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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 085 Adhesion a lADIL de la Savoie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 085 Adhesion a lADIL de la Savoie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Le | Regu en préfecture le 09/04/2025
REGISTRE DES DÉLIBÉRAI
DU CONSEIL COMMUNA{ °°° 1° ID :038-200040111-20250401-25 085-DE
ñ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUS
D DÉLIBÉRATION N° 25_085
L'an deux mille vingt-cinq, le 1“ avril à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence OBJET : ADHÉSION À L'ADIL DE LA d'Anne LENFANT.
SAVOIE
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
| En exercice : 36 | Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-
Présents : 29 Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam Pouvoirs : 7 | CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les- Votants : 36 | Échelles); Claude COUX, Éric L'HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc); Marylène GUUARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane Résultat des votes :
Pour : 36 | GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Marc GAUTIER (Saint-Pierre Abstention : O ! d'Entremont 38) Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Contre : 0 Couz);
| Pouvoirs : Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Laurette BOTTA à Anne LENFANT, Murielle GIRAUD à Marylène GUHARRO, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO, Marie-Aude GONON à Olivier LEMPEREUR, Pierre FAYARD à Bruno STASIAK.
Engagée au travers de la mise en œuvre de son Programme d'Orientation et d’Actions (POA) en faveur
RE — |
du
logement tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH), la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
a fait le choix de dépasser les leviers offerts par les dispositions règlementaires du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal afin de répondre aux besoins de logement à l’échelon local tels que décrits dans le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
À savoir qu’une étude pré-opérationnelle est en cours visant à définir les orientations stratégiques, un plan
d'actions et établir la convention relative à la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat (ex
OPAH) sur les 17 communes du territoire.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a ainsi approuvé à l’unanimité le 17 décembre 2024 dernier
la délibération d'engagement pour la signature d’un Pacte territorial France Rénov’ afin de proposer à l’ensemble
des ménages du territoire une offre de service public universelle pour la rénovation (ancien SPRH)
l'amélioration de l'habitat privé.
et
Différents organismes et centres de ressources sont d'ores et déjà identifiés sur le territoire de l’EPCI pour
garantir un accompagnement et de l'information aux habitants ou professionnels sur le logement :
AGEDEN/ASDER (promotion et maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables), CAUE (avec la possibilité de
rendez-vous de consultance architecturale), PIG Mieux Habiter et Adapter son logement pour les 7 communes
iséroises ou encore l’ADIL, intervenant uniquement sur son département respectif (Isère ou Savoie).
Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont donc agréées dans le cadre
de l'article L.366-1 du CCH (Code la construction et de l'habitation), qui définit leurs missions, notamment cel
d'information et de conseil auprès du public sur toutes les questions liées au logement et à l'habitat.
les
CONSIDÉRANT que les ADIL ont “pour mission d'informer gratuitement les usagers (publics fragilisés ou non) sur
leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux de leur projet d'accession à la propriété,
ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial" (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Les
conseils sont prodigués par des juristes formés et spécialisés sur l’ensemble des thématiques liées au logement
et à l’urbanisme. L'ADIL n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation et ne remplit pas de missi
de défense du consommateur, ni d'accompagnement juridique à un acte contentieux.
ion Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le En
CONSIDÉRANT que les ADIL remplissent un rôle crucial en aidant nos citoyend-1D.:058-200040111 20250401 -25 085-DE outils pour agir dans le domaine complexe du logement,
CONSIDÉRANT leur action sur le territoire de la Communauté de Communes est aujourd’hui limitée. Notre EPCI
ne fait pas partie du réseau des membres constitué des partenaires publics et professionnels du monde du
logement, de l'habitat et de la construction ; et ce sur les deux entités départementales.
CONSIDÉRANT que parmi les 18 actions déclinées dans le POA en faveur du logement 2020-2026, plusieurs
d’entre elles en faveur du logement recoupent les actions portées par l’ADIL de la Savoie et de l'Isère
(accompagnement à l’acquisition ou les droits et obligations des locataires, conseils aux primo-accédants,
traitement des situations d'habitat indigne et des problématiques de copropriété, travaux de rénovation,
d’agrandissement ou d'adaptation avec information complète sur les prêts, aides et financement possible...),
proposant dès lors un accompagnement à l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
C’est pourquoi, dans une logique territoriale et de rationalisation des participations, une proposition d'adhésion
à l'ADIL de la Savoie (ADIL 73) est faite au travers de la présente délibération pour un conseil juridique
personnalisé ouvert à l’ensemble des ménages du territoire (Isère et Savoie).
CONSIDÉRANT qu’en devenant partenaire de son réseau, les ADIL départementales apporteront dans un
premier temps aux 17 communes membres de notre territoire (liste non exhaustive):
L'information du public au siège et par téléphone ;
Le recensement, la synthèse et la diffusion d’une information claire et organisée sur les thèmes du
logement issus de l’outil de saisie national (ANIL) ;
— La participation de l’ADIL et l’apport de son expertise aux instances de réflexions du territoire
concernant la thématique logement/habitat (dispositif d'intervention programmé mais aussi PLH) ;
— La possibilité d’un accompagnement complémentaire sur des thématiques spécifiques : lutte contre les
logements vacants ; accompagnement à la structuration des petites copropriétés, etc.
La participation aux dispositifs de prévention des expulsions (CCAPEX, CTO), de lutte contre l'habitat
indigne (GTHI), d'action contre la précarité énergétique (SLIME) et aux instances du PDALHPD.
CONSIDÉRANT qu'après adhésion auprès de l'ADIL 73 et dans le cadre de l'établissement de la convention de
Pacte territorial France Rénov’ en juillet 2025, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse se réserve la
possibilité de redélibérer sur les subventions et actions complémentaires suivantes :
— Permanences délocalisées tenues sur le territoire par les juristes de l’ADIL (lieu à définir) à destination
de l’ensemble des habitants et professionnels ;
— Un programme d'actions « à la carte », complémentaire à celui du dispositif d'intervention programmé
en cours de définition et pouvant être mobilisées sur des sujets précis (accompagnement à la
structuration des petites copropriétés, problématiques de vacance, aide à la mise en place d’un
Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés pour résorber en
amont les premiers dysfonctionnements constatés...) ;
CONSIDÉRANT que cette adhésion s'inscrit dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse en matière d'habitat.
> Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- DONNE son accord sur l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’ADIL 73 dès 2025 pour un montant annuel maximal de 525 €,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document permettant d’acter l’entrée de l’EPCI dans le
partenariat,
- DÉSIGNE Raphaël MAISONNIER comme représentant de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse au sein des instances de l’ADIL 73.
La Présidente,
. CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa ré aile représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 09/04/2025
La Présidente,
Anne LENFANT.