Compte-Rendu - crcm 26 juillet 2016

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Compte-Rendu - crcm 26 juillet 2016 Document publié le Mardi 26 juillet 2016 par la commune d'Arces. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 26 juillet 2016)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE

D'ARCES SUR GIRONDE

17120

COMPTE RENDU RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2016

L'an deux mille seize, le mardi vingt-six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. ROY Jean-Paul, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Juillet 2016

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 10 Votants : 10

Date affichage : 29 Juillet 2016

PRÉSENTS : MM. ROY Jean-Paul, Maire, Mmes ROUIL Chantal 1ère Adjointe, BOULON Joëlle 2ème Adjointe, ANGIBAUD Bernadette, BERNY Nicole, RAIMOND Marikia, MM.BRUNEAU Jocelyn, CAILLÉ Sylvain, LEROY Bruno, SPENGLER Pierre.

ABSENT EXCUSÉ : M. RAGOT Francis.

ABSENTS : Mmes BOUREAU Isabelle, CAMBON Stéphanie, MM. RAUTUREAU Xavier, SEGUINAUD Jean-Christophe.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUIL Chantal.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire remercie monsieur Christian THERMET, responsable de la section théâtre du Foyer Rural, lequel présente un projet de manifestation, sous forme de café-théâtre, à la salle des fêtes, à l’occasion du Téléthon qui se tiendra le 03 décembre 2016.

Le programme débuterait vers 19h30, le droit d’entrée à 10 euros, boissons, gâteaux en vente sur place.

Le Conseil Municipal assure de son soutien le Foyer Rural pour cette initiative.

Monsieur Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2016, lequel est approuvé à l’unanimité.

DE52-2016

Situation de la commune de Saint-Romain de Benêt face au projet de son retrait du périmètre intercommunal de la CARA et de la fusion entre la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole et la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge.

Monsieur Le Maire fait part à l’Assemblée de la situation de la commune de Saint- Romain de Benêt face au projet de son retrait du périmètre intercommunal de la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » et de la fusion entre la Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole et la Communauté de communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge.

Il expose :

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son dernier alinéa : « le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local ». Vu la Loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté numéro 16 – 973.DRCTE – BCL du Préfet de la Charente-Maritime en date du 13 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du Préfet susvisé rattache de la façon la plus arbitraire la commune à une nouvelle entité intercommunale née de la transformation de la communauté de communes du canton de Gémozac et de la Saintonge Viticole, dans le cadre d’une fusion avec la communauté de communes de Charente Arnoult Cœur de Saintonge par extension à la commune de Saint-Romain-de-Benêt ;CONSIDÉRANT que le principe de « rationalité » affirmée par la loi NOTRe susvisée est celui « d’esprit de renforcement et de simplification de la coopération intercommunale » réaffirmé à maintes reprises par le législateur, notamment depuis la loi du 12 juillet 1999. Ces principes ont été d’autant plus bafoués que la commune, depuis 1995, était membre de la communauté de communes Seudre Arnoult, laquelle a adhéré au pays de Saintonge Romane en 2009. En 2013, la révision du PLU de Saint-Romain-de-Benêt, sous l’égide du SCOT de la Saintonge Romane, a été une première fois déstabilisée par la dissolution dudit EPCI. En 2014, la commune a rejoint la CARA, où elle a été mise en demeure par le Préfet « d’adapter son projet de révision de PLU et de le mettre en compatibilité avec le SCOT de la CARA »; ce qui a été approuvé par le représentant de l’État en 2015. Après autant d’instabilité, le Préfet par sa décision inique et arbitraire portant gravement atteinte à la libre administration, ouvre la voie à une nouvelle ère d’instabilité accentuée par une dynamique de développement en régression contrairement à ce que connaît la commune au sein de la CARA.

CONSIDÉRANT le préjudice moral notoire que crée pour les citoyens de la commune une telle extension née de la fusion susmentionnée réalisée contre leur volonté et celle de leurs élus dont l’expression a été bafouée portant ainsi une atteinte grave aux principes fondamentaux de la démocratie locale.

CONSIDÉRANT le préjudice matériel et financier d’ores et déjà subi par la commune dans le contexte d’une procédure obscure et sournoise qui s’est traduite, au niveau de la CARA, compte tenu de l’expectative, par la non-inscription au fonds de concours pour un montant de 150 K € différant ainsi le projet de réfection de la place de l’église, par l’exclusion de la commune de l’étude numérique liée à la fibre optique, par la non réalisation de travaux d’assainissement dans un hameau, malgré les études préalablement effectuées et enfin, par la mise en parenthèse par diverses instances (CARA et département) de plusieurs projets, sans parler de fébrilité quant à certaine orientations stratégiques.

