Gestionnaires déterminent un programme pluriannuel de mise en valeur du site, d'accueil du public et les travaux d'aménagement nécessaires.

L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du littoral peuvent être confiés aux Gestionnaires signataires de la présente convention ou à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens dans le cadre d'une convention particulière telle que la convention d'occupation n'excédant pas trente ans désignée à l’article L. 322-10 du code de l’environnement.

Le Conservatoire participe aux investissements nécessaires à la mise en œuvre de ce programme dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

ARTICLE 9. GOUVERNANCE ET EVALUATION DE LA GESTIONPage 9 sur 32

Le comité de gestion est une instance participative de suivi et d’évaluation de la gestion. Il est mis en place sous l'autorité conjointe des signataires et regroupe, outre les signataires, des personnes et organismes associés à la gestion et susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles au comité. Y sont conviés les élus locaux ainsi que les représentants des gestionnaires et de la délégation de rivages du Conservatoire du littoral.

Le comité de gestion se réunit à minima tous les deux ans, à l'initiative de la partie la plus diligente pour notamment évaluer la gestion sur la base de la méthode proposée par le Conservatoire4 : - apprécier l’état et la tendance d’évolution des enjeux identifiés d’un point de vue du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et paysager et de l’accueil du public,

- proposer toutes mesures propres à améliorer la situation,

- valider la programmation budgétaire des actions et aménagements à réaliser.

Le Gestionnaire délégué adresse au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire, avant le 30 avril de chaque année, au titre de l'année précédente un compte rendu de gestion pouvant se référer au modèle annexé à la présente convention.

ARTICLE 10. ASSURANCE

Le Conservatoire du littoral, en sa qualité de propriétaire, et le(s) Gestionnaire(s) ont souscrit une assurance en responsabilité civile les garantissant à l’égard des tiers, de tous dommages résultant de leur propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour leur compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont ils répondent.

Dans le cadre des missions confiées au Gestionnaire délégué par la présente convention, celui-ci contracte toutes les assurances utiles à leur mise en œuvre, pour toute la durée de la convention.

Il s’engage, à ce titre, à souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature résultant de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond, à l’égard des tiers, de lui-même ou de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou à l'occasion de travaux qu’il réalise ou qu'il fait réaliser. Il avertit sa compagnie d’assurance que les terrains objet de la présente convention sont ouverts au public.

Il contracte également une assurance de dommage aux biens (par exemple assurance multirisque) le garantissant contre tous risques liés à l’occupation, et notamment les dommages causés par l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles. Cette assurance de dommages aux bien doit recouvrir l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition ou dont il a la garde.

Le Gestionnaire délégué fournit les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente convention.

Il justifie en outre chaque début d’année des attestations d’assurance.

ARTICLE 11. OUVRAGES ET EQUIPEMENTS

Le Gestionnaire délégué s'engage à utiliser les ouvrages et équipements présents sur le site pour des destinations compatibles avec les valeurs et les missions du Conservatoire et conformes au plan de gestion. Les modalités d’accès et d’usage, de stationnement et de signalétique devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Le Gestionnaire délégué ne pourra en aucun cas en modifier les conditions sauf après accord du Conservatoire du littoral et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Tout projet de travaux et d’aménagement envisagé sera soumis à l’accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l’article 8.

4 Cf. guide d’évaluation de la gestion des sites du Conservatoire - 2009Page 10 sur 32

Le Gestionnaire délégué assurera l’entretien courant des ouvrages et équipements. Il veillera à leur bon fonctionnement ainsi qu’au maintien de leur mise en sécurité.

En cas de défaillances ou dégradations constatées, le Gestionnaire délégué s’engage à en limiter l’accès et à en informer le Gestionnaire et le Conservatoire dans les plus brefs délais.

ARTICLE 12. BATIMENTS

Les bâtiments désignés ci-dessous et situés sur la Commune de L’Isula / L’Ile Rousse font partie de la présente convention et sont présentés dans l’annexe 3 :

Section N° Lieu-dit Nom du bâtiment

et n° Siclad

Surface à occuper

(bâtiment)

A 87 A Petra Phare de La Pietra

– Fanale di A Petra

N°2934

80 m²

A 87 A Petra Magasin à huile

N°2935

9 m²

Superficie totale occupée 89 m².

