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Déliberation - 2022 112 Instauration journee solidaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
décembre
2022
Délibération
n°2022/112
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: Mrs
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Michel
LEGER,
Vincent
MAÏÎTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
Mrs
Serge
GAUDET
{pouvoir
donné
à
M.
Franck
ROCHE)
et
Damien
BLANC
Convocation
du
: 8
décembre
2022
- Affichage
du
: 9
décembre
2022
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 1
M.
Franck
ROCHE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
INSTAURATION
DE LA
JOURNEE
SOLIDARITÉ
POUR
L’AUTONOMIE
DES
PERSONNES
AGEES
ET
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
6 ;
Vu
l'article
L. 3133-7
du
Code
du
travail,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
22
novembre
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d’instituer
une
journée
de
solidarité
pour
l’ensemble
du
personnel,
en
vue
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
il précise
que
les fonctionnaires
et les agents
contractuels
travailleront
donc
un
jour
de
plus
(7
heures)
sans
rémunération
supplémentaire
(portant
la durée
annuelle
du
travail
à 1607
heures)
pour
les agents
travaillant
à temps
complet.
Ces
7 heures
à effectuer
seront
proratisées
par
rapport
au
temps
de
travail
pour
les agents
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
Ces
7
heures
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'un
repos
compensateur
et
ne
s'imputent
pas
sur
le
contingent
d'heures
supplémentaires.
Toutefois,
si
le
rythme
de
travail
du
jour
de
l’accomplissement
de
la journée
de
solidarité
implique
une
durée
quotidienne
de
travail
supérieure
à 7 heures,
les
heures
effectuées
au-delà
du
contingent
de
la journée
de
solidarité
seront
des
heures
supplémentaires
et devront
être,
soit
récupérées,
soit
rémunérées,
au
choix
de
l'autorité
territoriale. Monsieur
le
Maire,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
des
agents
ainsi
que
des
nécessités
de
service,
propose
d'instaurer
cette
journée
de
solidarité
selon
la
modalité
suivante
:
e
par toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
7 heures
précédemment
non
travaillées,
à l'exclusion
d’une
réduction
des
jours
de
congé
annuel
: 7 heures
supplémentaires
ponctuelles
au
cours
de
l’année.
La
réalisation
de
ces
heures
fera
l’objet
d’un
suivi
déclaratif.
Pour
les
agents
annualisés
(ATSEM,
personnel
affecté
aux
écoles
….),
les
7
heures
seront
effectuées
le jour
de
la
pré-rentrée.
L'agent
recruté
en
cours
d'année
qui
a déjà
effectué
sa journée
de
solidarité
auprès
de
son
ancien
employeur
devra
l’effectuer
à
nouveau
mais
les
heures
travaillées
seront
alors
rémunérées
ou
s’imputeront
sur
le
contingent
d'heures
supplémentaires
à récupérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
d’instituer
la journée
de
solidarité
selon
les
modalités
proposées
ci-avant
;
DECIDE
que
sauf
décision
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
après
nouvel
avis
du
comité
technique,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
d'année
en
année
;
INDIQUE
que
l'autorité
territoriale
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
qui
prend
effet
à
compter
du
01
janvier
2023.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
%
?
DEC,
2027
Roland
DRA
2 2
DEC.
202?
RÉCÉFISSÉ
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.