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Déliberation - 75 instauration JOURNNE SOLIDARITE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 75 instauration JOURNNE SOLIDARITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202475-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202475
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.75
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers
:
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice :
27
Absente
:
o1
Présent({e)s
: Michel
CEYSSON
-— Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Présents
:
22
EL
FARKH
—
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
—
Patrick
ARCHIMBAUD
-—
Procurations
:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
6
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-— Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Votants
:
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Ressources
humaines
: Instauration
d’une
journée
de
solidarité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
notamment
en
ses
articles
L621-8,
L621-10,
L621-11
et
L712-1, Vu
la
Loi
n°2004-626
du
30 juin
2004
relative
à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instaurant
une
journée
de
solidarité,
notamment
à son
article
6,
Vu
les
articles
L3133-7
à
L3133-10
du
Code
du
travail,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
législateur
a entendu
instaurer
une
journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées.
Les
modalités
d’accomplissement
de
cette
journée
qui
a
pour
vocation
de
participer
au
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
n’est
plus
fixée
par
la
loi
mais
par
les assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Cette
journée
de
solidarité
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée,
d’une
durée
de
sept
heures
pour
les
personnels
nommés
sur
des
emplois
à temps
complet;
ramenée
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
ds
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202475
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202475 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202475-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202475
Comme
le
rappelle
l’article
L621-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
la journée
de
solidarité
doit
être
instituée
par délibération
après
avis
du
comité
social
territorial
concerné ; il faut
préciser
que
le
comité
social
territorial
a
rendu
un
avis
favorable
en
date
du
27
novembre
2024,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés
DECIDE
>
D'’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant :
-
Pourles
agents
bénéficiant
d’A.R.T.T.,
par
la réduction,
de
manière
automatique,
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
(A.R.T.T.)
;
-
Pour
les
agents
annualisés,
les
heures
sont
comprises
dans
leur
temps
de
travail
effectif
via
un
calendrier;
- _
Pourles
autres
agents:
e
Soit
les
heures
sont
déduites
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
déposées
par
l’agent
en
accord
avec
celui-ci;
e
Soit
le responsable
du
service,
en
accord
avec
les agents,
organisera
la réalisation
des
heures
en
une
fois
ou
sur
plusieurs
jours
selon
les
nécessités
du
service.
>
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année ;
>
De
charger
l'Autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1°’ janvier
2025 ;
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le
20
décembre
2024
Le Maire
:
e
Certifie le caractère
exécutoire
de cet acte compte
Le
Maire
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23
décembre
2024
et de
sa publication
à
la même
date ;
e
Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Michel
CEYSSON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202475
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202475