Cela concerne :

- Le bâtiment du phare, à l’exception des parties nécessaires à la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime et placées sous la responsabilité exclusive des Phares et Balises ; - Le bâtiment annexe, c’est-à-dire l’ancien magasin à huiles.

En effet, compte tenu de la fonction de signalisation maritime du phare de la Pietra, une partie des locaux est mise à disposition de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée et réservée à l’usage exclusif des Phares et Balises. Cela concerne la tourelle et la lanterne. Cette utilisation d’une partie du phare de A Petra par le Service des Phares et Balises est encadrée par une convention en date du 23 février 2022.

Le phare de la Pietra a été aménagé en un espace muséographique dédié à l’histoire des lieux. Il a vocation à être ouvert au public. Dans ce cadre, le Gestionnaire délégué est autorisé, en accord avec le Conservatoire du littoral et le gestionnaire principal, à déléguer par convention, le volet animation et ouverture au public à un organisme issu d’une collectivité tel que l’Office intercommunal de tourisme de L’Ile Rousse Balagne ou une association.

Le gestionnaire est autorisé à utiliser l’espace muséographique dans le cadre des actions de valorisation mises en œuvre par ses services, sous réserve de disponibilité du bâtiment.

Les obligations du Gestionnaire délégué concernant ces bâtiments sont précisées en annexe 3 de la présente convention.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention nécessitera l’accord de l’ensemble des parties et fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 14. RESILIATION

14.1. Résiliation amiable

Les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à la présente convention par anticipation. L’accord doit être expressément formulé par les trois parties.

14.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditionsPage 11 sur 32

Faute par l’une des parties de se conformer à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.

Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure notifiée par la partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé réception restée sans effet.

En cas de litige, une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties. Celle-ci est composée à parité, de représentants du Conservatoire du littoral, de représentants du (ou des) gestionnaires ainsi que de représentants du gestionnaire délégué. Les parties peuvent également proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.

Un procès-verbal est établi à l’issue de la commission de conciliation, présentant :

- l’objet du litige ;

- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;

- les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige.

Si le désaccord persiste, s'agissant d'un contrat administratif, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Bastia.

14.3. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la convention, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire du littoral.

Fait le …

Le Conservatoire du littoral

Philippe VAN DE MAELE

Directeur du Conservatoire du

littoral

Le Gestionnaire

Gilles SIMEONI

Président du Conseil Exécutif de

Corse

Le Gestionnaire délégué

Angèle BASTIANI

Maire de l’Ile RoussePage 12 sur 32

Liste des annexes

- Annexe 1 : Carte du périmètre d’application (relative à l’article 1)

- Annexe 2 : Schéma d’ensemble des obligations et responsabilités potentielles partagées entre propriétaire et gestionnaires (relatif à l’article 6)

- Annexe 3 : Obligations du Gestionnaire délégué en matière d’occupation du bâtiments (relatives à l’article 12)

- Annexe 4 : Modèle de compte rendu annuel de gestion (relatif à l’article 10)

- Annexe 5 : Convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral avec la Collectivité de Corse

- Annexe 6 : Convention entre le Conservatoire du littoral et la Direction Inter Régionale de la Mer (Service des Phares et Balises) organisant l’usage du phare de La PietraIles de la Pietra

Commune de l'Ile-Rousse (2B)

Conservatoire

du littoral +

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Conservatoire du littoral

Parcelles cadastrales

Annexe 1

Carte du périmètre d’applicationIles de la Pietra

Commune de l'Ile-Rousse (2B)

Conservatoire à

du littoral | )

EM Périmètre d'intervention de la

commune de l'Ile-Rousse

Page 14 sur 32Gestion pérenne n

pestonel Principes d'action

patrimoniale Définition et mise en œuvre du Projet pour le site

Invention Constitution de l'entité foncière

Annexe 2

Obligations et responsabilités conjointes des signataires

Définition

- Projet pour le site : l’ensemble des orientations, programmes et dispositifs d’action qui définissent la vocation d’un site et vont déterminer sa gestion future. Le projet pour le site comprend notamment le plan de gestion, la structuration du dispositif conventionnel, de gestion et de gouvernance, la conception et la réalisation des travaux de restauration et d’aménagement. Il fait notamment appel à des compétences d’ingénierie de gestion.

