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Conseil Municipal - Af n2022 CM 086 Occup temp domaine public révision montant redevances
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 086 Occup temp domaine public révision montant redevances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/086
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
ZIE SAL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE _N°2022-CM/086 __ :
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL — REVISION DU MONTANT DES REDEVANCES DUES
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Représentés : 5
Total des votes : 27
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents: VIADERE Marie-Ange - MOREAU Jules Mario —- TECHER
Paulin — BRANCALIN Sandrine — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE
LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont _ voté par procuration: VIADERE Marie Ange (procuration donnée à GEVIA Marie Catherine) — MOREAU Jules Mario (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) —- TECHER Paulin (procuration donnée à ELISABETH Vincent) — BRANCALIN Sandrine À (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — CHARLEMAGNE Jules (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 17.11.22
PUS 1 VUI
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-086-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/086
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération numéro 40/06 en date du 30 mars 2006 et par délibération numéro 30/10 en date du 18 mai 2010, le conseil municipal avait fixé le montant de la redevance dans le cadre des occupations temporaires du domaine public à 0,35€ / m2 et par jour d'occupation. Un forfait de 200,00 €/mois a été fixé pour les occupants du domaine public, possédant un camion.
Par délibération numéro 43/2011 en date du 26 mai 2011, toujours dans l'optique d'améliorer la gestion de l’utilisation du domaine public, le montant de la redevance a été détaillé en fonction du type d'occupation.
A ce jour, il a été constaté que les prix arrêtés précédemment sont difficilement applicables dans certaines situations, notamment dans le cadre des évènementiels.
Il est donc proposé au conseil municipal de revoir le montant de ces redevances et de valider les nouveaux tarifs proposés ci-dessous :
Types d'occupation Montant de la redevance proposé Lieu d'emplacement et/ou surface Durée maximum
Institutionnelles
(chambres consulaires,
Banques, Assurances,
Mutuelles …
50,00 € la journée
Emplacement matérialisé au
sol (à proximité de l'école de
musique à Salazie ou autre
parking)
5 jours/semaine
Exposition de véhicules 20,00 €/ jour/parking Places de parking publics ou équivalent 5 jours/semaine
Fêtes ponctuelles
(Toussaint, Pâques,
fêtes des mères, ..)
15,00 €/ jour/emplacement
Place Théodore Simonette
(parkings publics ou
équivalent)
3 jours/semaine
Camion aménagé
(vente de produits
alimentaires ou pas)
Forfait de 200,00 €
/mois/emplacement Entre 15 et 20 m2
20 jours /mois ou
plus
Camion aménagé
(vente de produits
alimentaires ou pas)
30,00 €
/semaine/emplacement Entre 15 et 20 m2
3 jours /semaine
ou moins
Autres types
d'occupation . 1 place de parking mensuelle SRE JON SMBREEMERE (2 maximum) ou équivalent API (terrasses, ..)
Autres types . 5 1 place de parking + de 3 jours
FPE 2:08 € jour/ emplacement (2 maximum) ou équivalent /semaine
Terrasse attenante à
un commerce 0.35 €/ jour/m?2 Lieu du commerce
Echafaudage 5,00 €/ jour/10 ml Lieu du chantier Durée du chantier
Barrière de chantier 5,00 €/ jour/10 ml Lieu du chantier Durée du chantier
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-086-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/086
Pour tout autre demande ne correspondant pas aux types d'occupation énumérés ci-dessus, la collectivité pourra toujours appliquer la redevance initiale, soit 0,35€/jour d'occupation / m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du commerce,
Vu le Code de la santé publique.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 27 voix pour :
ARTICLE 1 :
e De valider les nouveaux montants de la redevance due dans le cadre de
l'occupation du domaine public communal tel que décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance
Sophie TECH
ADY © vu
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-086-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022