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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.2 PJ PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.2 PJ PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 17 juillet 2020
( Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1 )
---------------------------------
1- Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Serge AYACHE.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 08 juin 2020
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
1 VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 08 juin 2020.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3- Modalités de désignation des représentants du Conseil Communautaire dans les commissions communautaires et au sein des organismes extérieurs - Nominations non soumises au scrutin secret
A la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, des représentants du Conseil Communautaire dans les commissions communautaires et au sein des organismes extérieurs doivent être désignés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales rendues applicables par l'article L 5211-1 du code suscité aux établissements publics de coopération intercommunale, il est voté au scrutin secret soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.
Le principe applicable pour les nominations est donc le vote à bulletins secrets.
Toutefois, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert la possibilité de ne pas recourir au scrutin secret lorsque le Conseil Communautaire le décide à l’unanimité, sauf dans le cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin.
Par exception et conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut donc être procédé au vote à main levée pour les nominations dans les commissions communautaires et les organismes extérieurs suivants, sous réserve de l’unanimité des conseillers communautaires :
- Commissions communautaires,
- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,
- Collège "Marie Marvingt" de Tallard,
- Syndicat Mixte pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT),
- Pays Gapençais – Comité de suivi,
- Comité de programmation du GAL LEADER Pays Gapençais,
- Comité National d’Action Sociale (CNAS),
- Office de Tourisme Intercommunal Gap Tallard Vallées,
- Agence Départementale de Développement de l'Economie et du Tourisme (ADDET05),
- Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
- Commission consultative Intercommunale des services publics locaux (CCISPL),
- Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX),
- Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance,
2 - Régie de Micropolis,
- Association Initiative Sud Hautes-Alpes,
- GAAAP,
- Syndicat Intercommunal d'Exploitation de la Nappe alluviale du Drac (SIENAD),
- Délégation de service de l'eau potable – Comité de suivi,
- Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART)
- Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)
Décision :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales rendues applicables par l'article L 5211-1 à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, il est demandé :
Article unique : de bien vouloir procéder au vote à main levée pour les nominations dans les commissions communautaires et les organismes extérieurs ci-dessus mentionnés.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4- Création des commissions communautaires - Désignation des membres
L’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux EPCI par l'article L 5211-1 permet au conseil communautaire de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.
Ces commissions sont convoquées par le président de la Communauté d'Agglomération.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communautaire.
Ces commissions sont élues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Décision :
Vu les articles L 2121-21, L 2121-22 et L 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ;
Il est proposé :
Article 1 : de bien vouloir créer les 4 commissions suivantes :
1 - Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines 2 - Commission Aménagement du territoire
3 - Commission Protection de l'environnement
3 4 - Commission Services à la population
Article 2 : de désigner 20 membres par commission.
1 - Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines :
M. le Président propose les membres suivants pour la Ville de Gap : Claude BOUTRON, Jean-Louis BROCHIER, Catherine ASSO, Solène FOREST, Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Daniel GALLAND, Françoise BERNERD, Olivier PAUCHON. Il y a 2 membres pour l’opposition et pour la commune de Tallard Jean-Michel ARNAUD se propose ainsi que Benjamin CORTESE. Il faut donc 8 personnes hors Gap sur les 16 autres communes.
Mme BUTZBACH fait remarquer la non-représentation du groupe « Ambitions pour Gap ».
D’après M. le Président, il y a 2 places pour l’opposition. A elle de voir si c’est tout pour « Ambitions pour Gap » ou si de temps en temps elle souhaite donner une place, mais ce n’est pas à lui d’en juger.
Les candidats sont : Denis DUGELAY, Serge AYACHE, Jean-Baptiste AILLAUD, Rémi COSTORIER, Roger GRIMAUD, Claude NEBON, Christian CADO, Christian HUBAUD.
M. le Président demande le nom d’un membre de l’Opposition.
Mme BUTZBACH propose Mme Charlotte KUENTZ et Christophe PIERREL.
Mise aux voix la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines est adoptée à l'UNANIMITE.
Les membres de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines sont donc les suivants :
1. Claude BOUTRON
2. Jean-Louis BROCHIER
3. Catherine ASSO
4. Solène FOREST
5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Daniel GALLAND
7. Françoise BERNERD
8. Olivier PAUCHON
9. Charlotte KUENTZ
10. Christophe PIERREL
11. Jean-Michel ARNAUD
12. Benjamin CORTESE
13. Denis DUGELAY
14. Serge AYACHE
15. Jean-Baptiste AILLAUD
16. Rémi COSTORIER
17. Roger GRIMAUD
18. Claude NEBON
19. Christian CADO
20. Christian HUBAUD
4 2. Commission Aménagement du Territoire :
M. le Président propose les membres suivants pour la Ville de Gap : Maryvonne GRENIER, Jean-Pierre MARTIN, Jérôme MAZET, Claude BOUTRON, Jean-Louis BROCHIER, Catherine ASSO, Rolande LESBROS, Joël REYNIER. Il demande à l’opposition de proposer 2 noms. 2 membres ont été proposés par M. ARNAUD pour la commune de Tallard : Marie-Chrisitine LAZARO et Christian PAPUT. Les places restantes sont pour les autres communes de l’agglomération.
Mme ALLEMAND propose sa candidature.
Mme BUTZBACH propose sa candidature et celle de M. RESLINGER.
Pour M. le Président, il est nécessaire de procéder au vote.
Mme BUTZBACH propose un vote à main levée.
D’après M. le Président, cela n’est pas possible car il y aura 21 membres.
M. le Président propose d’introduire Mme ALLEMAND dans la liste « Ensemble pour Gap ».
Mme BUTZBACH demande si la liste « Ambitions pour Gap » peut être incomplète. Si techniquement, ils votent sur 2 listes où au début figurent des membres de la majorité, ce sera forcément des membres de la majorité.
Pour M. le Président, le résultat sera le même. Il y aura soit 2 membres pour »Ambitions pour Gap », soit un et un. Le reste restera identique.
Selon Mme DAVID, les personnes seront sur deux listes.
Pour M. le Président, l’opposition pourrait faire une liste incomplète, alors la commission fonctionnerait avec 2 membres au lieu de 20.
Mme DAVID répond par la négative car il s’agit d’un scrutin proportionnel au plus fort reste. M. le Président présente une liste avec des membres de la majorité. L’opposition, présente une liste incomplète avec les membres de l’opposition, Mme ALLEMAND propose sa liste avec un nom.
M. le Président souhaite intégrer Mme ALLEMAND dans son équipe, sauf si elle n’est pas d’accord, car il considère que, de temps en temps, elle doit avoir un peu de responsabilité et pouvoir siéger correctement.
Pour Mme BUTZBACH, là ils discutent sur le mode de scrutin. Ils représentent 5 voix pour « Ambitions pour Gap » sur les 59 personnes de l’assemblée. En pourcentage, cela fait un peu moins de 2 membres dans des commissions de 20. Et comme c’est au plus fort reste, son groupe considère avoir droit à 2 membres.
Pour M. le Président, ils ont droit à 2 membres pour l’opposition.
Pour Mme DAVID, ils ont droit à 2 membres pour la liste «Ambitions pour Gap». Et M. le Président peut donner une place à Mme ALLEMAND dans la majorité.
M. le Président demande d’annoncer des noms pour « Ambitions pour Gap »et lui- même fait sa liste intitulée « Ensemble pour Gap ».
5 M. le Président demande à M. AYACHE de procéder à l’appel et il demande également deux scrutateurs : Mme GAILLARD et M. PAPUT pour le dépouillement.
M. le Président propose la liste "Ensemble pour Gap " :
1. Maryvonne GRENIER
2. Jean-Pierre MARTIN
3. Jérôme MAZET
4. Claude BOUTRON
5. Jean-Louis BROCHIER
6. Catherine ASSO
7. Rolande LESBROS
8. Marie-José ALLEMAND
Mme BUTZBACH propose la liste "Ambitions pour Gap" :
1. Pimprenelle BUTZBACH
2. Thierry RESLINGER
Après dépouillement du vote au scrutin secret, le résultat est le suivant :
- Liste Ensemble pour Gap : 42 voix
- Liste Ambitions pour Gap : 6 voix
- 6 bulletins blancs
- 3 bulletins nuls
La liste Ensemble pour Gap obtient 6 sièges.
La liste Ambitions pour Gap obtient 4 sièges.
Pour Mme BUTZBACH, leur liste était incomplète parce qu’ils espéraient, vu la représentation dans cette assemblée, 2 postes. Leur liste ne contenait pas plus de 2 postes.
M. le Président leur fait remarquer qu’ils obtiennent 4 postes.
Mme BUTZBACH en prend 2.
M. le Président demande alors de refaire une élection car il faut pourvoir les deux postes manquants.
Mme BUTZBACH propose de prendre sur la liste de la majorité.
Pour M. le Président, cela ne s’arrange pas comme cela. La démocratie est ni plus ni moins ce qui sort des urnes.
Pour Mme BUTZBACH, ils représentent 5 membres de « Ambitions pour Gap ». Ce groupe représente donc 5 personnes sur 59 lorsque l’assemblée est complète, ce qui, dans ses calculs, représente un peu plus de 8 % de l’assemblée. S’ils respectent les textes stipulant que dans les commissions, il faut une représentation proportionnelle, ils seront 2 à siéger, c’est leur seul souhait.
M. le Président comprend ce souhait, mais le résultat du vote est différent, et il modifie considérablement la structure des voix attribuées : il y a 9 votes blancs et nuls. Cela a bousculé le score et le pourcentage est considérablement amélioré pour l’opposition, leur donnant 4 postes. Cela s’appelle la démocratie. Il demande donc de donner 4 noms.
6 Mme DAVID demande une suspension de séance.
Mme BUTZBACH tient à préciser que le souhait du groupe n’était pas qu’ils soient sur-représentés, que les maires de toutes les communes de l’agglomération doivent être présents dans ces commissions. Elle propose de nommer les deux personnes retirées de la liste du Président des communes hors Gap. Elle demande si M. le Président a cité les 16 personnes nommées sur la liste « Ensemble pour Gap ».
M. RESLINGER préfère que la Commission soit complétée avec 2 élus des petites communes.
M. le Président a une liste officielle et il ne peut pas retirer les gens comme cela.
Mme BUTZBACH propose 2 noms supplémentaires :
• Isabelle DAVID
• Christophe PIERREL
Les membres de la Commission Aménagement du Territoire sont donc les suivants :
1. Maryvonne GRENIER
2. Jean-Pierre MARTIN
3. Jérôme MAZET
4. Claude BOUTRON
5. Jean-Louis BROCHIER
6. Catherine ASSO
7. Pimprenelle BUTZBACH
8. Thierry RESLINGER
9. Isabelle DAVID
10. Christophe PIERREL
11. Marie-Christine LAZARO
12. Christian PAPUT
13. Michel GAY-PARA
14. Rémy ODDOU
15. Guy BONNARDEL
16. Roger GRIMAUD
17. Christian HUBAUD
18. Patrick ALLEC
19. Claudie JOUBERT
20. Gérald CHENAVIER
3. Commission Protection de l'Environnement :
M. le Président propose les candidatures de Jean-Pierre MARTIN, Claude BOUTRON, Jean-Louis BROCHIER, Solène FOREST, Joël REYNIER, Chantal RAPIN, Françoise BERNERD, Paskale ROUGON. Il y a 2 places pour l’opposition et 2 places sont proposées par M. ARNAUD pour la Commune de Tallard : Daniel BOREL, Christian PAPUT.
Mme DAVID propose sa candidature et celle de Pimprenelle BUTZBACH.
Mme ALLEMAND a apprécié le geste fait par M. le Président. Par respect pour les membres des petites communes qui siégeront dans ces commissions, et pour gagner du temps, elle ne sera pas candidate aux autres commissions.
M. le Président demande les noms des autres communes.
7 Les candidats sont : Serge AYACHE, Frédéric LOUCHE, Bernard LONG, Rémy ODDOU, Claude NEBON, Guy BONNARDEL, Rémi COSTORIER, Thierry PLETAN.
Mise aux voix la Commission Protection de l’Environnement est adoptée à l'UNANIMITE
Les membres de la Commission Protection de l’Environnement sont donc les suivants :
1. Jean-Pierre MARTIN
2. Claude BOUTRON
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Solène FOREST
5. Joël REYNIER
6. Chantal RAPIN
7. Françoise BERNERD
8. Paskale ROUGON
9. Isabelle DAVID
10. Pimprenelle BUTZBACH
11. Daniel BOREL
12. Christian PAPUT
13. Serge AYACHE
14. Frédéric LOUCHE
15. Bernard LONG
16. Rémy ODDOU
17. Claude NEBON
18. Guy BONNARDEL
19. Rémi COSTORIER
20. Thierry PLETAN
4. Commission Services à la population
M. le Président propose les candidatures de Rolande LESBROS, Pierre PHILIP, Martine BOUCHARDY, Françoise DUSSERRE, Richard GAZIGUIAN, Vincent MEDILI, Ginette MOSTACHI, Cédryc AUGUSTE. Il demande 2 places à l’opposition et 2 places sont proposées par M. ARNAUD pour la Commune de Tallard : Sylvie LABBE et Annie LEDIEU.
Mme BUTZBACH propose Isabelle DAVID et Charlotte KUENTZ pour l’opposition.
Les candidats pour les communes hors Gap sont les suivants : Michel GAY-PARA, Claudie JOUBERT, Hervé COMBE, Guy BONNARDEL, Jean-Baptiste AILLAUD, Bernard LONG, Monique PARA-AUBERT, Rémi COSTORIER.
Mise aux voix la Commission Services à la Population est adoptée à l'UNANIMITE
Les membres de la Commission Services à la Population sont donc les suivants :
1. Rolande LESBROS
2. Pierre PHILIP
3. Martine BOUCHARDY
4. Françoise DUSSERRE
5. Richard GAZIGUIAN
6. Vincent MEDILI
8 7. Ginette MOSTACHI
8. Cédryc AUGUSTE
9. Isabelle DAVID
10. Charlotte KUENTZ
11. Sylvie LABBE
12. Annie LEDIEU
13. Michel GAY-PARA
14. Claudie JOUBERT
15. Hervé COMBE
16. Guy BONNARDEL
17. Jean-Baptiste AILLAUD
18. Bernard LONG
19. Monique PARA-AUBERT
20. Rémi COSTORIER
5- Délégations de compétences données au Président pour la durée du mandat
Comme les Conseils municipaux, le Conseil Communautaire ne se réunit qu'une fois par trimestre (art. L.2121-7 et L.5211-4 CGCT). Pour permettre la bonne marche des affaires intercommunales, le Conseil peut donc déléguer tout ou partie de ses attributions au Président.
En vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil, à l'exception :
1) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2) De l'approbation du compte administratif ;
3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6) De la délégation de la gestion d'un service public ;
7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En application des articles L.2122-23 et L.5211-2 du CGCT, les décisions prises par le Président dans les domaines délégués sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur le même objet.
Décision :
Afin de faciliter la bonne marche des affaires intercommunales, je vous propose :
Article 1 : de déléguer à Monsieur le Président pour la durée du mandat, les compétences pour :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales ;
9 2) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221 5 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil communautaire ;
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, les modifier ou les clore le cas échéant ;
7) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
8) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 50 000 euros ;
9) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
11) Exercer, au nom de la Communauté d’Agglomération, le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés par le conseil communautaire, après délibération concordante de la ou des communes concernées, pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
12) Intenter au nom de la Communauté d'Agglomération les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle.
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur le Président pourra intenter toute action en justice au nom de la Communauté d'Agglomération et exercer toutes les voies de recours utiles pour la défense de ses intérêts. Cette délégation vise expressément, au sens le plus large, toutes les actions en justice auxquelles la communauté d’agglomération peut être confrontée du fait de l’ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires, en première instance, en appel comme en cassation, en attaque comme en défense en ce compris la constitution de partie civile devant les juridictions compétentes. Sont également visées la rédaction et la signature de tous les actes de pré-contentieux et notamment le recours à la médiation ou à la transaction ;
10 13) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux quelque soit le montant du préjudice ;
14) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum du 6.000.000 € ;
15) D'exercer au nom de la Communauté d’Agglomération le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme sur les projet de cessions d'immeubles ou droit sociaux appartenant à l’État ou à ses établissements ;
16) Autoriser, au nom de la Communauté d'Agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
17) De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l’attribution de subventions ;
18) De saisir pour avis la Commission consultative des services publics locaux sur :
• Tout projet de délégation de service public avant que le Conseil communautaire ne se prononce,
• Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de la régie
• Tout projet de partenariat avant que le Conseil communautaire ne se prononce,
• Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
19) Autoriser le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance à signer tout document administratif, juridique et financier rela- tif au dispositif LEADER du Pays Gapençais à l’exception des demandes de subventions relatives aux frais de fonctionnement du GAL.