- Gestion pérenne : ensemble des activités récurrentes de gestion des sites telles que décrites aux articles L322-9 et R322-11 du code de l’environnement. Elles comprennent, pour ce qui concerne le gestionnaire, l’entretien et le gardiennage du site, l’accueil du public, l’observation et les suivis scientifiques. Le Conservatoire est responsable du suivi de la gestion.

Gérer un espace naturel

Gérer en partenariat

Responsabilités

du propriétaire

Responsabilités

partagées

Responsabilités du

gestionnaire

Principes d’action

Conventions gestion

Plan de gestion

Conventions usages

Restauration et

d’aménagement

Gestion pérenne

Définition

Diffusion et partage

Désignation du

gestionnaire

Pilotage, approbation

Suivi, cadrage

Définition du cadre

conventionnel

Maitrise d’ouvrage

Défense du domaine

Action pénale

Commissionnement

Animation garderie

Signalétique

Appropriation

collective

Animation du

partenariat de gestion

Concertation

choix des usagers

Définition et suivi du

projet

Gouvernance

(Comité gestion…)

Evaluation

Partenariats financiers

Partages d’expériences

Respect , diffusion et

partage

Choix de s’engager

Co-élaboration,

Mise en œuvre

(Cf gestion pérenne)

Suivi des conventions

d’usages, redevances

Maîtrise d’ouvrage

si transférée

Suivis et observation

Entretien

Maintenance

Surveillance, police

Accueil, animationPage 16 sur 32

Répartition des missions

Collectivité de Corse, Gestionnaire principal Commune de L'Isula, Gestionnaire délégué

Espaces naturels, 12 hectares

Equipements d'accueil du public

Promenade, aire de stationnement et phare : 0,6

hectares (Annexe 1)

Maintien du bon état de conservation des terrains,

surveillance et entretien courant des espaces

naturels du site (Article 6.1 et annexe 5) :

- Entretien et surveillance des sentiers et des équipements

(signalétique, etc.);

- Réalisation de petits travaux;

- Propreté générale;

- Suivis scientifiques et gestion des plantes invasives

- Suivi des conventions d'usage et autorisations

ponctuelles

- Accueil du public et éducation à la protection des espaces

naturels et à la mémoire des lieux

- Fait respecter la réglementation du site

Entretien courant, maintenance et surveillance de la

promenade et de l'aire de stationnement (article

6.2):

- Propreté générale;

- Entretien et maintenance des revêtements de la voirie et

des places de stationnement et des équipements de

contention des véhicules (enrobé, bicouche, ganivelles,

signalétique routière, etc.);

- Entretien du ruban de la promenade et des accotements;

- Maintenance des systèmes de balisage et d’éclairage

lumineux ;

- Entretien des plantations, des massifs arbustifs du

stationnement et des bandes plantées le long de la

promenade ;

- Entretien des murs et murets bordant la promenade

piétonne ;

- Mise en place et entretien, le cas échéant, de dispositifs

de stationnements payants afin de réguler l’accès au site ;

- Prise en charge des fournitures des fluides et réseaux

(abonnements et consommation) pour l’éclairage public et

l’arrosage des plantations ;

- Missions de police, respect de la réglementation et des

arrêtés municipaux ;

- Ramassage des déchets générés par le public.

Entretien courant, maintenance des bâtiments, des

équipements et surveillance du phare de A Petra

(article 6.2, article 12 et annexe 3)

- Mise en œuvre d’actions en partenariat avec les

collectivités, organismes, acteurs locaux tels que l’Office

intercommunal du Tourisme, les guides conférenciers, les

associations de sensibilisation à l’environnement et au

patrimoine dans le but de valoriser les Iles de La Pietra.