CONSIDÉRANT le préjudice matériel et financier supplémentaire que va devoir subir la commune consécutivement à son départ de la CARA par son adhésion forcée et arbitraire à une nouvelle entité intercommunale qui n’aura pas la même dynamique de développement que la CARA privant de surcroît la commune de son bassin de vie naturel et historique.

ATTENDU que malgré ce contexte, le représentant de l’État n’a jamais cherché à ouvrir le dialogue, notamment avec les élus de la commune et les instances de la CARA.

ATTENDU que le Préfet se retranche derrière un avis de la CDCI dont la consultation a été tronquée et les procédures viciées notamment quant à la présentation et à l’étude des amendements.

ATTENDU que par lettre du 16 juin 2016 adressée au Maire et reçue le 21 juin 2016, le Préfet reconnaît « l’opposition de la commune et l’avis défavorable de la CARA » quant à la fusion précitée, mais ne semble pas vouloir en tirer les conséquences en procédant sous forme d’oukase, à une époque où pourtant les pouvoirs publics prônent le dialogue.

ATTENDU que dans ces conditions, le représentant de l’État dit, dans la lettre susvisée : « avoir interrogé les élus de la communauté de communes du canton de Gémozac et de la Saintonge viticole et ceux de l’agglomération de Saintes… pour examiner les conditions dans lesquelles un rapprochement immédiat de ces deux EPCI aurait pu être mis en œuvre ». Ceci traduit tant son incertitude quant à la viabilité du projet de fusion susvisé que sa faisabilité et corrobore ainsi le fait que l’extension à la commune de Saint-Romain-de- Benêt entraînant son départ de la CARA est un pis-aller qui, encore une fois, porte atteinte non seulement à un équilibre territorial rationnel, mais aux valeurs et aux principes intangibles de la démocratie locale.

ATTENDU que dans la même lettre susvisée, le Préfet fait état « d’une opposition des élus de la communauté de communes du canton de Gémozac et de la Saintonge Viticole quant à leur rapprochement avec l’agglomération de Saintes » ; ce qui traduit un diktat indirect vis-à-vis de la commune de Saint-Romain-de-Benet non seulement intolérable,mais portant atteinte à un principe constitutionnel intangible selon lequel aucune collectivité ne peut se prévaloir d’une quelconque hiérarchie ou autorité sur une autre.

ATTENDU que face à une telle position rédhibitoire, le Préfet, en la relayant, porte atteinte à l’équilibre d’une seule entité territoriale et se prive d’un schéma plus large qui pourtant aurait correspondu à la lettre et à l’esprit de la loi NOTRe.

ATTENDU en effet, que par ce biais, le Préfet aurait répondu aux objectifs de la loi NOTRe quant à la « rationalisation » et la « simplification » alors qu’il cède ainsi à une double pression politique tant de la CDCI que des intercommunalités susvisées.

ATTENDU que toujours dans la même lettre susvisée, le Préfet pour que l’on puisse l’absoudre de cette décision de fusion inique parle : « d’engager dès à présent le processus de rapprochement des intercommunalités dont la fusion est prévue avec la communauté d’agglomération de Saintes pour constituer à court terme une intercommunalité propre à l’échelle du pays de la Saintonge Romane ».

ATTENDU que le Préfet admet que c’est le seul moyen de « constituer à moyen terme une intercommunalité à fiscalité propre à l’échelle du pays de la Saintonge Romane… assurant la consolidation durable de ce territoire » qui se faisant condamne la solution intermédiaire qu’il a adoptée par l’arrêté susvisé et le met en position de retrait par rapport aux objectifs définis par la loi NOTRe.

ATTENDU que l’éventuel « protocole d’accord » qui doit naître de cette position est à la fois aléatoire et inopérant par rapport à la situation de la commune de Saint-Romain-de- Benêt quant au préjudice que lui cause sa sortie de la CARA, notamment en terme d’équilibre par rapport à son bassin de vie et aussi en terme de développement d’autant qu’elle n’a jamais émise le souhait d’entrer dans cet ensemble intercommunal hypothétique.

Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’émettre un avis défavorable à l’encontre de l’arrêté n°16-973 DRCTE-BCL du 13 juin 2016 par lequel le Préfet propose la fusion de la Communauté de Communes de Charente- Arnoult Cœur de Saintonge et de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole, étendue à la commune de Saint-Romain-de-Benêt qui prévoit :

*le retrait de la commune de Saint-Romain-de-Benêt du périmètre intercommunal de la CARA ;

*la fusion entre la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole et la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge en ce qu’elle utilise la commune de Saint-Romain-de-Benêt comme trait d’union territorial ;

- d’autoriser monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE53-2016

SIVOS : proposition d’emploi de personnel

A la suite de la dernière séance de travail du Comité Syndical du SIVOS des communes de : Arces- Barzan- Chenac Saint-Seurin d’Uzet-Épargnes, en date du 22 juillet, la fermeture de deux postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe a été confirmée, à compter du 1er septembre 2016.