Article 2 : Les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un membre du bureau agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l'article L.5211-9 du CGCT.
Article 4 : En cas d'empêchement de Monsieur le Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par les Vice-présidents et le membres du bureau dans l'ordre du tableau.
Article 5 : Monsieur le Président rendra compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions du Conseil communautaire.
Mme DAVID a une question et une observation à l’attention de M. le Maire.
M. le Président fait remarquer à Mme DAVID qu’elle n’est pas en conseil municipal.
11 Elle demande de l’excuser de ne pas l’appeler M. le Président, elle pourrait dire M. Roger DIDIER, cela serait plus simple.
M. le Président lui suggère de l’appeler Roro si elle le souhaite, cela ne le gêne pas.
Mme DAVID ne le souhaite pas, bien que Roger soit un très beau prénom, revenant à la mode, et qui parle aussi d’une époque : Roger Gicquel, Roger Moore, mais elle ne va pas épiloguer sur ce sujet. Elle a une question sur la partie : « décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers». En 2017 le montant était de 4600 € et il est passé à 50 000 €.
M. le Président a volontairement gonflé ce besoin dans la mesure où ils ont été bloqués à plusieurs reprises, lors du dernier mandat, par ce genre de sommes qui, aujourd’hui, il en convient, sont des sommes ridicules. Avec 4600 €, s’il y a une opération à négocier sur une bonne opportunité se présentant, c’est souvent largement supérieur à ce montant. Cela recule donc l’échéance concernant l’éventuelle fin de négociation et souvent, ces opportunités leur passent sous le nez. Il appauvrissent donc la collectivité.
Selon Mme DAVID, et ce n’est pas une surprise, ils n’approuvent pas la manière dont M. le Président dirige cette assemblée et ils ont une autre conception de la vie démocratique. Ils pensent que les réunions du conseil communautaire devraient être des moments importants de cette vie démocratique, catalyseurs des énergies pour que chacune et chacun, élus comme habitants, puissent travailler à engager les communes dans les transitions indispensables, permettant d’envisager plus sereinement l’avenir. Elle ne reviendra pas sur le manque de transparence de sa pratique du pouvoir, sur le peu de considération pour eux, élus de l’opposition et sur les grandes difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions. Elle ne reviendra pas sur la part minime accordée aux femmes dans les vice-présidences de cette assemblée, sur sa méthode de gestion des débats, mais elle l’informe qu’ils voteront contre cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
6- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Conseil de surveillance - Désignation du représentant
A la suite du renouvellement du conseil communautaire suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il doit être procédé à la désignation des représentants aux conseils de surveillance des établissements et services de santé mentionnés à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Conformément à l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales le conseil communautaire "procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes."
12 Il est donc nécessaire de désigner un représentant du conseil communautaire qui siégera au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud.
Décision :
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ;
Il est proposé :
Article unique : de désigner un membre du conseil communautaire.
Candidat : M. Roger DIDIER
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. Roger DIDIER est désigné pour siéger au Conseil de surveillance du CHICAS.
7- Collège "Marie Marvingt" de Tallard - Désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration
Le Collège « Marie MARVINGT » a été ouvert sur la commune de Tallard au mois de septembre 2009.
Selon les termes de l’article R421-16 du Code de l’Education relatif à la composition du Conseil d’Administration des collèges et des lycées, les communes ou collectivités doivent y être représentées de la façon suivante : trois représentants de la commune siège de l’établissement ou lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et de deux représentants de la commune siège.
Il convient, suite à la création de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance, de désigner les nouveaux membres, soit un membre titulaire et un membre suppléant, qui représenteront la Communauté d’Agglomération au Conseil d’Administration du Collège « Marie MARVINGT » de Tallard.
Décision :
Vu l’article R421-16 du Code de l’Education ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Il est proposé :
Article unique : de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, pour représenter la communauté d’agglomération au sein du Conseil d’Administration du Collège « Marie Marvingt » de Tallard.
13 M. le Président propose les candidatures de :
- Titulaire : M. Jean-Baptiste AILLAUD
- Suppléant : M. Christian PAPUT
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les membres pour représenter la communauté d’agglomération au sein du Conseil d’Administration du Collège Marie Marvingt de Tallard sont donc les suivants :
- Titulaire : M. Jean-Baptiste AILLAUD
- Suppléant : M. Christian PAPUT
8- Syndicat Mixte pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Désignation de membres
Le Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT dont le périmètre englobe 4 EPCI (soit 80 communes) a été créé le 28.01.2001. Il a pour objet l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par le code de l'Urbanisme notamment dans ses articles 141-1 et suivants.
A ce titre, il est chargé de la concertation, de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Le SCOT met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'implantations d'équipements commerciaux, de protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'en matière de prévention des risques. Il définit les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle intercommunale et fédère au sein d'un même document l'ensemble des problématiques qui concourent à l'organisation de l'espace. L'ensemble des documents sectoriels (PLH, PLU, PDU...) doivent lui être compatibles.
Les statuts du syndicat prévoient en leur article 7 que le comité syndical est administré par un conseil composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance doit désigner 22 membres titulaires, dont 6 au titre de la ville de Gap et dans les mêmes proportions, 22 suppléants.
Décision :
Vu les articles L.2121-33, L.5212-6 à L.5711-1 du code général des collectivités;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de l'aire gapençaise ;
Il est proposé :
Article unique : de désigner 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants.
14 M. le Président demande le nom du titulaire et suppléant pour les communes. Pour Gap, il propose les noms suivants :
Membres titulaires :
- DIDIER Roger
- GRENIER Maryvonne
- BOUTRON Claude
- BROCHIER Jean-Louis
- MOSTACHI Ginette
Membres suppléants :
- MAZET Jérôme
- REYNIER Joël
- MEDILI Vincent
- AUGUSTE Cédryc
- BERNERD Françoise
Mme BUTZBACH propose sa candidature en tant que membre titulaire et elle propose Isabelle DAVID en tant que membre suppléant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les membres du SCOT sont donc les suivants :
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
BARCILLONNETTE - / - /
CHATEAUVIEUX - AILLAUD Jean-Baptiste - SERRES Gilles
ESPARRON - ALLEC Patrick - VINOT Philippe
FOUILLOUSE - AYACHE Serge - WARIN Gérard
GAP
- DIDIER Roger
- GRENIER Maryvonne
- BOUTRON Claude
- BROCHIER Jean-Louis
- MOSTACHI Ginette
- BUTZBACH Pimprenelle
- MAZET Jérôme
- REYNIER Joël
- MEDILI Vincent
- AUGUSTE Cédryc
- BERNERD Françoise
- DAVID Isabelle
JARJAYES - MULLER Christian - CADO Christian
LARDIER - COSTORIER Rémi - ALLAUD Laurent
LETTRET - ODDOU Rémy - LAFONT Jean-Claude
NEFFES - GAY-PARA Michel - NEBON Claude
LA SAULCE - GRIMAUD Roger - LONG Bernard
SIGOYER - DUGELAY Denis - ALLAIN-LAUNAY Mathieu
TALLARD - ARNAUD Jean-Michel - LAZARO Marie-Christine
VITROLLES - JOUBERT Claudie - RICHIER Nicolas
PELLEAUTIER - HUBAUD Christian - BONNARDEL Guy
LA FREISSINOUSE - COMBE Hervé - CHENAVIER Gérald
CURBANS - / - /
CLARET - LOUCHE Frédéric - BENISTANT Valérie
9- Pays Gapençais – Comité de suivi - désignation de représentants
15 Le Comité de suivi du Pays Gapençais est une association créée le 26 janvier 2005. Elle est composée des élus des collectivités du Pays Gapençais, désignés par leur instance délibérative et de membres du Conseil de Développement, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire du Pays Gapençais, engagés dans la démarche du Pays.
L’objectif essentiel du Pays Gapençais est la mise en réseau de territoires et de projets complémentaires favorisant l’initiative locale et la création d’emplois, en renforçant les liens de solidarités entre ville centre et espace rural.
Toutefois, face à de lourdes difficultés financières, le Comité de suivi du Pays Gapençais a été dans l’obligation de transférer ses deux dernières missions à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au 1er janvier 2019 : le dispositif LEADER et le SIG.
A ce jour, le Comité de suivi du Pays Gapençais est en cours de dissolution.
Suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, il doit être procédé à la désignation des 6 représentants de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au Comité de suivi du Pays Gapençais.
Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales : le conseil communautaire "procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
Décision :
Vu les articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-1 du Code Général des
Collectivité Territoriales,
Il est proposé :
- Article unique : de désigner 6 membres de droit au Comité de suivi du Pays
Gapençais.
M. le Président pense que certains vont trouver inutile de prendre des nominations comme celle-là, le Pays Gapençais étant une structure en voie de disparition, mais elle n’a pas été, pour le moment, rayée des listes. A un moment, il faudra une intervention sur cette structure, c’est la raison pour laquelle il propose, malgré tout, de nommer 6 membres.
M. Le Président propose les candidatures de :
- M. Claude BOUTRON
- M. Jean-Louis BROCHIER
- M. Olivier PAUCHON
pour la ville de Gap.
- M. Christian HUBAUD est candidat.
- M. Rémi COSTORIER est candidat.
16 - M. Jean-Michel ARNAUD est candidat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Les membres du Comité de suivi du Pays Gapençais sont donc les suivants :
- M. Claude BOUTRON
- M. Jean-Louis BROCHIER
- M. Olivier PAUCHON
- M. Christian HUBAUD
- M. Rémi COSTORIER
- M. Jean-Michel ARNAUD
10- Comité de programmation du GAL LEADER Pays Gapençais – Désignation de représentants
Le dispositif LEADER est un des volets de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne qui permet de mettre en œuvre des actions de développement rural finançables au travers du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). A chaque nouvelle programmation européenne, les territoires qui en font la demande, organisés en Groupes d’action locale (GAL), se voient allouer une enveloppe financière destinée à mettre en œuvre le programme d’actions.
Le GAL du Pays Gapençais en est aujourd’hui à la 5ème génération de ce programme sur le territoire. Pour la programmation 2014-2020, il dispose d’une enveloppe FEADER de près de 2.32 M € pour mettre en œuvre sa stratégie LEADER sur les 68 communes de son territoire.
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. L’équipe technique du GAL, composée de 2 ETP, assure l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets mais aussi l’animation et l’évaluation du programme.
L’organe décisionnel du GAL est le comité de programmation. Composé à 51% de représentants du secteur privé et à 49% de représentants du secteur public, le comité de programmation sélectionne les projets à financer.
Dans ce cadre, il est proposé que soient désignés par l’intercommunalité 2 titulaires et 2 suppléants.
Décision :
Vu les articles L.212121, L.212133 et L.52111 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé :
- Article unique : de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants du Comité de programmation LEADER Pays Gapençais.
17 M. le Président propose la candidature de M. Claude BOUTRON (membre titulaire) et M. Jean-Louis BROCHIER (membres suppléant). Il demande un deuxième titulaire et un deuxième suppléant.
M. Rémi COSTORIER est candidat en tant que membre titulaire.
M. Christian PAPUT est candidat en tant que membre suppléant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Les membres du Comité de programmation LEADER Pays Gapençais sont donc les suivants :
Membres titulaires :
• M. Claude BOUTRON
• M. Rémi COSTORIER
Membres suppléants :
• M. Jean-Louis BROCHIER
• M. Christian PAPUT
11- Indemnités des Conseillers Communautaires
Dans le cadre de l’installation de son organe délibérant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, dont l’existence est effective depuis le 1er janvier 2017, a élu son Président ainsi que les Vice-présidents et autres membres du Bureau.
En application des articles L.5216-4, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit délibérer afin de fixer les montants des indemnités de fonction des élus précisant que l’octroi de ces indemnités est subordonné à l’exercice effectif du mandat et implique par conséquent que les vice-présidents et conseillers communautaires délégués justifient de l’attribution d’une délégation.
Considérant que par délibération en date du 8 juin 2020, il a été procédé à l’élection du Président de la Communauté d’Agglomération et des Vice-Présidents au regard de la strate démographique.
Considérant que par arrêtés, les vices-présidents et conseillers communautaires délégués ont reçu délégation.
Considérant que les pourcentages des indemnités de fonction brutes mensuelles sont déterminés en référence à l’indice brut 1027.
Décision :
Vu le CGCT et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et L 5216- 4 ;
18 Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de l’Agglomération Gap- Tallard-Durance ;
Vu la délibération du 8 juin 2020 portant élection des vice-présidents et autres membres du bureau ;
Vu les arrêtés en date du 16 juin 2020 portant délégation de signature aux Vice-présidents et Conseillers communautaires délégués.
Il est proposé :
- Article 1 : de bien vouloir approuver, dans la limite de l’enveloppe globale, les attributions d’indemnités suivantes compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus et de la strate démographique dans laquelle s’inscrit la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, à compter de la date d’attribution des délégations :
Bénéficiaire de l’indemnité Indemnité brute mensuelle en %
de l’indice brut terminal
Monsieur Roger DIDIER
Président
60 %
Monsieur Christian HUBAUD
1ER Vice Président
38.4 %
Monsieur Jean-Pierre MARTIN
2ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Jean-Michel ARNAUD
3ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Jérôme MAZET
4ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Roger GRIMAUD
5ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Jean-Louis BROCHIER
6ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Rémi COSTORIER
7ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Claude BOUTRON
8ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Jean-Baptiste AILLAUD 38.4 %
19 9ème Vice Président
Madame Solène FOREST
10ème Vice Présidente
38.4 %
Monsieur Frédéric LOUCHE
11ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Joël REYNIER
12ème Vice Président
38.4 %
Monsieur Gérald CHENAVIER
13ème Vice Président
38.4 %
Bénéficiaire de l’indemnité Indemnité brute mensuelle en %
de l’indice brut terminal
Madame Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Conseillère Communautaire Déléguée
19.2 %
Monsieur Patrick ALLEC
Conseiller Communautaire Délégué
19.2 %
Monsieur Richard GAZIGUIAN
Conseiller Communautaire Délégué
19.2 %
Monsieur Christian CADO
Conseiller Communautaire Délégué
19.2 %
Ces différentes indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des variations du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique.
Mme DAVID a deux questions. La première est par rapport à la transparence de ce qui va être voté et pour une meilleure compréhension des personnes présentes. Elle demande le montant auquel correspondent ces pourcentages.
M. le Président ne peut pas le donner. Lui, c’est 8000 ou 9000 €, il n’en est pas sûr. Il demande au DGS qui n’a pas le chiffre non plus. Il demande si cela ne les choque pas.
Mme DAVID, elle, l’a calculé. 60 % de l’indice brut 1027, cela correspond à 2333 €, 38,4 % correspond à 1493 €, 19,2 % correspond à 746 €. Elle reviendra ensuite sur le cumul des mandats et le cumul des indemnités. Elle note une augmentation de l’indemnité par rapport à la mandature précédente, puisqu’elle s’élevait à 32,31 %. Aujourd’hui elle passe à 60 %. Elle souhaite connaître ce qui peut motiver une telle augmentation.
M. le Président revendique cette augmentation, sachant qu’ils auraient très bien pu passer sans délibération, le haut du taux. Il peut prétendre à 110 % de cet indice. Que Mme DAVID se rassure, même s’il a beaucoup de mandats, il a fait cela pour anticiper un éventuel avenir : il est écrêté. Quoi qu’il fasse, il n’aura jamais plus que ce qu’il a, et c’est une très bonne chose. Mais concernant les indemnités perçues par le Président, les Vice-Présidents ou les Conseillers Communautaires Délégués, il les revendique, parce ce qu’ils travaillent suffisamment et passent 20 assez de temps pour la collectivité et pour les concitoyens pour être dédommagés. Si le rapport est fait de ce que peut rapporter une indemnité comme celle-là par rapport aux Conseillers Communautaires Délégués, Vice-Présidents et Président, il fera un jour le calcul au taux/horaire, ils prendront peur. Mais leur engagement est tel qu’ils ne sont pas au plus haut de ce qu’ils peuvent prétendre. Ils étendent les indemnités pour intéresser plus de monde à la gestion de l’établissement représenté. Il est logique et légitime d’être défrayés, une indemnité n’étant pas un salaire.