Annexe 3 (relative à l’article 12)

Obligations du gestionnaire occupant des bâtiments

Désignation des biens concernés

Les biens mis à disposition au titre de la présente convention concernent :| & -1

L

Page 17 sur 32

- Le bâtiment du phare (à l’exception des espaces réservés au service des Phares et Balises), - Le bâtiment annexe, c’est-à-dire le magasin à huiles.

- Les espaces extérieurs attenants (enceinte).

Etat des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de l’entrée en jouissance et de la remise des clés au Gestionnaire délégué. Il sera annexé à la présente convention

Le Gestionnaire délégué prend le terrain et/ou les bâtiments et installations dans leur état au jour de son entrée en jouissance et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire du littoral, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

Toute modification apportée aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Le Gestionnaire délégué s'engage à laisser les agents de l'établissement public ou toute personne mandatée visiter à tout moment l'immeuble, en vue de constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué disposent d’un jeu de clés. Un exemplaire des clés de la porte située en façade du phare est également remis au Service des Phares et Balises.

Restauration et maintenance des lieux

Le Gestionnaire délégué assurera l'entretien courant du bâtiment et s'engage à maintenir en état de propreté le(s) bâtiment(s) et ses abords mis à sa disposition.

Il devra également assurer l’entretien spécifique des installations nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment, à savoir en particulier les cuves de recueil de l’eau pluviale provenant de la toiture ainsi que le réseau permettant d’alimenter le magasin à huile à partir de ces cuves (pompes, surpresseur, gaines …), ainsi que le dispositif d’assainissement.

Toute intervention sur la toiture devra se faire en concertation avec le Service des Phares et Balises. Les panneaux solaires y sont la propriété de ce service.

Le Gestionnaire délégué s’engage à ne réaliser aucune construction, même légère. Tout aménagement envisagé sera soumis à l’accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l’article 8.

Travaux

Le Gestionnaire délégué ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord exprès du Conservatoire du littoral. Le Gestionnaire délégué prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d’indemnisation.

Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l’Etablissement.

Destination

Le Gestionnaire ne pourra, en aucun cas, modifier la destination des bâtiments et installations prévue par la présente convention sans l’accord exprès du Conservatoire du littoral. Dans cette hypothèse, une nouvelle convention sera délivrée.

Activités autorisées

Elles consistent en toutes activités liées à la gestion courante des bâtiments et installations afférentes, et à l'accueil et l'animation des bâtiments dans le respect des missions du Conservatoire du littoral, conformément aux éléments de la muséographie.Page 18 sur 32

Activités interdites

Le Gestionnaire délégué devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visés à l’article 12, toute activité ou aménagement incompatible avec la nature des biens objets de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :

- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service lors des opérations de maintenance et de sécurité, - l’affichage sur ou à proximité du bâtiment sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation, - Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient,

- Il ne pourra installer aucune parabole ou antenne.

Aménagements intérieurs et mobilier

Les aménagements et les modules d’information ont été réalisés dans le cadre des travaux d’aménagement du phare entre 2022 et 2024. Ils comprennent notamment :

- un meuble à cartes et un meuble d’exposition de la salle 1,

- une maquette du phare et un dispositif de projection de la salle 2,

- les bas-reliefs et le dispositif de projection, d’éclairage et d’animation sonore de la salle 3.

Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et de fonctionnement.

Aménagements extérieurs (enceinte du phare)

Le Gestionnaire délégué veillera à la qualité de l’accueil et des abords.

Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique sont considérées comme ne pouvant être modifiées, sauf accord express du Conservatoire du littoral. Dans le phare, la signalétique est partie prenante de la muséographie.

La signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord express entre les parties.

Propreté, sécurité, accessibilité

Le Gestionnaire délégué s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés. Le nettoyage des locaux, les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire délégué.

Le Gestionnaire devra s’assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relative à la sécurité du public. Il veillera au respect de l’accessibilité pour tous les bâtiments ouverts au public. Afin de sécuriser au mieux le bâtiment, le phare a été équipé d’une vidéosurveillance dont le fonctionnement sera à la charge du Gestionnaire délégué.

La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait relative au programme de gestion du site.

