Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 030 D Deneigement des personnes agees et hand
Déliberation - 2022 112 Instauration journee solidaire
Déliberation - DEL 059 TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES ATTRIBUTION D
Déliberation - 75 instauration JOURNNE SOLIDARITE
Déliberation - 2 journee de solidarite
Déliberation - commission accessibilite personnes handicapes
unknown - SOLIDARITE handicap recrutement
Déliberation - 2022 45 Journee de solidarite
Déliberation - 19 2025 Modalites accomplissement journee de solid
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2512 portant d
Déliberation - 21 05 051 instauration de la journee de solidarite pour l autonomie des personnes agees et des personnes handicapees
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 05 051 instauration de la journee de solidarite pour l autonomie des personnes agees et des personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 23/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
ET
Affiché le 28/05/2021
ID :073-217303064-20210527-21_05_051-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VA41 loire
à DT 39 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MAI 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 21 mai 2021
Date d'affichage : 21 mai 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian
- RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïick) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - BAILLY Béatrice (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Monsieur Christian GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 21-05-051
Objet : Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées
Rapporteur: Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
Je vous rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante d’instituer une journée de solidarité pour l’ensemble du personnel, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Je vous précise que les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération supplémentaire (portant la durée annuelle du travail à 1607 heures) pour les agents travaillant à temps complet. Ces 7 heures à effectuer seront
proratisées par rapport au temps de travail pour les agents employés à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur et ne s'imputent pas
sur le contingent d'heures supplémentaires. Toutefois, si le rythme de travail du jour de l’accomplissement de la journée de solidarité implique une durée quotidienne de travail supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà du contingent de la journée de
solidarité seront des heures supplémentaires et devront être, soit récupérées, soit
rémunérées, au choix de l'autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 28/05:2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 28/05/2021 ET
ID : 073-217303064-20210527-21 05 051-DE
Compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service, je vous
propose d'instaurer cette journée de solidarité selon les modalités suivantes :
- lors d’un jour de réduction du nombre de jours RTT ;
- par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non
travaillées, à l’exclusion d’une réduction des jours de congé annuel (7 heures
supplémentaires ponctuelles au cours de l’année. La réalisation de ces heures fera l’objet
d’un suivi déclaratif).
Pour les agents annualisés (ATSEM, personnel affecté aux écoles, etc….), les 7 heures
seront effectuées le jour de la pré-rentrée et prévues dans le calcul de l’annualisation.
L'agent recruté en cours d'année qui a déjà effectué sa journée de solidarité auprès de
son ancien employeur devra l’effectuer à nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées ou s’imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires à récupérer.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 3 Vu l'article L. 3133-7 du Code du travail,
Vu l'avis du comité technique en date du 08 avril 2021,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 20 mai 2021,
Oui l’exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d’instituer la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant ;
> que sauf décision expresse de l'assemblée délibérante prise après nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année ;
Acte certifié exécutoire Ne ”
Ont signé au registre les membres présents | Tansmission en Préfecture : à Lo$ IT
Copie conforme Affichage: (B(OS (TRI
Le Maire, Valloire,le 9$1©S |?oti
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.