Mme DAVID ne veut pas remettre en cause l’indemnité en tant que telle car elle considère la quantité de travail fournie par le Président, les Vice-Présidents et les Conseillers. Toutefois, ils traversent une période particulière au cours de laquelle les élus se doivent, encore plus que d’ordinaire, d’adopter un comportement exemplaire. C’est pourquoi, une telle augmentation n’est pas conforme à l’éthique et au sens de la solidarité devant être au cœur de l’action des élus de la République, ni aux nécessaires transformations induites par la crise sanitaire et économique que connaît actuellement le pays. Pour nombre de concitoyens, les revenus vont baisser, les difficultés s’accumulent. Dans un souci d’équité, il serait juste, non seulement de ne pas augmenter ces indemnités, mais de les diminuer. Cela permettrait également de revaloriser l’image des élus et de restaurer l’indispensable confiance devant exister entre la population et celles et ceux ayant été désignés pour mettre en œuvre les politiques publiques.
M. le Président ne va pas revenir sur ce qui a été dit, il revendique les indemnités votées ce soir.
Pour M. ODDOU, M. le Président a raison quand il dit qu’il est normal que les élus soient indemnisés. Avant de venir au conseil, il avait juste prévu de s’abstenir sur cette délibération car effectivement, il a constaté dans la mandature précédente, que la plupart des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués ont fourni un travail conséquent. Et même s’il peut y avoir des débats sur les orientations prises, le travail était là. Cela n’a pas été le cas de tous les vice- présidents et parmi ceux ayant été reconduits notamment. Donc, un peu par décence vis-à-vis notamment du personnel soignant et du personnel de deuxième ligne : les transporteurs, les personnels des grandes surfaces, il votera contre cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 6
M. Rémy ODDOU, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- ABSTENTION(S) : 1
M. Bernard LONG
12- Droit à la formation des élus locaux instauré par la loi de 1992
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, les articles L.2123- 12 à L.2123-16 du CGCT instituent et organisent le droit à la formation au profit de chaque titulaire d’un mandat local.
Tout élu, bénéficiaire ou non d’une indemnité de fonction, a droit à une formation adaptée à ses fonctions, financée par la collectivité sous réserve qu’elle soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur.
21 Il appartient au Conseil Communautaire de déterminer la politique de formation (orientations et budget alloué).
Les frais liés à la formation constituent donc une dépense obligatoire pour la Communauté d’Agglomération. Ils incluent :
• les frais d’enseignement,
• les frais de déplacements (transports, restauration, hébergement) • la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Ce plafond est de 1918.35 euros au 1er janvier 2020, soit 18 fois 7 heures et demie la valeur horaire du SMIC).
Le remboursement des frais de formation des élus s’effectue par référence aux dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté d’Agglomération (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Décision :
Il est proposé :
• Article 1 : d’octroyer les crédits prévisionnels minimum à la formation des élus, soit 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris),
• Article 2 : de centrer les actions de formations sur le statut de l’élu et sa responsabilité personnelle, les techniques de gestion des collectivités territoriales (finances, marchés publics, Ressources Humaines, juridique, urbanisme…, le développement durable du territoire...),
• Article 3 : de joindre au compte administratif annuel le tableau récapitulant les actions de formation des élus.
M. AILLAUD fait remarquer une erreur sur la délibération à l’article 1. Il ne s’agit pas des élus de la commune, mais des élus de la communauté d’agglomération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
13- Désignation d'un délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal lors des élections du 15 mars 2020, il doit être procédé à la désignation de représentants de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par 22 les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Aujourd’hui, il est demandé au Conseil Communautaire en considérant les dispositions réglementaires des articles 70 et 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale , de l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2011 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, de désigner un délégué au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78 284 Guyancourt Cedex.
Par délibération en date du 25 avril 2014, Monsieur le Président a été autorisé à signer la convention d’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Décision :
Il est proposé :
• Article unique : de désigner un délégué local des élus au CNAS notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle.
M. le Président propose la candidature de Jean-Baptiste AILLAUD.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. Jean-Baptiste AILLAUD est désigné pour être délégué au CNAS.
14- Office de Tourisme Intercommunal Gap Tallard Vallées - Désignation des représentants
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce sa compétence « Tourisme » par le biais de son Office de Tourisme Communautaire Gap Tallard Vallées.
Il remplit les missions régaliennes obligatoires (Accueil, Information, Promotion et Coordination) et des missions facultatives (Commercialisation, Animation et Evènementiel).
C'est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dont la gouvernance est réalisée par un Comité de Direction composé de 21 membres répartis en 3 collèges.
Le mandat de l’ensemble des membres du Comité de Direction prend fin en même temps que celui des conseillers de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance. En conséquence, il convient de renouveler l’ensemble des membres de ce Comité de Direction simultanément avec la nouvelle mandature.
23 Conformément à ses Statuts, il est proposé :
• Le renouvellement du Comité de Direction, il sera composé de 21 membres répartis en 3 collèges :
➢ un premier collège composé de 12 représentants de la Communauté d’Agglomération,
➢ un deuxième collège composé de 5 associations ou groupements de professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération,
➢ un troisième collège composé de 4 représentants socioprofessionnels intéressés par le Tourisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L133-1 à L133-10, L134-1 à L134-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance par fusion-extension ;
Vu les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire Gap Tallard Vallées, et ses articles 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : de désigner les 12 représentants du Conseil Communautaire au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 2 : de fixer la composition du 2ème collège, à raison de 1 représentant par organisme suivant :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- la Chambre d’Agriculture,
- la Chambre des Métiers,
- le Syndicat de l’Hôtellerie de Plein Air,
- la Fédération Départementale de l’Industrie Hôtelière et de la Restauration,
Article 3 : de désigner les 4 représentants socioprofessionnels.
M. le Président propose 5 représentants de Gap du Conseil Communautaire :
1. Solène FOREST
2. Martine BOUCHARDY
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Pierre PHILIP
5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Il demande un nom à l’Opposition.
Mme BUTZBACH propose Thierry RESLINGER.
Pour le reste de l’agglomération, M. le Président propose de reconduire les noms de la précédente mandature, sauf cas contraire. Il a rajouté Claudie JOUBERT. Il y
24 avait déjà Serge AYACHE, Roger GRIMAUD, Marie-Christine LAZARO, Monique PARA- AUBERT, Jean-Michel ARNAUD.
M. GRIMAUD propose de laisser sa place à Mme LAMBOGLIA.
M. le Président propose 4 représentants socioprofessionnels :
1. Olivier LACRESSE
2. Jean-Marc GENECHESI
3. Jocelyn CARDONNA
4. Cédric MANZONI
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les membres de l’Office de Tourisme Intercommunal Gap Tallard Vallées sont donc les suivants :
1. Solène FOREST
2. Martine BOUCHARDY
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Pierre PHILIP
5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Thierry RESLINGER
7. Serge AYACHE
8. Claudie JOUBERT
9. Carole LAMBOGLIA
10. Marie-Christine LAZARO
11. Monique PARA-AUBERT
12. Jean-Michel ARNAUD
Les 4 représentants socioprofessionnels sont les suivants :
1. Olivier LACRESSE
2. Jean-Marc GENECHESI
3. Jocelyn CARDONNA
4. Cédric MANZONI
La désignation des 5 membres du 2ème collège sera effectuée par les chambres consulaires et organismes cités à l'article 2.
15- Agence Départementale de Développement de l'Économie et du Tourisme (ADDET05) - Désignation d'un représentant
A la suite du renouvellement intégral des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire lors des élections du 15 Mars 2020, et conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la désignation des membres ou des délégués pour siéger au sein de l’Agence Départementale de Développement de l’Economie et du Tourisme des Hautes-Alpes (ADDET 05)
L’ADDET 05 a pour objet de préparer et de mettre en œuvre la politique touristique départementale.
Elle est constituée par :
- ses membres fondateurs :
25 - le Conseil Départemental des Hautes-Alpes et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes,
- la Chambre des Métiers,
- la Chambre d’Agriculture,
- les acteurs institutionnels du tourisme (Office de Tourisme, comités, associations),
- et les représentants des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est membre de droit.
Décision :
VU les articles L.2121-21, L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article unique : il est proposé de bien vouloir désigner un membre du Conseil Communautaire afin de siéger au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de l’ADDET 05.
M. le Président propose la candidature de M. Jean-Michel ARNAUD.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Le membre du Conseil Communautaire qui siègera au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de l’ADDET 05 est donc le suivant :
- M. Jean- Michel ARNAUD
16- Avenant N°1 au Protocole d'occupation d'un emplacement réservé aux familles semi-sédentaires sur les terrains familiaux de l'Agglomération Gap Tallard Durance
Une délibération de la Ville de Gap, passée en Conseil Municipal le 29 Novembre 2012, a entériné la création de terrains familiaux pour les gens du voyage semi- sédentaires, dite Aire des Hirondelles, sise Route de la Luye à Gap.
La Compétence "Gestion des gens du voyage" a été transférée, lors de la création de l'Agglomération Gap-Tallard-Durance au 1er Janvier 2017, en application de la loi "NOTRE".
Cette aire est composée de 12 emplacements qui sont attribués à des familles en application d'un protocole d'occupation.
La gestion de l'aire des Hirondelles, ainsi que celle de l'aire d'accueil, ont été confiées à la société Saint-Nabor par la signature d'un marché public. Cette dernière souhaite faire évoluer le protocole et le règlement intérieur de ces aires, et un travail doit être mené au cours des semaines à venir.
Dans l'attente, il convient de prolonger par voie d'avenant le protocole signé par chacune des familles du 1er Juillet au 30 Octobre 2020.
26 Décision :
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le principe de passation d'un avenant de prolongation du protocole d'occupation jusqu'au 30 octobre 2020.
Article 2 : d'autoriser M. Le Président à signer l'avenant au protocole d'occupation et tout document apparenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
17- Conseil Communautaire: Désignation du Président de séance pour les délibérations afférentes aux comptes administratifs
Les articles L.5211-1 et L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président.
Décision :
Il est proposé de nommer Monsieur Christian HUBAUD, pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte Administratif.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
18- Approbation du compte de gestion 2019 du receveur : Budget Général et Budgets annexes
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
27 2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Décision :
L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 201 9 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
19- Approbation des comptes de gestion 2019 du Receveur - Budget général et budget annexe - SIVU Aéropole Gap Tallard
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Décision :
L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
28 20- Compte Administratif 2019
Le Compte administratif de l’exercice 2019, qui est soumis à votre approbation, est présenté selon l’instruction comptable M14 pour le budget général et les budgets annexes des zones d’aménagement, et selon l’instruction M4 pour les autres budgets annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, après le vote du compte administratif, d’en affecter les résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de notre assemblée. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’exercice 2019 tenant compte du report du résultat 2018.
L’affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
Dépenses 2019 20 526 542.06
Charges à caractère général 5 998 345.02
Charges de personnel 2 215 939.31
Atténuations de produits 8 282 508.73
Autres charges de gestion courante 3 617 788.30
Charges Financières 60 090.10
Charges Exceptionnelles 31 702.00
Opérations d’ordre 320 168.60
Recettes 2019 20 777 243.06
Atténuations de charges 7 612.23
Produits des services 720 071.81
Impôts et Taxes 14 521 310.87
Dotations et Subventions 5 325 952.73
Autres produits de gestion courante 161 106.74
Produits exceptionnels 3 380.26
Opérations d’ordre 37 808.42
29 Résultat de l’exercice 2019 + 250 701.00
Excédent reporté 2018 + 1 772 168.92
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 2 022 869.92
BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2019 2 434 632.72
Frais d’Etudes et Insertions 51 422.53
Subventions d’Equipement versées 241 922.98
Immobilisation corporelles 470 313.39
Travaux 1 456 523.71
Capital de la dette 132 242.73
Opérations pour compte de tiers 40 831.94
Opérations d’ordre 41 375.44
Recettes 2019 1 243 812.66
Excédent de fonctionnement capitalisé 493 642.56
FCTVA 209 901.00
Subventions 191 865.08
Opérations pour compte de tiers 24 668.40
Opérations d’ordre 323 735.62
Résultat de l’exercice 2019 - 1 190 820.06
Excédent reporté 2018 - 689 927.55
Solde des Restes à Réaliser + 910 815.92
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement - 969 931.69
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 969 931.69 €
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 1 880 747.61 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 1 052 938.23 €
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
30 Dépenses 2019 2 733 721.98
Charges à caractère général 983 462.20
Charges de personnel 526 998.44
Charges Financières 162 409.80
Atténuations de produits 12 158.00
Charges Exceptionnelles 101 887.07
Autres charges de gestion courante 1.61
Opérations d’ordre 946 804.86
Recettes 2019 3 231 810.48
Atténuations de charges 1 342.19
Produits des services 2 570 133.45
Subventions d’exploitation 244 758.02
Autres produits de gestion courante 155.98
Produits Exceptionnels 133 091.34
Opérations d’ordre 282 329.50
Résultat de l’exercice 2019 + 498 088.50
Excédent reporté 2018 + 373 538.26
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 871 626.76
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Section d’Investissement
Dépenses 2019 1 308 857.97
Frais d’Etudes et Insertions 14 407.26
Immobilisation corporelles 71 391.51
Travaux 502 126.17
Capital de la dette 416 410.33
Opérations d’ordre 304 522.70
Recettes 2019 2 641 564.10
Subventions 159 423.83
Emprunt 1 000 000.00
Opérations d’ordre 968 998.06
Excédent de fonctionnement capitalisé 513 142.21
Résultat de l’exercice 2019 + 1 332 706.13
31 Excédent reporté 2018 -1 653 369.98
Solde des Restes à Réaliser - 296 423.31
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement -617 087.16
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 617 087.16 €
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 320 663.85 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 254 539.60 €
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section de fonctionnement
Dépenses 2019 75 082.44
Charges Financières 3 710.55
Charges à caractère général 44 861.09
Opérations d’ordre 26 510.80
Recettes 2019 61 703.05
Produits des services 51 235.00
Opérations d’ordre 10 468.05
Résultat de l’exercice 2019 -13 379.39
Résultat reporté 2018 + 107 459.30
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 94 079.91
32 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section d’Investissement
Dépenses 2019 119 194.23
Remboursement dette 16 293.17
Travaux 92 433.01
Opérations d’ordre 10 468.05
Recettes 2019 129 843.75
FCTVA 15 095.00
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 861.57
Subventions 86 376.38
Opérations d’ordre 26 510.80
Résultat de l’exercice 2019 + 10 649.52
Résultat reporté 2018 - 8 035.12
Solde des Restes à Réaliser + 0.00
Excédent de Clôture 2019
Section d’Investissement + 2 614.40
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 2 614.40 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 94 079.91€
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section de fonctionnement
Dépenses 2019 4 769 196.61
Charges à caractère général 2 817 111.81
Charges de personnel 1 562 113.31
Autres charges de gestion courante 1.48
Charges Exceptionnelles 65 175.35
Charges Financières 20 112.65
33 Opérations d’ordre 304 682.01
Recettes 2019 4 762 395.29
Atténuation de charges 5 415.87
Produits des services 23 038.94
Impôts et Taxes 2 137 806.11
Subventions et participations 2 483 200.10
Produits exceptionnels 84 034.90
Autres produits de gestion courante 1.09
Opérations d’ordre 28 898.28
Résultat de l’exercice 2019 - 6 801.32
Excédent reporté 2018 + 32 358.02
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 25 556.70
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section d’Investissement
Dépenses 2019 155 249.56
Frais d’Etudes et Insertions 1 519.15
Travaux 9 241.08
Immobilisation corporelles 41 705.29
Capital de la dette 73 885.76
Opérations d’ordre 28 898.28
Recettes 2019 381 020.11
FCTVA 3 032.00
Subventions perçues 73 306.10
Opérations d’ordre 304 682.01
Résultat de l’exercice 2019 + 225 770.55
Excédent reporté 2018 + 515 714.07
Solde des Restes à Réaliser -487 480.61
Excédent de Clôture 2019
Section d’Investissement +254 004.01
34 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 741 484.62 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 25 556.70 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS Section de fonctionnement
Dépenses 2019 0.00
Charges à caractère général 0.00
Opérations d’ordre 0.00
Recettes 2019 0.00
Ventes 0.00
Opérations d’ordre 0.00
Résultat de l’exercice 2019 +0.00
Résultat reporté 2018 + 23 156.34
Solde des Restes à Réaliser 0.00
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement +23 156.34
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
Section d’Investissement
Dépenses 2019 0.00
Opérations d’ordre 0.00
Recettes 2019 0.00
Opérations d’ordre 0.00
Résultat de l’exercice 2019 + 0.00
Résultat reporté 2018 - 24 586.32
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement - 24 586.32
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
35 - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 24 586.32 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 23 156.34 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP Section de fonctionnement
Dépenses 2019 1 274 969.16
Charges à caractère général 721 498.89
Opérations d’ordre 553 470.27
Recettes 2019 1 567 521.64
Ventes 728 145.00
Opérations d’ordre 839 376.64
Résultat de l’exercice 2019 + 292 552.48
Résutat reporté 2018 + 307 134.85
Solde des Restes à Réaliser - 131 175.03
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 468 512.30
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section d’Investissement
Dépenses 2019 839 376.64
Opérations d’ordre 839 376.64
Recettes 2019 553 470.27
Opérations d’ordre 553 470.27
Résultat de l’exercice 2019 - 285 906.37
Résultat reporté 2018 -117 877.75
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement - 403 784.12
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
36 - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 403 784.12 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 599 687.33 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS Section de fonctionnement
Dépenses 2019 8 314.37
Charges à caractère général 8 314.37
Recettes 2019 8 314.37
Opérations d’ordre 8 314.37
Résultat de l’exercice 2019 + 0.00
Résultat reporté 2018 + 101 999.56
Solde des Restes à Réaliser + 0.00
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 101 999.56
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section d’Investissement
Dépenses 2019 8 314.37
Opérations d’ordre 8 314.37
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’exercice 2019 - 8 314.37
Résultat reporté 2018 - 53 602.92
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement -61 917.29
37 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 61 917.29 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 101 999.56 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
Section de fonctionnement
Dépenses 2019 518 002.08
Charges à caractère général 221 850.07
Charges Financières 24 014.91
Opérations d’ordre 272 137.10
Recettes 2019 520 137.10
Ventes 248 000.00
Opérations d’ordre 272 137.10
Résultat de l’exercice 2019 +2 135.02
Résultat reporté 2018 - 19 130.10
Solde des Restes à Réaliser + 339 073.28
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement + 322 078.20
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE Section d’Investissement
Dépenses 2019 269 677.68
Remboursement dette 22 312.98
Opérations d’ordre 247 364.70
Recettes 2019 247 364.70
Opérations d’ordre 247 364.70
Résultat de l’exercice 2019 -22 312.98
Résultat reporté 2018 - 1 926 947.63
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement -1 949 260.61
38 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 1 949 260.61 €
- Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 16 995.08 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME Section de fonctionnement
Dépenses 2019 8 390.79
Charges Financières 2 058.59
Opérations d’ordre 6 332.20
Recettes 2019 8 403.93
Opérations d’ordre 8 403.93
Résultat de l’exercice 2019 + 13.14
Résultat reporté 2018 - 688.09
Solde des Restes à Réaliser +0.00
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement - 674.95
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section d’Investissement
Dépenses 2019 8 613.03
Remboursement dette 2 280.83
Opérations d’ordre 6 332.20
Recettes 2019 4 260.47
Opérations d’ordre 4 260.47
Résultat de l’exercice 2019 - 4 352.56
Résultat reporté 2018 - 8 705.12
Déficit de Clôture 2019
Section d’Investissement -13 057.68
39 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 13 057.68 €
- Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 674.95 €
Décision :
Il est proposé:
- Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2019 du budget général et des budgets annexes ;
- Article 2 : d’approuver les affectations de résultats, telles que proposées pour le budget général et les budgets annexes.