Accueil et sensibilisation du public£

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Le gestionnaire délégué est autorisé, en accord avec le Conservatoire du littoral et le gestionnaire principal, à déléguer par convention, le volet animation et ouverture du public à un organisme issu d’une collectivité tel que l’Office intercommunal de tourisme de L’Ile Rousse Balagne ou une association. Le service d’éducation à l’environnement de la Collectivité de Corse sera partie prenante de l’organisation de visites ou d’activités de découverte, sensibilisation …

Le message délivré, les horaires d’ouverture au public et les modalités de fonctionnement du phare seront définis en concertation avec le Propriétaire, les Gestionnaires principal et délégué.

L’organisme assurant alors l’ouverture au public et les missions de sensibilisation s’engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent.

Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au phare lui- même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire délégué, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du site de A Petra et de ses environs. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel.

L’usage du magasin à huile est uniquement dédié à l’accueil du personnel et la gestion du site.

Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image

Le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation. Tous les documents et l’information diffusés par le Gestionnaire délégué relatifs au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le Gestionnaire délégué et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).

Toute utilisation des nom et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d’un accord préalable.

Assurance

Le Gestionnaire délégué s’engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l’exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.

Le cas échéant, il devra bénéficier d’un contrat de vérification annuelle des extincteurs installés sur le site.

Fourniture des fluides, abonnement et autres

Le gestionnaire délégué prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux. Il fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (électricité…) et d’une manière générale de tous les abonnements et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition.

Le plan masse des bâtiments et de leurs abords est joint à la présente annexe.Tor emner ed crma arrnhitathiira

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Page 27 sur 32

Magasin à huileAnnexe 4

Modèle de compte rendu annuel de gestion

Un rapport d’activité peut être plus ou moins fourni, selon les moyens de l’équipe de gestion. Une présentation synthétique et illustrée de photos ou de cartes aura davantage de chance d’être lue et partagée. Un diaporama peut le cas échéant en faire office.

I. Présentation du site

Principales caractéristiques, enjeux, orientations de gestion. Cette « fiche d’identité » du site, accompagnée d’une carte, doit apporter de façon très synthétique les informations de base sur le site :

- Localisation

- Superficie acquise par le Conservatoire, acquisitions complémentaires prévues - Description physique sommaire

- Vocation du site, objectifs de l’acquisition

- Convention de gestion : date, gestionnaire, autres partenaires de la gestion - Principales orientations de gestion : en lien avec le plan de gestion s’il existe. - Dans la mesure du possible : coût global de la gestion du site (toutes ressources confondues), mis en perspective sur les 3 dernières années

Cette partie est indispensable, même si elle peut être redondante d'une année sur l'autre. Les nouveaux arrivants y trouveront les caractéristiques fondamentales du site. Si un document de communication sur le site et sa gestion existe, il peut avantageusement remplacer cette partie.

II. Evénements particuliers de l'année écoulée

Figureront ici uniquement des facteurs d’importance notable, ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des conséquences sur les objectifs ou le programme de gestion prédéfini : - Bilan du tour du propriétaire : atteintes au domaine public du Conservatoire et au bon respect des limites, opérations correctives qui s’imposent.

- Facteurs naturels : météorologie exceptionnelle, feu, érosion importante… - Autres facteurs : extension du site, nouvelles acquisitions voisines,

nouvelles conventions, décisions politiques

changement notable dans la fréquentation

vandalisme, infractions, dégradations du site

- Tendance générale d’évolution du site

III. Actions de gestion : bilan et programmation

L’ensemble des rubriques suivantes est à traiter, en créant éventuellement des sous-rubriques selon les besoins propres à chaque site.

L’accent est à mettre sur la perspective par rapport aux années précédentes afin de montrer l’évolution et la cohérence de la démarche dans le temps. L’usage de cartes et de photographies est fortement encouragé, afin d’illustrer et synthétiser ces informations.