Ces adjoints techniques titulaires peuvent par conséquent être recrutés, sur un emploi permanent et vacant, dans une autre collectivité.

Le SIVOS propose de mettre à disposition les agents concernés, dans l’attente de leur reclassement, conformément à la décision du Comité Syndical en date du 30 mai dernier, selon les dispositions suivantes :

- Dans les communes membres : à titre gratuit, de façon constante, occasionnelle ou saisonnière, selon les nécessités de service

- Pour les communes hors RPI : modalités à définir lors de la prochaine réunion du Comité Syndical, fixée au vendredi 05 août 2016.Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer.

Après débat, le Conseil Municipal sollicite l’avis de la commission chargée du personnel communal avant de se prononcer, qui étudiera les besoins en effectif, selon les charges de travail des adjoints techniques, tout en tenant compte des incidences budgétaires. Monsieur le Maire prend acte et propose une réunion de cette commission le mardi 09 août prochain à 8 heures.

Monsieur Le Maire est chargé de faire part de cette décision à Madame La Présidente du SIVOS.

DE54-2016

Taxe de séjour : compétence CARA

Madame Boulon Fait part à l’Assemblée des différentes réunions de travail relatives à la compétence Tourisme transférée à La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi NOTRe.

Une taxe de séjour sera instituée sur l’ensemble du territoire intercommunal, dont le produit sera intégralement reversé à l’Office de Tourisme Intercommunal et consacré au financement des services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial.

Une taxe de séjour au réel s’appliquera du premier janvier au 31 décembre, à toutes les natures d’hébergement.

Les conseils municipaux en fixeront les tarifs sur leurs territoires respectifs.

DE55-2016

Projet terrain de sport dans le lotissement « le Clos des Moulins »

Pour faire suite à la décision municipale du 04 juillet courant, madame Boulon fait part à l’Assemblée de l’état d’avancement du projet d’implantation d’un terrain de jeu-vélo cross dans le lotissement « le Clos des Moulins », sur le terrain commun entre la rue des Bironnes et la rue du Point du Jour.

Elle présente un projet de circuit vélo cross, les obstacles retenus, dont il serait opportun de prévoir la réalisation courant septembre.

Un arrêté municipal devra réglementer l’espace jeu, qui sera mis à la disposition des enfants- de 8 à 12 ans- sous l’entière responsabilité des parents.

Les usagers devront porter un équipement de protection obligatoire ; casque, gants, genouillères.

Monsieur Le Maire remercie madame Boulon pour le travail accompli : les obstacles feront l’objet d’une étude sur le terrain lors de leur conception ; distance, hauteur, maîtrise de la vitesse sur l’ensemble du parcours, afin d’assurer une sécurité maximum aux jeunes cyclistes.

DE56-2016

PERSONNEL COMMUNAL : renouvellement d’un Contrat Avenir

A la suite de la décision municipale du 04 juillet courant, relative au renouvellement d’un contrat avenir à compter du 03 août prochain, à raison de 22/35ème, monsieur Le Maire fait part à l’Assemblée des nouvelles dispositions applicables à ces contrats, qui imposent un horaire de travail minimum de 24 heures hebdomadaires.

Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette modification.

Le Conseil Municipal, après débat, accepte cette proposition, à six voix pour et quatre abstentions- Mmes ANGIBAUD,RAIMOND, Mrs. LEROY, SPENGLER.

Monsieur Le Maire est autorisé à effectuer toutes démarches nécessaires, signer tous documents corroborant cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par le Maire

En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 07 avril 2014Le 23 Juillet 2016

 Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien

cadastré section B numéro 534 au 8, Les Richards - propriété bâtie-

Restauration de l’église : mission de maîtrise d’oeuvre

Pour faire suite à la décision municipale du 04 juillet courant, monsieur le Maire fait part

à l’Assemblée de la visite de madame Elsa RICAUD- Architecte du Patrimoine- le

vendredi 09 septembre à 10 heures.

Les élus disponibles sont conviés à cette réunion de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.

Le Maire, la secrétaire de séance, Les Membres,

Jean-Paul ROY Chantal ROUIL

ANGIBAUD Bernadette

BERNY Nicole

BOULON Joëlle- 2ème Adjointe

BOUREAU Isabelle Absente

BRUNEAU Jocelyn

CAILLÉ Sylvain

CAMBON Stéphanie Absente

LEROY Bruno

RAGOT Francis Excusé

RAIMOND Marikia

RAUTUREAU Xavier Absent

ROUIL Chantal- 1ère Adjointe

ROY Jean-Paul- Maire

SEGUINAUD Jean-Christophe Absent

SPENGLER Pierre

Séance du 26 Juillet 2016