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Déliberation - DEL18 10 30 05 Delegation Service Public Concessions de Plage
Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 10 30 05 Delegation Service Public Concessions de Plage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/11/2018
RÉPUBLIQUE FRAA Reçu enpréfecture le 1411/2018" D
Affiché le 14/11/2018 ee —
ID : 034-213401508-20181030-DEL18 10 30 05-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 30 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : YŸ. MICHEL — M. ROUVIER - L. FABRE -— J. LAFAGE - G. REQUENA - M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS -— M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - M. PEREZ — B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI — F. PEREZ - P. KAPPLER -— G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : MC. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - S. BASSI-ALLEMAND par J. LAFAGE - J. HURTADO par M. PEREZ - S. SENEGA-SANCHEZ par A. KELLY - S. JEAN par W. BIGNON - S. BERBEZIER par C. NEGRI-AZAIS
5. Délégation de Service Public pour les concessions de plage
Le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 27 mars 2018 d’ouvrir à la concurrence la concession avec restauration sur la plage des Dunes et de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour choisir le titulaire de la concession de plage marseiïllanaise pour les années 2019 / 2023 comme le prescrit les articles L 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n° 2016-86 du 1” février 2016 relatif aux contrats de concession.
La présente consultation a pour objet l’attribution d’un contrat de concession pour le lot n°2 de 1000 m°? sur les plages naturelles de Marseillan concédées par l’État à la Commune en vue de développer les activités décrites dans le tableau ci-dessous.
Le lot de plages définies ci-après fera l’objet d’un contrat de concession.
Plage Dénomination DuRce 4. «à - : du lot Activité saisonnière autorisée
concernée du lot 2 en m
Location de matériel (matelas, parasols,
Plage Les Lot n°2 1000 m2 | n8ins nautiques non motorisés etc...)
Dunes avec Restauration. Prix minimum 15
000 € /an Le type d’activité autorisée
> «Location de matériel » : La « Location de matériel » est destinée à recevoir l’activité de commerces de location de matelas, parasols, engins de plages non motorisés et/ou jeux d’enfants. Sont exclus les engins nautiques motorisés. > « Restaurant de plage » : des équipements sanitaires doivent être mis à la disposition du public à savoir un WC par 100 m° de surface bâtie, close et couverte :
Envoyé en préfecture le 14/11/2018
. , . : Reçu en préfecture le 14/11/2018
une douche minimum ; prévoir les aménagements| };;,4 0 4452018 ses handicapées. La surface maximum bâtie, close et db :634518401808 20161020 0eL18 10 30 05-DE Le contrat de concession a une durée correspondant à 5 saisons estivales avec un début d’exécution prévu le 15 mars 2019 et un terme au 31 octobre 2023 (exploitation du 1°” avril au 30 septembre de chaque année).
La consultation a été lancée et un avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 22 mai 2018.
Les candidatures et les offres devaient être introduites en mairie pour le vendredi 06 juillet 2018 à 12 heures au plus tard.
Réunie en sa séance du 16 juillet 2018 à 11h30, la commission de délégation de service public a constaté qu’1 seule candidature et offre correspondante avait été remise dans le délai prévu.
LISTE DES CANDIDATS AYANT PRESENTE UNE CANDIDATURE
Numéro Nom du candidat N° de la concession
ordre
1 MARCEL Olivier 2 (restauration)
CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS > Valeur technique du projet au regard, d’une part de la qualité du projet
d'aménagement (architecture, fonctionnalité et intégration au site du projet), et d’autre part des prestations proposées et des moyens humains et matériels mis en œuvre : 70%
> Montant de la redevance annuelle proposée, ainsi que l’équilibre financier général de l’offre, apprécié au vu du compte d’exploitation prévisionnel demandé : 30%
La décision de l’assemblée délibérante porte sur le choix des délégataires et le contrat de délégation.
Au vu des éléments transmis par le candidat, la commission a retenu le candidat suivant :
MARCEL Olivier
Lot de plage N°2
(Plage Les Dunes) 20 000 € TTC Il est proposé au conseil municipal :
De valider le choix de la commission d’attribution de délégation de service public, D’octroyer la concession susmentionnée,
D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de la zone concernée pour la période 2019 — 2023 ainsi que toutes les pièces et actes y afférents.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A LA MAJORITE
(Abstention : 3 voix)
Valide le choix de la commission d’attribution de délégation de service public, Octroie la concession susmentionnée,
Autorise M. le Maire à signer le contrat de concession de la zone concernée pour la période 2019 — 2023 ainsi que toutes les pièces et actes y afférents.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL GIE MES
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