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Déliberation - Délibération 20 du 31 03 2026 Indemnités de fonction du Maire des adjoints et des conseillers délégués Adoptée
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 20 du 31 03 2026 Indemnités de fonction du Maire des adjoints et des conseillers délégués Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le trente et un mars, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 33
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François
SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile
LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE,
Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire
MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX,
Jean-Luc LABRUNIE
Secrétaire de Séance : Clément RAVAUD
Objet : Indernnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Délégués
Délibération 2026-20
L'article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lors du renouvellement du Conseil Municipal, les indemnités de ses membres sont fixées par
délibération, à l'exception de l'indemnité du Maire.
En effet, le Maire perçoit automatiquement son indemnité au taux maximum réglementaire,
sauf décision contraire de l'Assemblée.
Par ailleurs, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, dans une version conforme à
celle adoptée à l'unanimité par le Sénat Le 22 octobre 2025,
Parmi Les mesures importantes figure la revalorisation du montant maximal des indemnités
de fonction des élus dans Les communes de moins de 20 000 habitants, afin de reconnaître
leur engagement à sa juste valeur et faciliter l'exercice de leur mandat.
Modalités de calcul
Lindernnité de fonction allouée au Maire et aux Adjoints est calculée en appliquant Le taux
défini par l'assemblée délibérante à l'indice brut (IB) Terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique territoriale FPT.
Conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités
territoriales, Les taux maximaux des indemnités des élus ont évolué depuis La Loi n°2025- 1249 pour les villes de 10 000 à 20 000 habitants comme suit : _ / Taux maximums applicables
Maire _ l 67.6 % (antérieurement 65 %) |
Adjoints 28.6 % (antérieurement 27,5%)|
Sur ces bases, l'enveloppe globale maximale annuelle des indemnités de fonction aux élus
est calculée comme suit :
(1B x 67.6%) + (IB x 27,5%x Nombre maximal théorique d'Adjoints)
Avec:
IB = indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit à ce jour l'indice
1027)
Soit à titre indicatif, l'enveloppe globale à la date de la présente délibération est fixée à
160310,43 €.
Les Conseillers Municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale de l'indemnité maximale du Maire et des Adjoints (article L
2123-24-1-IIl du CGCT). Les Conseillers Municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités
de fonction dans les situations suivantes (art. L. 2123-24-1, I! du CGCT) : pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller, l'indemnité est au maximum égale à 6 % de l'indice
brut terminal de La fonction publique : elle est comprise dans « l'enveloppe » constituée
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en
exercice.
ILest proposé au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe globale entre Le Maire, Les
huit Adjoints et Les dix Conseillers Délégués comme stipulé dans Le tableau ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à
L.2123-24-2,
VU & délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant le nombre de
postes d'Adjoints à huit,
VU Le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que les articles L. 2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités
territoriales fixent des taux maximums et qu'il a Lieu de déterminer Le taux des indemnités
de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués
bénéficiant d'un arrêté de délégation de fonction du Maire,
CONSIDÉRANT que l'indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, Le Maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction
prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, Le Conseil Municipal pouvant
alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,
CONSIDÉRANT Les arrêtés de délégation portant délégation de fonctions aux Adjoints :
CONSIDÉRANT les arrêtés de délégation portant délégation de fonctions aux Conseillers
Municipaux délégués ;
CONSIDÉRANT La population Légale de la commune en vigueur au ler janvier 2026 (11 342
habitants),
CONSIDÉRANT La note de synthèse relative à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À ULUNANIMITÉ
" DE FIXER Les indemnités de fonctions à compter du 21 mars 2026, comme stipulé
dans le tableau ci-dessous :
" DE VERSER ces indemnités de fonctions à compter de la date d'installation du
nouveau Conseil Municipal,
Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
TABLEAU DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
|Le Maire - M. Fabien DOUCET Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 63.5 %|
1e Adjointe - Mme Isabelle NÉGRIER Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
2ème Adjoint - M. Clément RAVAUD Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15 %
3ère Adjointe - Mme Marie-Pierre ROBERT Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
4ème Adjoint - M. Laurent CHASSAT indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
5ème Adjointe - Mme Anca VORONIN Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
6ère Adjoint - M. Franck LENOIR Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
7ère Adjointe - Mme Danielle TODESCO Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
8ère Adjoint - M. Jean DARDENNE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. Jean-Pierre GAUGIRAN Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. Laurent PHIALIP Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. Jean-Christophe ROMAND Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. François SALAGNAC Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseillère municipale déléguée - Mme Pascale ÉTIENNE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 6 %
Conseiller municipal délégué - M. David PENOT Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 6 %
Conseiller municipal délégué - M. Laurent GÉRALD Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseiller municipal délégué - M. Vincent LABRUNE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseillère municipale déléguée - Mme Cécile LAMOURAUX Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseillère municipale déléguée - Mme Nadine NADAUD Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseillère municipale - Mme Martine LERICHE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
| Conseillère municipale - Mme Sylvie MILLON Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
| Conseiller municipal - M. Gilles MONTI Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
| Conseiller municipal — M. Philippe PRINCE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15% | Conseiller municipal - M. Daniel RAYMONDIE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Virginie CHARPATEAU Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseillère municipale - Mme Françoise MALEFOND Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Patricia GADAUD indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Claire MARCHAND Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5%
Conseillère municipale - Mme Stéphanie PANTEIX Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseiller municipal - M. Lysandre MERLIER Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Valérie MILLON Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5%
Conseiller municipal - M. Jean-Luc LABRUNIE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Patricia LAMOUREUX Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, 1% avril 2026
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 3 avril ZoiGC
Publié ou notifié
3 av 0 Lalb
Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB20b avec Ô pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/04/2026
Objet : DELIB 20-Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et Conseillers Délégués - modifiée suite à erreur matérielle
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 03/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB20-Indemnités de fonction du Maire des adjoints et des conseillers délégués.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 6953 6868 www.telino.com
pa EL. Accusé de Réception
+ LA PREFECTURE_ Liberté « Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260401-DELIB20b-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/04/2026