Cette présentation vise également à relativiser le volume des actions entreprises annuellement, de justifier des actions qui peuvent paraître répétitives au cours des années, et de mettre en évidence les moyens mis en œuvre pour atteindre des objectifs de gestion à long terme inscrits dans une programmation pluriannuelle. L’enveloppe financière et les moyens annexes (aide en nature de la part des communes ou d’associations, bénévolat…) seront précisées, l’objectif étant de faire apparaître l’ensemble des actions concernant le site, quelles que soient leur forme. Concernant le bénévolat, il est souhaitable de distinguer celui correspondant à des actions prioritaires de gestion suscitées par le gestionnaire, des initiatives spontanées correspondant à des besoins annexes pour le site.Page 29 sur 32

1. Entretien et maintenance

Nettoyage du site

Entretien des équipements, panneaux, barrières, etc

2. Gestion, restauration et aménagement du site

Intervention de gestion sur les milieux, débroussaillage, élagage, etc.

Travaux concernant la restauration d’écosystèmes ou de paysages, installation d’infrastructures d’accueil, travaux sur le bâti : rappel des objectifs, nature, surface concernée (le cas échéant état d’avancement par rapport à un programme pluri-annuel), moyens alloués, évaluation sommaire des résultats

3. Suivi naturaliste

Etudes en cours, expérimentations menées, opérations de suivi de l’évolution du milieu naturel…

4. Accueil du public

Fréquentation : globale, en distinguant si possible : passage vers la plage, promenade, sports de nature, accueil encadré

Gestion et animation de structures d’accueil

Conception de documents d’information

5. Surveillance, police

Présence assurée sur le site

Verbalisation, feux, secours, assistance…

6. Suivi administratif, management

Encadrement du personnel, programmation, montage de dossiers….

7. Relations publiques, concertation

Manifestations particulières, contacts avec les médias, contacts particuliers avec les différents types d’utilisateurs ou de structures

IV. Bilan chiffré et évaluation

Cette partie se résume au tableau de bilan analytique de la gestion, dont un modèle est disponible sur demande.

V. Annexe

Tout type de document apportant des informations complémentaires jugées utiles.Page 30 sur 32

Annexe 5

Convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime

du Conservatoire du littoral avec la collectivité de CorsePage 31 sur 32

Annexe 6

Convention entre le Conservatoire du littoral et la Direction Inter Régionale de la Mer (Service des Phares et Balises) organisant l’usage du phare de La PietraPage 32 sur 32

Répartition des missions

Collectivité de Corse, Gestionnaire principal Commune de L'Isula, Gestionnaire délégué

Espaces naturels, 12 hectares

Equipements d'accueil du public

Promenade, aire de stationnement et phare : 0,6

hectares (Annexe 1)

Maintien du bon état de conservation des terrains,

surveillance et entretien courant des espaces naturels

du site (Article 6.1 et annexe 5) :

- Entretien et surveillance des sentiers et des

équipements (signalétique, etc.);

- Réalisation de petits travaux;

- Propreté générale;

- Suivis scientifiques et gestion des plantes invasives

- Suivi des conventions d'usage et autorisations

ponctuelles

- Accueil du public et éducation à la protection des

espaces naturels et à la mémoire des lieux

- Fait respecter la réglementation du site

Entretien courant, maintenance et surveillance de la

promenade et de l'aire de stationnement (article 6.2):

Propreté générale;

Entretien et maintenance des revêtements de la voirie

et des places de stationnement et des équipements de

contention des véhicules (enrobé, bicouche, ganivelles,

signalétique routière, etc.);

Entretien du ruban de la promenade et des

accotements;

Maintenance des systèmes de balisage et d’éclairage

lumineux ;

Entretien des plantations, des massifs arbustifs du

stationnement et des bandes plantées le long de la

promenade ;

Entretien des murs et murets bordant la promenade

piétonne ;

Mise en place et entretien, le cas échéant, de

dispositifs de stationnements payants afin de réguler

l’accès au site ;

Prise en charge des fournitures des fluides et réseaux

(abonnements et consommation) pour l’éclairage

public et l’arrosage des plantations ;

Missions de police, respect de la réglementation et des

arrêtés municipaux ;

Ramassage des déchets générés par le public.