M. HUBAUD présente le powerpoint ci-dessous du Compte Administratif 2019.
40 En fonctionnement, le budget général fait ressortir un excédent cumulé de 2 022 869.92 €.
En investissement, le résultat cumulé 2019 est déficitaire de 1 880 747.61 €.
Les restes à réaliser sont excédentaires de 910 815.92 €, cet excédent réduit le besoin de financement qui s’élève donc à 969 931.69 €.
Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de + 1 052 938.23 €.
Ce graphique retrace l’évolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement depuis 2017.
41 Les dépenses augmentent plus vite que les recettes, en effet, les dépenses ont augmenté de + 6.51 % entre 2017 et 2019, tandis que sur la même période, les recettes ont augmenté de + 4.50 %. Les baisses sont dues en partie aux dotations de l’État qui diminuent chaque année.
Sur ce graphique, la part la plus importante des dépenses de fonctionnement concerne les atténuations de produits, à hauteur de 40.99 %.
Cela concerne principalement l’attribution de compensation que verse l’agglomération aux communes membres, pour un total de 7 916 618.77 €. Ensuite, les charges à caractère général correspondant aux dépenses permettant le fonctionnement des services représentent 21.96 %.
Les charges de personnel interviennent à hauteur de 18.70 %, sachant que dans cette répartition, la mise à disposition par la ville de Gap est prise en compte. Enfin, les charges de gestion courante (concernant principalement les subventions aux associations, la subvention au budget annexe des Transports Urbains et la contribution au SDIS) représentent 17.90 % des dépenses. Depuis l’année dernière, le SDIS a pris en charge les dépenses à la place des communes.
Ce graphique montre que la principale source de recettes est représentée par les impôts et taxes, de l’ordre de 70.02 %.
42 Ensuite, les dotations et participations représentent 25.68 % des ressources de fonctionnement.
Enfin, les produits de services représentent 3.47 % des recettes de cette section.
Ce graphique montre la répartition des dépenses d’équipement réalisées en 2019. Les travaux représentent 65.96 % des dépenses pour un montant de 1 456 523.71 €. (Cela concerne principalement les travaux du Pôle d’échanges Multimodal et de la déchetterie de la Flodanche).
470 313.39 € d’acquisitions de matériels ont été réalisés.
203 013.12 € de subventions d’équipement ont été versées, cela concerne principalement les fonds de concours versés aux communes.
Enfin, ils ont réalisé 51 422.53 € de frais d’études, d’insertions et d’acquisitions de logiciels.
43 En fonctionnement, le budget eau fait ressortir un excédent cumulé de 94 079.91€. En investissement, le résultat 2019 cumulé est excédentaire de 2 614.40 €.
En fonctionnement, ce budget fait ressortir un excédent cumulé de 871 626.76 €.
En investissement, le résultat 2019 cumulé est déficitaire de 320 663.85 €. Pour 2019, les restes à réaliser sont déficitaires de 296 423.31 €, ce déficit augmente le besoin de financement qui s’élève donc à 617 087.16 €. Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de + 254 539.60 €.
44 En fonctionnement, ce budget est excédentaire de 25 556.70 €.
En investissement, le résultat 2019 cumulé est excédentaire de 741 484.62 €.
Pour 2019, les restes à réaliser sont déficitaires de 487 480.61 €, ce déficit diminue l’excédent d’investissement qui s’élève donc à 254 004.01 €.
Zone des Fauvins :
Ce budget présente un excédent de fonctionnement de 23 156.34 € et un déficit d’investissement de 24 586.32 €
Zone de Gandière :
Ce budget présente un excédent de fonctionnement de 322 078.20 € et un déficit d’investissement de 1 949 260.61 €
Zone de Lachaup :
Ce budget présente un excédent de fonctionnement de 468 512.30 € et un déficit d’investissement de 403 784.12 €
Zone de Micropolis :
Ce budget présente un excédent de fonctionnement de 101 999.56 € et un déficit d’investissement de 61 917.29 €
Zone de La Beaume :
Ce budget présente un déficit de fonctionnement de 674.95 € et un déficit d’investissement de 13 057.68 €
45 M. HUBAUD précise que ces éléments sont calculés en agglomérant le budget général et les budgets annexes.
Les budgets des zones d’activités ne sont pas pris en compte car, en fonction de l’état d’avancement des zones, les résultats pourraient fausser de façon ponctuelle l’analyse financière et ne donneraient pas une image réelle de la situation financière.
La Communauté d’Agglomération dégage une épargne nette de 2 742 644.45 €. Il rappelle que l’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction de l'annuité de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
Elle a augmenté de + 21.29 % entre 2017 et 2018
Ils ont calculé la marge d’autofinancement courant.
Ce ratio traduit leur capacité à couvrir les charges courantes de fonctionnement et le remboursement de la dette par les produits de fonctionnement.
Un ratio supérieur à 1 indique que la collectivité ne dispose d’aucun autofinancement pour ses investissements.
L’agglomération se situe à 0.95, soit en dessous du seuil d’alerte.
Enfin, ils ont calculé la capacité de désendettement consolidée.
Il s’agit du principal critère de solvabilité d’une collectivité. Elle exprime en effet le nombre d’années que celle-ci mettrait à rembourser sa dette si elle choisissait d’y consacrer tous ses moyens de fonctionnement.
Le seuil d’alerte moyen se situe autour de 8 ans et la zone à risque à partir de 11 à 12 ans.
Leur capacité de désendettement est de 2.42 années, ce qui laisse des marges de manœuvre à la collectivité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 1
M Roger DIDIER
21- Compte Administratif 2019 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'Aéropole Gap-Tallard (SIVU)
L’arrêté préfectoral n° 05-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 prévoyait la dissolution du SIVU de l’Aéropole Gap Tallard et le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Celle-ci doit donc, en lieu et place du syndicat dissous, approuver les comptes administratifs 2019.
Le SIVU de l’Aéropole Gap Tallard avait un budget général et un budget annexe. Ces budgets présentent globalement les résultats suivants :
- un déficit de fonctionnement de - 981 926.66 €
- un excédent d’investissement de + 1 477 719.36 €
46 Cette situation comptable atypique pose un problème pour la reprise des résultats, en effet, l'article L. 2311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Dans la mesure où, pour les résultats du SIVU, aucune de ces conditions n’est remplie, et qu’aucune solution n’a pu être validée par les services du Trésor Public et de l’Etat, il vous est proposé de prendre en compte le caractère exceptionnel de la situation.
En effet, à défaut, pour couvrir le déficit de fonctionnement, l’Agglomération devra utiliser l’intégralité de l’excédent de fonctionnement qu’elle a cumulé depuis sa création et procéder certainement, à court ou moyen terme, à une hausse de la fiscalité.
Ainsi, pour éviter que la dissolution d’un syndicat n’ait des conséquences financières graves sur notre EPCI et lui grève ses marges de manœuvre en fonctionnement, il est proposé d’affecter l’excédent d’investissement en fonctionnement.
BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
Dépenses 2019 118 015.58
Charges à caractère général 73 131.67
Charges de personnel 1 806.95
Autres charges de gestion courante 1 009.96
Opérations d’ordre 42 067.00
47 Recettes 2019 133 689.37
Dotations et Subventions 30 000.00
Autres produits de gestion courante 1 622.37
Produits exceptionnels 42 067.00
Opérations d’ordre 60 000.00
Résultat de l’exercice 2019 +15 673.79
Déficit reporté 2018 - 38 676.08
Excédent de Clôture 2019
Section de Fonctionnement - 23 002.29
BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2019 112 862.64
Immobilisations en cours 52 862.64
Opérations d’ordre 60 000.00
Recettes 2019 42 067.00
Opérations d’ordre 42 067.00
Résultat de l’exercice 2019 - 70 795.64
Excédent reporté 2018 + 401 907.32
Excédent de Clôture 2019
Section d’Investissement + 331 111.68
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 331 111.68 € - Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 23 002.29 €
- Excédent d’investissement affecté en fonctionnement – Article 1068 : - 23 002.29 € - Excédent d’investissement transféré en fonctionnement – Article 7785 : + 23 002.29 €
Ces résultats seront repris au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
BUDGET ANNEXE SIVU DE GAP TALLARD ZAE AEROPOLE
Section de fonctionnement
48 Dépenses 2019 1 779 207.44
Charges à caractère général 32 629.53
Charges Financières 8 050.57
Opérations d’ordre 1 738 527.34
Recettes 2019 385 608.88
Produits des services 344 530.00
Autres produits de gestion courante 1.69
Produits financiers 41 077.19
Résultat de l’exercice 2019 - 1 393 598.56
Excédent reporté 2018 + 434 674.19
Déficit de Clôture 2019
Section de Fonctionnement - 958 924.37
BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2019 591 919.66
Remboursement d’emprunt 591 919.66
Recettes 2019 2 689 120.82
Excédent de fonctionnement capitalisé 950 593.48
Opérations d’ordre 1 738 527.34
Résultat de l’exercice 2019 + 2 097 201.16
Déficit reporté 2018 -950 593.48
Excédent de Clôture 2019
Section d’Investissement + 1 146 607.68
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 1 146 607.68 € - Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 958 924.37 €
- Excédent d’investissement affecté en fonctionnement – Article 1068 :- 958 924.37 € - Excédent d’investissement transféré en fonctionnement – Article 7785 : + 958 924.37 €
Ces résultats seront repris au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance
Décision :
49 Il est proposé :
- Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2019 du budget général et des budgets annexes
- Article 2 : d’approuver les affectations de résultats tel que proposé pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 1
M. Rémy ODDOU
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
22- Budget Supplémentaire 2020
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et reports dont la présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif.
En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative, l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.
