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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 83 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 83)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 83 – JUIN 2021

Recueil publié le 8 juin 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-313 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de certaines trésoreries de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

Délégation de signature est donnée à M. Gurwan LEQUERRE, Inspecteur, assurant les fonctions d'adjoint à la responsable du service de publicité foncière des Sables-d'Olonne, et à Mme Joëlle DELATTRE, Contrôleuse principale, assurant les fonctions de cheffe de contrôle

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 83 – JUIN 2021

Recueil publié le 8 juin 2021

____PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Dee bureau du contentieux interministériel raternité

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-313 portant délégation de signature

à Monsieur Samuel VERON

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 :

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de Vendée ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction des relations avec les collectivités territoriales

et des affaires juridiques

bureau du contentieux interministériel

Arrêté n021-DRCTAJ/2-313 portant délégation de signature

à Monsieur Samuel VERON

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants;

Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n083-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;

Vu l'ordonnanceno45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n088-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 , modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à "action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n02008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu le décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de Vendée;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frVu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la

direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

+ correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental {articles 375 à 375-8 du code civil —- mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger ordonnées par le juge des enfants) ;

+ instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services ; + procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et

des services habilités ;

courriers et actes préparatoires à l'élaboration des arrétés habilitant les établissements et services auxquels lautorité judiciaire confie des mineurs, lorsque des échanges sont nécessaires avec ces établissements et services.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

+ les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visées à l'article 1.

+ les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr.

Article 4 : L'arrêté n°21-DRCTAJ/2-24 du 11 janvier 2021 est abrogé.

Article 5 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci-dessus.

Fait à La Rochg-sur-Yon, le { 3 J{jiÿ /U/1

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-313 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 2n = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de certaines trésoreries de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;

ARRÊTE :

Article 1. Les trésoreries de Beauvoir-sur-Mer, de L'Île d'Yeu, de Chantonnay, de Chaillé-les-

Marais, de Sainte-Hermine, de La Châtaigneraie, de Moutiers-les-Mauxfaits, de Saint-Jean-de- Monts et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie seront fermées au public, à titre exceptionnel, le mercredi 9 juin 2021.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021,

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances

Publiques,

Ifred FUENTESES MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

DELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

La comptable, responsable du Service de publicité foncière des Sables-d'Olonne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gurwan LEQUERRE, Inspecteur, assurant les fonctions d'adjoint à la responsable du service de publicité foncière des Sables-d'Olonne, et à Mme Joëlle DELATTRE, Contrôleuse principale, assurant les fonctions de cheffe de

contrôle, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 10 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Emmanuelle MONY Angélique POREAU Stéphane BLANGUERIN

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

Aux Sables-d'Olonne, le 07/06/2021

La comptable, responsable dy service de publicité foncière, ÉS |

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