Entretien courant, maintenance des bâtiments, des

équipements et surveillance du phare de A Petra

(article 6.2, article 12 et annexe 3):

Mise en œuvre d’actions en partenariat avec les

collectivités, organismes, acteurs locaux tels que

l’Office intercommunal du Tourisme, les guides

conférenciers, les associations de sensibilisation à

l’environnement et au patrimoine dans le but de

valoriser les Iles de La Pietra.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212001 341-20241202-06420240772024-AU)

Accusé certifié exécutoire

LILE-ROUSSE | KRéception par le préfet 03/12/2024 (Publication : 03/12/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Commune de L'ILE ROUSSE

Séance publique du lundi 02 décembre 2024 à 19h00

L'an deux mille vingt-quatre, et le deux décembre à 19h00, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Angèle BASTIANI, Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 28.11.2024

Date de l'affichage : 28.11.2024

NOMBRE DE MEMBRES AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL: 23

QUORUM: 12

Présents Absents Pouvoirs

12 11 2

Présents: BASTIANI Angèle, ANTOLINI Clémentine, BATAILLARD Camille, BOTEY Patrick,

CANANZI Ange, COSTA Jean-Luc, GENUINI Benjamin, GUERRINI Antoine, LEMAIRE Joséphine,

MARCHETTI Pascal, ORSINI José, POZZO DI BORGO Annick,

Absents : ACQUAVIVA Stella, ALLEGRINI-SIMONETTI Jean-Stéphane, ASSAINTE Alexandre,

BASCOUL Pierre-François, , CAPINIELLI Marie-Josèphe, , DARY Blaise, ESCOBAR-SANTINI

Alexandra, GUIDICELLI Paul, GUIDONI Marie-Laure, PROFIZI-PELISSIER Martine SANTINI Jean-

Pierre

Ont donné pouvoir :

- ESCOBAR-SANTINI Alexandra à BASTIANI Angèle

- _ PROFIZI-PELISSIER Martine à , MARCHETTI Pascal

Le quorum étant atteint, M. Patric Botey, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 0662024 : Signature de la convention tripartite de délégation de

gestion du site des Iles de la Pietra

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L. 322-1 et suivants du code de l'environnement et les articles règlementaires

correspondants ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021

approuvant la convention de délégation de gestion type,

Vu la convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral signée

avec la Collectivité de Corse le 2 octobre 2018,

Considérant les travaux d'envergure réalisés sur le site des Iles de la Pietra par le Conservatoire du

Littoral, lieu paysager emblématique de la Commune à fort attrait touristique, en concertation avec la

Commune de L'Ile Rousse, la Collectivité de Corse ainsi que la CCI de Corse, il y a lieu de déterminer

par convention la répartition des compétences de gestion entre les diverses entités ;

Madame le Maire exposé à l'Assemblée,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212001341-20241202-06420240772024-AU

Accusé certifié exécutoire

LLEROUBSE [Réception par le préfet : 03/12/2024 (Publication : 03/12/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Les travaux de restauration et de valorisation du phare, ainsi que ceux a conduit à la requalification

écologique et paysagère des îles et à l'aménagement d'une promenade piétonne, ont réussi le pari de

répondre à divers objectif à la fois écologiques, économiques et esthétiques.

Ces travaux terminés, se pose la question de la gestion du site qui doit donner lieu à un dispositif partagé

associant la Collectivité de Corse et la Commune de L'Ile Rousse.

Par la présente convention annexée, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse, gestionnaire

du site terrestre par convention du 2 octobre 2018, confient la gestion de la promenade piétonne, de

l'aire de stationnement afférente ainsi que du bâtiment du phare (hors parties nécessaires à la mise en

œuvre de la politique de sécurité maritime) et le bâtiment annexe (ancien magasin à huiles) à la

Commune de L'Ile Rousse.

La Commune de L'Ile Rousse se substitue donc à la Collectivité de Corse pour assurer l'entretien et la

maintenance des aménagements et équipements relatifs à la promenade piétonne, l'aire de

stationnement et le phare, comprenant notamment les équipements d'éclairage public et de

jalonnement lumineux, ainsi que l'ensemble des espaces verts jardinés.