Lors du conseil communautaire du 12 février 2020, le Budget Primitif 2020 de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a été voté, il convient aujourd’hui de procéder aux ajustements nécessaires et d’intégrer les résultats 2019 tel que présenté ci-dessous :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 759 104.30
Charges de personnel 50 000.00
Autres charges de gestion courante 107 808.00
Charges Financières 2 500.00
Charges Exceptionnelles 18 472.93
Virement à la section d'investissement 273 920.00
TOTAL 1 211 805.23
50 RECETTES
Produits des services - 5 000.00
Produits exceptionnels 2 000.00
Impôts et Taxes 106 444.00
Dotations, Subventions et Participations 55 423.00 Opérations d’ordre
Résultat reporté
981 926.66
71 011.57
TOTAL 1 211 805.23
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 49 897.70
Subventions d’équipement 175 000.00
Immobilisations corporelles 311 000.00
Immobilisations en cours 347 445.00
Opérations d’ordre 981 926.66
Opérations comptes de tiers 5 200.00
Restes à réaliser 3 002 124.81
Résultat Reporté 1 880 747.61
TOTAL 6 753 341.78
RECETTES
Subventions 66 185.00 Excédent de fonctionnement
capitalisé 969 931.69
Opérations comptes de tiers 12 645.00
Virement de la section de fonctionnement 273 920.00 FCTVA
Restes à Réaliser
40 000.00
3 912 940.73
Résultat reporté 1 477 719.36
TOTAL 6 753 341.78
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
51 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 46 600.00
Charges Financières 10 300.00
Charges Exceptionnelles 179.91
Virement à la section d’investissement 37 000.00
TOTAL 94 079.91
RECETTES
Excédent de Fonctionnement reporté 94 079.91
TOTAL 94 079.91
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations Incorporelles 300.00
Immobilisations en cours 49 784.40
Capital de la dette 13 300.00
TOTAL 63 384.40
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 37 000.00
Subventions 23 770.00
Résultat reporté 2 614.40
TOTAL 63 384.40
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 114 248.33
Charges Exceptionnelles 15 291.27
Virement à la section d’investissement 250 000.00
TOTAL 379 539.60
52 RECETTES
Ventes produits, prestations 85 000.00
Subventions d’exploitation 40 000.00
Excédent de Fonctionnement reporté 254 539.60
TOTAL 379 539.60
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Restes à réaliser 409 144.51
Immobilisations incorporelles 5 600.00
Immobilisations corporelles 16 500.00
Immobilisations en cours 147 695.00
Subvention à reverser 80 205.00
Résultat reporté 320 663.85
TOTAL 979 808.36
RECETTES
Restes à réaliser 112 721.20
Excédent de fonctionnement capitalisé 617 087.16
Virement de la section de fonctionnement 250 000.00
TOTAL 979 808.36
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 19 296.82
Charges de Personnel 11 759.88
TOTAL 31 056.70
RECETTES
Produits Exceptionnels 5 500.00
Excédent de Fonctionnement reporté 25 556.70
53 TOTAL 31 056.70
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 500.00
Immobilisations corporelles 303 504.01
Restes à réaliser 487 480.61
TOTAL 791 484.62
RECETTES
FCTVA 50 000.00
Résultat reporté 741 484.62
TOTAL 791 484.62
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 1 429.98 Virement à la section
d’Investissement 24 586.32
TOTAL 23 156.34
RECETTES
Résultat Reporté 23 156.34
TOTAL 23 156.34
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 24 586.32
TOTAL 24 586.32
RECETTES
54 Virement de la section de
Fonctionnement 24 586.32
TOTAL 24 586.32
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 64 728.18
Restes à réaliser 131 175.03 Virement à la section
d’Investissement 403 784.12
TOTAL 599 687.33
RECETTES
Résultat reporté 599 687.33
TOTAL 599 687.33
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 403 784.12
TOTAL 403 784.12
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 403 784.12
TOTAL 403 784.12
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 40 082.27
Virement à la section 61 917.29
55 d’Investissement
TOTAL 101 999.56
RECETTES
Résultat reporté 101 999.56
TOTAL 101 999.56
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 61 917.29
TOTAL 61 917.29
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 61 917.29
TOTAL 61 917.29
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 547 315.41
Résultat reporté 16 995.08 Virement à la section
d’Investissement 1 949 260.61
Restes à Réaliser 118 734.72
TOTAL 1 537 675.00
RECETTES
Restes à réaliser 457 808.00
Ventes de produits 1 079 867.00
TOTAL 1 537 675.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 1 949 260.61
56 TOTAL 1 949 260.61
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 1 949 260.61
TOTAL 1 949 260.61
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 13 732.63 Virement à la section
d’Investissement 13 057.68
Résultat reporté 674.95
TOTAL 0.00
RECETTES
TOTAL 0.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 13 057.68
TOTAL 13 057.68
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 13 057.68
TOTAL 13 057.68
Décision:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 et L2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
57 Il est proposé :
Article Unique : d’approuver le Budget Supplémentaire 2020 pour le budget général et les budgets annexes
Concernant les grandes orientations sur la section de fonctionnement, M. le Président précise qu’il s’agit des charges à caractère général pour un montant supplémentaire de 759 104.30 €. Ce chapitre comprend des ajustements de crédits, principalement en fourniture de petit équipement, en contrat de prestation de services, en entretien de matériel roulant et de biens mobiliers. Cela s’adresse essentiellement à M. ODDOU concernant les chapitres dont il a parlé dans la presse avant de lui en parler. Chapitre 012 : les charges de personnels. Ils ont un peu plus que nécessaire car il est toujours difficile, en début d’année d’ajuster correctement des charges de personnels. Ils ont besoin de 50 000 € supplémentaire. Concernant les charges de gestion courante, + 107 808 €. Ce chapitre comprend principalement la participation de l’agglomération au fonds de COVID résistance où ils ont pratiqué la solidarité avec celles et ceux en ayant besoin. Cela a bien été ressenti. Quand la communauté d’agglomération a décidé de faire cet effort, l’ensemble des collectivités haut-alpines ont suivi et ils ont pu répondre présents au niveau de la Région qui, elle aussi, a joué un rôle essentiel, car ce sont plus de 400 ou 500 000 € distribués aux entreprises en difficulté dans un premier temps. Concernant le chapitre 66 sur les charges financières, c’est 2 500 €, les charges exceptionnelles : 18 472.93 €. Au-delà des dépenses, il y a également des recettes. Les recettes pour le chapitre 70 sont des recettes pour produits de service. Ils ont une baisse de 5000 €. Il s’agit d’une baisse prévisionnelle concernant les recettes de co-working, car ce secteur a été fortement touché par le COVID 19. Concernant les impôts et taxes, la directrice des finances ajuste le plus précisément possible, lors du budget primitif, ce qui lui semble bon de devoir ajuster en matière d’impôt, ils ont une surprise supplémentaire de 106 444 €. Les notifications sont parvenues et nécessitent des ajustements par rapport au budget primitif. Concernant la cotisation foncière des entreprises, c’est un élément essentiel permettant d’évaluer et de constater la santé des entreprises. Ils en sont à + 135 999 €, ce qui est un bon résultat. Malheureusement, ils risqueront de connaître un résultat différent pour les années à venir tout au moins pour l’année qui vient. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est également en hausse avec 28 786 €. Pour les taxes sur les surfaces commerciales, en revanche, ils ont une baisse de 52 506 €. L’imposition forfaitaire de réseau est également en baisse avec – 5 835 €, il s’agissait là du chapitre 73. Pour le chapitre 74 : dotations et participations, ils sont là aussi à la hausse puisqu’ils gagnent 55 423 €. Les notifications parvenues indiquent une dotation d’intercommunalité qui était de 1 977 777 € en 2019, elle n’est plus que de 1 878 365, ce qui est particulièrement étonnant, dans la mesure où quand ils sont entrés en intercommunalité, et en particulier dans une communauté d’agglomération, il leur a été dit que plus l’agglomération prenait des responsabilités en matière de compétence, plus les dotations seraient au rendez- vous. Cela semblerait ne pas être le cas. Par contre, sur la dotation de compensation, la baisse est moins sensible, elle est de 2 294 491 €. Les dotations ont donc baissé de 42 732 € en 2020, après avoir déjà baissé de 15 161 € en 2019. Ils intègrent également 120 344 € de compensation de l’État au titre des exonérations de la taxe d’habitation. Certaines communes ont des possibilités d’exonérer une partie des citoyens pour la taxe d’habitation, il y a une compensation se produisant. Concernant le chapitre 77 : produits exceptionnels, ils ont + 2000 €. Cette section de fonctionnement, après avoir évoqué les recettes et les dépenses, s’équilibre grâce à l’excédent de fonctionnement de 2019 qui, il le rappelle, s’élève à 1 052 938,23 €.
58 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les principaux investissements prévus au Budget supplémentaire 2020 sont des réajustements rendus nécessaires pour l’activité des services : matériel informatique, insertions, pièces automobiles, acquisition et aménagement des bacs enterrés.
Cette section d’investissement se décompose ainsi :
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : + 49 897.70 €
- Chapitre 204 – Subventions d’Equipement versées : + 175 000 €
Ce chapitre correspond à l’inscription de 175 000 € de fonds de concours pour l’année 2020 attribué à l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération, fixé à 350 000 € au total et il rassure M. le Maire de Lettret ainsi que les maires lui ayant répondu concernant l’utilisation du fonds de concours. Il est effectivement inutile d’utiliser le fonds de concours pour ce dont il leur parlera par la suite dans la mesure où ils peuvent aussi, s’ils touchent à ce fonds de concours, faire en sorte que l’effet « aides aux entreprises pouvant être apportées par des travaux supplémentaires », serait à ce moment-là très amenuisé. M. le Président en convient, il ne faut pas orienter les aides futures et leurs impacts sur le budget par ce fonds de concours. Il remercie le Maire de Lettret qui semblerait s’ériger en responsable des finances intercommunales, chose que le Président assume.
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : + 311 000 €
- Chapitre 23 – Travaux : + 347 445 €
Cette section d’investissement est financée principalement par l’autofinancement qui s’élève à 273 920.00 €.
Ce budget supplémentaire est bâti sans emprunt.
M. ODDOU précise qu’il ne s’érige pas du tout -de toute façon il n’est pas dans l’exécutif– il ne lui appartient en aucun cas de prendre des décisions. Par contre il est membre du conseil communautaire et à ce titre il peut faire des propositions.
M. le Président lui conseille de lui faire savoir ses propositions avant de les communiquer à la presse.
M. ODDOU n’étant pas dans l’exécutif et n’ayant pas eu de bureau des maires avant ce conseil communautaire, d’une part, sa liberté de parole est pleine et entière n’étant pas dans l’exécutif. Il eut été dans l’exécutif, cela aurait été très différent. Mais, comme n’importe quel conseiller communautaire indépendant, il peut prendre toutes les positions souhaitées et les communiquer à qui il le souhaite.
M. le Président respecte ce choix.
M. ODDOU le remercie. Il salue cette proposition de maintenir le fonds de concours car effectivement –et M. le Président l’a dit et il le rejoint– les entreprises de tous
59 les secteurs ont connus de grandes difficultés suite à la crise sanitaire, certains secteurs plus que d’autres. Quoi qu’il en soit, il lui semble que le rôle du conseil communautaire, comme de tous les élus locaux de France, sachant que 70 % de l’investissement public en France est réalisé par les collectivités locales, sera de travailler pour pouvoir investir encore et plus fort pour faire en sorte que ce pays soit relancé.
M. le Président fait une remarque sur les conseils avisés que M. ODDOU pense devoir lui donner. Quand il s’agit de parler du chapitre 61–521, il dit : « vous avez brutalement augmenté ce chapitre, par rapport au budget et au compte administratif 2019, d’un peu moins de 53 000 €. Il lui rappelle, qu’un budget se construit en fonction des besoins et il n’a pas pour habitude de gonfler certaines parties du budget artificiellement. Il a besoin de répondre en particulier aux travaux demandés en urgence en début d’année et auxquels ils ont répondu immédiatement, par exemple sur le GEMAPI, mais qui n’était pas identifié comme tel lorsqu’ils ont été sollicités. Il y a aussi des obligations en matière, par exemple, de consolidation des berges de la Luye, devenant pour la ville de Gap une urgence puisque à proximité même de la station d’épuration et de l’abattoir. Il faut donc, quand ils évoquent le « disponible » sur une partie du budget, savoir ce que contient ce budget. Cela n’est pas aussi simple quand un chiffre d’une année est comparé à un chiffre d’une autre année. Il parle également du matériel roulant, car M. ODDOU l’a intégré dans ses conseils. Le matériel roulant, pour la ville de Gap, mais surtout pour l’agglomération, est un matériel vieillissant, devant être entretenu. Les 180 000 € consacrés à ce matériel roulant sont à comparer à ce qui a été consacré, au niveau du compte administratif 2019 pour un montant déjà assez lourd de 134 000 €. M. le Président précise devoir trouver des réserves mais il ne peut pas être dit, aussi simplistement ce qu’il en est, en voyant une ligne à un niveau à un moment sur l’année 2019 et qui brutalement est beaucoup plus élevé sur l’année à venir. Il remercie M. ODDOU de ses observations, mais il n’a pas l’habitude de gonfler certaines enveloppes de façon factice. Il essaie d’être au plus près de la réalité pour que ce budget soit le plus sincère possible. C’est son rôle en tant qu’élu.
Budget Annexe de l’Eau
Il s’agit d’une nouvelle compétence mais ils avaient déjà un budget annexe puisqu’ils ont des délégations de service public pour le réseau intercommunal.
Section de Fonctionnement : 94 079.91 €
Section d’investissement : 63 384.40 €
Soit un total de 157 464.31 €
Budget Annexe de l’Assainissement
M. le Président indique à sa directrice des finances que ce budget est en train de se refaire une santé, et il en est très heureux.
Section de Fonctionnement : 379 539.60 €
Section d’investissement : 979 808.36 €
Soit un total de 1 359 347.96 €
Budget Annexe des Transports Urbains
Section de Fonctionnement : 31 056.70 €
Cette section semble s’affaiblir quelque peu d’année en année car ils restent sur un financement gratuit de leur transport. La seule alimentation sur les transports urbains est ce que peut apporter le budget général aux transports
60 urbains et ce qu’apporte la taxe « versement transport », qui elle progresse d’année en année.
Section d’investissement : 791 484.62 €
Soit un total de 822 541.32 €
Les zones d’activités sont essentielles pour le développement économique. Elles fonctionnent assez et ils vont avoir rapidement à prendre des décisions quant aux besoins d’extension de certaines zones d’activités.
Budget Annexe de la Zone des Fauvins
Section de Fonctionnement : 23 156.34 €
Section d’investissement : 24 586.32 €
Soit un total de 47 742.66 €
Budget Annexe de la Zone de Lachaup
Section de Fonctionnement : 599 687.33 €
Section d’investissement : 403 784.12 €
Soit un total de 1 003 471.45 €
Budget Annexe de la Zone de Micropolis
Section de Fonctionnement : 101 999.56 €
Section d’investissement : 61 917.29 €
Soit un total de 163 916.85 €
Budget Annexe de la Zone de Gandière
Section de Fonctionnement : 1 537 675.00 €
Section d’investissement : 1 949 260.61 €
Soit un total de 3 486 935.61 €
Budget Annexe de la Zone de la Beaume
Section de Fonctionnement : 0.00 €
Section d’investissement : 13 057.68 €
Soit un total de 13 057.68 €
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président demande l’unanimité pour présenter une délibération sur table devant être mise en œuvre avant le 31 juillet pour bénéficier d’une aide au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises. Concernant ce dégrèvement, il serait d’un niveau de deux tiers de la cotisation foncière pour un nombre d’entreprises relativement élevé correspondant à des activités diverses et variées. Cela concernerait les entreprises touchées par la situation qu’il viennent de vivre. Le coût pour la collectivité serait d’un peu plus de 93 000 € pour venir au secours des entreprises en ajoutant aux dispositions prises, les dispositions sur la cotisation foncière de ces dernières.
S’il a bien compris, M. GAY-PARA souligne que M. le Président renonce à prendre sur le fonds de concours.
61 Pour M. le Président, il renonce à prendre sur le fonds de concours. Il demande à l’assemblée de lui faire confiance pour savoir où il va le prendre, puisque c’est lui qui fait le budget. Il ne le prendra pas sur le fonds de concours, c’est une question de solidarité en matière d’investissement. C’est une bonne réflexion que M. GAY- PARA a eue.
M. GAY-PARA fait savoir que les communes avaient déjà voté leur budget et prévu le fonds de concours.
23- Dégrèvement exceptionnel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) DELIBERATION AJOUTEE EN SEANCE
Alors que la sortie de la crise sanitaire se profile mais que ses conséquences tant sociales qu’économiques se poursuivent, le Gouvernement vient de présenter un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 venant tout à la fois adapter les réponses d’urgence à la crise et soutenir les plus fragiles et les secteurs d’activité les plus touchés.
Celui-ci prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre pourront, par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la CFE en faveur de certaines entreprises, à savoir :
- Entreprises ayant réalisé un chiffres d’affaires annuel Hors Taxes inférieur à 150 millions d’euros
- Entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
Les services de l’Etat, suite à notre demande, nous ont communiqué une évaluation pour notre agglomération, leur réponse est la suivante : « En fonction des éléments prévisionnels dont nous disposons, le dégrèvement de CFE relatif à la loi de finances rectificative n°3 de 2020 concernerait 204 établissements en fonction des codes APE secteur 1. Cela représenterait un montant de dégrèvement de 187 266 euros dont la moitié serait à la charge de la collectivité, soit 93 633 euros. »
Compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l’adoption de la troisième loi de Finances rectificative telle que décrite ci-dessus, il est proposé de consentir à ce dégrèvement au profit des entreprises.
Décision :
Vu le projet de la 3ème loi de Finances Rectificatives n°3074 en son article 3,
Il est proposé :
Article Unique : de consentir au dégrèvement de CFE tel que proposé dans le projet de loi.
M. le Président indique qu’il va aider les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions d’euros, et exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du 62 sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Mais à l’heure actuelle, ce projet de loi n’est pas voté.
M. ARNAUD souhaiterait obtenir la liste des entreprises. Effectivement des entreprises ont souffert, d’autres un peu moins. Il est donc important d’avoir une liste définitive pour que ces entreprises sachent l’effort fait par les intercommunalités, effort venant d’ailleurs coupler d’autres efforts faits par des communes. Il pense par exemple à la commune de Tallard ayant décidé de différer la totalité des droits de place et droits de marchés pour les entreprises concernées. Toutes les collectivités ont fait des efforts sans pour autant l’avoir manifesté de manière publique en faisant des tribunes dans le Dauphiné Libéré.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
24- Création de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - Détermination du nombre de sièges
L’article 1609 nonies C du Code général des Impôts prévoit la création d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) entre l'établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique et les communes membres.
Cette commission a pour mission d’évaluer le montant de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à cet établissement. Ce montant rapproché du produit fiscal perçu par les communes membres avant le transfert à l’EPCI permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chacun.
Cette commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d’établir un rapport sur la base duquel les conseils municipaux approuvent, dans des conditions de majorité qualifiée, l’évaluation du coût net des charges transférées qui sert au calcul de l’attribution de compensation versée aux communes membres.
La commission rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.
Il appartient au conseil communautaire de créer la commission locale d’évaluation des charges transférées et d’en déterminer la composition à la majorité des deux tiers, étant précisé que la commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Il est proposé de constituer cette commission et d’en fixer la composition à 59 membres, selon la méthode de répartition des sièges de l’assemblée communautaire, le détail de la représentation étant le suivant :
63 COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
Barcillonnette 1 siège
Chateauvieux 1 siège
Claret 1 siège
Curbans 1 siège
Esparron 1 siège
Fouillouse 1 siège
Gap 29 sièges
Jarjayes 1 siège
La Freissinouse 2 sièges
Lardier 1 siège
La Saulce 5 sièges
Lettret 1 siège
Neffes 2 sièges
Pelleautier 2 sièges
Sigoyer 2 sièges
Tallard 7 sièges
Vitrolles 1 siège
TOTAL 59 sièges
Les communes seront appelées à désigner leur(s) représentant(s). Les nominations des conseillers appelés à siéger au sein de la CLECT pourront intervenir par voie de délibération du conseil municipal ou de nomination par le Maire.
Décision
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001, en date du 26 octobre 2016 portant statuts de la Communauté d’agglomération Gap - Tallard – Durance,
Vu l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.
Il est proposé :
- Article 1 : de constituer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée de 59 membres, selon la répartition de sièges figurant ci dessus.
- Article 2 : que les communes membres de l’EPCI désignent leur(s) représentant(s) pour siéger au sein de cette commission.
M. le Président propose que les 59 élus de la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance soient membres de la CLECT.
