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Séance - 72 d1707818292049
Document publié le Lundi 20 mars 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 72 d1707818292049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/24
Délibération n° 2024/23
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/01/24
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 12/02/24
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20240205-43224-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, M. Nacer KHAMLA, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Sophia BRIKH, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Idir BOUMERTIT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Albert NIGRA, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Alexandre DALLERY.
Conseil Municipal du 05/02/24 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/24
Rapport n° 23
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 20 mars 2000, le Conseil municipal a créé la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale afin d’assurer le service public de restauration. Afin de permettre le fonctionnement de cet organisme, des fonctionnaires de la collectivité sont mis à disposition.
Compte tenu :
- de la nécessité de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
- de l’obligation prévue par les textes de remboursement par les structures d’accueil des rémunérations et charges du personnel mis à disposition,
Il vous est donc proposé d’établir une convention afin de procéder à la mise à disposition de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale de ces fonctionnaires selon les modalités suivantes :
- Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux - Vingt-trois agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux - Trois agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux - Deux agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
- Deux agents du cadre d’emplois des diététiciens territoriaux
- Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Deux agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2024.
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la ville sur présentation d’un état.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu’il convient de délibérer pour l’approbation de la convention de mise à disposition de personnel de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
Conseil Municipal du 05/02/24 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/24
décide de :
- Approuver la mise à disposition des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois visés ci-dessus à la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale pour une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2024.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
- Dire que la dépense sera imputée au compte 65738 subventions de fonctionnement aux autres organismes publics et en recette au compte 70848 mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Conseil Municipal du 05/02/24 - page 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
REGIE AUTONOME DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET SOCIALE
1er AVRIL 2024 AU 31 MARS 2027
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire dûment autorisée par la délibération n°… du Conseil Municipal du 5 février 2024 lui donnant délégation,
ET :
La Régie autonome de la restauration scolaire et sociale (RARSS), représentée par son Président, Monsieur Jean Bernard BERT, après avis du Conseil d’Exploitation.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de Vénissieux met à disposition de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
-Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
-Vingt-trois agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
-Trois agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
-Deux agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
-Deux agents du cadre d’emplois des diététiciens territoriaux
-Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
-Deux agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux
Après accord desdits intéressés et avis du Conseil d’Exploitation dans les conditions définies ci- dessous.
Article 2 :
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux. Il est précisé que l’un des deux agents relevant du cadre d’emplois des attachés assure la direction de la Régie autonome de restauration scolaire et sociale.
Article 3 :
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération. … / …
Article 4 :
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par la Régie sur présentation d’un état.
Article 5 :
Les intéressés continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…).
Article 6 :
La ville de Vénissieux ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Article 7 :
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
Article 8 :
La convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet au 1er avril 2024. La mise à disposition de chacun de ces agents pourra prendre fin avant le terme de la présente convention sur demande de la Ville de Vénissieux, de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale ou des intéressés. Un délai minimum de trois mois sera respecté entre la demande et sa date d’effet.
Fait à Vénissieux le …
L’Adjoint délégué au Personnel, Le Président du Conseil d’exploitation de la Régie
Autonome de la Restauration
Scolaire et Sociale,
Jean Maurice GAUTIN. Jean Bernard BERT.