La Collectivité de Corse assure quant à elle la gestion courante des espaces naturels à travers les

missions qui restent son cœur de métier, à savoir : l'entretien de la végétation, la surveillance et

information des usagers, les suivis écologiques.

Le projet de convention annexé à la présente a vocation à encadrer cette délégation et ce partage de

gestion, et à définir les droits et obligations des parties contractantes.

La convention serait conclue de façon tripartite entre la Commune, le Conservatoire du littoral et la

Collectivité de Corse, et serait calée sur la durée de la Convention de gestion cadre signée le 2 octobre

2018, entre le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse, soit 6 ans reconduite une fois de façon

expresse à compter du 2 octobre 2024.

Afin d’être applicable de plein droit, elle devra faire l'objet d’une consultation du conseil des rivages de

la Corse, ainsi que d’une approbation par l'Assemblée de Corse.

Elle donnera lieu à la production d’un rapport d'activités annuel. La convention prévoit la possibilité pour

la Commune de donner délégation de la partie “animation et ouverture au public” du phare à une autre

entité dans le cadre de son exploitation touristique et culturelle.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de valider la présente convention et d'autoriser Madame le

Maire à procéder à sa signature.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

La proposition est mise aux voix,

Ont voté pour : 14

Ont voté contre: -

Se sont abstenus : -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le modèle de convention annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite de délégation de gestion des îles de la

Pietra sous réserve de validation de celle-ci en Conseil des rivages et par les autorités délibérantes des

cosignataires ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212001341-20241 202-06420240772024-AU

Accusé certifié exécutoire

LLE-ROUSSE (Réception par le préfet : 03/12/2024

(Publication : 03/12/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, il est rappelé que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, (villa Montepiano 20407

BASTIA via l'application « Télérecours citoyens» accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site de la mairie de L'Ile-

Rousse, pendant le délai de deux mois.

Visa Contrôle de Légalité

Séance du 02 décembre 2024

Délibération N° 0662024

Signature de la convention tripartite de délégation de gestion du

site des Iles de la Pietra

Le secrétaire de séance Le Maire

Patric BQEY Angèle BASTIANIRépublique française

Conservatoire du

à,

©

#* Littoral

Conseil des rivages de la Corse Séance du 13 décembre 2024, à Bastia

Relevé de conclusions

Vu les articles R. 322-30 à R. 322-36 du code de l’environnement, Membres présents :

Vannina CHIARELLI-LUZI, Anne-Laure SANTUCCI,

Pierre SAVELLI (parti

avant les votes) et Ange-Pierre VIVONI (parti avant les votes) Membres

représentés

: Jean-Christophe ANGELINI

(pouvoir à Ange-Pierre

VIVONI),

Sandra

MARCHETTI (pouvoir à Anne-Laure

SANTUCCI),

Marie-Thérèse

MARIOTTI (pouvoir à

Pierre

SAVELLI) et François SORBA (pouvoir à Vannina CHIARELLI-LUZI) Membres

absents:

Valérie

BOZZI,

,

Véronique

PIETRI,

Jean

GIUSEPPI

et

Jean-Baptiste

LUCCIONI

1.

Approbation du procès-verbal et du relevé de conclusions du conseil des rivages de la Corse du 18 octobre 2023

Le

procès-verbal

et

le

relevé

de

conclusions

du

conseil

des

rivages

de

la

Corse

du

18

octobre 2023 sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés.

2.

Opérations foncières

Le

Conseil

des

rivages

émet

un

avis

favorable

à

l'unamité

des

membres

présents

et

représentés à: -

L'extension du

périmètre d'intervention foncière sur le site de « Ricantu-Capitellu » sur

la commune d'Ajaccio pour une superficie de 7 ha.

Relevé de conclusions du conseil des rivages de la Corse — Séance du 18 octobre 2023

1/23.

Conventions

Le

Conseil

de

rivages

émet

un

avis

favorable

à

l'unanimité des

membres

présents

et

représentés à:

-

La convention de délégation de gestion partielle des Ile de la

Pietra à la commune

de L'Ile-Rousse.

Anne-Laure

SANTUCCI

Relevé de conclusions du conseil des rivages de la Corse — Séance du 18 octobre 2023

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