M. le Président ne suivant pas l’ordre du jour, Mme BUTZBACH demande le numéro de la délibération pour cocher sa feuille de vote.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
25- Construction de la STEP de Claret - Reversement partiel à la commune de Claret de subventions perçues par l'Agglomération
Depuis le 1er janvier 2018, par la délibération n°2017_12_8 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, la compétence optionnelle assainissement a été transférée à l'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
64 Cette compétence comprend la gestion du service public d'assainissement collectif et non collectif, ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Le projet de construction de la nouvelle station d'épuration (STEP) de la commune de Claret initié en amont, a été transféré de fait à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, qui a assuré la continuité des travaux.
Le montant total des travaux, s'élève à 278 739,21 € HT.
Entre 2014 et 2017, la somme de 103 264,37 € HT a été réglée par la commune de Claret.
En 2018 et 2019, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance reprenant la compétence, a réglé la somme de 175 474,84 € HT.
Ce projet donnant lieu à des subventions, l'Agglomération Gap-Tallard-Durance a perçu du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, de la Préfecture de ce même Département, ainsi que de l'Agence de l'Eau, la somme de 216 495,23 €, représentant l'intégralité des subventions, soit 77,67 % de financement.
Dans ce contexte, il convient de reverser à la commune de Claret, la part des subventions lui revenant, au prorata des dépenses engagées par la commune entre 2014 et 2017, soit 80 204,88 €.
Décision:
Il est proposé :
- Article unique : de valider le reversement par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance à la Commune de Claret, de la somme de 80 204,88 € calculés au prorata temporis des dépenses effectuées par Claret, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle STEP.
M. REYNIER profite de cette prise de parole pour préciser que la station d'épuration de CURBANS est mise en service. Elle rentre dans une période d'essai et de surveillance. Il rappelle que l'investissement était de 271 627 € HT par la communauté d'agglomération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
26- Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (CCISPL) - Désignation des membres
Conformément à l’article L.1413-1 du C.G.C.T, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance doit créer une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux, pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission consultative, présidée par le président de la Communauté d’Agglomération comprend des membres du conseil communautaire, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par l’organe délibérant.
En fonction de l’ordre du jour, la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux peut, sur proposition de son président, inviter à participer 65 à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
En application de l’article L.1413-1 du C.G.C.T, cette commission consultative examinera chaque année sur le rapport de son président:
1° Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par le délégataire de service public;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L.2224-5 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets visé à l’article L. 2224-17-1 ;
3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l’article L.2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
Elle sera consultée pour avis par l’organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public avant que l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 ;
2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Le président de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux présentera au conseil communautaire, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission, au cours de l’année précédente.
Décision :
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016, créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L. 2224-17-1 ;
Il est donc proposé au conseil communautaire :
Article 1 : de créer cette commission, composée de 6 représentants des associations locales suivantes :
• L’AFOC des Hautes-Alpes.
• L’ASSECO CFDT.
• Le Comité Local de la Croix Rouge Française.
• L’INDECOSA CGT des Hautes-Alpes.
66 • "Que choisir"des Hautes-Alpes.
• L’UDAF des Hautes-Alpes.
Article 2 : ainsi que des 20 membres, du conseil communautaire.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président, à saisir la C.C.I.S.P.L, pour qu’elle rende son avis sur les projets cités.
Mme BUTZBACH propose la candidature de Madame KUENTZ et M. PIERREL.
Mme ALLEMAND est candidate.
L’objectif n’étant pas forcément de faire durer ce conseil d’agglomération, Madame BUTZBACH propose une seule personne pour la liste «Ambitions pour Gap» : Mme KUENTZ.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
La Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux est donc la suivante :
1.Jean-Pierre MARTIN
2.Catherine ASSO
3. Joël REYNIER
4. Rolande LESBROS
5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Richard GAZIGUIAN
7. Vincent MEDILI
8. Claude BOUTRON
9. Charlotte KUENTZ
10. Marie-José ALLEMAND
11. Guy BONNARDEL
12. Daniel BOREL
13. Denis DUGELAY
14. Rémi COSTORIER
15. Jean-Baptiste AILLAUD
16. Frédéric LOUCHE
17. Roger GRIMAUD
18. Patrick ALLEC
19. Christian HUBAUD
20. Christian CADO
27- Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux : rapport sur l'état des travaux, réalisés au cours de l'exercice 2019
Par une délibération en date du vendredi 10 février 2017 (modifiée le 20 septembre 2018) le Conseil Communautaire, de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance, a décidé de créer une Commission Consultative Intercommunale des 67 Services Publics Locaux, conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au cours du dernier exercice, La Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux s’est réunie une seule fois, le jeudi 21 novembre 2019 en début d’après-midi, afin d’examiner les rapports ci-après :
• l’Agglo en bus,
• Micropolis,
• le service du nettoiement et de la gestion des déchets,
• le service de l’assainissement collectif et non collectif,
• le rapport sur le service de l’eau potable - pour l’exercice 2018, • le rapport du délégataire VEOLIA Eau - pour l’exercice 2018,
• l’Office de tourisme Gap Tallard Vallées.
Après examen du rapport, le Conseil Communautaire prend acte.
Concernant l’Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées, M. le Président fait remarquer la présence du directeur dans la salle. M. ALEXANDRE se fera un plaisir, à la fin de cette séance, de leur projeter un film ; il a d’ailleurs remis un kit à tous les maires leur permettant de connaître un peu plus encore l’investissement important fait avec son équipe, en matière de développement touristique sur la collectivité. Il veut publiquement le remercier en s’associant à ce travail important fait pendant ces semaines et mois de confinement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
28- Renouvellement des conventions de groupement de commande et redéfinition des besoins
Le Groupement de commandes du Gapençais (G.C.G), constitué, à sa création en 2011, de la Ville de Gap et de son CCAS, a intégré en 2014 la Communauté d’agglomération ;
L’objet de ce groupement vise à mutualiser et coordonner les procédures de passation de marchés publics pour nos achats dans un objectif de réduction des coûts, d’économie d’échelle et de rationalisation des dépenses.
Puis, par délibérations successives, le périmètre d’achat des Conventions du G.C.G a été élargi à un grand nombre de fournitures et de services ainsi que par une deuxième convention à des travaux .
Aujourd’hui, le bilan de fonctionnement de ce groupement est positif et il convient de se prononcer sur son renouvellement en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique ainsi que sur le mandat donné à la Ville de Gap pour être coordonnateur mandataire du groupement, cette fonction portant à la fois sur la passation et l’attribution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Ces consultations et marchés mutualisés portent a minima sur les besoins suivants, qu’il s’ agisse d’ achat ou de location :
68 Pour les fournitures et les services :
Tout type de fournitures (achat, location)..., tout type de service (entretien, maintenance, prestations, prestations intellectuelles...).
Pour les travaux :
• Achats de travaux d'infrastructures, de voirie, de réseaux, de génie civil ou de bâtiment
• En réalisation ou conception réalisation
• Pour des opérations ou des ouvrages neufs, réhabilitation et aménagement
Etant entendu que chaque collectivité se réserve la possibilité de conserver dans son périmètre d’intervention l’exclusivité de ses procédures de consultation.
Décision :
- Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ;
- Vu la convention de groupement de commandes du 18.05.2011 actualisée pour les fournitures et services ;
- Vu la convention de groupement de commandes du 18.07.2014 actualisée pour les travaux ;
Il est proposé :
Article 1 : d’accepter le renouvellement des conventions de groupement de commande comme détaillé ci-dessus et de les fusionner en une seule et même convention.
Article 2 : d’accepter de donner mandat au coordonnateur du groupement de commandes, pour conclure, par un acte unique les marchés, accord-cadres et avenants au nom du groupement de commandes ; ceux-ci seront transférés ensuite à chaque membre qui sera chargé de sa bonne exécution.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention nouvellement rédigée sur cette base.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
29- Habitat/Logement : Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) : désignation des membres
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été mise en place le 1er mars 2010 dans le département des Hautes- Alpes.
Suite à l'installation du nouveau Conseil Communautaire en date du 8 juin 2020, il doit donc aujourd'hui être procédé à la désignation de membres du Conseil Communautaire pour représenter la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
69 Durance au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives.
La loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a fait de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives la clé de voûte opérationnelle du dispositif de prévention des expulsions locatives et a renforcé de façon conséquente son rôle en lui confiant deux types de missions :
• une mission de pilotage : réaliser, chaque année, et transmettre au comité responsable du PDLAHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) un bilan des procédures, une évaluation de son activité, et une orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives ;
• une mission de traitement des situations individuelles : délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention des expulsions ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion.
L'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Les dispositions ci-dessus, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L-5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales".
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité de membre avec voix délibérative, doit proposer le nom de deux personnes qui seraient susceptibles de participer à cette commission.
Décision :
Vu les articles L 2121-21, L 2121-33 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au conseil communautaire :
Article unique : de désigner au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives 2 personnes ayant voix délibératives.
Monsieur le Président propose les candidatures suivantes :
- M. Gérald CHENAVIER
– Mme Françoise DUSSERRE
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
70 Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. Gérald CHENAVIER et Mme Françoise DUSSERRE sont désignés au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives.
30- Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance, désignation des représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration
L’article L.121-3 du Code de l’urbanisme énonce : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. … »
L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard – entrée C – avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE.
Les membres de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance sont l’Etat, les Chambres Consulaires, Durance-Luberon Verdon Agglomération, Gap-Tallard- Durance, Provence Alpes Agglomération, la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, le Parc Naturel Régional du Verdon ainsi que 24 communes membres des établissement public de coopération intercommunale cités ci-dessus.
Les missions de l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance sont les suivantes :
• Clarifier et préciser le projet de territoire
L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (schéma de cohérence territoriale, plan de déplacements urbains, programme local de l'habitat …) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.
• Mettre en cohérence les politiques sectorielles
L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio- économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.
• Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel
71 L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
• En s’appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.
• En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...) Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».
Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance depuis 2017.
Ce partenariat a été reconduit, lors de la séance du Conseil communautaire du 12 février dernier, pour l’année 2020. La mission confiée à l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance consiste d’une part à finaliser les travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et d’autre part à contribuer à la réalisation du Programme Local de l’Habitat -PLH-.
Le programme de travail entre l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix–Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2020, d’un montant de 30 000 €, ont été validés lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2020.
Suite à l'installation du nouveau Conseil Communautaire en date du 8 juin 2020, il est proposé aujourd’hui de nommer les représentants de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance.
"L'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Les dispositions ci-dessus, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de
72 coopération intercommunale en vertu de l'article L-5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales."
Décision :
Vu les articles L 2121-21, L 2121-33 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de représenter la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance au sein de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance,
Article 1 : Il est proposé de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant, ayant voix délibérative, pour siéger à l’Assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance (qui se réunit une fois par an).
Monsieur le Président propose les candidatures suivantes :
• Représentant Titulaire : Gérald CHENAVIER
• Représentant Suppléant : Jérôme MAZET
Article 2 : Il est proposé de nommer un représentant pour siéger au Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance (qui se réunit au moins deux fois par an).
Monsieur le Président propose la candidature de Gérald CHENAVIER.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. Gérald CHENAVIER et Jérôme MAZET sont désignés pour siéger à l’Assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance.
M. Gérald CHENAVIER est désigné pour siéger au Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance.
31- Régie de Micropolis - Désignation des représentants
A la suite du renouvellement intégral des membres du conseil communautaire par suite de l'élection du 15 mars 2020, il doit être procédé à la désignation des représentants de notre établissement intercommunal destinés à siéger au sein du Conseil d'administration de la Régie de Micropolis.
L'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communautés d'agglomération, dispose que : "le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
Depuis le 1er janvier 2003, la Régie de Micropolis est l'établissement public local chargé de la gestion et du développement du parc d'activités de Micropolis.
73 Les statuts de la Régie de Micropolis, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, prévoient qu'elle est administrée par un Conseil d'administration comprenant huit membres au total dont six sont issus du Conseil Municipal de la commune de Gap et deux sont des membres qualifiés choisis en fonction de l'intérêt qu'ils ont manifesté pour le développement du parc d'activités de Micropolis.
La compétence économique ayant été transférée à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance depuis le 1er janvier 2017, cette dernière s’est substitué à la Commune de Gap pour siéger au sein du Conseil d’administration de la Régie de Micropolis.
Afin de représenter la Communauté d’agglomération au sein de la Régie de Micropolis, il est proposé de désigner les six membres du Conseil communautaire et les deux membres qualifiés.
Décision :
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé :
• Article Unique : de désigner les six membres du Conseil communautaire et les deux membres qualifiés.
M. le Président propose de désigner 6 représentants du Conseil Communautaire. Il propose Mme ASSO, Mme FOREST, Mme BERNERD et demande 1 personne de l’opposition.
Mme BUTZBACH propose M. RESLINGER.
Mrs LONG et HUBAUD se présentent.
- Catherine ASSO
- Solène FOREST
- Françoise BERNERD
- Thierry RESLINGER
- Bernard LONG
- Christian HUBAUD
M. le Président propose de désigner 2 personnes qualifiées :
- David BERGER, Directeur EUROVIA, membre qualifié,
- Yves MONNIER, Ancien Président de Micropolis, membre qualifié.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les représentants de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à MICROPOLIS sont donc :
- Catherine ASSO
- Solène FOREST
- Françoise BERNERD
- Thierry RESLINGER
- Bernard LONG
- Christian HUBAUD
74 Les personnes qualifiées sont donc :
- David BERGER, Directeur EUROVIA, membre qualifié,
- Yves MONNIER, Ancien Président de Micropolis, membre qualifié.
32- Association Initiative Sud Hautes-Alpes - Désignation des représentants à l'Assemblée Générale
A la suite du renouvellement intégral du Conseil communautaire par suite de l'élection du 15 mars 2020, il doit être procédé à la désignation des représentants destinés à siéger au sein de l'association Initiative Sud Hautes-Alpes.
L'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communautés d'agglomération, dispose que : "le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
L'association Initiative Sud Hautes-Alpes, créée à l'initiative de la Commune de Gap en 1997, a pour objet d’octroyer des prêts d'honneur sans intérêts, à la création, à la reprise et à la croissance d'entreprises, en partenariat avec les compagnies consulaires, les établissements intercommunaux de son périmètre d'intervention et la Région SUD. Cette aide financière s'accompagne d'un appui personnalisé à la création et au suivi de l'entreprise et contribue à faciliter l'obtention d'un prêt bancaire.
La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance doit désigner un représentant titulaire et un suppléant pour la représenter au sein de l'association Initiative Sud Hautes-Alpes.
Décision :
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé :
• Article Unique : de désigner un représentant titulaire et un suppléant, au sein de l'association Initiative Sud Hautes-Alpes.
M. le Président propose les candidatures de :
- Titulaire : Claudie JOUBERT,
- Suppléant : Christian HUBAUD.
M. le Président souhaite proposer Mme JOUBERT puisque M. BIAIS était le titulaire sous l’ancienne mandature.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
75 Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Les représentants de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance au sein de l’association Initiative Sud Hautes-Alpes sont les suivants :
- Titulaire : Claudie JOUBERT,
- Suppléant : Christian HUBAUD.
33- Désignation des représentants au sein de GAAAP
Par délibérations du 22 juin 2017 et du 21 septembre 2017, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, a décidé la création d’une structure d’accompagnement à l'émergence de jeunes entreprises innovantes, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes.
Cette structure, dénommée GAAAP, comprend un espace de co-working, au sein d'une partie des locaux situés au troisième étage de la mairie centre rue Colonel Roux et un incubateur localisé au sein d'une partie du rez-de-chaussée des locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie, rue Carnot.
Afin d’assurer la gouvernance de GAAAP, un comité de pilotage composé paritairement de 3 élus de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et 3 élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes, a été créé.
A la suite du renouvellement intégral du Conseil communautaire par suite de l'élection du 15 mars 2020, il convient de désigner les trois représentants de la Communauté d’agglomération, au sein de la structure GAAAP qui la représenteront au sein du Comité de pilotage ainsi qu’un comité de sélection des projets susceptibles d’être accueillis au sein de l’incubateur.
L'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communautés d'agglomération, dispose que : "le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
Décision :
Vu des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé :
• Article 1 : de désigner les trois représentants de la Communauté d’agglomération au sein de GAAAP.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, convention, contrat nécessaires au bon fonctionnement de GAAAP.
M. le Président propose les candidatures de :
- Catherine ASSO
76 - Françoise BERNERD
- Jean-Michel ARNAUD
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Les représentants de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance au sein du GAAP sont les suivants :
- Catherine ASSO
- Françoise BERNERD
- Jean-Michel ARNAUD
34- Zone d'activités de Lachaup : cession du Lot J
Par délibération du 8 novembre 2018, vous avez autorisé Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à céder à la SARL Le Menuisier Alpin, représentée par Monsieur Cédric MICHEL, le lot J de la zone d'activités de la Plaine de Lachaup à Gap.
