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Acte - 20220930 MANDUEL A 245 2022
Document publié le Samedi 18 janvier 2020 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220930 MANDUEL A 245 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220928-ARR-245-2022-AR
Baie 9 récaplon pra: 2002022 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°245/2022
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - SARL RILO - café du Progrès — cours Jean Jaurès 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2 L.2313-1, L.2213-2, et suivants :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants ;
Vu la délibération n°20/006 du 18 janvier 2020 portant sur la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2022 du gérant du café du progrès, 11 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal à l'occasion d’un vide grenier.
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : La SARL RILO, 11 cours Jean Jaurès est autorisée à installer une terrasse au droit de son établissement, cours Jean Jaurès d'une superficie totale et maximale de 30m? le 09 octobre 2022, à l'occasion d’un vide grenier.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement de la terrasse devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne. Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public.
La matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser la terrasse au droit de l'établissement. Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale.
Article 4 : Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire, il sera particulièrement vigilant aux :
- Publics concernés,
- La distanciation sociale et, la protection du public, des acteurs et du personnel, - Activités proposées,
- Aménagements de la pratique imposés par le contexte sanitaire.
Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l'utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la délibération n°20/006 du 18 janvier 2020 portant sur la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220928-ARR-245-2022-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 3 0 SEP. 2022 Fait à Manduel, le 28 septembre 2022
Le Marre,
Jean-Jacques GRANAT