Cette société a renoncé à son acquisition.
Par ailleurs, la SCI NOVA GAP représentée par Monsieur Pascal RAGOIS, déjà exploitant de la concession John DEERE implantée sur le lot K de la zone d’activités, a fait part de son souhait de se porter acquéreur du lot J, d’une superficie de 3263 m², au prix de 45 € HT le m² ; soit un prix de 146 835 € HT, afin d’y créer une agence de location de matériel agricole et d’engins de travaux publics.
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’Agglomération envisage donc de procéder à cette cession.
Le preneur s’engage à verser 10% à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à vendre le lot J, selon les modalités précédemment indiquées, à cette société.
Décision :
Il est proposé :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec la SCI NOVA GAP, ou avec toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente du lot J, aux conditions relatées supra.
• Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
77 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
35- Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2020 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
Par délibération du 16 décembre 2019, vous avez émis un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d’autoriser collectivement les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical, les 8 dimanches suivants pour l’année 2020 :
• le dimanche 12 janvier 2020, 1er dimanche des soldes d’hiver ;
• le dimanche 31 mai 2020, dans le cadre du festival “Tous dehors” ; • le dimanche 28 juin 2020, 1er dimanche des soldes d’été ;
• les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le ministère de l'Économie a annoncé que le début des soldes d'été est décalé du 24 juin du 15 juillet 2020.
Aussi, il est proposé que la date du 28 juin 2020, soit décalée au 19 juillet 2020, 1er dimanche des soldes d’été.
Décision :
Il est proposé :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable pour accorder aux commerces de détail appartenant aux codes de la nomenclature sus- mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, le 19 juillet 2020, 1er dimanche des soldes d’été, au lieu du 28 juin.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
36- Convention avec la Région SUD relative au soutien des entreprises touchées par la crise COVID 19 - Contribution de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance au Fonds COVID Résistance
Durant la période de confinement, la majorité d’entre vous, interrogée par courriel par le Président, a émis un avis favorable à la participation de la Communauté d’agglomération au Fonds mis en place par la Région SUD pour lutter contre l’impact économique de la pandémie, dénommé Fonds COVID RESISTANCE, à hauteur de 2 € par habitant, soit un montant total de 104 808 €.
78 Sur le fondement de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et conformément à la procédure définie par la Région, un premier acompte a été mandaté au bénéfice de l’association Initiative Sud Hautes Alpes, en date du 18 mai.
Par courrier en date du 11 juin, Monsieur le Trésorier a fait savoir à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, qu’il rejetait le mandat au motif, selon son analyse, de l'illégalité de la procédure mise en place par la Région, la Communauté d’agglomération n’ayant pas la compétence pour déléguer à l’association, l’octroi d’une aide en matière économique.
Afin de trouver une solution à ce blocage et d’apporter sa contribution au Fonds COVID RESISTANCE, la Communauté d’agglomération se doit de conclure la convention avec la Région, grâce à laquelle sa participation sera versée directement à la Région, laquelle la reversera ensuite au Réseau régional Initiative.
Décision :
Il est proposé :
- Article Unique : d’autoriser le Président de la Communauté d'agglomération à signer la convention avec la Région Sud - Provence Alpes Côte d’Azur et à procéder au mandatement de sa participation au Fonds COVID RESISTANCE à hauteur de 104 808 €.
Selon M. le Président, les choses semblaient simples lorsqu’ils ont décidé de s’associer à cette démarche. Malheureusement le circuit est quelque peu compliqué, ralentissant la mise à disposition des fonds aux entreprises touchées dans la mesure où ils sont obligés de passer cette délibération, d’envoyer les fonds à la Région Sud et qui va ensuite, alimenter la plate-forme « Initiative Sud », ce qui gêne l’efficacité et la réactivité des entreprises. Mais techniquement, ils ne peuvent pas faire autrement. Il propose donc de signer cette convention avec M. le Président de la Région pour un montant de 104 808 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37- Création de la Commission Intercommunale d'Accessibilité
L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace qui regroupent 5 000 habitants et plus de créer une commission intercommunale d’accessibilité.
Le Président de l’EPCI préside cette commission et arrête la liste de ses membres.
La commission est composée de représentants de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de l’EPCI.
Dans la limite des compétences transférées au groupement, cette commission exerce les missions suivantes :
79 • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
• détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112-1 du code des transports ;
• établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire ;
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
• organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
• tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Les communes membres de l’établissement peuvent, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Décision :
Il est proposé :
Article unique : de créer la commission intercommunale d'accessibilité de la Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance dans les conditions susvisées.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
38- Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération auprès du Syndicat Intercommunal d’Exploitation de la Nappe alluviale du Drac (SIENAD)
Le Syndicat Intercommunal pour l’Exploitation de la Nappe Alluviale du Drac est un établissement public constitué sous la forme d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique régi par les articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le syndicat a pour objet l’exploitation de la ressource aquifère de la nappe du Drac au lieu-dit les Choulières sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes en vue de la production d’eau potable.
Le Syndicat regroupait les communes de :
- Chabottes ;
- Saint-Léger-les-Mélèzes ;
- Saint-Jean Saint-Nicolas ;
- Forest-Saint-Julien ;
- Saint-Laurent-du-Cros ;
80 - Gap.
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance exerce la compétence concernant la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable. La Communauté d’Agglomération est substituée à ses communes membres au sein des organismes extérieurs dont l’objet relève de la compétence transférée.
“L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales” dispose que “ Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.”
“Les dispositions ci-dessus, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L-5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales”
D’après l’article 5 des statuts qui régissent le fonctionnement du syndicat, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dispose de 9 sièges au sein du Conseil Syndical, et doit désigner 9 membres titulaires et 9 membres suppléants pour la représenter auprès des instances du SIENAD.
Décision :
Article unique : Il est proposé de désigner les représentants de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance auprès du Syndicat Intercommunal d’Exploitation de la Nappe Alluviale du Drac (SIENAD).
M. le Président propose une sur-représentation de la ville de Gap, même si dans le cadre de la distribution de l’eau, certaines communes de l’agglomération bénéficieront de cette sécurisation de la ressource.
Il propose la liste suivante :
Membres Titulaires :
1. Roger DIDIER
2. Jean-Pierre MARTIN
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Joël REYNIER
5. Vincent MEDILI
6. Claude BOUTRON
7. Françoise BERNERD
8. Claude NEBON
9. Jean-Baptiste AILLAUD
Membres Suppléants :
1. Cédryc AUGUSTE
2. Françoise DUSSERRE
3. Pierre PHILIP
4. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
5. Rolande LESBROS
6. Maryvonne GRENIER
7. Solène FOREST
81 Il demande 2 noms extérieurs à Gap :
8. Jean-Michel ARNAUD se présente
9. Thierry RESLINGER se présente.
M. le Président fait remarquer à M. RESLINGER qu’il n’est pas extérieur à Gap et n’a pas l’intention de donner des places à l’opposition.
M. COSTORIER se présente.
Mme BUTZBACH demande s’il y a 9 places pour la ville de Gap.
Pour M. le Président, il y en a 7.
Le groupe de Mme BUTZBACH représente 5 postes sur les 29 conseillers communautaires. Ils demandent à avoir un poste. Sinon ils présenteront une liste.
M. le Président demande si c’est une menace.
Selon Mme BUTZBACH il s’agit de deux options s’offrant à lui.
M. le Président demande aux fonctionnaires si avec 7 membres de la ville de Gap, il peut ouvrir un poste à l’opposition.
Selon Mme BUTZBACH , 5 postes sur 29, cela fait 17 %.
M. le Président demande aux fonctionnaires sachant faire leur boulot, de faire le calcul. Si effectivement l’opposition doit avoir un poste, elle l’aura.
Selon M. ROHRBASSER, s’il calcule à la proportionnelle, au plus fort reste,il y a effectivement 6 postes pour la majorité et 1 pour l’opposition.
M. le Président demande à Mme BERNERD si cela ne la gêne pas de faire les frais de l’entrée d’un collègue de l’opposition, et il demande un nom à l’opposition.
M. RESLINGER représentera l’opposition parmi les 7 membres de la ville de Gap.
Mme BUTZBACH propose également 1 suppléant : M. PIERREL.
M. le Président annonce que Mme FOREST en fait les frais.
M. ARNAUD retire sa candidature au profit de Mme FOREST.
M. le Président remercie M. ARNAUD.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les représentants du Syndicat Intercommunal d’Exploitation de la Nappe Alluviale du Drac (SIENAD) sont donc les suivants :
Membres Titulaires :
1. Roger DIDIER
2. Jean-Pierre MARTIN
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Joël REYNIER
5. Vincent MEDILI
82 6. Claude BOUTRON
7. Thierry RESLINGER
8. Claude NEBON
9. Jean-Baptiste AILLAUD
Membres Suppléants :
1. Cédryc AUGUSTE
2. Françoise DUSSERRE
3. Pierre PHILIP
4. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
5. Rolande LESBROS
6. Maryvonne GRENIER
7. Christophe PIERREL
8. Solène FOREST
9. Rémi COSTORIER
39- Délégation de service de l'eau potable - Comité de suivi - Désignation des représentants
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance exerce la compétence concernant la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable. Sur le territoire de la commune de Gap, la gestion du réseau public de distribution d’eau potable est confiée à l’entreprise VEOLIA dans le cadre d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er juillet 2013.
Le contrat de délégation prévoit dans son article 5 l’institution d’un Comité de Suivi afin d’assurer une bonne gouvernance. Ce comité se réunit selon un planning défini en début de chaque année. Il est composé de 4 représentants de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et de 3 représentants du délégataire.
Décision :
Article unique : Il est proposé de désigner 4 représentants au sein du Comité de Suivi de la délégation de service public de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
M. le Président rappelle que toutes les communes n’ont pas une délégation de service public et que le comité de suivi a un rôle de contrôle par rapport au prestataire. C’est la raison pour laquelle, il propose les candidatures de M essieurs MARTIN et REYNIER et demande 2 candidats extérieurs à Gap, et en particulier de la commune de Tallard ayant une délégation de service public. Il y a également un peu de délégation de service public, mais pas complète, pour la commune de La Freissinouse, mais pas pour une vraie délégation de service public.
M. BOREL et M. PLETAN sont candidats.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
83 Les 4 représentants du Comité de Suivi de la délégation de service public de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance sont donc les suivants :
- Jean-Pierre MARTIN
- Joël REYNIER
- Daniel BOREL
- Thierry PLETAN
40- Mise en conformité des périmètres de protection des sources des Blancs 1, 2 et 3 à la Freissinouse
Monsieur Le Président expose au Conseil Communautaire la procédure administrative pour la régularisation de la mise en conformité des périmètres de protection des sources des Blancs sur la commune de La Freissinouse. Il indique qu'il y a lieu de procéder à la demande d'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique, parcellaire et loi sur l'eau indispensable pour : · autoriser la dérivation des eaux,
· permettre à la collectivité d’acquérir, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains compris à l'intérieur des périmètres immédiats de protection de la source qu'il conviendra de clôturer,
· grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres rapprochés de protection par une inscription aux Hypothèques,
· fixer le montant des indemnités afin de compenser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
· réaliser les travaux de mise en conformité.
Les conditions d’acquisition des parcelles, de création des servitudes et d'indemnisation des ayants-droits seront établies sur la base des propositions de Monsieur l'Inspecteur des Domaines.
Décision :
Il est proposé :
Article 1 : de demander l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique, parcellaire et loi sur l'eau,
Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Président à déposer les dossiers et procéder aux formalités nécessaires à l'avancement de la procédure.
M. MARTIN a eu l’occasion de s’entretenir récemment avec le premier adjoint et l’adjoint chargé de l’eau sur cette commune qui souhaitaient que cette délibération puisse être présentée ce soir.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41- Adhésion au Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) - Désignation de représentants
Le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) est une association fondée en 1980 conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) peuvent en être membres adhérents.
84 Le GART intervient dans tous les domaines en rapport avec les politiques de déplacements et les transports publics urbains, départementaux et régionaux, et notamment la lutte contre la pollution, l’aménagement du territoire, la politique de la ville, l’urbanisme, le stationnement, la circulation, le financement des transports, la tarification, les relations contractuelles entre les acteurs. Elle poursuit, à ce titre, les buts suivants :
• Assurer et développer les échanges d’information entre les élus responsables des transports collectifs et les déplacements de personnes ;
• Ouvrir le dialogue entre tous les acteurs concernés par les déplacements ; • Etre l’interprète des autorités organisatrices de la mobilité auprès de l’Etat et de l’Union Européenne.
Par délibération du 22 juin 2017, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance a adhéré au Groupement des Autorités Responsables de Transport.
Suite à l’installation du nouveau Conseil Communautaire en date du 8 juin 2020, il doit donc aujourd’hui être procédé à la désignation de membres du Conseil Communautaire (un titulaire et un suppléant) pour représenter la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance au sein de l’association GART.
L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : " le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
Les dispositions ci-dessus, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision
Vu les articles L 2121-21, L 2121-33 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’adhésion au GART de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance par délibération en date du 22 juin 2017 ;
Il est proposé au conseil communautaire :
• Article 1 : de confirmer l’adhésion de la Communauté d’Agglomération au Groupement des Autorités Responsables de Transport.
• Article 2 : de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger à l’assemblée générale du GART.
M. le Président propose les candidatures de MM. Christian HUBAUD et Rémy ODDOU, s’il l’accepte puisqu’il siégeait auparavant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
85 - POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. Christian HUBAUD (membre titulaire) et M.Rémy ODDOU (membre suppléant) sont désignés pour siéger à l’assemblée générale du GART.
42- Convention de partenariat pour les élèves transportés sur certaines lignes de la Région - Avenant n°1
Par délibération du 17 juin 2019, le Conseil de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a validé la mise en place d’une convention de partenariat pour le transport des élèves sur certaines lignes régionales, ces élèves n’ayant plus la possibilité, à partir de la rentrée 2019, d’acheter directement les titres de transport sur le site ZOU! de la Région.
Cette convention de partenariat a notamment pour objet de :
• déterminer les services de transport exploités par la Région qui pourront être utilisés par les élèves pour se rendre dans leur établissement scolaire lorsqu’il est situé sur la Communauté d’Agglomération,
• définir les conditions d’admission ainsi que les modalités techniques et financières pour la prise en charge des élèves : achat direct des titres de transport par la Communauté d’Agglomération et fourniture d’une carte de transport “L’Agglo en Bus”.
Les lignes régionales listées dans la convention sont la ligne C “St Bonnet - Gap”, la ligne LA010 “desserte du Regroupement Pédagogique Claret-Monétier-Allemont- Ventavon”, la ligne 111/112 “Sigoyer-La Freissinouse-Pelleautier-Gap”.
Le service des transports de la Communauté d’Agglomération a cependant recueilli des demandes de transport pour des élèves résidant sur la Commune de Claret afin de se rendre vers leurs établissements scolaires à Gap ou Tallard. Pour ce faire, ces élèves souhaitent utiliser la ligne régionale A1 “Ribiers-Laragne-La Saulce-Gap” au départ de l’arrêt le plus proche situé sur la commune de Monétier-Allemont.
Par ailleurs, il apparaît que des élèves doivent emprunter la ligne régionale D “St Jean-St-Nicolas - Gap” au niveau des arrêts “Les Mannes” et “Les Jaussaud” sur la RD944.
Enfin, il s’avère que les élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de Claret-Monétier-Allemont-Ventavon ont toujours la possibilité d’acheter des titres de transport ZOU! de la Région et ne sont donc pas concernés par cette convention.
Il convient donc d’apporter des modifications à la liste des lignes de transport concernées (article III) en ajoutant la ligne régionale A1 “Ribiers-Laragne-La Saulce-Gap” et la ligne régionale D “St-Jean-St-Nicolas - Gap” à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 et en retirant la ligne A010 “desserte du Regroupement Pédagogique Claret-Monétier-Allemont-Ventavon”.
Ces modifications font l’objet du projet d’avenant à la convention de partenariat pour le transport des élèves de la Communauté d’Agglomération sur certaines lignes régionales à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019 et approuvé par le Conseil Régional par délibération en date du 6 mars 2020.
86 Décision :
Il est proposé au conseil communautaire :
Article 1 : d’accepter les termes du projet d’avenant à la convention de partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tel que présenté ci-avant à la présente ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
43- Signature d'une convention annuelle avec ADIVALOR pour la récupération des déchets d'agrofourniture issus de l'activité agricole
A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est une société privée sans but lucratif, créée en juillet 2001 qui réunit les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.
A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de ces déchets agricoles en fin de vie qui sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et qui concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables…
Le 26 février 2018, A.D.I.VALOR et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2018-2021 visant à améliorer les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ces déchets.
A.D.I.VALOR est chargé de mettre en place, gérer les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie et d’assurer la sensibilisation et l’information des différents acteurs.
A l’échelle du territoire national, c’est un gisement de plus de 116 000 tonnes de déchets agricoles en fin de vie qui peut être collecté. Localement, sur le bassin gapençais, la coopérative ALPESUD, partenaire d’A.D.I.VALOR, à Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.
Complémentairement, en partenariat avec ADIVALOR, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE avait participé en 2019 à deux campagnes de collecte des déchets d’agrofourniture. Ces dispositions avaient permis de collecter 3,9 tonnes de ficelles et filets, 2,8 tonnes de films d’enrubannage et 1,9 tonnes de filets paragrêle.
Dans la continuité des actions engagées en 2019, A.D.I.VALOR souhaite poursuivre son partenariat avec la collectivité et propose de co-organiser, sur le département des Hautes- Alpes, une campagne de récupération sur une période d’une semaine à l’automne du 16 au 21 Novembre 2020 en excluant les déchets dangereux et en proposant exclusivement la collecte :
- des filets paragrêle,
- des ficelles,
- des filets balles rondes,
- des films d’ensilage et d'enrubannage.
Afin d’améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre le partenariat de cette opération sur le bassin gapençais. La collectivité doit ainsi signer la convention annuelle avec
87 A.D.I.VALOR pour être acteur de cette démarche et finaliser les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.
Pendant la campagne de ramassage, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance doit mettre à disposition, un site de dépôt doté d’un emplacement au sol propre, accessible et dédié spécifiquement aux dépôts des agriculteurs. Le site proposé est celui du quai intercommunal de transfert de St Jean des déchets ménagers situé route de Neffes sur la commune de Gap, qui est équipé d’un pont-bascule et qui peut être ponctuellement mis à disposition pour cette opération.
Parallèlement, pour faciliter le conditionnement de ces déchets, la collectivité doit préalablement acquérir des sacs de collecte transparents de 250 litres afin de les mettre à disposition des agriculteurs. Dans le cadre de cette campagne de collecte, la Communauté d’Agglomération envisage l’acquisition de 750 sacs pour un montant global estimé à environ 693 € TTC.
A.D.I.VALOR réalise des documents de communication personnalisés et versera des soutiens financiers à la collectivité partenaire. Si les tonnages collectés sont supérieurs au seuil de 5 tonnes pour les films d’enrubannage et d’ensilage et à celui de 3 tonnes pour les sachets de ficelles et filets, la collectivité pourra bénéficier d’aides financières, comprises entre 0 €/T à 125 €/T, versées en fonction de la nature et de la qualité du déchet.
La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise la collecte via un prestataire privé avec un camion équipé d’un grappin. Dans le cas d’un enlèvement de déchets inférieurs aux seuils définis, la collectivité devra participer aux frais de collecte en versant à A.D.I.VALOR un forfait de 120 à 240 € variable en fonction de la quantité et du flux de déchets.
Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance doit signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui est valable du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’Accord Cadre signé le 26 février 2018 entre le Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et ADIVALOR pour la période 2018-2021.
Il est proposé :
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole pour l’année 2020.
M. COSTORIER demande s’il sera possible de déposer aussi sur le site des piles à TALLARD les filets pare-grêle, etc. puisqu’il s’agit d’une zone arboricole.
M. le Président répond que cette déchetterie ne dispose pas de pont à bascule. Un jour ou l’autre, il faudra la doter de cela, avant même de pouvoir l’utiliser pour ce type de dépôt.
M. LOUCHE confirme que ce n’est pas possible sur le site des piles, car il n’y a pas de pont à bascule. Cette collecte peut donc se faire qu’à Saint-Jean.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
88 - POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
44- Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) - Désignation des représentants
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite “GEMAPI” (loi MAPTAM du 27 janvier 2014).
La Communauté d’Agglomération est adhérente du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) au titre de cette compétence. Le SMAVD a notamment pour objet de participer à l’aménagement, la restauration et la mise en valeur de la Durance sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (Chateauvieux, Claret, Curbans, Jarjayes, La Saulce, Lardier et Valença, Lettret, Tallard, Vitrolles).
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il doit être procédé à la désignation de délégués pour représenter la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au sein du Syndicat Mixte.
En effet, le conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical du 25 mars 2019 a adopté une proposition de nouveaux statuts devant régir le fonctionnement du SMAVD, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil Communautaire du 17 juin 2019 a approuvé la modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dispose désormais de 3 sièges au sein du Conseil Syndical, et doit désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la représenter au sein des instances du SMAVD.
Décision :
Il est proposé :
Article unique : de désigner les représentants de la Communauté d’Agglomération auprès du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance.
M. le Président propose les candidatures de MM. Jean-Louis BROCHIER, Jean-Michel ARNAUD, Rémi COSTORIER (membres titulaires) et MM. Jean-Pierre MARTIN, Frédéric LOUCHE et Roger GRIMAUD (membres suppléants).
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Les représentants de la Communauté d’Agglomération auprès du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance sont donc les suivants : 89 Titulaires : Suppléants :
- Jean-Louis BROCHIER - Jean-Pierre MARTIN
- Jean-Michel ARNAUD - Frédéric LOUCHE
- Rémi COSTORIER - Roger GRIMAUD
45- Convention ONF - Itinéraires pédestres et VTT en forêts domaniales
Les forêts domaniales présentes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance relèvent du régime forestier français. Leur gestion est assurée par l’Office National des Forêts, en application de l’article L221-2 du Code Forestier.
Les sentiers et les pistes forestières permettent d'agréables circuits adaptés à tous niveaux, de la promenade familiale à la randonnée sportive.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite ouvrir et formaliser la reconnaissance d'itinéraires de randonnées situés en tout ou partie en forêt domaniale. L’objectif de la collectivité est de proposer des itinéraires de randonnées entièrement balisés et sécurisés. L'ONF reconnaît l'intérêt de ces itinéraires et accepte leur ouverture au public et leur reconnaissance.
La présente convention définit les modalités de création, de réhabilitation et d'entretien ainsi que les conditions d'usage des sentiers situés en forêt domaniale et utilisés par les itinéraires de randonnée pédestre ou VTT. Elle est consentie pour une durée de 12 ans.
Les itinéraires seront inscrits au P.D.I.R. (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) au nom de l’une des parties. Cette convention permettra également de développer des installations pour l’accueil et le confort des usagers (stationnement, aires de pique-nique, fontaines, toilettes).
Décision:
Il est proposé :
Article 1 : d’approuver les termes de la convention à passer entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Office National des Forêts,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et tout document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
46- Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE - Ex. CLEDA) - Désignation des représentants
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il doit être procédé à la désignation de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour représenter la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au sein de l’EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux),
90 anciennement la CLEDA (Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont).
En effet, l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que Le conseil communautaire "procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".
Le Conseil Communautaire du jeudi 19 septembre 2019 a approuvé la transformation de la CLEDA (Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont) en EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), et les statuts du Syndicat Mixte.
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux regroupe quatre intercommunalités du bassin versant du Drac amont (Communauté de communes du Buëch-Dévoluy, Communauté de communes du Champsaur - Valgaudemar, Communauté de communes de la Matheysine, Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance).
Ce syndicat a pour objet:
• d’assurer une coordination entre les différents acteurs du bassin versant afin de promouvoir une gestion globale et concertée du réseau hydrographique du Drac et des milieux aquatiques ;
• d’assurer une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le compte de ses membres ;
• de réaliser ou de faire réaliser toutes études ou actions reconnues d’intérêt général ;
• de développer un pôle d’animation pédagogique autour de la gestion des cours d’eau.
A la suite de l’élection du nouveau Conseil Communautaire, Monsieur le Président vous invite à procéder à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération au sein de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
Décision :
Il est proposé :
Article unique : de désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour représenter la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance au sein du Comité Syndical.
M. le Président propose les candidatures de MM. Jean-Louis BROCHIER, Joël REYNIER, Claude NEBON comme membres titulaires. Il demande un membre de l’opposition en suppléant et il propose MM. Rémi COSTORIER et Claude BOUTRON comme membres suppléants.
M. Thierry RESLINGER se présente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
91 Les représentants de la Communauté d’Agglomération au sein de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sont donc les suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Jean-Louis BROCHIER - Thierry RESLINGER - Joël REYNIER - Rémi COSTORIER
- Claude NEBON - Claude BOUTRON
M. MARTIN souhaite donner une information aux membres désignés. M. AYMERICH, Président du SIENAD, va convoquer une première réunion le jeudi 23 juillet à 10 heures à la mairie de Saint-Léger les Mélèzes. Les titulaires vont recevoir une invitation. S’ils ne peuvent pas venir, étant donné que le quorum est indispensable, il faut voir avec un des suppléants.
En cette fin de séance, M. ARNAUD fait une communication sur un sujet préoccupant pour tous les territoires de l’agglomération : il s’agit du déploiement de la fibre. Comme ils le savent, au mois de mai 2019, l’État, le ministère de l’économie et des finances a confié à l’opérateur SFR le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes avec un investissement 100 % privé et un objectif de couverture d’ici fin 2022. Beaucoup de communes et de concitoyens s’interrogent sur la réalité et la mise en œuvre de ce déploiement. Sur la base d’informations collectées auprès de SFR, M. FRACCARO, et également auprès des services de l’agglomération, il est nécessaire de faire un point rapide sur l’avancée de ce déploiement. Comme M. le Maire de Gap le sait, Gap bénéficie d’un déploiement par Orange, hors engagement par SFR. Pour le reste de l’agglomération, c’est effectivement SFR qui doit mettre en place le dispositif. M. ARNAUD tient à préciser qu’à ce jour, 2347 prises ont été posées sur l’ensemble de l’agglomération, hors Gap, 1543 prises posées et raccordées de bout en bout à Tallard, soit 75 % de la commune, avec une mise en œuvre du service du noeud de raccordement optique à Tallard, prévu au mois de juillet. C’est donc imminent, avec la possibilité, même s’il faut être prudent dans la déclinaison de ce projet, d’avoir, pour les privés, de se raccorder et de prendre possession du haut débit sur leur prise personnelle d’ici octobre à décembre. 213 prises ont été posées et raccordées à Châteauvieux, point de mutualisation, et pas encore au NRO de Tallard, ce qui devrait permettre de pouvoir imaginer une éligibilité de ces prises aux particuliers d’ici la fin de l’année. 587 prises l’ont été dans les mêmes conditions que pour Châteauvieux à ce jour. Il devrait y avoir également un peu moins de 1200 prises supplémentaires posées d’ici la fin d’année, 42 à Esparron pour 52 locaux à raccorder, 100 à Barcillonnette pour 139 locaux à raccorder, 300 à Neffes pour 436 locaux à raccorder, 350 à Sigoyer pour les 397 locaux à raccorder, 110 à Vitrolles pour les 154 locaux à raccorder, 150 à Curbans pour les 259 locaux à raccorder, et 146 à Claret pour les 165 locaux à raccorder. Voilà ce qu’il en est et ce qui est engagé aujourd’hui concrètement. Les déploiements, en 2021, devraient concerner des communes de Fouillouse, La Freissinouse, Jarjayes, Lardier, Lettret et Pelleautier. M. ARNAUD précise avoir souvent des questions de la part de concitoyens ; il faut donc évoquer cela ce soir. Il remercie M. le Président de lui avoir donné l’occasion de pouvoir rappeler cela.
Pour M. le Président, cela prouve que les vice-présidents ne restent pas inactifs.
Suite à l’intervention du Vice-Président, M. ODDOU souhaite préciser que c’est le syndicat mixte à très haut débit PACA, avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur et le département des Hautes-Alpes qui a pris le tournant des zones AMEL (appel à manifestation d’engagements locaux). Il pense que les conseillers départementaux 92 présents ici et lui-même peuvent se féliciter d’avoir pris ce tournant, car c’est effectivement parce que la Région Sud et le département des Hautes-Alpes ont pris cette délibération en décembre 2018, qu’ils ont ces résultats. Effectivement, comme l’a dit le Vice-Président, ce sont de très bons résultats et il a oublié de remercier les collectivités concernées, cela n’est pas grave, mais il le rejoint pour dire que ce sont de très bons résultats par rapport à ce qu’ils connaissaient avant.
Pour M. le Président, l’essentiel dans cette affaire, c’est que les concitoyens soient satisfaits, et c’est le rôle qu’ils jouent dans cet EPCI. Avant de terminer la soirée, il va donner la parole au directeur de l’Office de Tourisme pour leur présenter un film qui vante les caractéristiques et les qualités de leur territoire.
M. ALEXANDRE indique qu’il va leur présenter l’un des deux clips vidéo. Il tenait juste à leur préciser le travail de réflexion fait au sein de l’Office de Tourisme, en concertation avec les socio-professionnels. C’est vraiment un travail de collaboration mis en œuvre dès la période du confinement et sur lequel il a abouti à une campagne. Cette campagne avait deux objectifs. Le premier était de mettre un coup de projecteur sur le territoire. Le deuxième est une prise de conscience pour affirmer le caractère touristique du territoire, ce qui n’est pas forcément évident pour tout le monde. Il cite deux chiffres. Le territoire comprend 22 000 lits touristiques cumulés entre les lits marchands et les lits non-marchands. Et sur la seule année 2019, ils ont accueilli, sur le territoire, 615 000 touristes français et étrangers, c’est-à-dire des personnes ayant passé au minimum une journée sur le territoire ; ce ne sont pas des résidentiels secondaires. De ce fait, ils ont vraiment tous les caractères d’un territoire touristique. Reste à eux maintenant de devenir une réelle destination touristique, ce qui est encore un cran au-dessus. Cette campagne menée démontre vraiment qu’ils disposent de tous les atouts pour être perçus comme une destination touristique. Le clip vidéo a été tourné de deux manières, une manière à destination des résidents où là ils parlent de tous les atouts et d’un territoire à partager et celui présenté ce soir, est à destination du plus large public, en dehors des résidents, des touristes et des excursionnistes. Ce film montre et met en avant les atouts du territoire.
M. ALEXANDRE présente le film.
M. le Président donne la parole à M. LOUCHE pour présenter un partenariat au moment du Tour de France.
D’après M. LOUCHE, la société Eco-système avec laquelle la communauté d’agglomération travaille pour la collecte des B3E, lance une grande opération, durant le Tour de France, pour la récupération des vieux téléphones portables, en partenariat avec des ateliers du bocage situés près de Nantes, société coopérative d’intérêt collectif et membre du mouvement Emmaüs. Le but est de récolter et recycler les vieux téléphones portables traînant dans les tiroirs pour être remis en état afin de leur donner une deuxième vie. Ils garantissent un effacement des données personnelles, un changement des pièces défectueuses et chaque ville étape d’arrivée ou de départ, est partenaire de cette grande opération. La communauté d’agglomération a été sollicitée pour participer à cette collecte lors du départ de Gap le 2 septembre 2020. Sur le territoire, il sera mis en place des lieux de dépôt sur les déchetteries de Patac à Gap et des Piles à Tallard, ainsi que deux points de collecte au niveau de la mairie de Gap et de la mairie de Tallard. Chaque commune recevra par mail les fichiers liés à cette opération de manière à mettre en place la communication auprès des concitoyens. Le jour du départ, une cérémonie aura lieu où il y sera remis la totalité des portables récoltés et en échange, la société écosystème remettra à la communauté d’agglomération, 100 portables reconditionnés, préalablement achetés par Eco-système aux Ateliers 93 du Bocage, pour être donnés à deux associations qui devront les distribuer aux plus démunis de leur territoire. Cette opération a l’objectif de donner une deuxième vie aux matériels leur semblant démodés mais qui sont vitaux pour d’autres personnes. Il est sûr que certains dans cette salle, ont au fond de leurs tiroirs, de vieux téléphones ne demandant qu’à servir de nouveau. Pour sa part, il en a.
Pour M. le Président, ce que M. LOUCHE ne dit pas, c’est qu’il en a 10.
M. LOUCHE en convient.
M. le Président donne la parole à M. GALLAND ayant appris une bonne nouvelle.
M. GALLAND a appris cet après-midi par le directeur de la communication de l’automobile club de Monte-Carlo, que le WRC reviendra à Gap la dernière semaine de janvier 2021 et la bonne nouvelle est qu’ils auront le grand départ. Ils auront, pour la huitième année consécutive, le Rallye de Monte-Carlo à Gap.
L’ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
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